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VILLE DE
SAINT-QUENTIN
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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OBJET
FINANCES - Instauration
d’une redevance
d’occupation provisoire
du domaine public par les
ouvrages de gaz.
-=Rapporteur :
M. le Maire
Séance du 28 SEPTEMBRE 2015 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présents :
M. Xavier BERTRAND, Mme Monique RYO, M. le Dr Christian HUGUET, Mme
Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme le Dr Françoise JACOB,
M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, Mme Sylvie ROBERT,
M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie
MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Maryse SEFIKA, Mme Colette BLERIOT,
M. Bernard DELAIRE, M. Serge MARTIN, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles
GILLET, Maître Philippe VIGNON, Mme Djamila MALLIARD, Mme Sylvette
LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, Mme Yvonnette SAINT-JEAN, M. Karim
SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI,
Mme Christine LEDORAY, M. Yannick LEJEUNE, M. Florian DEMARCQ, Mme
Marie-Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M.
Olivier TOURNAY, M. José PEREZ, M. Stéphane ANDURAND.
Sont excusés représentés :
Date de convocation :
22/09/15
Date d'affichage :
22/09/15
M. Paul GIRONDE représenté(e) par Mme Maryse SEFIKA, M. Pascal TASSART
représenté(e) par Mme Monique BRY, M. le Dr Jean-Claude NATTEAU
représenté(e) par M. le Dr Christian HUGUET, Mme Caroline ALLAIGRE
représenté(e) par Mme Marie-Laurence MAITRE, Mme Sylvie SAILLARD
représenté(e) par Mme Christine LEDORAY
Excusé(e)(s) :
M. Yves DARTUS
Absent(e)(s) :
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
M. Dominique FERNANDE
Secrétaire de Séance : Najla BEHRI
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Quorum : 23
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 43
Nombre de Conseillers
votant : 43
Le décret n°2005-334 du 25 mars 2015 a fixé les éléments permettant
de calculer le plafond de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine
public (ROPDP) pour les chantiers de distribution de gaz.
Aussi, la commune a décidé d’instaurer le principe de la redevance
d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les ouvrages des réseaux
de distribution de gaz, d’émettre les titres de recettes correspondants et de délivrer
des arrêtés de permissions de voirie.
La longueur retenue sera exprimée en mètre et correspondra à celle
des conduites de transport de gaz installées et remplacées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle
la redevance est due.
L’article R.2333-105-1 du décret qui fixe le taux plafond à 0,35 €/mètre
sera réactualisé chaque année. Le montant de la redevance est limité à un dixième de
la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux
publics de distribution.
Le montant de la redevance due pour l’année 2014 est de : 0,35 x 1 456
mètres soit la somme de 509,60 €.
Cette nouvelle redevance s’ajoute à la redevance permanente (RODP).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, en accord avec la Commission
des Finances :
1°) d’instaurer le principe de la redevance d’occupation provisoire du
domaine public (ROPDP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
de voirie.
2°) d’autoriser M. le Maire à établir et signer les arrêtés de permission
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le
rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20150928-32932-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/15
Publication : 05/10/15
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation