IDENTITE DU DEMANDEUR Personne physique Personne morale

MODELE N° 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGREMENT
EN MATIERE D’ARMES ET DE MUNITIONS
ROYAUME DE BELGIQUE - LE GOUVERNEUR DE BRUXELLES-CAPITALE
rue Ducale 33 – 1000 Bruxelles – tél. : 02.507.99.11 – fax : 02.507.99.33 – e-mail [email protected]
IDENTITE DU DEMANDEUR
Personne physique
Personne morale
Nom :
Nom de la firme :
Prénom :
Siège : rue :
Naissance : Lieu :
Date :
Code postal :
Rue :
Commune :
Code postal :
Commune :
Registre de commerce n° :
Etat
o marié(e) o cohabitant(e) o célibataire o isolé(e) TVA n° :
civil :
DESCRIPTION DES ACTIVITES
La demande vise l’obtention :
□ d’un certificat d’agrément pour fabrication, réparation, stockage, commerce ou courtage – modèle n° 2
□ d’un certificat d’agrément pour musée ou collection – modèle n° 3
Les activités souhaitées sont :
□ la fabrication □ la réparation □ le stockage □ le courtage □ le commerce national □ le commerce international
□ la collection
□ relative à une période déterminée de l’histoire laquelle :
□ relative à l’histoire technique de l’armement laquelle :
lequel :
□ relative à un thème géographique
L’agrément est sollicité :
□ pour la tenue d’un musée ou d’une collection à caractère historique d’armes à feu et de munitions de guerre et de défense
□ pour les activités artisanales uniquement de bronzage, gravure ou de garnissage d’armes de toutes catégories
· pour la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce et le courtage de :
□ uniquement les armes à feu de chasse et de sport
□ toutes catégories d’armes à feu sauf les armes de guerre
□ toutes les catégories d’armes à feu
· pour la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce et le courtage de munitions uniquement :
□ pour les armes de toutes catégories sauf les armes de guerre
LOCALISATION DES ACTIVITES
Adresse du ou des lieux où les activités sont exercées ( indiquer si d’autres activités faisant l’objet de l’agrément, ont lieu ou devraient avoir lieu dans d’autres provinces)
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ANNEXES A JOINDRE
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certificat de bonnes vie, conduite et mœurs établi au plus tard trois mois avant l’envoi de la demande pour chaque administrateur, gérant,
commissaire ou préposé à l’administration ou à la gestion
tout document relatif à l’identification du demandeur et de ses activités (statuts de la société, description du musée, description d’autres activités
de la société, inventaire de la collection, etc.)
la preuve de l’inscription au registre de commerce et à la T.V.A.
la preuve de l’immatriculation à l’O.N.S.S., l’I.N.A.S.T.I. ou caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
Fait à
Signature du demandeur
, le
Timbres fiscaux
Commentaires relatifs à la demande d’agrément
En matière d’armes et de munitions
Documents législatifs de références :
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la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des
munitions – articles 1, 2 et 27 ;
l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 – articles 2 à 8 ;
la circulaire coordonnée du 30 octobre 1995 relative à l’application des dispositions légales et
réglementaires aux armes ;
l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le
stockage, le dépôt et la collection d’armes à feu ou de munitions ;
la circulaire coordonnée 3630/1/8 du 15 mai 1997 relative à l’application des dispositions légales et
réglementaires relatives aux armes ;
l’arrêté royal du 16 septembre 1997 déterminant le montant des droits et redevances perçus en
application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au
commerce des munitions ;
la circulaire coordonnée 3630/1/8 du 16 septembre 1997 relative à l’application des dispositions
légales et réglementaires relatives aux armes ;
l’arrêté royal du 18 mai 1998 modifiant l’arrêté royal du 24 avril 1997.
Droits et redevances :
A l’occasion des procédures d’agrément, un paiement en DEUX phases, sous forme de timbres fiscaux,
est prévu :
1. lors de la sollicitation, à apposer sur le formulaire de demande ;
2. lors de l’éventuel agrément, à apposer sur le certificat.
Le premier montant est une contre-prestation pour l’ouverture et l’examen du dossier et n’est par conséquent
en aucun cas remboursé en cas de refus de l’agrément demandé.
Les montants sont :
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pour la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce et le courtage :
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toutes les catégories d’armes à feu sauf les armes de guerre : deux fois 250,00 € ;
toutes les catégories d’armes à feu : deux fois 375 € ;
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pour la fabrication, la réparation, le stockage, le commerce et le courtage de munitions uniquement :
deux fois 185 € ;
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pour les activités artisanales uniquement de bronzage, de gravure ou de garnissage d’armes de toutes
catégories : deux fois 125 € ;
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pour la tenue d’un musée ou d’une collection à caractère historique d’armes et de munitions de
guerre et de défense :
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lors de la demande : 125 € ;
lors de l’éventuel agrément : 185 € ;
pour la tenue d’un musée ou d’une collection à caractère historique uniquement de munitions de
guerre et de défense :
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lors de la demande : 50 € ;
lors de l’éventuel agrément : 62 € ;