politiques et directives du réseau rakuten affiliate

POLITIQUES ET DIRECTIVES DU RÉSEAU RAKUTEN AFFILIATE
Les présentes politiques et directives de réseau, qui sont entrées en vigueur le Février 4, 2015,
sont intégrées à votre accord d’adhésion de l’éditeur dont elles font partie. Toutes les
expressions en majuscules et tous les autres termes définis qui sont employés dans les
présentes sans définition auront le sens qui leur est conféré dans l’accord d’adhésion de
l’éditeur. Au sens où ils sont employés dans les présentes, le terme « nous » fait référence à
Rakuten Marketing LLC, au nom de la société même et de ses sociétés affiliées, les termes «
vous » et « vos/votre » faisant bien entendu référence à vous. Pour imprimer une copie des
présentes directives, merci de bien vouloir vous servir de la fonction d’impression de
votre navigateur.
CONFORMITÉ VIS-À-VIS DES APPROBATIONS DE LA FTC
Rakuten Marketing a l’intention de traiter ses clients de manière équitable et de se conformer
pleinement à tous les règlements relatifs à la publicité de la Federal Trade Commission (FTC Commission fédérale du commerce). Nous exigeons par conséquent de la part de nos éditeurs
qu’ils se conforment à ces règlements, y compris, mais sans s’y limiter, au règlement 16 du
code des règlements fédéraux (CFR), Partie 255, de la Federal Trade Commission : Guides
Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising (Guides concernant
l’utilisation des approbations et témoignages dans le domaine de la publicité ou « Guides des
approbations officielles de la FTC ») qui exigent entre autres que les liens importants entre
annonceurs et approbateurs soient divulgués. Ceci signifie que les répertoires, sites de
notation/d’évaluation, blogs et autres sites internet, courriels et documents connexes qui
prétendent fournir une approbation ou évaluation d’un annonceur doivent communiquer de
manière bien visible le fait que l’annonceur verse une rémunération financière ou en nature.
Afin de participer à n’importe quel programme des éditeurs offert par le truchement du Réseau
Rakuten Affiliate, vous acceptez par les présentes que (i) Vous adhérerez à tout moment aux
guides relatifs aux approbations officielles de la FTC ; (ii) Votre/vos site(s) internet participant(s)
et communications en rapport aux présentes exprimeront vos avis, opinions et expériences
honnêtes ; et (iii) Vous déclarerez votre relation d’affilié avec l’annonceur du réseau concerné
lorsque vous discuterez directement ou indirectement de cet annonceur du réseau ou de ses
produits (ci-après dénommés collectivement les « Produits »).
Vous convenez en outre que toutes ces déclarations se conformeront aux quatre (4) normes
suivantes :
1) Fréquence
Le fait de placer une divulgation sur votre page d’accueil ou sur un lien dans votre bas de page
ne suffit pas. Les déclarations doivent figurer sur chaque page de votre site qui comporte une
évaluation, une recommandation, un commentaire ou un article qui semble faire la promotion
d’un produit pour lequel vous recevez une forme de rémunération.
2) Clarté
La déclaration doit clairement indiquer dès le début au lecteur que vous êtes rémunéré pour
votre évaluation. Vous pouvez inclure d’autres informations dans votre divulgation, comme par
exemple le fait d’avoir personnellement testé le produit, le cas échéant, ou que votre évaluation
est honnête, mais vous devez d’abord divulguer votre rémunération (au début) et avec clarté.
La clarté de cette déclaration ne devrait pas être entravée par l’emploi d’un jargon juridique.
3) Visibilité
La déclaration doit être placée en évidence et être bien visible sur votre site (en d’autres mots,
elle doit ressortir du site). Elle doit ressortir par rapport au reste du texte qui figure sur la page
de manière à être immédiatement visible à tous les visiteurs. Le texte de la déclaration doit être
écrit dans une police de taille aussi grande ou plus grande que le texte principal. Le texte de la
déclaration doit être en couleur (pas en noir ni en gris) et contraster par rapport au fond ainsi
qu’au texte principal. Il ne doit pas être de couleur plus claire que le fond ou le texte principal. Il
doit commencer par le mot « Déclaration ».
4) Absence d’action requise
Votre déclaration doit être immédiatement visible à quiconque qui consulte vos évaluations ou
approbations. Le visiteur ne doit pas être obligé de faire quoi que ce soit pour la voir. De telles
actions comprennent : Le fait de devoir faire dérouler un menu (Votre déclaration doit apparaître
« au-dessus du pli », ce qui veut dire que le visiteur n’a pas à dérouler le menu pour la lire) ou
de cliquer (les visiteurs ne devraient pas être obligés de cliquer sur un lien pour lire votre
déclaration).
Nous vous conseillons de chercher à obtenir des conseils juridiques quant à la façon dont ces
règles s’appliquent à votre site internet ou aux autres activités promotionnelles en contrepartie
desquelles vous recevez une rémunération.
Rakuten Marketing, ou l’annonceur du réseauconcerné, se réserve le droit de retenir les
commissions ou de suspendre ou résilier votre participation à tout programme d’annonceur sur
le réseau Rakuten Affiliate si nous décidons à notre discrétion que vous ne vous conformez pas
au guide susvisé ou aux autres règlements/guides de la FTC que nous jugeons pertinents.
UTILISATION DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES
Les courriels représentent un outil de marketing précieux qui peut vous permettre de toucher un
plus grand public tout en encourant des frais relativement minimes. Cependant, il est également
facile d’en abuser et les courriels peuvent causer des désagréments tant aux destinataires
qu’aux spécialistes du marketing. Par conséquent, si vous vous servez de courriels pour
promouvoir les produits et services des annonceurs du réseau Rakuten Affiliate, il est impératif
que vous vous conformiez au minimum aux lois et règles applicables à votre utilisation des
courriels et que vous veilliez à exercer vos activités dans le respect des normes les plus
rigoureuses du secteur relatives aux courriels des spécialistes du marketing. Sachez qu’à nos
fins, les courriels ne se limitent pas aux messages qu’une personne reçoit dans sa « boîte de
messagerie » mais qu’ils comprennent également la messagerie instantanée, les sms, l’envoi
de photos (ou de vidéos), les messages de services mobiles, les systèmes d’appel
téléphonique ou automatisé ou autres types de messages électroniques dont vous vous servez
dans le cadre de votre participation à tout réseau Rakuten Affiliate.
Si vous utilisez les courriels sur le réseau Rakuten Affiliate et en fonction de l’emplacement des
destinataires de vos courriels, vous devrez respecter les instructions suivantes :
 Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, ordonnances, règles, règlements,
jugements et décrets fédéraux, d’État, des provinces et des pays étrangers qui sont en
vigueur, y compris à la loi britannique sur la protection des données de 1998 (Data
Protection Act), la Directive de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques
(directive CE) (y compris la nouvelle Loi de l’UE sur les cookies), et la loi sur la protection
des données et la liberté d’information britannique (Data Protection and Freedom of
Information Advices), le code de conduite de la Direct Marketing Association, le code
britannique de la publicité, de la promotion des ventes et du marketing direct (Code CAP),
le Civil Marco de Brazil, Mobile Marketing Association, et toute législation ou toutes
modifications leur succédant.
 Vous ne participerez pas à l’envoi de messages électroniques qui se rapportent à des
activités interdites. Vous n’enverrez pas de messages à des destinataires que vous savez
être mineurs.
 Vous êtes dans l’obligation de connaître la source de toutes les adresses figurant sur les
listes de diffusion que vous utilisez, et vous n’avez en outre pas le droit d’envoyer de
courriels à des adresses acquises grâce à un générateur automatique, un script ou par
d’autres moyens automatisés.
 Vous n’enverrez de courriels qu’à des destinataires qui vous auront donné leur
consentement exprès en signifiant leur accord pour recevoir ces messages. Lorsque les
destinataires ne vous ont pas donné directement leur consentement à l’origine, vous devez
obtenir les informations suivantes de la part du propriétaire des données avant d’envoyer
des courriels au destinataire : au moment où leur adresse électronique est fournie, les
destinataires ont dû recevoir une notification du fait que leur adresse électronique pouvait
être transférée à une autre partie comme vous aux fins d’envoyer des messages
électroniques commerciaux et leurs préférences eu égard à tout marketing qui leur sera
adressé par courriel à l’avenir ; l’heure et la date à laquelle le destinataire a donné son
consentement ; toutes traces de « désabonnement » du destinataire et les politiques
relatives à la suppression des données du propriétaire ; si le destinataire fait partie d’une
liste de diffusion, toute information sur la manière dont une telle liste a été créée et sa date
de création, et toutes politiques relatives à la protection des données et politiques de
confidentialité du propriétaire des données en vigueur à l’époque qui régissent le
consentement du destinataire.
