Procès verbal du 8 juillet 2013

Transcription

Réunion du lundi 8 Juillet 2013
Communauté de Communes
du Mortainais
Convocation : 2 juillet 2013
Affichage : 12 juillet 2013
Nombre de Titulaires : 83
Présents : 77
Votants : 77
L’an deux mille treize, le 8 juillet, à 20 h 30, le Conseil de Communauté de Communes, légalement convoqué,
s’est réuni en la Salle du Géricault - Mortain, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge
DESLANDES, Président de la Communauté de Communes.
Présents :
MM. Patrice ACHARD DE LA VENTE (Le Teilleul), Bernard BAGOT (ND du Touchet), Christophe BAZIN
(Vengeons),Lucien BAZIN (Gathemo), Albert BAZIRE (Sourdeval), Raymond BECHET (St-Georges-de-Rouelley), Odile
BEDOUIN (Le Neufbourg), Jean BIZET (Le Teilleul), Alain BOUDIN (Villechien), André BOUILLAULT (Romagny), J-Paul
BOULET (St-Jean-du-Corail), Emmanuel BOULLE (St-Georges-de-Rouelley), J-Pierre BOURDALE (Sourdeval), J-Marie
BRARD (Vengeons), J-Paul BRIONNE (St-Clément-Rancoudray), Marie-Madeleine CHEMIN-BAZIRE (Romagny), Albert
CORDIER (Mortain), Hubert de PRAT (Brouains), Loïc DESDOITS (Chaulieu), Michel DESFOUX (Mortain), Charles
DESFOUX (St-Cyr-du-Bailleul), Serge DESLANDES (Fontenay), J-Jacques DESSEROUER (Mortain), Geneviève DIART
(Perriers-en-Beauficel), J-Paul DUC (Romagny), Bernard DUCREUX (Barenton), Yves FERMIN (Ferrières), Paul
FOUCAULT (Le Teilleul), Armand FOUQUE (ND du TOUCHET), Ludovic GERARD (Barenton), Manuella HAMEL
(Sourdeval), Françoise HAMELIN (Barenton), Gérard HANTRAIS (Barenton), Catherine HENAULT (Ger), Martine
HERBERT (Beauficel), M. Daniel HEUZÉ (Bion), Simone HEUZÉ (St-Clément-Rancoudray), Marylène JAMMES
(Romagny), Olivier JARDIN (Ger), Odile JARDIN (Sourdeval), Marie-Thérèse JOUIN (Sourdeval), Hélène JUHEL
(Brouains), Véronique KUNKEL (Le Teilleul), Sophie LAURENT (Sourdeval), Patrick LEBLANC (Barenton), Nadège
LECHAPELAYS (Barenton), Gilbert LEJEMBLE (Sourdeval), Francine LELANDAIS (Le Teilleul), Michel LELIEVRE
(Chaulieu), Jean-Yves LEMARDELEY (Mortain), Jacky LERAY (Villechien), Marcel LEROUX (Sourdeval), Jean-Luc
MARTIN (Le Teilleul), Nicole MIQUELARD (Le Fresne-Poret), Michel MOISSERON (St-Jean-du-Corail), Gaston
MONTECOT (Husson), Noël NICOLLE (Sourdeval), Francis PELLUET (Beauficel), Jacques PICOT (St-Georges-deRouelley), Yves PLESSIS (St-Clément-Rancoudray), Éric POMMIER (Bion), Thérèse POTTIER (Barenton), Michel PRIEUR
(Le Neufbourg), Michel PRIEUR (Ger), Marcel ROULAND (ND-du-Touchet), Claudine SAUVÉ (St-Cyr-du-Bailleul),
Jacqueline SAUVÉ (Sourdeval), Claude SURVILLE (Vengeons), Xavier TRINCOT (St-Barthélémy), Louis TURMEL
(Fontenay), Roland VEILPEAU (Mortain), Viviane VINCENT (Le Neufbourg).
Absents excusés : Mmes MM. : Danielle DANJOU (Le Teilleul) suppléée par Maryline CHESNEL. Patrick GIROULT (Gathemo)
suppléé par Raoul SILLERE. Jean-Marc LEGRAND (Heussé) suppléé par Jean-Claude CROTTE. Jean-François LEROUX
(Barenton) suppléé par Thérèse JOUBIN. Philippe MOIGNOT (Ger) suppléé par Bernard LESEC.
Michel RIFFAULT (Saint-Barthélémy). Pascal GRENTE (Le Fresne-Porêt).
Absents : Mmes MM : Michel BAZILE (Ste-Marie-du-Bois). Franck BLANDAMOUR (Mortain). Emile DELARUE (Perriers-enBeauficel). Sébastien LEROY (Ger)
Secrétaire : M. Louis TURMEL
EXCÉ E
Monsieur DESLANDES remercie Mme DULAMON, Sous-Préfet d’Avranches de sa présence ainsi que de sa
Collaboratrice, Mme LAURE. Il remercie également Monsieur QUINIOU, Trésorier de sa présence.
Nous ferons le point sur les compétences. La compétence différenciée n’est pas remise en cause mais il nous
faudra bien définir l’Intérêt Communautaire.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Président sollicite l’ajout du point suivant à l’ordre du jour (point
qui a été vu en Bureau et en Commission Permanente) :
 Délégations de signature au Président
Vote : Oui, à l’unanimité.
Observations sur le dernier compte-rendu du 10 juin 2013 ? Néant.
Vote : Oui, à l’unanimité moins une abstention (Mme BEDOUIN, absente lors du Conseil du 10 juin).
1
Réunion de Conseil de Communauté de Communes du 8 juillet 2013 -
n° 2013-07/1
1) DEMANDE DE RETRAIT DE DELIBERATIONS
- Compétences voirie et scolaire
Rapporteur : M. Serge DESLANDES, Président
Par courrier reçu le 24 juin 2013, la Sous-Préfecture demande au Conseil Communautaire de retirer ses
délibérations du 25 mars 2013 concernant les compétences voirie et scolaire.
