La dématérialisation des offres de marchés publics

La dématérialisation des
offres de marchés publics
Depuis le 1er janvier 2005,
les établissements publics
doivent être en mesure de
recevoir les candidatures et
les offres des entreprises
par voie numérique.
Il s’agit de garantir aux
entreprises le même niveau
de sécurité que pour les
envois papier.
Par ailleurs, ce procédé
favorise l'augmentation de
la publicité des annonces
légales vers les sites
Internet des collectivités.
A ce jour,
seule la passation des
marchés de plus de 230
000 euros a l’obligation
d’être
entièrement
dématérialisée.
Définition de la dématérialisation
La dématérialisation est avant tout une technique …
Elle consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour
effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage
d’information sans support papier.
…à laquelle est reconnue une valeur juridique …
La loi définit des conséquences juridiques : la garantie de
l’identification de leur auteur et l’intégrité des données. Elle se
traduit par la mise en place de moyens techniques et
organisationnels qui y répondent.
… pour la mise en œuvre des règles de l’achat public
Les textes sont consacrés à la procédure de passation de ces
contrats et à leur exécution. La dématérialisation ne modifie pas les
règles de fond qui régissent les marchés publics.
Les enjeux de la dématérialisation :
L’utilisation des moyens électroniques accentue la liberté d’accès à
la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la
transparence des procédures.
Elle renforce l’efficacité de la commande publique et de la mise en
concurrence.
Elle permet aux collectivités de rationaliser leurs moyens consacrés
à l’achat, de développer l’analyse des offres, de bénéficier d’une
publicité élargie, de faciliter l'accès aux documents de consultation,
de présenter leurs offres grâce à des outils sécurisés et plus
rapides.
Les principaux outils de la dématérialisation :
Les sites Internet de collectivités :
Ils peuvent proposer des informations sur les marchés d’un territoire
(Avis d’appel public à concurrence, avis d’attribution).
Ex : www.pays-de-bergerac.com/pages/marches-publics/index.asp
Il n’est pas possible de télécharger un dossier ou de déposer une
offre. Installer des outils de sécurité n’est donc pas nécessaire.
Les plates-formes de dématérialisation des marchés publics :
Elles proposent de consulter les avis (publicité et attribution. Il est
également possible de :
-Télécharger un dossier de consultation.
- Remettre une candidature ou une offre.
Installer des outils de sécurité s’avère indispensable.
Guide pratique TIC
La dématérialisation des offres de marchés publics
Une procédure encadrée
Un acheteur public recevant une candidature et/ou une offre
électronique doit utiliser un système informatique répondant aux
paramètre suivants :
• les signatures électroniques utilisées doivent être conformes
aux textes en vigueur transposant la directive n°1999-93 ;
• l’heure et la date de la réception des candidature et/ou offres
doivent être déterminées avec précision ;
• personne ne doit avoir accès aux données transmises de
manière dématérialisée par les soumissionnaires ;
• la violation de cette obligation de confidentialité doit être
clairement détectable ;
• seule l'action simultanée des personnes autorisées doit
permettre l'accès aux données transmises, lors des différents
stades de la procédure d'attribution du marché ;
• cet accès ne doit intervenir qu'après la date prévue (réception
des plis, ouverture des plis en commission d'appel d'offres, etc.)
• les données reçues et ouvertes ne doivent demeurer
accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre
connaissance.
La nécessaire sécurité des échanges
L’enjeu de ces opérations implique une forte sécurité. L’intégrité
des données échangées est garantie par trois types d’outils :
Les certificats :
C’est une sorte de carte d'identité électronique infalsifiable. Elle
permet d’authentifier l’usager et d’éviter la délivrance
d’informations à des tiers. Il existe plusieurs classes de certificat
apportant des niveaux de protection différents. Ils sont délivrés
par des autorités de certification (13 en France)
La mutualisation des ressources :
La plate-forme de dématérialisation
L’achat d’une plateforme est onéreux.
Il est nécessaire de s’interroger sur sa
pertinence selon les besoins et le
budget de la collectivité en question.
Les grandes collectivités tendent à
acheter l’outil tandis que les petites
collectivités s’orientent plutôt vers des
outils partagés.
Le Conseil Général de la
loue une plate-forme a un
privé. En 2006, le taux de
dossiers du Département
électronique était de 80%.
www.edi-tender.com/cg24
Dordogne
organisme
retrait des
par voie
Le Conseil Général du Lot-et-Garonne
démontre une forte volonté d’associer
l’ensemble
des
communes
du
département à l’usage d’une plateforme.
http://www.achatpublic47.org
D’autres initiatives se mettent peu à
peu en place et s’adaptent aux
attentes spécifiques de chaque
collectivité.
Quelques tiers de confiance majeurs
La signature électronique :
Ce n’est pas la mise en ligne d'une signature manuscrite mais
bien une codification électronique qui permet l'authentification, la
confidentialité et l’intégrité d’échanges dématérialisés.
Le tiers de confiance :
Si une collectivité décide de confier sa plate-forme de
dématérialisation à un tiers, l'engagement du prestataire doit
porter sur un certain nombre d'éléments assurant la qualité de la
plate-forme : contrôle d'accès au service, authentification du site
et sécurisation des échanges, disponibilité permanente de la
plate-forme hébergée chez ce tiers, sécurité physique des
données, mise à disposition d'un outil de signature électronique,
service horodatage.
Pour en savoir plus :
www.achatpublic.com
www.finances.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/vademecum
FAST (Fournisseur d'Accès Sécurisé
Transactionnel).
Conçu par la Caisse des Dépôts et
Consignations et ses partenaires pour
permettre aux collectivités territoriales de
dématérialiser les actes administratifs
échangés avec leurs différents partenaires
(administrations centrales, organismes
sociaux,
collectivités
locales,
etc.).
SLOW
Le pendant du FAST en logiciels libres. Il
est actuellement en voie d’émergence
grâce au développement des solutions
« libres » par certaines administrations.
D’autres
sociétés
de
services
informatiques (SOPRA, UNILOG, etc.)
proposent également des tiers de
confiance.
Guide pratique TIC