Lorsque vous vous servez d’adresses que vous n’avez pas personnellement collectées ou
acquises, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire des données qui les a
collectées.
 Vous devez disposer de données de vérification de consentement complètes (au sens cidessous) pour toutes les adresses électroniques dont vous vous servez.
 Vous ne vendrez pas les adresses électroniques de personnes qui ont choisi de se
désabonner.
 Vous indiquerez votre identité ainsi que votre adresse postale physique valide et/ou celle
de l’annonceur du réseauconcerné, comme l’exigent les lois, ordonnances, règles,
règlements, jugements et décrets en vigueur. Si votre société est une société de type «
corporation », vous devez également faire figurer dans vos courriels le numéro





d’immatriculation de votre société, son lieu d’immatriculation et l’adresse de son siège
social.
Chaque courriel doit se présenter comme une publicité ou sollicitation par des moyens «
clairs et visibles », et doit contenir un lien de désabonnement affiché bien en évidence. Si
l’annonceur du réseau, Rakuten Marketing ou un tiers désigné fournit un lien de
désabonnement, seul ce lien sera utilisé. Le lien de désabonnement doit rester activé
pendant au moins trente (30) jours à compter de la date de livraison du courriel. Le lien de
désabonnement peut créer un menu de sorte que le destinataire puisse effectuer un choix
à partir de plusieurs options de refus (gratuitement, hormis les frais de transmission), mais
doit inclure l’option de se désabonner de tous messages futurs en provenance de vous et
de l’Annonceur du réseau dont il est fait la promotion dans le courriel. Vous devez traiter
toutes les demandes de désabonnement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la
réception des demandes en question. Vous supprimerez dans les plus brefs délais
l’adresse électronique de la personne plutôt que de supprimer ses coordonnées pour vous
assurer que la demande de désabonnement/le refus de cette personne est enregistré,
conservé et respecté jusqu’au moment où cette personne décide de se réabonner, ce qui
aura pour effet de supplanter la demande de refus précédente. Une fois qu’un destinataire
s’est désabonné, vous n’aiderez pas une autre entité à envoyer de messages à l’adresse
de ce destinataire ni ne ferez en sorte que cette entité n’envoie de messages à cette
adresse en votre nom.
Vous n’avez pas le droit d’utiliser le nom d’un annonceur du réseau ou de Rakuten
Marketing (y compris toute abréviation de celui-ci) dans la ligne de l’adresse électronique
d’origine ou la ligne d’objet sans le consentement écrit exprès de l’annonceur du réseau
concerné (qui sera réputé avoir été donné si un annonceur du réseau fournit une ligne
d’adresse ou d’objet qui comporte le nom de cet annonceur du réseau).
Aucun courriel que vous aurez transmis en vertu des présentes ne pourra comporter d’entête, source, destination ou information de routage qui aura été falsifié. Ce genre
d’informations seront considérées comme falsifiées si elles sont modifiées ou dissimulées
d’une manière qui porterait atteinte à la capacité d’une personne à identifier ou localiser la
personne qui a envoyé le message ou à lui répondre. Vous ne vous servirez pas de
fausses inscriptions par e-mail, fausses adresses IP et autres renseignements
d’identification erronés dans le cadre de toute transmission de courriels aux fins de
dissimuler l’origine du courriel. Vous n’avez en outre pas le droit de faire suivre ou de
retransmettre des courriels à partir d’un ordinateur ou réseau d’ordinateurs auquel vous
avez accédé sans autorisation.
Les lignes d’objet ne doivent pas contenir d’informations fausses ou trompeuses
susceptibles d’induire en erreur un destinataire doué de raison quant au contenu ou à
l’objet du message électronique sous-jacent. Dans la mesure précisée par l’annonceur du
réseau ou Rakuten Marketing, vous ne pouvez utiliser que les lignes d’objet approuvées
qui auront été mises à votre disposition afin d’être utilisées dans le cadre de la Ccampagne
concernée ou autres lignes d’objet pour lesquelles vous aurez reçu une approbation écrite
de la part de cet annonceur du réseau ou de Rakuten Marketing.
Si Rakuten Marketing ou un annonceur du réseau reçoit une plainte de la part d’un
destinataire d’une publicité que vous avez envoyée par courriel, à réception de la demande
de Rakuten Marketing et/ou de l’annonceur du réseau, le cas échéant, vous fournirez
immédiatement à Rakuten Marketing les registres appropriés attestant du consentement de
ce destinataire à recevoir des transmissions électroniques de votre part. Ces registres
doivent inclure, sans forcément s’y limiter, l’URL du site internet sous-jacent sur lequel le




destinataire a consenti à recevoir des transmissions électroniques de votre part (ou de
celle d’un tiers), la date et l’heure du consentement du destinataire en question, l’adresse
IP de l’ordinateur utilisé par le destinataire au moment où le consentement a été fourni et la
politique d’un tel site internet sous-jacent (collectivement dénommés la « Vérification du
consentement »). Si vous manquez de fournir des informations de sources satisfaisantes,
Rakuten Marketing aura le droit de suspendre tout paiement, de résilier votre accord avec
le réseau Rakuten Affiliate ou de se servir de tout autre recours à sa disposition en vertu de
l’Accord, en justice ou en équité.
Les annonceurs du réseau et/ou Rakuten Marketing peuvent mettre à disposition, sur un
site désigné d’accès à la liste des utilisateurs supprimés (ci-après un « Site d’accès »), une
liste de suppression (et informations de connexion connexes), qui sera régulièrement mise
à jour, créée à partir des campagnes électroniques transmises par cet annonceur du
réseau ou Rakuten Marketing ou par leur biais, afin que vous l’utilisiez dans le cadre des
campagnes applicables. Dans ce cas et en fonction de l’annonceur du réseau concerné, il
se pourra qu’on vous demande de communiquer votre propre liste d’adresses
électroniques supprimées vers le site d’accès au moyen d’une technologie cryptée, ou de
télécharger une liste de suppression disponible que vous devrez utiliser pour « nettoyer »
votre liste de diffusion existante. Si le Site d’accès est fourni et que vous ne fournissez
aucune liste d’adresses électroniques supprimées, Rakuten Marketing et tout annonceur
du réseau concerné pourront alors conclure à l’inexistence de telles adresses. La liste de
suppression et la connexion fournies sont réputées constituer des Informations
confidentielles de la partie qui a fourni la liste de suppression. Vous n’avez pas le droit de
vous servir des listes de suppression à d’autres fins que celle de vous conformer aux lois,
ordonnances, règles, règlements, jugements, codes et décrets applicables qui régissent les
transmissions électroniques. Vous acceptez de traiter les demandes de désabonnement
dans les plus brefs délais et pas plus tard que cinq (5) jours après qu’elles ont été affichées
sur le Site d’accès.
Vous acceptez que pas plus tard que quarante-huit (48) heures avant d’envoyer toute
communication électronique associée à tout annonceur du réseau ou tout engagement
suivi par Rakuten Marketing, vous comparerez votre liste d’adresses électroniques à la liste
de suppression qui aura été mise à votre disposition conformément au processus énoncé à
la puce précédant la présente puce. Vous convenez en outre que vous n’enverrez de
communication électronique associée à tout annonceur du réseau ou à tout engagement
suivi de Rakuten Marketing à aucune des adresses électroniques supprimées.
Vous reconnaissez et acceptez que Rakuten Marketing ne conserve pas de listes de
suppression pour chaque Annonceur de réseau, que Rakuten Marketing n’est pas
responsable de tout manquement de la part d’un annonceur du réseau à mettre à
disposition ou à conserver une liste des adresses électroniques supprimées pour tout
annonceur de réseau, et qu’entre vous et Rakuten Marketing, vous êtes seul responsable
de toute violation des lois, ordonnances, règles, règlements, jugements et décrets
fédéraux, d’État, des provinces et des pays étrangers applicables qui découlent de votre
utilisation des communications électroniques pour promouvoir tous engagements.