Mme le Sous-Préfet : « Au préalable, je vous salue, je ne connais pas tous les Maires encore. Je ne suis là que
depuis septembre et ça passe vite. »
Compétences scolaire et voirie
Retour sur l’arrêté préfectoral du 27.12.2012 qui a fixé les lignes : L’art 5 porte sur les compétences.
Les compétences transférées avant la fusion sont listées (pour les 3 CDC).
5e alinéa de l’article 5211 du CGCT : « .. 2 ANS POUR DEFINIR l’Intérêt Communautaire. » . Au bout du
délai : tout est inclus si aucune autre position n’a été décidée.
Les Compétences Optionnelles : au 01.01.2013 -> 3 mois pour restituer aux Communes. Au bout de ce délai,
On garde tout.
Les délibérations du 25.03 ont été reçues le 24.04. Pour la Voirie, l’intérêt communautaire a été défini
correctement avec retour d’une partie de la compétence et des personnels associés.
Pour les Etablissements Scolaires, la compétence différenciée est possible mais s’il y avait la restitution, elle
aurait dû se faire pour toutes les Communes car ce sont bien les Communes qui décident des compétences des
CDC. Par ailleurs, la CDC aurait dû proposer le schéma aux Communes qui l’auraient validé ou non ensuite.
Nous avons eu des échanges entre Préfecture et Sous-Préfecture, M. DESLANDES et Mme SIMON.
Attention, la décentralisation => nous pouvons conseiller mais pas écrire à votre place. Vous n’avez pas eu le
temps de nous proposer des moutures de délibérations … N’oubliez pas de fixer des critères objectifs.
M. PRIEUR Michel (Ger) : « Cela aura fait beaucoup de réunions pour rien ! »
M. BECHET : « Ce n’est pas simple. Et j’ai du mal à comprendre. Les administrations ne nous ont pas aidés.
En 2013, je voulais partir tout de suite … aujourd’hui je regrette … »
M. Emmanuel BOULLE : « Je suis bénévole en tant que Conseiller Municipal … on aurait dû se réunir il y a
6 mois … je suis un peu écœuré de toutes ses réunions pour rien… »
M. DESFOUX : « Je pensais qu’on devait prendre tout ou rien d’une compétence ? »
Mme LAURE : « Non, l’intérêt Communautaire, c’est une définition avec des critères objectifs. Exemple : tous
les Etablissements scolaires peuvent être intercommunautaires s’ils dépassent 100 élèves – En dessous, ils
seront Communaux. »
Fiscalement
M. QUINIOU : « Ce sont les Attributions de Compensation qui assureront l’équité. »
Mme LAURENT : « L’intérêt Communautaire a-t-il un impact sur la DGF ? »
M. QUINIOU : « Oui, forcément [ cf CLETC]. »
M. BIZET : « Il faut être pragmatique et se prononcer rapidement parce que la DGF a tendance à diminuer et
il sera important de ne pas trop perdre de compétences. »
M. BECHET : « La Dotation devait être bonifiée ? »
M. QUINIOU : « Le Bureau d’Etudes CALIA avait annoncé plus que ce qu’on a perçu réellement. »
M. MULOT : « Nous aurons perçu 113 000 € env. de fiscalité (Taxe d’Habitation) en rôle supplémentaire et
120 000€ env. de DGF en plus. »
Dans la salle : « Les Parents d’élèves veulent être rassurés ? Il faudrait réunir tout le monde dans les 2 mois
…
Mme TOULAMON : « Vous avez 2 ans (18 mois maintenant) mais ce serait mieux effectivement de faire plus
rapidement. »
M. ACHARD rappelle l’historique du modèle de la CDC de la Sélune qu’il admet fragile sur la forme mais
plus qu’acceptable sur le fond.
M. BAZIRE : « Nous avions bien travaillé sur la compétence scolaire et malgré quelques réticences, j’étais
convaincu qu’on passerait tout au 01.01.2013 … Si on avait pris toute la compétence on serait tranquille ! On
est déstabilisés et il faut attendre, voir la fin de l’année pour savoir si on est bien financièrement ou pas. Il faut
qu’on accepte nos erreurs. On travaille dans une incohérence qui nuit à notre territoire. Je rappelle que bientôt
il y aura les élections et qu’il nous faudra aider les nouveaux Elus. »
Périscolaire
Pour l’instant, il faut fonctionner comme avant la fusion et préparer une délibération d’intérêt communautaire.
CIAS
M. ACHARD : « Qu’en est-il de la restitution du CIAS aux Communes ? »
Mme DESLANDES Charline : « La CDC de la Sélune a dénoncé …. mais la délibération n’a été reçue en
Sous-Préfecture qu’en Janvier 2013.
Mme LAURE : « Le CIAS est dissout. Je vous ferai une réponse écrite. »
2
n° 2013-07/1
M. DESLANDES : « Le budget a été réalisé sur l’addition des 3 situations financières et nous sommes biens
pour le moment. Il reste à réunir la CLETC. On a engagé un Bureau d’Etudes pour un AUDIT afin d’améliorer
notre organisation et rassurer nos services. C’est vrai pour les agents mais aussi pour les Elus. »
M. LEPRINCE : « Les équipements sportifs … restent communaux s’ils l’étaient avant et à la charge des
Communes ?
