Contrat d`engagement de souscription

Contrat d’engagement de souscription
(Groupe de placement Immobilier résidentiel suisse)
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Institution de prévoyance (Nom selon inscription au Registre du Commerce)
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Adresse (rue, code postal, lieu)
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Personne de contact
Téléphone
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E-Mail
Telefax
Par la présente, l‘institution de prévoyance mentionnée ci-dessus prend l‘engagement ferme
de souscrire à l’achat de parts du groupe de placement Immobilier résidentiel suisse de la
Fondation de placement Patrimonium. Elle s’engage envers ladite Fondation de placement,
irrévocablement et sans conditions, sur la première demande (Capital call) à libérer une ou
plusieurs parts jusqu’à hauteur du montant de l’engagement de souscription, contre
versement des fonds.
Groupe de placement:
Immobilier résidentiel suisse
N° de valeur:
11258967
Engagement en capital
(Souscription minimale CHF 100,000.00)
Monnaie:
Francs Suisses
Montant:
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Montant en lettres:
...........................................
L’institution de prévoyance susmentionnée déclare remplir les conditions statutaires de Patrimonium
Fondation de placement. Elle est exonérée de l’impôt fédéral direct (art. 56 lit, e LIFD) et remplit dans
le canton de son siège les conditions d’allégement fiscal réservé aux institutions de prévoyance.
Elle confirme avoir pris connaissance du cadre juridique et des directives de placement du groupe de
placement Immobilier résidentiel suisse ainsi que des conditions d’engagement en capital au verso du
présent formulaire, et les accepte intégralement sans restriction. Le présent contrat entre en vigueur
par la signature des deux parties. Un appel de fonds n’aura lieu que le premier jour ouvrable du mois
suivant de l’entrée en vigueur de ce contrat. Le contrat est établi en deux exemplaires signés, dont un
exemplaire est remis à chaque partie.
L’institution de prévoyance susmentionnée donne son accord à la publication de son nom dans les
documents de Patrimonium Fondation de Placement
Oui 
Non 
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Lieu / Date
Institution de prévoyance Nom(s) en majuscules
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Lieu / Date
Patrimonium Fondation de placement
Patrimonium Fondation de placement
Zugerstrasse 74
CH-6340 Baar
Conditions pour l’engagement de souscription (Capital Commitments)
1
Le Conseil de fondation peut accepter de nouveaux engagements de souscription
d’investisseurs à tout moment et pour tout montant souhaité.
2
Les engagements de souscription sont des engagements fermes d’acquisition de parts du
groupe de placement Immobilier résidentiel suisse de la Fondation. Ils comprennent
l’engagement inconditionnel et irrévocable de libérer à la première réquisition du Conseil de
fondation – nommé appel de fonds (Capital Call) – une ou plusieurs parts à concurrence du
montant de l’engagement, contre apport de fonds en argent. Le prix d’émission des parts est
déterminé selon l’article 3 ch. 3 du règlement.
3
Le Conseil de fondation est entièrement libre d’accepter ou non un engagement de
souscription ainsi que de procéder à l’appel de fonds. L’appel de fonds peut s’effectuer en
une ou plusieurs tranches.
4
Les investisseurs dont les fonds n’ont pas encore été appelés en totalité peuvent participer
au prochain appel de fonds dans la même proportion que les autres investisseurs dont les
fonds n’ont pas encore été appelés, sous réserve du paragraphe 7 ci-dessous.
5
Un délai de minimum dix jours ouvrables est accordé aux investisseurs pour exécuter
l’appel de fonds. Passé ce délai, l’investisseur est en demeure. Dans ce cas, un intérêt
moratoire calculé sur la base du LIBOR à un mois + 400 bp est dû. Cet intérêt est dû jusqu’à
ce que l’investisseur s’acquitte de son engagement. Si le retard dure plus de 30 jours, le
Conseil de fondation peut annuler l’appel de fonds de l’investisseur défaillant.
6
En cas d’annulation, les droits et devoirs de l’investisseur défaillant à l’appel de fonds
prennent fin. L’investisseur demeure redevable des intérêts moratoires courus jusqu’à
l’annulation ainsi que d’une peine conventionnelle à hauteur de 5% de l’appel de fonds
annulé. Le Conseil de fondation est autorisé à proposer selon sa libre appréciation la part de
l’appel de fonds annulée à d’autres investisseurs.
7
Le droit des investisseurs à participer à un appel de fonds, selon l’article 4, peut être
exceptionnellement restreint dans le cas où le solde du capital non encore appelé tombe endessous d’un certain seuil. Ce seuil est fixé par le Conseil de fondation et est valable pour
tous les appels de fonds ayant lieu après l’adoption de cette valeur. Lors de nouveaux
appels de fonds, la priorité est donnée, jusqu’à hauteur de cette valeur seuil, aux
investisseurs ayant déjà souscrits. Ainsi, la participation à ces appels de fonds est
proportionnelle aux engagements de souscriptions initiaux.
Seule la version allemande fait foi