Vous déclarez par la présente que vous avez le droit de vous servir du matériel contenu
dans vos messages, y compris, mais sans s’y limiter, des marques, marques de service,
informations relatives aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
UTILISATION DE LOGICIELS PUBLICITAIRES, PLUG-INS, MOTEURS DE RECHERCHE
CONTEXTUELS ET AUTRE TECHONOLOGIE DE TÉLÉCHARGEMENT
Applications logicielles téléchargeables
Directives et Politiques
Rakuten Marketing reconnaît que les applications logicielles téléchargeables telles que les
logiciels publicitaires, les plug-ins, les moteurs de recherche contextuels, les barres d’outil et
autre technologie téléchargeable peuvent constituer un moyen puissant de stimuler les ventes
pour les annonceurs et les commissions pour les éditeurs. Une fois installées sur l’ordinateur
d’un utilisateur final, les applications logicielles téléchargeables se servent des informations qui
sont saisies ou reçues par le navigateur web de l’utilisateur final ou autre technologie similaire
afin de déclencher l’affichage d’une publicité, le rappel d’un coupon ou autre action. Ne vous
méprenez pas : il existe un réel danger d’abuser de ces applications logicielles téléchargeables.
Les applications logicielles téléchargeables peuvent contraindre un utilisateur final à endurer
des promotions ou messages qu’il n’a pas consenti à voir, collecter des informations
personnelles identifiables concernant l’utilisateur final sans qu’il en soit conscient ou qu’il y
consente, et interférer avec d’autres fonctions de son navigateur web. Nous interdisons ce
genre de pratiques et nous réservons le droit de suspendre ou de résilier sur-le-champ votre
participation au réseau Rakuten Affiliate si nous découvrons que vous vous êtes adonné à une
telle activité.
Pour garantir la qualité du réseau Rakuten Affiliate (ci-après le « Réseau »), les éditeurs doivent
se conformer à l’accord d’adhésion de l’éditeur ainsi qu’aux politiques et directives du réseau,
qui sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre, au moment de l’élaboration, du
déploiement et de la promotion des applications logicielles téléchargeables aux
consommateurs.
En outre, les annonceurs peuvent également exiger que soient respectés leurs propres
politiques et directives eu égard à l’utilisation d’applications logicielles téléchargeables. Par
conséquent, les éditeurs doivent connaître la politique relative aux applications logicielles
téléchargeables propre à chaque annonceur qui est habituellement énoncée dans les conditions
générales du programme de marketing d’affiliation de l’annonceur ou dans le profil de
l’annonceur et, dans certains cas, les annonceurs pourront vous demander d’obtenir une
autorisation écrite en rapport à l’utilisation des applications logicielles téléchargeables. Les
présentes politiques et directives relatives aux applications logicielles téléchargeables
s’appliquent à tous les éditeurs du réseau Rakuten Affiliate.
Si vous exploitez tout type de réseau au sein du réseau Rakuten Affiliate, constitué de vos
propres éditeurs auxquels vous distribuez les liens de Rakuten Marketing, vous partagerez les
listes de sites et informerez clairement Rakuten Marketing et/ou nos partenaires annonceurs de
ces entités qui appartiennent à votre réseau dans un délai de dix jours ouvrables à compter de
la date d’une requête en ce sens.
Obtenir l’approbation de votre application logicielle téléchargeable
 Sachez que les éditeurs doivent obtenir l’approbation de Rakuten Marketing et doivent
soumettre l’application logicielle téléchargeable afin que sa conformité soit mise à l’essai
avant le lancement de cette application avec les liens du réseau. Tout manquement à
obtenir cette approbation est susceptible d’aboutir à la suspension ou à la résiliation de
votre participation au réseau.



Les éditeurs doivent notifier Rakuten Marketing de toute application logicielle
téléchargeable nouvelle ou mise à jour, en leur faisant notamment parvenir des
descriptions détaillées de toute fonctionnalité nouvelle ou actualisée avant d’utiliser une
telle application logicielle téléchargeable nouvelle ou mise à jour sur le réseau pouvant
faire l’objet de tests de conformité supplémentaires.
Pour obtenir des instructions sur la marche à suivre pour demander une approbation,
veuillez suivre les étapes détaillées qui sont énoncées dans la rubrique « Publisher Help
Center » (Centre d’assistance aux Éditeurs) à l’adresse suivante :
https://rakutenlinkshare.zendesk.com/hc/en-us/articles/200965808
Les éditeurs doivent tout particulièrement demander aux annonceurs et obtenir la
permission de ces derniers de permettre aux référencements naturels et
référencements payants (ou recherches PPC) d’être automatiquement redirigés
par le truchement de l’éditeur. Vous devez fournir des informations sur ces
accords à Rakuten Marketing dans le cadre du processus d’approbation.
Tests de conformité
Afin de veiller à ce que votre application logicielle téléchargeable soit conforme aux politiques et
directives de Rakuten Marketing et qu’elle le reste, nous exigeons de la part de chaque éditeur
désireux de se servir d’applications logicielles téléchargeables dans le cadre de sa participation
à tout réseau de se soumettre au test de conformité énoncé ci-dessous :
 Avant la publication commerciale d’une telle application logicielle téléchargeable ou des
modifications apportées à cette technologie, vous nous notifierez par écrit de la
probabilité qu’une telle application logicielle téléchargeable devienne disponible, et nous
donnerons l’occasion de mettre une telle technologie à l’essai dans la mesure du
raisonnable.
 Si nous recevons des plaintes, réclamations, demandes de renseignements ou
allégations qui indiquent ou suggèrent que votre application logicielle téléchargeable
enfreint les politiques et directives de Rakuten Marketing, il se peut alors que nous vous
demandions de nous fournir une copie particulière de l’application logicielle
téléchargeable concernée à des fins de tests. Dans un tel cas, vous devrez nous la
fournir dans les plus brefs délais.
 À l’achèvement des tests de conformité de votre application logicielle téléchargeable,
nous vous ferons savoir si cette application peut être utilisée sur le réseau. Si nous
n’approuvons pas votre application logicielle téléchargeable, nous vous notifierons alors
de ses lacunes et vous devrez y apporter les modifications qui s’imposent afin que votre
technologie soit conforme à nos normes avant son lancement ou son utilisation
commerciale. Vous n’aurez pas le droit de vous servir de votre application logicielle
téléchargeable sur le réseau avant d’y avoir apporté les modifications nécessaires afin
de répondre à nos normes. Si l’application logicielle téléchargeable a déjà été avalisée
et autorisée à être utilisée sur le réseau et que vous y apportez des modifications qui
sont en violation avec nos politiques, vous devrez y apporter les changements
nécessaires afin qu’elle soit conforme à nos normes dans les plus brefs délais après que
nous vous avons demandé de procéder à de tels changements. Si Rakuten Marketing
modifie ses politiques après que votre application logicielle téléchargeable a reçu
l’autorisation d’être utilisée sur le réseau, vous devrez alors y apporter les modifications
que nous vous demanderons d’y apporter dans un délai de soixante (60) jours à
compter de notre notification.
Développement général et directives en matière d’approbation
 Votre application logicielle téléchargeable doit être exempte de bogues informatiques,
virus et logiciels malveillants et fonctionner de manière cohérente. Nous ne testons pas
les applications logicielles téléchargeables BETA.
 Votre application logicielle téléchargeable doit comporter des numéros de version
clairement définis.
 Votre application logicielle téléchargeable doit être configurée de sorte à ce qu’il soit
possible de la mettre à jour à distance.
 Rakuten Marketing recommande que les éditeurs se servent d’un réseau de
commercialisation séparé et qu’ils obtiennent une approbation individuelle de la part de
chaque annonceur en ce qui concerne leur application logicielle téléchargeable.
Développement et exigences fonctionnelles
Vous devriez discuter des directives suivantes avec votre développeur avant d’investir temps et
ressources dans la création et l’élaboration de votre application logicielle téléchargeable.
 L’application logicielle téléchargeable doit comporter une option de participation ou de
refus (« opt-in/opt-out ») pour les annonceurs qui sont affiliés à l’éditeur mais ne veulent
pas faire partie de l’application logicielle téléchargeable.
 L’application logicielle téléchargeable doit comporter une option de participation ou de
refus (« opt-in/opt-out ») pour les consommateurs.