M. DESLANDES : « Oui. »
M. Christophe BAZIN : Pour Notre-Dame-du-Touchet, y a-t-il remise en cause de la mise en place de la classe
supplémentaire par la CDC ? »
M. DESLANDES : « Nous avons étudié ce sujet avec la Sous-Préfecture. Il nous faut nous adosser à une
compétence. Cet équipement a d’autres vocations que l’équipement scolaire => achat adossé sur Prestation de
Services. Il faudra délibérer à nouveau. »
M. BAZIRE : « Je suis surpris de cette possibilité de prestation de service pour tout et n’importe quoi …
Mme le Sous-Préfet : « L’Art 19 des compétences de l’ex-CDC de Mortain permet de dépanner les
collectivités membres de la CDC dans les domaines listés (culture, tourisme, équipements divers …). »
M. BAZIRE : « Ils auraient pu louer … puis au bout d’un an, la CDC aurait régularisé. »
M. BAGOT : Les travaux de fondation seront à notre charge. »
Gouvernance
M. BAGOT : « La répartition des 45 peut-elle être modifiée ? »
Mme la Sous-Préfète : « Vous avez jusqu’au 31.08 pour vous prononcer et oui, c’est possible. »
Mme LAURE : « A défaut d’accord …. Le Préfet tranchera ! »
M. DESLANDES : « On peut aller jusqu’à 51 Délégués ! »
Vote du retrait des délibérations :
1 abst M. Emmanuel BOULLE. 76 Favorables.
Remerciements de Mme le Sous-Préfet : « C’est important de se rencontrer, souhaitons la prochaine fois dans
d’autres conditions. Je rappelle qu’on peut vous aider … mais pas faire à votre place. »
M BIZET : « Je voulais vous dire que je ne regrette pas qu’on ait fait notre départ en 2013. La mise en œuvre
n’est pas facile à préciser. Je souhaite qu’il y ait un vrai partenariat. Merci d’être à nos côtés. »
2)
SMETOM
- Dissolution
Rapporteur : M. Albert BAZIRE, Vice-Président
Par courrier reçu le 13 juin 2013, la Sous-Préfecture a notifié l’arrêté de dissolution du SMETOM MortainSourdeval.
Cette mesure sera effective au 31/08/2013. Par ailleurs, l’exercice comptable se continuera sur le même budget,
ceci jusqu’ au 31/12/2013.
Vote : Oui, à l’unanimité
3) CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- Composition mars 2014
Rapporteur : Monsieur Serge DESLANDES, Président
Conformément à l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes les Communautés
et Communes doivent définir, avant le 31 août 2013, le nombre et la répartition des délégués communautaires
qui siègeront après le renouvellement général des Conseils Municipaux en 2014.
Un nombre et une répartition amiables peuvent être adoptés à la majorité qualifiée des Conseils
Municipaux en respectant les principes suivants :
 Au minimum un délégué par commune,
 Le nombre de délégués tient compte de la population de la commune,
 Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges,
 La répartition des sièges est librement déterminée dans la limite des principes énoncés ci-dessous et
dans la limite d’un nombre de sièges plafond qui est de 51 pour la CDC du Mortainais.
A défaut d’accord amiable, le Préfet détermine par arrêté le nombre et la répartition des sièges par commune,
en appliquant strictement le calcul de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit
45 pour la CDC du Mortainais.
3
n° 2013-07/1
Le Bureau propose d’adopter la répartition de droit commun, comme suit :
NOM de la Commune
Sourdeval
Mortain
Le Teilleul
Barenton
Romagny
Ger
Notre-Dame-du Touchet
Saint-Georges-de-Rouelley
Saint-Clément-Rancoudray
Le Neufbourg
Vengeons
Saint-Cyr-du-Bailleul
Bion
Saint-Barthélémy
Fontenay
Gathemo
Chaulieu
Saint-Jean-du-Corail
Heussé
Husson
Le Fresne-Porêt
Perriers-en-Beauficel
Brouains
Villechien
Beauficel
Sainte-Marie-du-Bois
Ferrières
Total
Nombre d’Habitants
2782
1733
1284
1255
1030
851
641
542
536
488
481
406
401
348
316
287
284
265
237
231
228
226
194
192
167
58
57
15 520
Répartition des sièges
8
5
3
3
3
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
47
M. BRIONNE et M. BECHET proposent de choisir le critère des Ecoles pour attribuer à St-Georges-deRouelley et à Notre-Dame-du-Touchet 1 Délégué …..  2 en + = 47
4) APPUI A LA CREATION DE COMMERCE
- Demande d’accompagnement
Rapporteur : Monsieur Jean BIZET – Sénateur
La Commission Développement Economique propose d’accompagner un projet de création d’un commerce
d’optique à Le Teilleul en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Basse-Normandie.
M. BIZET : « Si vous ne le faites pas, on le fera. L’EPF, c’est comme la SAFER de l’Agricole : Un artisan …
on achète l’immobilier pour lui et pendant 5 ans, l’artisan nous paie un loyer. Au bout de 5 ans, il peut acheter,
ou avant. S’il coule, la Collectivité rachète l’immobilier. Si c’est la CDC, c’est elle avec un fonds de concours
de la Commune [qui doit être associée]. Pourquoi au niveau communautaire ? Car l’EPF pourrait ne pas
vouloir travailler avec certaines communes. … Ils travaillent beaucoup en zone urbaine. Ils sont très exigeants
avec les dossiers qu’ils élisent. »
M. BAZIRE : « En tant que V/Président en charge de la Commission Economie, je rappelle deux choses que
j’avais dites en Commission Permanente : Les banques sont frileuses. 50 000 € seulement pour cette affaire !
L’EPF risque d’être souvent sollicité et pourra- t-il suivre ? et si les Communes se substituent à l’Artisan ,
attention à la note ! »
M. BIZET : « C’est parce que les banques sont frileuses que l’EPF existe. »
Si il y a drame, c’est la Commune qui doit être sollicitée, d’où le fonds de concours… et entre temps, la CDC
encaisse des loyers.»
