ISoc : exercice à cheval

ISoc : exercice à cheval ?
Comme on le sait, la date limite légale de dépôt des comptes annuels est le dernier jour
du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la
clôture de l’exercice. Pour résoudre le problème qui se posait en pratique pour les
exercices à cheval, en raison de la « disparition » du délai complémentaire d’un mois qui
par le passé accompagnait le choix d’effectuer la déclaration ISoc de manière
électronique via Biztax, la concertation a permis de dégager la solution suivante, qui doit
encore être officialisée par une circulaire administrative : moyennant une demande
individuelle, un délai d’un mois complémentaire sera accordé à compter de la date de
l’assemblée générale si la preuve peut être apportée que l’exercice comptable débute au
plus tôt le 1 mars et que l’assemblée générale se tient statutairement dans le courant du
sixième mois. Il va de soi que dès que nous disposerons de la circulaire administrative
sur les délais des déclarations ISoc avec des exercices à cheval, nous ne manquerons pas
de vous communiquer le lien hypertexte ad hoc.