 Ces conditions et les liens de suivi devraient constituer les paramètres employés par
l’application logicielle téléchargeable afin de reconnaître les liens de suivi des autres
éditeurs, même si les liens sont masqués ou dissimulés à l’utilisateur final. Si la barre
d’outils ne reconnaît pas les liens de suivi des autres éditeurs, elle doit se retirer et ne
pas remplacer automatiquement le paramètre.
o Linksynergy (9/11/2010)
o afsrc=1 (9/11/2010)
o affiliate.rakuten.com (15/03/2013)
 Le paramètre « afsrc=1 » est un paramètre courant de l’industrie qui est utilisé par des
liens pour s’identifier en tant que liens d’un éditeur. Nous recommandons que le logiciel
soit créé de sorte à être capable de reconnaître ce paramètre et à ne pas remplacer le
lien de l’éditeur.
 L’application logicielle téléchargeable ne doit pas entraver ni manipuler le code de suivi
d’un autre éditeur lorsqu’un utilisateur clique sur un lien sur un autre site.
 L’application logicielle téléchargeable ne doit pas modifier la conception ou le
comportement de tout site internet d’une autre éditeur ou annonceur.
 L’application logicielle téléchargeable ne doit pas interférer avec la technologie de suivi
de Rakuten Marketing, les liens en ligne, les autres publicités en ligne ou les autres
offres commerciales de l’annonceur.
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L’application logicielle téléchargeable ne doit pas forcer l’utilisateur à cliquer sur des
liens ni employer la technique de marketing dite « cookie stuffing ». L’application
logicielle téléchargeable ne doit pas implanter de cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur
sans que l’utilisateur prenne une mesure en toute connaissance de cause qui
débouchera sur l’implantation d’un cookie.
L’utilisateur final doit cliquer sur l’offre qui est présentée. Le fait de placer le curseur de
la souris sur une offre, de visualiser l’offre ou de visualiser toutes les autres offres ne
représentent pas un clic publicitaire.
L’application logicielle téléchargeable ne doit pas automatiquement déposer de cookie
lorsque l’utilisateur final ne fait que visualiser les offres. Le cookie ne doit être déposé
qu’une fois que l’utilisateur final a cliqué sur une offre particulière.
L’application logicielle téléchargeable ne doit pas contenir de logiciels malveillants
comme des virus ou des chevaux de Troie.
L’application logicielle téléchargeable ne doit pas changer la fonctionnalité de recherche
par défaut à moins que cela soit le choix explicite de l’utilisateur final au moment de
l’installation.
L’application logicielle téléchargeable ne doit pas automatiquement remplacer le
référencement naturel et organique de l’annonceur. *
L’application logicielle téléchargeable ne doit pas automatiquement remplacer la
recherche payante ou le référencement payant de l’annonceur. *
Si l’application logicielle téléchargeable se superpose sur les pages de résultats du
moteur de recherche de l’Annonceur (par ex. injection ou superposition SERP),
l’application logicielle téléchargeable ne doit pas automatiquement remplacer le
référencement naturel et organique de l’annonceur.*
L’application logicielle téléchargeable ne doit pas se superposer sur les pages de
résultats du site internet d’un autre annonceur.
L’application logicielle téléchargeable ne doit pas se superposer sur les pages de
résultats de recherche payante d’un autre annonceur.
* Pour cette fonctionnalité, vous devez disposer de l’autorisation documentée de
l’annonceur.
Par souci de clarté, l’expression « interférer/entraver » désigne le fait intentionnel ou non de
(i) remplacer, intercepter, rediriger, perturber, bloquer, modifier ou nuire d’une autre manière
; (ii) substituer, insérer ou ajouter ; (iii) entraver ou porter atteinte à la fonctionnalité ou au
comportement, ou simuler, copier ou prendre le contrôle d’un navigateur, plug-in, courriel,
logiciel, fichier ou autre plate-forme ou technologie fournie par un tiers, ou créer un substitut
ou une version dérivée de ceux-ci ; (iv) entraîner la survenance d’une erreur ou d’un résultat
non recherché ; (v) faire en sorte que les parties concernées ou affectées enfreignent les
lois applicables ; ou (vi) aider, encourager, faciliter ou soutenir un tiers à faire tout ce qui
précède ou y contribuer.
Directives et exigences fonctionnelles pour la notification à l’utilisateur final
Toute application logicielle téléchargeable approuvée que vous utilisez doit être soumise au «
consentement éclairé et exprès » d’un utilisateur final et doit, dans le cadre de chaque offre ou
proposition, offrir à la fois l’option (i) de rejeter cette offre ou cette proposition et (ii) de
supprimer complètement l’application logicielle téléchargeable, d’y mettre fin ou d’y renoncer.
Par souci de clarté, l’expression « consentement éclairé de l’utilisateur final » désigne, eu égard
à l’exploitation de toute application logicielle téléchargeable, le fait de nécessiter toutes les
choses suivantes : (i) le consentement exprès et éclairé pour télécharger et/ou activer
l’application logicielle téléchargeable moyennant un préavis raisonnable et la communication du
fait que le téléchargement ou l’activation de cette l’application logicielle téléchargeable est offert
; (ii) la possibilité et le droit de supprimer complètement, de rejeter et de désactiver, le cas
échéant en fonction des circonstances, cette application logicielle téléchargeable ; (iii) la
communication complète et bien visible à chaque fois du fait que l’application logicielle
téléchargeable est déclenchée ou invite sinon l’utilisateur final à autoriser une telle action ou
transaction ou à entreprendre celle-ci, communication qui doit être suffisante pour veiller à ce
que tout choix de l’utilisateur final à autoriser une telle action ou transaction ou à l’entreprendre
soit pleinement éclairé en ce qui concerne les avantages et implications potentielles de celle-ci ;
(iv) le consentement exprès de cet utilisateur final afin de permettre une telle action ou
transaction ou de l’entreprendre ; et (v) le respect de l’ensemble des lois applicables.
En outre, les consommateurs doivent être conscients de votre application logicielle
téléchargeable et prendre les mesures qui s’imposent pour activer la fonctionnalité de suivi de
votre application logicielle téléchargeable.
 L’application logicielle téléchargeable doit alerter ou inciter l’utilisateur à prendre une
mesure lorsqu’il fournit des offres de Rakuten Marketing au consommateur avant toute
redirection ou tout dépôt de cookie.
 La seule manière d’implanter un cookie de Rakuten Marketing consiste en un clic de
souris volontaire de la part de l’utilisateur.
 L’offre ne peut pas rediriger automatiquement l’utilisateur vers le site de l’annonceur,
même si l’utilisateur a indiqué qu’il souhaite « toujours » recevoir des récompenses et
des remises en espèces ou donner une partie de son achat. Le consommateur doit
cliquer sur l’offre avant que toute redirection puisse survenir.
 Si un utilisateur clique sur le lien d’un autre éditeur, l’application logicielle téléchargeable
ne doit pas avertir l’utilisateur que le cookie de l’application logicielle téléchargeable va
être remplacé.
 La notification de l’application logicielle téléchargeable peut s’afficher automatiquement,
se dérouler ou changer de couleur au sein du navigateur pour alerter l’utilisateur. L’offre
ne peut rediriger automatiquement l’utilisateur vers le site de l’annonceur du simple fait
que la notification a été affichée. Le consommateur doit cliquer sur l’offre avant que
toute redirection puisse survenir.
 En nous fondant sur le retour d’information de l’annonceur, nous recommandons
vivement que la notification soit de taille raisonnable afin de ne pas porter atteinte à
l’expérience de navigation des utilisateurs.
 En outre, nous recommandons vivement que la notification soit à la disposition de
l’utilisateur final pendant un temps raisonnable, afin de ne pas porter atteinte à son
expérience de navigation.
 Les notifications qui invitent l’utilisateur à prendre une mesure ne doivent pas survenir
plus d’une fois par session.

L’application logicielle téléchargeable ne doit pas déclencher de notifications qui
interfèrent avec l’utilisation de base de l’ordinateur de l’utilisateur final ou la technologie
de suivi de Rakuten Marketing.
Politiques relatives à la distribution et à l’installation
Après avoir développé votre application logicielle téléchargeable conformément aux exigences
fonctionnelles de Rakuten Marketing, veuillez examiner les politiques suivantes avant de
distribuer votre application logicielle téléchargeable sur le réseau Rakuten Affiliate.
 Toutes les applications logicielles téléchargeables qui contiennent des liens vers les
annonceurs de Rakuten Marketing doivent avoir été testées et approuvées par Rakuten
Marketing avant leur distribution.
 La distribution des applications logicielles téléchargeables doit être mise en œuvre avec
le plein consentement de l’utilisateur à partir de votre site internet ou votre partenaire de
téléchargement de sites de bonne réputation.
 Votre application logicielle téléchargeable ne doit pas être groupée avec un autre
matériel ou logiciel sans le consentement de l’utilisateur.