4
n° 2013-07/1
M.DESLANDES : « Avec Sophie LAURENT , nous avons rencontré un commerçant de Sourdeval qui est
intéressé mais il faut que le repreneur soit trouvé… pour que le dossier soit étudié. La CDC me paraît la mieux
placée pour suivre ce dossier dans la mesure où elle dirige l’OCM (Opération concernant le commerce et
l’artisanat) et que par ailleurs, elle est en partenariat sur le Mortainais en ce qui concerne la Fédération des
UCIA. »
Rappel : C’est l’EPF qui est propriétaire pendant 5 ans. S’il y a clash, c’est le fonds de concours qui paie et la
Commune devient propriétaire. »
Mme POTTIER : « Ce n’est pas clair. On n’était pas favorables en Commission Permanente. Je suis surprise
que cela revienne avec l’appui de M. BIZET. »
M. BAZIRE : « Si c’est la Commune qui paie au bout … »
M. BECHET Mme POTTIER : Il faut que la Commune puisse agir pour sauver un commerce en dépit de ce
type de projets... »
M. DESLANDES : « D’où une bonne définition de l’intérêt communautaire ! »
M. DESFOUX : « Le fonds de concours : quelle proportion ? »
M. DESLANDES : « Il faudra bien le définir dans la convention. »
Mme HERBERT : « La Commission Permanente donne un avis et vous essayez de passer outre en force... »
M. DESLANDES : « Mais il y a des éléments nouveaux. »
Vote :
22 contres - 7 abstentions -
48 favorables.
5) TRAVAUX DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DE COURS D’EAU : CANCE AMONT ET
AFFLUENTS
- Attribution des marchés
Rapporteur : Monsieur Morgan DRUET, Technicien Rivières
5-1 Historique
Choix de relancer une consultation par délibération du 13 mai 2013.
Un avis d’appel public à la concurrence envoyé et mis en ligne le 22 mai 2013 à 08h00.
Date limite de candidature fixée au 12 juin 2013 à 12h30.
Ouverture des plis lors de la CAO du 21 juin 2013.
Proposition de classement lors de la CAO du 04 juillet 2013.
5.2. Forme et durée du marché
Marché à bons de commande, avec minimum et maximum de commandes, sans remise en compétition
lors de l’attribution des bons de commande.
Les travaux sont répartis en deux lots qui seront attribués par marchés séparés, à savoir :
- Lot n°1 : Traitement sélectif de la végétation, plantation en berges et protection de berges par techniques
du génie végétal ;
- Lot n°2 : Aménagement de clôtures et d’abreuvoirs en bordure de cours d’eau.
Durée : 24 mois à compter de la notification du marché, prolongation possible de 12 mois sans
modification des quantités et montants.
Montants estimatifs des marchés :
Lot 1 Traitement sélectif de la Végétation 49 000 € TTC pour l’estimation basse et 84 000 € TTC pour
l’estimation haute.
Lot 2 Aménagement de clôtures et abreuvoirs 112 400 € TTC pour l’estimation basse et 196 311 € TTC
pour l’estimation haute.
5.3. Choix et classement des offres
Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des
Marchés Publics et selon les modalités définies aux articles 5 et 7 du règlement de consultation.
5
n° 2013-07/1
Critères
Prix des prestations
Valeur technique
(conformité avec le CCTP, mode d’exécution,
programme d’exécution, clarté de la méthodologie…)
Moyens techniques
(dispositions particulières à caractère
environnemental, moyens humains…)
Pondération
50%
30%
20%
5.4. Analyse des offres remises par les candidats
Lot 1
La valeur trop élevée de la proposition de l’entreprise ESPACE Basse Normandie n’a pas été compensée par la
qualité de leur dossier technique.
La valeur financière de la proposition de la SARL MPF a été dégradée par la faiblesse du dossier technique.
Entreprises présentant les meilleures
candidatures
Rivières et Bocages
Dervenn
Points positifs de la candidature
- Offre la mieux disante.
- Très bonne réactivité en cas de
chantiers urgents (moins de 24h).
- Chantiers d’insertion à vocation
sociale.
- Bonne connaissance du territoire.
- Dossier très complet.
- Matériel abondant et adapté.
- Entreprise spécialisée en génie
écologique.
- Dossier assez sommaire.
- Peu de gros matériel, compensé par
une main d’œuvre abondante.
- Offre la mieux disante.
- Matériel diversifié et adapté aux
contraintes des milieux humides.
- Très bonne connaissance du
Mortainais.
- Prix très proche de la proposition la
mieux disante.
- Dossier complet et personnalisé.
- Chef d’équipe originaire du BV de la
Sélune et d’une famille agricole.
- Salariés en parcours d’insertion.
- Proposition d’aménagements ne
figurant pas au CCTP.
- Entreprise spécialisée en génie
écologique.
- Le dossier n’a pas été personnalisé.
Pas de programme d’exécution.
- Prix assez élevé.
Lot 2
Entreprises candidates
Espace Basse Normandie
Provert
Dervenn
- Matériel moins abondant que les
autres postulants mais toutefois adapté.
- Offre la plus chère.
5.5. Pproposition de classement et d’attribution
Lot 1
LOT n°1 : Traitement sélectif de la végétation et plantation en berges
Rivières et bocage
pts attrib.
1,00
0,65
0,75
PRIX
Valeur technique
Moyens techniques
coeff.
50
30
20
total
50,0
19,5
15,0
SARL MPF
pts attrib.
0,96
0,40
0,30
coeff.
50
30
20
84,5
TOTAL (sur 100)
PROPOSITION
DE
CLASSEMENT
1
6
Dervenn
total
48,0
12,0
6,0
pts attrib.
0,84
0,85
0,80
coeff.
50
30
20
66,0
4
Espace
total
42,0
25,5
16,0
pts attrib.
0,70
0,90
0,70
coeff.
50
30
20
83,5
2
total
35,0
27,0
14,0
76,0
3
n° 2013-07/1
Lors de la CAO du 04 juillet 2013, il a été proposé de retenir l’entreprise Rivières et Bocages pour 80 865,30 €
TTC soit 5 % en dessous de l’estimatif.
Lot 2
LOT n°2 : Aménagement de clôtures et d’abreuvoirs en bordure de cours d’eau et protection de berges
par techniques du génie végétal
Espace
PRIX
Valeur technique
Moyens techniques
pts
attrib.
1,00
0,85
0,8
coeff.
