FICHE PROGRAMME FISCGIR - Actualité de la Loi Girardin

ACTUALITÉ DE LA LOI GIRARDIN : Contentieux en cours, enjeux, prévention des redressements fiscaux
Code : FISCGIR Durée : 1/2 journée
Tarif* : 250 € HT
*Ce tarif comprend :
Le questionnaire des attentes pour cibler vos besoins
avant la formation
Un support complet (guide, fiches outils, cas pratiques
et solutions)
Le café d’accueil, les pauses
Date : 13 juin 2014
Lieu : Paris
1. Introduction : Rappel du dispositif Girardin
Intérêt du dispositif passé / présent/ à venir
Durcissement des obligations déclaratives
des monteurs / des CGP : des contraintes à
respecter
Impact de la loi de finances pour 2014
Ce stage concerne :
2. Enjeux contentieux en cours du dispositif Girardin/
• Toute personne intéressée par le dispositif Girardin Perspectives jurisprudentielles.
et ses aspects pratiques: montages, responsabilité,
Approche de différents contentieux en cours regroupés par
redressement et contentieux en l’occurrence des
thèmes (par nature de l’investissement, par motifs de droit invoqués
experts comptables, conseils en gestion de
par l’administration, par recoupements effectués par
patrimoine, avocat fiscaliste…
l’administration).
Objectifs
• Faire le point sur les contentieux en cours
• Connaître les enjeux du dispositif Girardin
• Prévenir les redressements fiscaux
Intervenants :
•
•
•
Me JC DRIÉ / Me Laurent KIHL (Cabinet KIHLDRIÉ): contentieux en cours (Affaires
principalement liées à l’article 199 undecies du
CGI), position récente de l’administration,
perspectives jurisprudentielles, nouveautés dans
les développements administratifs. Vision des
perspectives juridiques à long terme ; effets
transactionnels
Me Christine MARGUET (Cabinet MarguetREBOUL) : contentieux de la responsabilité CGP/
Monteur
M. Thierry NORESKAL : Monteur de produits
Girardin, ingénierie financière (affaire
NORDYGEST)
affaire DTD (Dom Tom Défiscalisation)
affaire NORDYGEST
affaire ERIVAM
affaire GESDOM (Sungest, Sunlux, Sunra…)
affaire SUN SEP
affaire KJD capital
affaire HEDIOS
affaire SOCANEG …
3. Expertise des monteurs de produits Girardin
Témoignage de M Thierry Noreskal :
dans l’affaire NORDYGEST
dans la responsabilité des monteurs
dans les produits issus de l’article 199
undecies du CGI
4. La responsabilité des Conseillers en Gestion de
Patrimoine et des monteurs
l’engagement de la responsabilité des CGP
l’engagement de la responsabilité des
monteurs
le positionnement des assureurs dans le
contentieux de la responsabilité
5. L’avenir de la défiscalisation Outre-mer
Perspectives juridiques
Le développement de l’article 199 undecies
C du CGI
Inscriptions : [email protected] ou
01.47.70.49.88