 Le consentement de l’utilisateur nécessite que l’utilisateur accepte vos conditions
générales ainsi que vos politiques de confidentialité.
 L’installation/la désinstallation de l’application logicielle téléchargeable devraient être
claires/faciles à identifier et à exécuter. Une fois que le logiciel de l’application logicielle
téléchargeable est désinstallé, il devrait être complètement effacé. Remarque : la
désactivation n’est pas la même chose que la désinstallation.
 Il faudra tenir Rakuten Marketing au courant de tous les partenaires de distribution de
l’application logicielle téléchargeable.
UTILISATION D’OUTILS DE COMMUNICATION AVEC LE RÉSEAU DE MARKETING
En qualité d’éditeur du réseau, vous aurez accès à des outils qui vous permettront de
communiquer avec nous et vos partenaires d’annonceur du réseau au sujet de votre
participation à leurs programmes de marketing d’affiliation respectifs et de poser des questions
au sujet des transactions, rapports, commissions et questions connexes. Vous n’avez ni le droit
ni l’autorisation de vous servir d’un outil de communication que nous vous avons fourni à
d’autres fins que celle de faciliter votre participation aux programmes de marketing d’affiliation
et autres programmes des Annonceurs du réseau. Nous pouvons refuser de vous autoriser à
vous servir d’un outil de communication ou autre ressource ou installation du réseau Rakuten
Affiliate si nous pensons que votre utilisation de cet outil, ressource ou installation est ou a été
ou est susceptible d’être inadaptée et inappropriée. Vous devriez considérer toutes les
communications que vous envoyez ou recevez au moyen de tout outil de communication du
réseau Rakuten Affiliate comme des communications publiques et non comme des
communications privées, et donc comme des communications susceptibles d’être lues par
autrui sans que vous le sachiez et sans que votre consentement ne soit sollicité.
PARTICIPATION À LA DISTRIBUTION DES LIENS ADMISSIBLES
Si vous distribuez à l’heure actuelle ou envisagez de distribuer des liens admissibles sur ou
vers des sites, ou par l’intermédiaire de sites autres que ceux qui vous appartiennent ou que
vous exploitez et qui sont inscrits auprès de nous, vous pouvez le faire (ou continuer de le faire)
jusqu’à la date que nous pourrons vous indiquer. Une fois cette date passée, vous devrez
obtenir notre approbation si vous souhaitez continuer de procéder de la sorte. Une telle
approbation dépendra de votre acceptation de conditions et modalités supplémentaires, ainsi
que de communications supplémentaires eu égard à votre distribution et/ou utilisation de tels
liens admissibles.
PARTICIPATION AUX PROGRAMMES DE MARKETING D’AFFILIATION
ANNONCEURS DU RÉSEAU EXERÇANT DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
DES
Les annonceurs du réseau engagés dans certains types d’entreprises ou d’activités peuvent
être soumis à des lois et règlements particuliers qui ne s’appliquent pas habituellement aux
établissements commerciaux de façon générale, y compris (i) la vente d’assurance, de tabac,
de titres, de médicaments sur ordonnance ou d’armes à feu, (ii) l’offre d’hypothèques, de prêts,
ou autres octrois de crédit, (iii) la prestation de services bancaires, y compris le maintien de
comptes de dépôt, (iv) la fourniture de conseils en matière en placement ou de services
consultatifs en matière en placement, (v) d’autres entreprises ou activités qui nécessitent une
inscription auprès d’une autorité gouvernementale ou d’un organisme chargé tout spécialement
de réglementer la conduite de ces entreprises ou activités ou (vi) agissant comme courtier,
agent ou mandataire pour toute personne participant à une entreprise ou une activité visée
dans l’une quelconque des clauses précitées (ci-après les « Activités réglementées »). Si un
annonceur du réseau se sert du réseau Rakuten Affiliate pour exercer des activités
réglementées, il se peut que nous ayons dans ce cas des exigences particulières afin de
prévenir toutes infractions des lois et règlements spéciaux susceptibles de s’appliquer. Ces
exigences et politiques s’appliqueront à tout éditeur du réseau qui participe ou souhaite
participer à un programme de marketing d’affiliation d’un Annonceur du réseau menant des
activités réglementées, nonobstant les conditions contradictoires ou autres que l’annonceur du
réseau peut adopter pour son programme de marketing d’affiliation, ses offres ou engagements.
Si vous participez à un programme de marketing d’affiliation d’un annonceur du réseau
quelconque qui exerce une activité réglementée, vous convenez alors que vous ne vous livrerez
à aucune des actions suivantes, même si l’annonceur du réseau concerné vous y autorise :
 Décrire ou recommander un produit ou service d’un tel annonceur du réseau, hormis
uniquement en affichant sur votre aite internet les promotions qu’un tel annonceur du
réseau crée et vous fournit à cette fin ;
 Participer à la fourniture de ces produits ou services ;
 Fournir une assistance en matière de résolution des problèmes, écarts ou litiges se
rapportant à ces produits ou services ;
 Répondre aux questions ou participer à des négociations se rapportant à ces produits ou
services ;
 Hormis eu égard aux éditeurs établis qui opèrent principalement dans l’industrie des
remises en espèces et de la fidélisation, proroger un crédit à tout client aux fins qu’il achète
ces produits ou services (par ex. système pyramidal, pots-de-vin, etc.) ;
 Manipuler des fonds, titres et autres biens de la clientèle liés à ces produits ou services ;
ou
 Fournir tout autre service ou exécuter une autre fonction lié à un tel produit ou service qui,
en vertu de tout règlement, loi ou règle :
o
o
o
ne peut être fourni ou exécutée que par une personne inscrite, en règle et dans une
capacité déterminée,
si fourni ou exécutée par une personne, nécessite l’inscription de cette personne, ou
la fourniture ou l’exécution de ce service ou de cette fonction est soumise à des
restrictions, des limitations ou autres exigences particulières.
Vous convenez que vous serez seul responsable de veiller à ce que votre participation au
programme de marketing d’affiliation de tout annonceur du réseau exerçant une activité
réglementée (sic) soit conforme à l’ensemble des lois, règles et règlements fédéraux, d’État,
locaux et étrangers. Si cette participation signifie que vous ou vos mandataires ou
représentants devez vous inscrire auprès d’agences gouvernementales à un titre quelconque
en vertu des lois, règles et règlements applicables à une activité réglementée, vous convenez
alors de procéder à une telle inscription, de maintenir la validité de tous les enregistrements et
de continuer à être en règle à ces titres pour lesquels vous êtes inscrits.
Le fait que nous permettions que le réseau Rakuten Affiliate soit utilisé par tout annonceur du
réseau dans le cadre d’un programme de marketing d’affiliation lié à une Activité réglementée,
vous notifiions de l’existence d’un tel programme marketing d’affiliation ou sommes impliqués
d’une autre manière dans un tel programme ne signifie pas que le droit en vigueur autorise
votre participation à ce programme, que celle-ci ne nécessitera pas que vous vous inscriviez
auprès d’une agence gouvernementale ou qu’elle ne sera pas soumise à des lois, règles et
règlements qui ne s’appliqueraient pas à vous dans une autre situation.
CRÉATION D’ACTIVITÉS SUIVIES INVALIDES
Les annonceurs du réseau se servent du réseau Rakuten Affiliate pour accroître leurs ventes de
produits ou services, pour obtenir des clients potentiels, pour accroître le trafic vers leurs sites
internet désignés afin d’attirer des annonceurs, pour améliorer la reconnaissance de leur
marque ou pour que leurs activités en tirent un autre avantage. Dans tous les cas, le plein
avantage qu’attend l’annonceur du réseau n’est présent que si le lien admissible entraîne une
action « valide » de la part des utilisateurs finals d’une nature souhaitée par l’annonceur du
réseau. Lorsque les actions donnant lieu à rémunération ne sont pas valides, l’annonceur du
réseau ne reconnaît pas le plein avantage auquel il s’attend suite à l’action. L’une des
principales raisons pour lesquelles les Annonceurs du réseau se servent de programmes de
marketing d’affiliation est que cela leur permet de payer une publicité uniquement si celle-ci
entraîne véritablement une vente ou autre action qui a de la valeur aux yeux de l’Annonceur de
réseau. Cette caractéristique fondamentale des programmes de marketing d’affiliation signifie
que nous interprétons toutes les offres de paiement de commissions que font les annonceurs
du réseau aux éditeurs du réseau en se fondant sur une action précisée de l’utilisateur final
comme étant des offres de paiement uniquement dans le cas d’actions « valides » de cette
nature. Cette interprétation s’applique même si l’offre ne stipule pas de manière explicite que le
paiement ne sera versé qu’en cas d’actions valides.