50
30
20
total
50,0
25,5
16,0
coeff.
50
30
20
91,5
TOTAL (sur 100)
PROPOSITION
DE
CLASSEMENT
Provert
pts
attrib.
0,990
0,90
0,75
1
Dervenn
total
49,5
27,0
15,0
pts
attrib.
0,955
0,85
0,85
coeff.
50
30
20
91,5
1
total
47,8
25,5
17,0
90,3
3
Lors de la CAO du 04 juillet 2013, il a été proposé de retenir l’entreprise la mieux-disante pour départager les
deux candidats à égalité de classement. Le classement proposé est donc le suivant :

1ère position : Espace Basse-Normandie 212 983,68 € TTC

2ème position : Provert 215 064,72 € TTC

3ème position : Dervenn
M. HEUZE : « Peut-on avoir des soucis du fait que Rivières et Bocages soit une association et qu’elle bénéficie
de l’exonération de TVA ? »
M. DESLANDES : « Non, ils rentrent dans le cadre des Marchés Publics et en plus ce sont des chantiers
d’insertion. »
Vote : Unanimité
6) ATELIER RELAIS E – LOTS 3 ET 9
Rapporteur : Monsieur Albert BAZIRE, Vice-Président
Le Conseil Communautaire en date du 08/04/2013, ayant validé le lancement d’une nouvelle consultation pour
les lots 3 et 9 du marché de travaux pour la construction de l’atelier relais E à Sourdeval, la Commission
d’appel d’Offres a ouvert les plis le 28 juin 2013 et analysé les offres le 1 er juillet 2013.
La Commission d’Appel d’Offres propose de retenir les offres suivantes :
LOT 3 Panneaux photovoltaïques Ent MONCLER 50 132, 61 € TTC
LOT 3 Couverture étanchéité Ent SEB
59 147,62 TTC
LOT 9 VRD SARL BRIONNE
37 813,33 €TTC
Vote : Oui, à l’unanimité - (Monsieur BRIONNE est sorti de la salle)
M. TRINCOT : « On ne devait pas faire une étude pour les panneaux photovoltaïques ? »
M. DESLANDES : « Pas cette fois. Par contre, il a décidé d’abandonner le projet de panneaux sur l’atelierRenaud-Saveurs.»
7
n° 2013-07/1
7) MAÎTRISE D’ŒUVRE ZNM TERACTIVE
- Attribution du marché
Conformément à la décision du Conseil Communautaire du 10 juin 2013, une consultation pour la maîtrise
d’œuvre de la ZNM Teracive a été lancée, pour les missions suivantes :
1.
- études de projet
- assistance pour la passation des contrats de travaux
- direction et suivi des travaux
- assistance aux opérations de réception
- ordonnancement pilotage et coordination des travaux
2.
réaliser le permis d’aménager de la future zone (en parallèle de la phase projet)
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 04 juillet 2013 propose de retenir le bureau d’études TECAM
(Fougères) pour 26 035 € soit un taux de 3,47 %.
8) CONSTRUCTION VOIE DESSERTE ZA LA POMMERAIE LE TEILLEUL
- Attribution des marchés de travaux
Rapporteur : Monsieur Albert BAZIRE, Vice-Président
Il est rappelé que le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 10 juin 2013, a validé la consultation pour
les marchés de travaux.
Objet des travaux
Création d’une voie d’accès (entrée sens unique) de 240 ml de long pour desservir la Zone d’activité.
- Desservir la zone d’activité actuelle
- Faciliter l’accès aux commerces
- Améliorer les conditions de circulation et de sécurité
- Réaliser de manière définitive les travaux de voie d’accès provisoire pour la société motoculture
Teilleulaise
- Disposer d’une voie de desserte en prévision d’une éventuelle commercialisation des unités foncières
Maîtrise d’oeuvre
Le bureau d’étude SEGUR en charge de la maîtrise d’œuvre à rédiger le cahier des charges avec le détail
estimatif et un montant de travaux de 312 353 euros qui a été ramené à 252 356 euros suite à la demande de
modifications des services techniques (choix des matériaux, dimensionnement et composition des structures de
chaussée).
Procédure de la consultation
- Marché à procédure adaptée
- Critères de sélection
 60 % prix
 20 % délai
 20 % mémoire
- 2 lots un lot vrd et un lot réseaux souples
- Date limite de réception des offres le 28 juin 2013
Compte-rendu de la CAO du lundi 8 juillet 2013
7 entreprises ont répondu : 3 pour le lot 1 terrassement-assainissement et 4 pour le lot 2 réseaux souples .
La commission d’appel d’offre a retenu :
- l’entreprise HARDY pour le lot 1 avec un montant de 125 229.45 euros ttc
- l’entreprise ERS pour le lot 2 avec un montant de 40 264.54 euros ttc.
Le montant total de travaux est de 165 493.99 euros ttc soit 35% en dessous de l’estimation.
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n° 2013-07/1
9) MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE VESTIAIRES AU STADE DE MORTAIN
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie BRARD, Vice-Président
Il est rappelé que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 13 mai 2013 a autorisé le lancement de la
consultation pour la maîtrise d’œuvre de la construction de vestiaires au stade de Mortain.
La Commission d’Appel d’Offres, après analyse des offres propose de retenir l’offre du Cabinet BOULET
pour 10 800 € HT soit un taux d’honoraire de 6 %.
12 entreprises ont répondu.
10) TRAVAUX DE VOIRIE PROGRAMME 2013
- Annulation de la consultation
Rapporteur : Monsieur Michel PRIEUR, Vice-Président
Après discussion avec les services de l’Etat, il est proposé d’abandonner la procédure d’appel d’offres en
cours.
