DEPARTEMENT de l`HERAULT

DEPARTEMENT de l’HERAULT
EXTRAIT
du
REGISTRE
COMMUNE de PINET
des ARRETES
du
MAIRE
Arrêté n° 2014-010
OBJET: Arrêté prescrivant l’enquête publique relative à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme
de la Commune de Pinet
LE MAIRE de la COMMUNE de PINET (Hérault),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L123-10, L123-11, L123-13,
L123-18 et R 123-19,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 à L123-16 et R 1237 à R 123-23,
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement pris pour application de
la loi n°2010-798 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 avril 2013, et modifié par délibération
du Conseil Municipal le 28 mai 2014,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 décembre 2013 prescrivant la
révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et
fixant les modalités de la concertation,
VU la réunion d’examen conjoint du projet de révision allégée par les personnes
publiques associées organisée le 1er juillet 2014,
VU la réunion publique d’information organisée le 15 juillet 2014,
VU les avis reçus des différentes personnes publiques associées,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2014 tirant le bilan
de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme,
VU l’ordonnance n°E14000110/34 en date du 22 juillet 2014 du Président du Tribunal
Administratif de Montpellier, désignant Mme Claudine Nelly RIOU, en qualité de
commissaire enquêteur et prescrivant la constitution d’une provision,
VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique notamment le projet de révision
allégée du Plan Local d’Urbanisme arrêté, le procès-verbal de réunion d’examen
conjoint par les personnes publiques associées et les avis émis sur le projet par les
collectivités ou organismes associés ou consultés,
A R R E T E
ARTICLE 1: Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision allégée
du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Pinet pour une durée de 32 jours du 8
décembre 2014 au 8 janvier 2015 inclus.
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Le projet de révision allégée du PLU porte sur la modification des zonages A et AU
pour une meilleure mise en œuvre opérationnelle. Il consiste à ouvrir 6620 m² en zone
AU5 et à déclasser 5420 m² de la zone AU vers la zone agricole A.
Les objectifs sont les suivants :
1. modification des zonages A et AU
2. reclassement en zone AU2 d’une partie de la zone AU5 déjà urbanisée
3. déclassement de terrains de zones AU vers la zone agricole A
4. intégration des dispositions de la loi ALUR visant la suppression de surfaces
minimas et du COS
ARTICLE 2: A l’issue de l’enquête le Conseil Municipal de Pinet sera compétent
pour approuver par délibération la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
ARTICLE 3: Mme Claudine Nelly RIOU, inspecteur départemental des finances
publiques en retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par Mr le
Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 4: Le dossier de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, ainsi qu’un
registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés à l’accueil de la Mairie de Pinet au Pôle Multiservices
pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de l’accueil de
la Mairie (sauf jeudi après-midi et jours fériés), du lundi 8 décembre 2014 au jeudi 8
janvier 2015 inclus de 9h à 12h et de 14h à 18h (sauf jeudi après-midi et jours fériés).
Le projet de révision allégée du PLU est constitué par :
-le rapport de présentation additif
-le PADD
-le règlement d’urbanisme
-les orientations d’aménagement et de programmation
-les plans de zonage et de réservation
-les annexes
Chacun pourra :
- soit prendre connaissance du dossier de révision allégée du PLU sur place et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête,
- soit consulter le dossier et autres informations relatives à l’enquête publique sur le
site internet de la Mairie www.pinet-mairie.fr
- adresser par écrit ses observations au commissaire enquêteur à l’adresse du lieu où
se déroule l’enquête publique : Mairie de Pinet, 2 place de la Mairie 34850 PINET
ou par courriel à l’adresse [email protected] à l’attention du commissaire
enquêteur
Toute personne peut à sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier
d’enquête publique et des observations du public auprès de la Mairie de Pinet.
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ARTICLE 5: Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et
assurera des permanences à la Mairie, salle du Conseil Municipal, aux jours et heures
suivants :
- le lundi 8 décembre 2014 de 9h à 12h
- le jeudi 18 décembre 2014 de 9h à 12h
- le jeudi 8 janvier 2015 de 9h à 12h
ARTICLE 6: A l’expiration du délai de l’enquête publique prévu à l’article 1, le
registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un
mois pour transmettre au Maire de la Commune de Pinet le dossier avec son rapport
dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au
Préfet de l’Hérault et au Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Le public pourra consulter ce rapport et les conclusions à l’accueil de la Mairie au Pôle
Multiservices, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet
de la commune pendant le délai de un an à compter de la clôture de l’enquête.
ARTICLE 7: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié
quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours
de l’enquête, dans deux journaux habilités à publier les annonces légales diffusées
dans le Département.
Cet avis sera affiché suivant les directives de l’arrêté du Ministre de l’Environnement
du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionnée à l’article R123-11 du Code de l’Environnement, et
notamment :
- à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune de Pinet
(affichage sur les panneaux d’affichage extérieurs dans la commune et sur internet)
- affichage à l’entrée des divers bâtiments communaux
- cet avis sera également disponible en téléchargement depuis le site internet de la
commune de Pinet (www.pinet-mairie.fr)
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête
avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de
l’enquête pour la deuxième insertion.
ARTICLE 8: Le projet de révision allégée n’a pas fait l’objet d’une étude
environnementale, conformément à la décision n°2014-1303 de la DREAL, décision
d’examen au cas par cas prise en application de l’article R121-14-1 du Code de
l’Urbanisme. Il s’appuie sur l’évaluation environnementale de la révision générale du
PLU qui prévoyait ce secteur.
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ARTICLE 9: Toutes informations nécessaires relatives au projet de révision allégée
n°1 du PLU peuvent être demandées par écrit adressé à Mr le Maire de Pinet.
ARTICLE 10: Mr le Maire de la Commune de Pinet est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Mr le Préfet de l’Hérault s/c Mr le Sous-Préfet de Béziers
-Mr le Président du Tribunal Administratif de Montpellier
-Mme RIOU Commissaire Enquêteur
Fait à PINET le 18 novembre 2014
Le Maire
Gérard BARRAU