La détermination de ce qui constitue une action valide donnant lieu à rémunération dépend
principalement des conditions de l’offre telle qu’indiquée par l’annonceur du réseau et/ou
Rakuten Marketing. Les annonceurs du réseau peuvent structurer leurs offres comme ils
l’entendent. Ce sont eux qui décident du genre d’actions qui donnent lieu à une rémunération
ou autre honoraire et son montant ; ils peuvent assujettir le droit à paiement d’un éditeur du
réseau à toutes conditions légales énoncées dans leurs offres. Si les éditeurs de réseau ne
pensent pas que les conditions d’une offre particulière sont attrayantes, ils peuvent décider de
ne pas accepter le lien admissible qui fait l’objet de l’offre. Cependant, une fois que l’éditeur du
réseau accepte une offre, les conditions de cette offre lui seront opposables.
Certains facteurs pertinents quant à la décision concernant la validité des actions rémunérées
peuvent ne pas être explicitement contenus dans l’offre mais être plutôt implicites du point de
vue de la logique en raison de la nature de l’offre et de ses objectifs commerciaux présumés.
Ainsi par exemple, il est à présumer qu’un annonceur du réseau qui souhaite repérer des clients
potentiels en offrant une « prime » pour chaque formulaire rempli n’est intéressé que par les
clients potentiels de bonne foi. Si, afin d’accroître sa rémunération, un éditeur du réseau incite
ses employés ainsi que d’autres personnes qui ne seraient sinon pas intéressés par les
services de l’annonceur du réseau à cliquer sur le lien admissible et à remplir le formulaire,
alors ces visiteurs peuvent ne pas être considérés comme des clients potentiels de bonne foi.
Par conséquent, l’annonceur du réseau ne devrait pas être obligé de verser de paiement pour
ces formulaires remplis. De même, il est à présumer qu’un annonceur du réseau qui fait une
offre de référencement payant cherche à accroître le nombre de visiteurs réels sur son site. Un
éditeur du réseau qui se sert d’une technologie ou d’une méthodologie qui augmente
artificiellement le nombre de clics enregistrés sur un lien admissible ne devrait pas être
rémunéré pour ces clics étant donné qu’ils ne sont pas représentatifs du nombre de visites
réelles sur le site de l’annonceur du réseau par un visiteur.
Si nous déterminons ou croyons que les actions rémunérées qui sont attribuables à vos liens
admissibles ne sont pas valides ou qu’ils sont douteux ou suspects, Rakuten Marketing peut
alors mettre fin à votre participation à tout ou partie des réseaux ou programmes de marketing
d’affiliation des annonceurs du réseau, et les annonceurs du réseau pourront également mettre
fin à votre participation à tout ou partie de leurs programmes de marketing d’affiliation ou
refuser de payer ou exiger la confiscation des paiements qui vous sont prétendument échus.
Ceci vient s’ajouter à tout autre droit ou recours dont nous ou tout annonceur du réseau affecté
pourrons nous prévaloir.
Si votre site génère des clics publicitaires ou d’autres actions rémunérées à des taux qui sont
plus élevés que tout autre réseau de marketing ou que la moyenne enregistrée dans l’industrie,
qui apparaissent incompatibles avec les informations connues sur la nature de votre site
internet et son trafic, ou que nous déterminons être douteux ou suspects d’une autre manière, il
se peut que nous mettions fin à votre participation à tout ou partie des réseaux ou programmes
de marketing d’affiliation des annonceurs du réseau, que nous refusions de payer ou que nous
confisquions les paiements qui vous sont prétendument échus, et que nous exercions tout autre
droit ou recours dont nous ou tout annonceur du réseau affecté pourrons nous prévaloir.
Nous ou un quelconque annonceur du réseau pouvons de temps à autre promulguer d’autres
politiques ou exigences qui déterminent votre admissibilité à accepter les clics publicitaires et
autres offres ou définissent quels clics ou autres actions rémunérées sont valides ou autrement
susceptibles de donner lieu à un paiement. Nous sommes en droit d’employer les méthodes
que nous jugeons recommandables afin de détecter et d’exclure les clics ou autres actions
rémunérées que nous considérons invalides ou douteux.
Une activité frauduleuse, abusive ou illicite en tant qu’éditeur du réseau ou participant à un
programme de marketing d’affiliation d’un annonceur du réseau quelconque pourra déboucher
sur la saisine des agences compétentes en matière d’application des lois afin qu’une enquête
soit menée et, le cas échéant, sur des poursuites.
TIRER PARTI DES CARACTÉRISTIQUES « RETURN DAY »
Généralités
Comme vous le savez, les partenaires de l’annonceur du réseau fixent pour la plupart leurs
propres règles de participation à leur programme de marketing d’affiliation, de sorte que les
politiques relatives aux return days (nombre de jours entre le clic initial et la date de
demande/d’achat) varieront en fonction de l’annonceur du réseau. Nous vous suggérons
d’examiner attentivement les modalités de vos engagements avec chacun de vos partenaires
annonceurs du réseau et, en cas de doute, de contacter l’annonceur du réseau ou de nous
contacter directement pour nous faire part de vos questions. Ceci étant dit, il existe quelques
règles très simples relatives aux return days qui s’appliquent à votre participation à tous les
programmes de marketing d’affiliation/réseaux de marketing. Ces directives sont énoncées cidessous.
Ajout de valeur par le biais de l’orientation de l’utilisateur vers le site
Afin que vous puissiez bénéficier des return days offerts par un négociant vous devez avoir
effectivement accompagné l’utilisateur final vers le site de l’annonceur du réseau. Vous serez
réputé avoir accompagné un utilisateur chez un annonceur du réseau si, après avoir reçu une
indication claire de la part de cet utilisateur selon laquelle il aimerait visionner les offres de
l’annonceur du réseau, vous dirigez en fait cet utilisateur sur la page pertinente du site de
l’annonceur du réseau. Voici quelques exemples sans qu’il ne s’agisse d’une liste exhaustive :
 Lien direct vers le site de l’annonceur du réseau- Le fait d’afficher le lien de l’annonceur
du réseau sur votre site de telle manière que lorsqu’un utilisateur final clique sur ce lien, il
est redirigé vers le site de l’annonceur de réseau.
 Lien direct au sein du site de l’éditeur du réseau/Lien indirect vers le site de
l’annonceur du réseau- Le fait d’afficher le lien publicitaire de l’annonceur du réseau sur
votre site de telle manière que lorsqu’un utilisateur final clique sur ce lien, il est redirigé
vers une autre page de votre site qui est consacrée à l’annonceur du réseau et,
simultanément, une fenêtre entièrement visible affichant la page pertinente du site du
négociant s’ouvre sur ou sous votre page web.
 Lien de recherche au sein du site de l’éditeur du réseau/Lien indirect vers le site de
l’annonceur du réseau- Le fait de permettre à l’utilisateur final de se servir des fonctions
de recherche intégrées sur votre site pour mener des recherches de votre site afin de
localiser (sic) des offres de l’annonceur de réseau, puis de rediriger l’utilisateur vers une
fenêtre entièrement visible ou le fait d’ouvrir cette fenêtre qui affiche le site propre du
négociant dans le cadre des résultats de recherche. Dans cet exemple, afin que vous
soyez réputé avoir accompagné l’utilisateur final, la recherche de cet utilisateur doit
comporter des références particulières à l’annonceur de réseau, telles que le nom de
l’annonceur du réseau ou ses produits, plutôt que des termes de recherche génériques.
 Lien de recherche vers le site de l’éditeur du réseau/Lien indirect vers le site de
l’snnonceur du réseau- Le fait d’acquérir des espaces de recherches sur des moteurs de
recherches de tiers au nom d’un annonceur du réseau particulier de telle manière que
lorsqu’un utilisateur final clique sur votre liste dans les résultats de recherches, il soit
redirigé vers une page de votre site consacrée à cet annonceur du réseau ou aux produits
de cet annonceur du réseau et, simultanément, qu’une fenêtre entièrement visible affichant
la page pertinente de l’annonceur du réseau s’affiche sur ou sous la fenêtre contenant
votre page. Dans cet exemple, afin que vous soyez réputé avoir accompagné l’utilisateur
final, la recherche de cet utilisateur doit comporter des références particulières à
l’annonceur de réseau, telles que le nom de l’annonceur du réseau ou ses produits, plutôt
que des termes de recherche génériques.