11) ACQUISITION D’UN LUDOBUS
- Analyse des offres
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie BRARD, Vice-Président
Rappels :
 Cahier des charges validé lors du conseil communautaire du 13 mai 2013
 Avis de marché paru dans la Manche Libre version papier du 18 mai 2013 (diffusion sur les 7 éditions
La Manche Libre de la Manche et Calvados + site internet lamanchelibre.fr, rubrique Les Annonces
Légales)
 Date limite de réception des offres : le 17 juin 2013
 Cahier des charges envoyé à 6 entreprises (dont 1 qui avait été contacté en juillet 2011 pour
l’élaboration du projet)
 Nombre d’offres reçues : 4
Critères de jugement des offres :
 40% sur le prix
 30% sur l’adéquation avec les besoins exprimés
 30% sur le descriptif des produits proposés selon les conditions particulières
Les points par critère vont de 1 à 3 (3 étant la note la plus favorable, 2 la note moyenne, 1 la note la moins
favorable).
Une moyenne est faite par catégorie :
- Prix
- Besoins exprimés (adéquation avec l’usage)
- Descriptif des équipements
Cette moyenne est pondérée selon le barème de jugement des offres annoncé dans le cahier des charges (cf.
Pourcentages ci-dessus)
La commission d’appel propose de retenir l’offre de la société VU CONCEPT de Carpiquet avec un véhicule
Fiat et un aménagement Gruau pour un montant de 71 176.35 euros ttc soit un montant inférieur de 15 % à
l’estimation.
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n° 2013-07/1
Remarque dans la salle : Entretien chez Fiat pendant 2 ans.
M. DESLANDES : « Je suis d’accord (pour le commerce local) mais on a des critères d’appel d’Offres.»
M. BAZIRE : « Nous, cela ne nous servira pas car on a ce qu’il faut mais combien de jours par semaine va-t-il
tourner ? Sachant qu’il ne faut pas embaucher… »
M. DESLANDES : « Il ira sur le territoire du RPE (Relais Petite Enfance) mais aussi vers les maisons de
retraite …. Pas de personnel en plus, c’est prévu. En plus, c’est 75% de subventions sur ce projet. »
M. Christophe BAZIN : « Peut-être pas assez poussé en équipements numériques ? »
M. DESLANDES : « C’est une question pertinente et les animateurs y ont pensé également. Il y aura une
liaison avec les EPN (Espaces Publics Numériques) de notre territoire.
Vote : 2 contres - 3 Abstentions - 72 favorables
12) TOILETTES SÈCHES
- Analyse des offres
Rapporteur : Madame Sophie LAURENT, Vice-Présidente
La Commission d’Appel d’Offres du 1er juillet 2013 propose de retenir l’offre d’ECOSPHERE
TECHNOLOGIE, seule proposition en lombri-compostage, pour 19 420 €HT + 2 444 €HT pour le transport.
Angélique GUILLOUET et Maxime TARDIF ont décortiqué ces offres assez pointues.
M. HEUZE : « Il n’y aura pas d’odeurs ? »
Mme BEDOUIN : « J’ai expérimenté ce type de toilettes pendant mes vacances : C’est très propre, cela ne sent
pas, c’est très hygiénique et bien intégré dans son environnement. »
Il n’y pas besoin de maintenance.
13) MARCHÉ ACCESSIBILITÉ
- Signature du marché
Rapporteur : Mme Jennifer SIMON, Directrice Générale des Services
Suite au groupement de commande avec la Mairie de Saint Barthélémy, il est demandé l’autorisation de signer
le marché pour le diagnostic accessibilité, pour un montant de 9 000 € (frais d’insertion 2 000 € et frais d’étude
7 000 €) inscrit au budget primitif 2013.
14) OPAH
- Lancement de la consultation
Rapporteur : M. Patrice ACHARD, Vice-Président
Il est proposé de lancer la consultation pour les missions d’études et de suivi-animation d’une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Revitalisation Rurale (OPAH - RR) avec un volet habitat indigne et
un volet énergie sur le territoire de la Communauté de Communes du Mortainais (ex CDC Canton de Mortain
et Ex CDC Sélune) et la Commune Canton d’Isigny le Buat.
Les critères pris en compte pour le jugement des offres pourraient être, par ordre décroissant d'importance
indiqués ci-dessous et seront pondérés comme suit :
Critère d'attribution
La valeur technique qui sera apprécié au regard du mémoire justificatif de
l’offre
Le prix des prestations d’études et de suivi animation pendant 3 ans
Pondération
60 %
40 %
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n° 2013-07/1
15) FINANCES
- DECISIONS MODIFICATIVES
Rapporteur : M. Christian MULOT, Directeur Général Adjoint
- erreur d’imputation
Confusion entre Ecoles et Ecole maternelle de Sourdeval
Dans le contrat de territoire, c’est intitulé « travaux dans les écoles » mais seule l’école primaire est concernée
(voir le programme de 25 017.89 € ttc plus loin …)
DI 2188/344 Autres immos corporelles Ecole/ Maternelle ……………………………… - 28 500.00 €
DI 2313/354 Travaux [Contrat de Territoire] / Ecole primaire …………………….……… + 28 500.00 €
- Acquis d’une structure - Ecole de ND du Touchet / PRESTATIONS DE SERVICE
DI 2313 – immos en cours NON AFFECTE – MODULE MOBILE ……….………………. + 72 361.00 €
RI 1322/412 SUBV Conseil Régional PNR ..mise en réseau.………………………………….. + 53 875.00 €
RI 1321/412 SUBV ETAT . mise en réseau….…..………………………………………….…. + 18 486.00 €
- Travaux PISCINE et Matériels Services techniques
DI 2313/ 411 Immos en cours /Piscine …………………..…………………………………. + 10 000.00 €