Dans la mesure où vous vous impliquez dans le marketing de recherche ou search marketing,
sachez que certains annonceurs du réseau réglementent l’achat de mots-clés en se fondant sur
leurs nom, marques et/ou marques commerciales. Par conséquent, vous devriez consulter ces
annonceurs du réseau avant de tenter d’acquérir des espaces de recherche en leur nom.
Ne contournez pas les règles
Le concept de « return days » repose sur l’hypothèse fondamentale selon laquelle vous avez
orienté un utilisateur final vers l’annonceur du réseau qui a exprimé une claire préférence ou qui
a clairement demandé à être orienté vers cet annonceur du réseau et, dans le cadre de ce
processus d’orientation, vous avez ajouté de la valeur et méritez donc d’être récompensé à ce
titre. Si vous avez orienté un utilisateur final qui n’a pas indiqué de manière claire son désir
d’être orienté ainsi, vous n’avez en fin de compte pas orienté cet utilisateur final d’une manière
qui justifie le paiement d’une commission. Pire encore, si vous tentez de « resquiller » en
simulant l’orientation et la livraison d’un utilisateur final à un négociant, vous n’aurez non
seulement pas le droit de bénéficier des return days, mais vous n’aurez pas non plus le droit de
percevoir de commissions quelles qu’elles soient. Il se peut que vous deviez même rembourser
les commissions qui vous auront déjà été versées. Il se peut que vous ayez ainsi enfreint des
lois fédérales, internationales ou d’État.
Par exemple, sans que cet exemple ne constitue une liste exhaustive, si vous programmez
votre site afin qu’il place un pixel de 1x1 du site ou de la page web du négociant sans
véritablement rendre visible la page ou le site du négociant à l’utilisateur, vous n’aurez alors pas
orienté l’utilisateur.
Nous considérons ce genre de pratiques commerciales comme étant des pratiques trompeuses.
Sachez que Rakuten Marketing prend très au sérieux l’intégrité de son réseau et mettra fin à
votre participation aux réseaux Rakuten Affiliate si nous découvrons que vous avez tenté de
resquiller ou de contourner les règles.
En établissant ces directives très simples, notre intention n’est pas de vous décourager de
l’optimisation ni de la recherche de techniques visant à améliorer la promotion des produits et
services de vos partenaires annonceurs du réseau. Nous tenons cependant à nous assurer que
vous agissez de façon éthique et responsable, et que votre objectif principal consiste à apporter
de la valeur ajoutée au programme de marketing d’affiliation de l’annonceur du réseau. Le
maintien de l’intégrité du réseau est prioritaire à nos yeux et, en qualité de membre important du
réseau, nous nous attendons de votre part à ce que vous agissiez dans le respect de ces
valeurs.
Nous comprenons que vous pouvez avoir des questions ou des préoccupations quant à savoir
si l’une de vos stratégies de promotion actuelles ou envisagées est conforme à ces directives.
Si tel est le cas, n’hésitez pas à nous contacter sur http://marketing.rakuten.fr/contact ou toute
autre adresse électronique que nous sommes susceptibles de vous communiquer de
temps à autre. Lorsque vous nous envoyez un courriel, merci de nous décrire de la manière la
plus détaillée possible la stratégie promotionnelle en question, en faisant figurer un exemple de
piste ou de recherche afin que nous l’examinions, et n’hésitez pas à y inclure des diagrammes
et des captures d’écran, le cas échéant.
PARTICIPATION AU RÉSEAU LEAD ADVANTAGE
Si vous souhaitez rejoindre le réseau Rakuten Marketing Lead Advantage, vous devez déposer
votre demande auprès du réseau Lead Advantage. Rakuten Marketing évaluera votre
candidature et vous notifiera par courriel de son acceptation ou de son refus. Rakuten
Marketing se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, pour quelque raison que ce soit et
sans même avoir à invoquer de raison, d’accepter ou de rejeter votre candidature au réseau
Rakuten Marketing Lead Advantage. Il se peut que votre Site soit jugé inapproprié si, à la seule
discrétion de Rakuten Marketing, vous :
 déclarez de façon mensongère que votre site est un site internet de Rakuten Marketing ou
un site Internet de tout annonceur du réseau en modifiant l’aspect visuel du site de
Rakuten Marketing ou du site de tout annonceur du réseau ou son texte, et/ou vous vous
engagez dans l’« habillage (framing) » du site internet de Rakuten Marketing ou du site de
tout annonceur du réseau;
 vous adonnez au typosquattage ou au squattage de noms de domaine ;
 vous adonnez à l’envoi de pourriels ou de courriels commerciaux non sollicités en
contravention de la loi anti-pourriel des États-Unis CAN SPAM ACT de 2003 (Loi publique
n° 108-187) ou autre loi applicable ;
 vous servez d’un serveur mandataire ou redirigez le serveur pour mandater les pages ou
les sites web de Rakuten Marketing ou les pages ou les sites web de tout annonceur par
l’intermédiaire de l’URL de votre site internet ;
 enfreignez d’une autre manière les droits de propriété intellectuelle de tout tiers, y compris,
sans s’y limiter, en « écornant » le texte ou les images du site internet de tout annonceur ;
 n’incluez pas clairement une politique relative à la confidentialité en ligne à l’attention des
visiteurs de votre site ; ou
 êtes considéré inapproprié ou comme manquant de respect pour une autre raison.
Vous pouvez vous retirer du réseau Rakuten Marketing Lead Advantage à tout moment.
Rakuten Marketing peut mettre fin à votre participation au Réseau Marketing Lead Advantage à
tout moment, pour une raison ou un motif quelconque ou sans raison ni motif quelconque. Au
moment de la résiliation, vous devrez supprimer sur-le-champ tout contenu publicitaire. Vous
continuerez de recevoir des paiements pour les prospects qualifiés générés pendant la durée
de votre participation au réseau Rakuten Marketing Lead Advantage.
Si vous participez au réseau Rakuten Marketing Lead Advantage, chaque directive suivante
s’appliquera dans le cadre de votre utilisation du réseau Rakuten Marketing Lead Advantage :
 Vous ne pouvez vous servir des moyens de distribution que pour distribuer le contenu
publicitaire spécialement autorisé par Rakuten Marketing par le biais de l’interface éditeur
de Lead Advantage ou autrement. Si Rakuten Marketing vous autorise à distribuer le
contenu publicitaire par le biais de courriels, vous devrez alors vous conformer aux
directives relatives aux courriels de Rakuten Marketing.
 Si vous vous servez de moteurs de recherche pour distribuer le contenu publicitaire, vous
devrez alors vous conformer aux modalités et conditions relatives au référencement
(Search engine marketing) pour l’offre de génération de prospects que vous trouverez
lorsque vous sélectionnez chaque offre et qui sont intégrées par référence aux présentes
politiques et directives.
 Vous ne pouvez distribuer que le contenu publicitaire que Rakuten Marketing aura mis à
votre disposition par le biais de l’interface éditeur de Lead Advantage ou autrement. Vous
ne pouvez pas créer, modifier ou changer de quelque manière que ce soit le contenu
publicitaire, ni aucune caractéristique de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les codes
de suivi des transactions ou autre technologie de suivi.
 Vous ne pouvez pas faire appel aux services d’un tiers pour distribuer le contenu
publicitaire à moins de disposer de l’autorisation particulière de Rakuten Marketing à cet
effet. Si Rakuten Marketing vous autorise à distribuer le contenu publicitaire par le
truchement de tiers, vous coopérerez dans les meilleurs délais avec Rakuten Marketing en
répondant à toutes demandes, plaintes, réclamations ou autres problèmes susceptibles
d’être soulevés par Rakuten Marketing au sujet des emplacements et de la manière dont
sont distribués et/ou utilisés les Liens des offres visant à générer des prospects, y compris
en cessant toute distribution de ces liens des offres visant à générer des prospects (et
contenu connexe), le cas échéant. Il vous incombera de veiller à ce que ces tiers se
conforment aux conditions du présent accord, et vous convenez et reconnaissez que vous
serez le seul responsable en cas de dommages encourus par Rakuten Marketing ou tout
annonceur du réseau découlant des actes ou omissions de ces tiers.
 Rakuten Marketing peut modifier ou résilier tout contenu publicitaire à tout moment. Vous
devez retirer sur-le-champ tout contenu publicitaire qui a été résilié.
 Il se peut que vous deviez consentir à des conditions et modalités supplémentaires
qu’énonceront Rakuten Marketing et/ou l’annonceur du réseau avant que vous soyez
autorisé à participer à une offre ou un engagement particulier.
 Sous réserve des modalités et conditions des présentes politiques du réseau ou des
modalités et conditions visées à la puce précédente, vous serez responsable du
positionnement, du placement, de la fréquence ainsi que des autres décisions éditoriales
liées au contenu publicitaire, étant entendu cependant que vous devez accéder sur-lechamp à toutes les demandes de Rakuten Marketing visant à modifier ou changer d’une
autre manière le positionnement, le placement, la fréquence ou les autres décisions
éditoriales liées au Contenu publicitaire.
 Vous ne déclarerez à aucun tiers que vous êtes un mandataire autorisé de Rakuten
Marketing avant d’avoir obtenu l’approbation préalable écrite de Rakuten Marketing.
 Vous ne collecterez ni ne recueillerez d’informations à caractère personnel ou d’adresses
électroniques en vous servant de la marque de Rakuten Marketing ou de la marque de tout
annonceur du réseau.
 Vous convenez que toutes les données se rapportant aux prospects qualifiés
appartiendront à Rakuten Marketing.
 Rakuten Marketing sera responsable de déterminer si un prospect est un prospect qualifié
ou non. Rakuten Marketing se réserve le droit de vous refacturer tous prospects qualifiés
qui sont jugés ultérieurement comme n’ayant pas satisfait les exigences énoncées cidessus.
L’expression « contenu publicitaire » désigne le contenu qui comporte une publicité d’un
annonceur du réseau.
L’expression « Prospect qualifié » désigne une personne qui : (i) a examiné les informations et
les documents fournis par l’éditeur et a cliqué sur le site internet de Rakuten Marketing ou un
autre site désigné par Rakuten Marketing, (ii) n’est pas un utilisateur généré par un ordinateur
tel qu’un robot, une araignée du web, un programme informatique ou autre méthode
frauduleuse, artificielle ou automatisée employée pour donner l’impression qu’il s’agit d’une
personne physique réelle, (iii) ne se sert pas de champs remplis automatiquement à l’avance
afin de remplir automatiquement tout ou une bonne partie du formulaire de demande, (iv)
remplit le formulaire de demande à la satisfaction de Rakuten Marketing, et (v) n’est pas jugée
ultérieurement par Rakuten Marketing comme étant une demande incomplète, frauduleuse, non
admissible ou double.
Vous reconnaissez et convenez que Rakuten Marketing peut retenir des commissions qui vous
seraient sinon échues lorsque la société détermine à sa seule discrétion que vous avez manqué
de vous conformer aux conditions du présent accord. Rakuten Marketing peut déduire les
montants qui lui sont dus en vertu de tout accord conclu entre les parties des honoraires qui
vous sont dus, geler des fonds ou appliquer des remboursements à vos comptes.
Campagnes d’e-mail au sein du Réseau Lead Advantage
Vous pouvez vous adonner au marketing par e-mail si Rakuten Marketing vous autorise
spécialement à le faire. Dans ce cas, vous serez soumis aux obligations et restrictions qui sont
énoncées à la rubrique ci-dessus intitulée UTILISATION DES MESSAGES ÉLECTRONIQUES,
étant entendu que votre engagement sera avec Rakuten Marketing et non avec un annonceur
de réseau.
POLITIQUES RELATIVES AUX PAIEMENTS DE RAKUTEN MARKETING BRAZIL
Le réseau Rakuten Affiliate s’est agrandi et inclut désormais des programmes de marketing
d’affiliation offerts par des annonceurs du réseau au Brésil. Selon l’Annonceur du réseau
concerné et votre pays de résidence, il se peut que vous remplissiez les critères pour participer
à ces programmes. Si vous êtes un éditeur qui participe au réseau Rakuten Affiliate et que vous
habitez hors du Brésil ou que le siège de votre société est sis ailleurs qu’au Brésil (ci-après un «
Éditeur étranger »), et souhaitez travailler avec des annonceurs du réseau au Brésil, sachez
que les procédures et politiques de paiement au Brésil sont différentes de celles d’autres pays.
Avant de participer au programme d’un annonceur du réseau au Brésil, vous devez reconnaître
et accepter ce qui suit :
Rakuten Marketing dressera un relevé de toutes les sommes d’argent gagnées dans la zone du
compte d’Éditeur. Nous facturerons les annonceurs du réseau concernés de votre part et
collecterons les commissions qui vous sont dues. Une fois que nous aurons collecté ces
commissions auprès des annonceurs du réseau concernés, le montant vous sera notifié par
courriel et nous vous demanderons alors d’établir une facture pour le montant précisé.
Conformément aux cadres réglementaires brésiliens, avant de pouvoir vous verser les
paiements des commissions, nous sommes tenus de recevoir une facture de votre part.
Pour les éditeurs étrangers, vous serez considéré comme un fournisseur étranger et soumis
aux taxes sur les virements étrangers ainsi qu’aux commissions bancaires. Les éditeurs
régionaux brésiliens ne seront pas assujettis à ces frais.
Nous accepterons les factures d’éditeurs étrangers libellées dans les devises suivantes : dollars
américains, euros, livres sterling, et yen japonais. Sachez que nous nous réservons le droit de
modifier de temps en temps cette liste à notre entière discrétion. Les éditeurs étrangers situés
dans des pays hors des États-Unis, de la zone euro, du Royaume-Uni et du Japon devront
soumettre leurs factures en dollars américains. Le taux de change pertinent utilisé pour la
conversion des montants sera celui publié quotidiennement par la Banque centrale du Brésil au
moment où nous vous envoyons une communication par courriel vous indiquant le montant que
vous devez nous facturer. Si vous voulez vous assurer d’être payé dans le cadre du régime de
paiement actuel de deux fois par mois, vous devrez soumettre une facture dans un délai de 10
jours à compter de la réception du courriel. Si Rakuten Marketing Brésil ne reçoit pas votre
facture dans les délais impartis, il se peut que vous ne soyez pas payé au cours du cycle de
paiement actuel. Dans un tel cas, vous recevrez une communication par courriel le mois suivant
vous demandant d’établir une facture portant sur le montant cumulé. Ce nouveau montant sera
assujetti au nouveau taux de change, au moment où la communication par courriel est envoyée.
Conformément à la section 13.9 de l’accord d’adhésion de l’éditeur, vous reconnaissez et
convenez que vous assumez tous les risques de fluctuations du taux de change de la devise
concernée.
Tous les paiements aux éditeurs seront effectués par le biais d’un dépôt direct uniquement et, si
la devise dans laquelle nous effectuons le paiement diffère de celle de votre compte en banque
local, il se peut que vous encouriez des frais de change supplémentaires qui seront déduits du
paiement des commissions. Nous n’effectuerons pas de paiements par virement bancaire ni
n’établirons de chèques en raison du manque de liquidité des réaux brésiliens sur d’autres
marchés.
Pour le paiement de chaque éditeur étranger, vous serez assujetti à un montant minimal de 300
BRL (soit 120 USD) avant que nous vous demandions d’établir une facture et que des
paiements de commissions ne soient effectués. Les frais d’accord de change que ce genre de
paiements implique s’élèvent à environ 100 BRL. Les frais de change, commissions bancaires
et taxes applicables seront retenus et déduits des montants qui vous sont dus. Si vous le
souhaitez, vous pouvez choisir un seuil supérieur car il se peut que cela soit plus judicieux pour
vous d’un point de vue économique, et nous vous demandons de bien vouloir nous informer de
votre préférence par écrit. Les éditeurs régionaux brésiliens seront assujettis au seuil alors en
vigueur que fixera de temps à autre RM Brésil à sa seule discrétion.
Pour les pays sélectionnés, nous ne pouvons à l’heure actuelle recueillir les coordonnées de
comptes bancaires des éditeurs par le biais du tableau de bord, et vous contacterons par
d’autres moyens afin d’obtenir celles-ci. Une liste de ces pays est disponible à la rubrique
intitulée « Publisher Help Center » (Centre d’assistance aux éditeurs). L’éditeur étranger devrait
consulter de temps à autre cette liste car elle est susceptible d’être modifiée à notre seule
discrétion. Sachez que pour recevoir des commissions, vous devez répondre à nos demandes.
Merci d’adresser toutes questions que vous pouvez avoir concernant les présentes politiques à
[email protected].