DI 2158/133 Acquis de Matériel de voirie ……………………………………………………. + 4 198.00 €
RI 1327/412 SUBV FEDER Mise en réseau ………..…………………………..…………….. + 12 684.00 €
RI 1321/412 SUBV ETAT Mise en réseau.……………..…………………………………….+ 1 514.00.00 €
- ABRI-BUS DE SOURDEVAL
DI 2313 Immos en cours –NON AFFECTE …………………………………………….…. . + 14 000.00 €
RI 1323/412 SUBV Cons Général /Mise en réseau.……………….………………………….. + 3 940.00 €
RI 1327/412 FEADER Mise en réseau ……………………………………………………… + 10 060.00 €
- Participations
DF 6554 Contributions aux organismes de regroupement ……………………………………+ 30 000.00 €
RF 7325 FPIC .………………………………………………………………….…………… + 30 000.00 €
- Budget STATION ZA LE TEILLEUL
DF 615 Entretien ………………………………………………………………………………….+ 150.00 €
RF 752 Revenu des immeubles ………………………..………………………………………. + 150.00 €
- Frais d’acquisition sur budget « Développement économique » - Atelier F
DF 6227 Terrains bâtis (Frais d’acte)..…………………………………………………………..+ 3 500.00 €
RF 752
Loyers .……..……….………………………………………………………………. + 3 500.00 €
16) COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
- Mise en place
Rapporteur : Monsieur Christian MULOT, Directeur Général Adjoint
AGENTS - Le bureau de vote procède au dénombrement des émargements :
- Nombre d’électeurs inscrits :
85
- Nombre d’émargements :
66
- Nombre d’enveloppes recensées :
66
- Nombre d’enveloppes nulles :
2
Total de suffrages exprimés :
64
Répartition des suffrages : 13 Candidats
Représentants titulaires et suppléants élus :
Membres titulaires
1 GUIGON Karine
2 DELANGLE Magali
3 MULOT Christian
4 CHEDEVILLE Arnaud
5 MENARD Sophie
11
53
50
49
44
42
Membres suppléants
1 BREHIER Véronique
2 GUILLOUET Angélique
3 ROINEL Eric
4 GEFFROY Arnaud
5 LE BARBEY Dany
41
40
39
37
33
n° 2013-07/1
Le Bureau propose de retenir pour le collège des Elus :
 Le Président et les 4 premiers Vice-Présidents en qualité de membres titulaires
 Les 5è, 6è, 7è, 8è et 9è Vices-Présidents en qualité de membres suppléants
17) PROGRAMME D’ELECTRIFICATION / SDEM
- Programme de travaux 2013
Rapporteur : Monsieur Christian MULOT, Directeur Général Adjoint
Monsieur le Président informe les membres du conseil que le Syndicat Départemental d’Energies de la
Manche propose le programme d’électrification suivant :
- Travaux de renforcement, de sécurisation et d’alimentation de ZA et lotissements: 740 000 €
Conformément à la convention partenariale, la participation du syndicat à ces travaux s’établit à : 137 714
€uros.
Les Membres du conseil, après en avoir délibéré :
 décident de participer aux travaux du programme susvisé,
 donnent pouvoir à leur président pour signer au nom de la communauté de communes toutes les pièces
relatives au règlement des dépenses.
18) TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE ANDRÉ BRUNO - ECOLE PRIMAIRE DE SOURDEVAL
- Demandes de financement
Rapporteur : Madame VINCENT, Vice-Présidente
→ DEPENSES
Désignation
Montant HT
Montant TTC
11.645,00 €
13.927,90 €
418 €
499.93 €
Réfection des peintures des cages d’escalier
6.319,12 €
7.557.66 €
Remplacement des éclairages par un éclairage à détection
1.522,06 €
1.820,38 €
Installation d’une ventilation dans les locaux de stockage
1.013,39 €
1.212,02 €
TOTAL
20.917,57 €
25.017,89 €
Remplacement de menuiseries extérieures
Mise en place de faux-plafonds et doublage sur murs
périphériques
Mise en place d’une barre anti-panique
→ RECETTES
Désignation
%
Montant TTC
Subvention Conseil Général
50% de la subv. DETR
3137,64 €
Subvention DETR
30% du montant HT
6.275,28 €
Autofinancement
Total
62,4%
100%
15.604,97 €
25.017,89 €
-1- Conformément aux inscriptions budgétaires et au programme du CONTRAT de TERRITOIRE, il est
proposé de solliciter l’Etat au titre de la DETR et le Conseil Général au titre du programme 2013 du Contrat de
Territoire.
-2- Il est demandé également une autorisation de commencement de travaux avant accord subvention. Ce qui
permettrait de commencer les travaux à la Toussaint et de terminer aux vacances de Noël.
Rappel : si la DETR n’est pas accordée, il n’y a pas non plus d’aide au titre du Contrat de Territoire.
12
n° 2013-07/1
19) CONTRAT DE RURALITE
- AVIS D’OPPORTUNITE
Il est demandé des avis d’opportunité sur les dossiers suivants :
- Construction d’une salle de convivialité à Romagny
- Réhabilitation de la salle des fêtes de St Clément Rancoudray
Cette procédure permet de justifier de la cohérence des investissements des Collectivités.
Vote : Oui, à l’unanimité. (Les élus des deux communes n’ont pas voté)
20) ATELIER GALLIER
- Taxe sur la Valeur Ajoutée
Rapporteur : Monsieur Albert BAZIRE – Vice-Président
Il est demandé l’autorisation de soumettre l’acquisition, les éventuels travaux et les loyers du bâtiment Gallier
[Atelier-F] à la TVA (Régime Réel – Mini Réel Normal).
21) ATELIER SOURDEVAL
- Proposition de location
Rapporteur : Monsieur Albert BAZIRE – Vice-Président
Il est proposé de louer un atelier de 140 m², à côté de la déchèterie de Sourdeval, à compter du 15/07/2013, à
Monsieur FLORCHINGER Cyrille, Plasticien, Constructeur, Décorateur, pour un loyer mensuel de 200 €HT.
Les abonnements [et la Consommation  remarque de M. de PRAT] - (eau, électricité, gaz, téléphone …)
seront à la charge du locataire.
22) AFFAIRE COTTEBRUNE
- Jugement
Rapporteur : Monsieur Patrice ACHARD DE LA VENTE, Vice-Président
Vu, le jugement du 17 février 2012 et le Mémoire de M. COTTEBRUNE, du 2 mai 2013 ;
Vu, l’ordonnance du 18 avril 2013 ;
Il est considéré que M. COTTEBRUNE est bien atteint d’une maladie professionnelle et qu’il peut prétendre
au versement d’une allocation temporaire d’Invalidité. La faute de la CDC de la Sélune n’étant pas établie, il y
a rejet de sa demande de préjudices patrimoniaux subis ;
Le Tribunal Administratif de CAEN a décidé :
-1- La CDC du Mortainais est condamnée à verser 8 000 € à M. COTTEBRUNE. Cette somme portera intérêts
au taux légal à compter du 27/12/2010. Les intérêts dus par la CDC seront capitalisés à la date du 27/12/2011.
-2- Les frais d’expertise de 650 € sont à la charge de notre CDC également.
-3- En outre, la CDC du Mortainais versera 1 000.00 € au titre des frais exposés par M. COTTEBRUNE (hors
dépens).
Le Conseil est invité à délibérer sur l’acceptation (ou non) de la décision du TA, et si c’est non, d’interjeter en
Appel auprès de la Cour Administrative de NANTES.
M. BECHET : « On n’a pas fait de faute mais on paie quand même. »
M. ACHARD : « On a fait appel dans un 1er temps mais il faut savoir s’arrêter. Notons que nous avons reporté
au budget une provision qui couvre largement cette dépense. »
Vote : Oui, à l’unanimité pour accepter le verdict et les conséquences financières inhérentes.
13
n° 2013-07/1
23) MATERIEL TECHNIQUE
- Commune de Barenton
Compte-tenu de l’intérêt communautaire voté pour la compétence voirie, la Commune de Barenton s’est
engagée pour l’acquisition d’une tondeuse (13 590 € TTC) et d’un tracteur (46 572,24 € TTC).
La Cté de Cnes pourrait prendre l’acquisition à sa charge mais il y aurait une déduction faite sur les travaux de
voirie de la Commune de Barenton. Une Décision Modificative devra être prise pour changer l’imputation
comptable des crédits.
La CDC deviendrait propriétaire et assumerait à ce titre les charges d’entretien, d’assurance …
24) DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
- Mise en place
Rapporteur : Madame Jennifer SIMON, Directrice Générale des Services
A la demande du Trésorier, il est proposé de donner délégation au Président et aux vice-présidents
ayant reçu délégation du Président à cet effet, pour la durée de leur mandat et dans le cadre des
attributions suivantes pour :
PROCEDER, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise
en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure
tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
REALISER, dans les conditions et limites fixées ci-après, les opérations financières utiles à la
gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation, le Président pourra :
Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon
les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de
substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,
dans les conditions et limites fixées à l'article 1,
Décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
14
n° 2013-07/1
les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies
sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article 2221-5-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet
effet les actes nécessaires.
PRENDRE
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
- l’origine des fonds,
- le montant à placer,
- la nature du produit souscrit,
- la durée ou l’échéance maximale du placement.
Le Président pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci- dessus et pourra procéder au
renouvellement ou à la réalisation du placement.
PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que pour
tout avenant relatif à ces marchés.
DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans.
PASSER les contrats d’assurances.
CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
DECIDER l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts.
FIXER, dans les limites des estimations des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de
la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
INTENTER au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la
Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, dans quelque domaine que
ce soit, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en demande ou en défense, par
voie d’action par voie d’exception, en procédure d’urgence, en référé, ou au fond quel que soit
l'ordre de juridiction concerné, ainsi que pour déposer plainte, avec ou non constitution de
partie civile, au nom de la Communauté de Communes.
REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les
véhicules de la Communauté de Communes dans la limite fixée à 7 500 € par accident.
PROCEDER, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie
et passer à cet effet les actes nécessaires,
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant maximum
de trois millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et
réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index
suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou un TAUX FIXE.
Il est précisé qu’il sera rendu compte, dès la plus proche réunion du conseil communautaire suivant, des
attributions exercées par délégation du conseil de communauté.
M. CORDIER : « Il est évoqué des devises, lesquelles ? »
Mme SIMON : « Cela peut même être le Franc Suisse, c’est parfois intéressant … »
15
n° 2013-07/1
25) QUESTIONS DIVERSES
M. Christophe BAZIN : pour la Commission Scolaire, le Conseil devait valider le coût d’un
élève ?  Prochain Conseil
Mme BEDOUIN : Flyers mis à disposition sur les 5e Tain-Tam-Arts cet été + bulletin
animations estivales.
des
Mme LAURENT : Pour les 3 gîtes de la Fosse Arthour (St-Georges-de-Rouelley) :
 Pour l’année 2012 : 18 semaines de location et 22 week-ends.
L’ Ecomusée ouvre cet été – flyers sont à disposition.
M. BRARD : Pour les récompenses des sportifs, il a été choisi de récompenser ceux qui ont
atteint un niveau auquel ils n’avaient jamais accédé auparavant.
M. DESLANDES : La Commission ‘’ pôle de santé’’ va être saisie d’une proposition d’engager
un bureau d’étude pour travailler avec l’ensemble des professionnels de santé. »
M. BAZIRE : « Il faut quand même veiller à ne pas créer une trop grosse ‘’ boutique’’ et
prendre l’hôpital de Mortain comme base de départ... Et ensuite trouver un bureau
d’étude. »
M. DESLANDES : « Oui, mais il nous faut adopter un périmètre plus large que la sphère de
l’hôpital => EHPAD etc … »
M. BECHET : « C’était très important de rencontrer le Dr BUREAU qui a l’expérience de ces
dossiers … car il y a des embûches. »
Merci à M. le maire de Mortain pour la mise à disposition à titre gracieux de la salle.
Secrétaire : Louis TURMEL
16
n° 2013-07/1

Procès verbal du 8 juillet 2013

Transcription

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