Procès verbal du 19 octobre 2015
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Procès verbal du 19 octobre 2015
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MORTAINAIS EN DATE DU LUNDI 19 OCTOBRE 2015 L’an deux mille quinze, le dix-neuf octobre, à 20h30, le Conseil de Communauté de Communes, légalement convoqué, s’est réuni en Communauté de Communes du Mortainais, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge DESLANDES, Président de la Communauté de Communes. Présents : M. Patrice ACHARD DE LA VENTE (Le Teilleul) ; M. Bernard BAGOT (Notre Dame du Touchet) ; M. Albert BAZIRE (Sourdeval) ; M. Raymond BECHET (St Georges de Rouelley) ; M. Alain BOUDIN (Villechien) ; M. André BOUILLAULT (Romagny) ; M. Jean-Paul BOULET (St Jean du Corail) ; M. Jean-Pierre BOURDALE (Sourdeval) ; M. Fabien BOUZIN (Ste Marie du Bois) ; Mme Lydie BRIONNE (Perriers-en-Beauficel) ; M. JeanPaul BRIONNE (St Clément-Rancoudray) ; Mme Marie-Madeleine CHEMIN-BAZIRE (Romagny) ; M. Gérard COUILLARD (Ger) ; Mme Françoise DAGUER (Husson) ; Mme Danièle DANJOU (Le Teilleul) ; M. Serge DESLANDES (Fontenay) ; Mme Brigitte GOBLOT-VIBET (Mortain) ; M. Hubert GUESDON (Barenton) ; Mme Manuella HAMEL (Sourdeval) ; Mme Martine HERBERT (Beauficel) ; M. Daniel HEUZE (Bion) ; Mme Odile JARDIN (Sourdeval) ; Mme Sophie LAURENT (Sourdeval) ; M. Jean-Marc LEGRAND (Heussé) ; M. Stéphane LELIEVRE (Barenton) ; M. Michel LELIEVRE (Chaulieu) ; M. François LETONDU (Mortain) ; Mme Valérie NORMAND (Ger) ; M. Joseph PERRIER (Romagny) ; M. Michel RIFFAULT (St Barthélémy) ; Mme Claudine SAUVE (St Cyr du Bailleul) ; M. Thierry TOURAINE (Brouains) ; Mme Viviane VINCENT (Le Neufbourg) Absents excusés : M. Christophe BAZIN (Vengeons) ; M. Noël BLIN (Mortain) ; M. Sébastien DANGUY (Sourdeval) donne pouvoir à Odile JARDIN (Sourdeval) ; M. Hervé DESSEROUER (Mortain) ; Mme Francine FOURMENTIN (Sourdeval) ; M. Patrick GIROULT (Gathemo) ; Mme Isabelle GUILLEMIN (Mortain) donne pouvoir à Mme Brigitte GOBLOT-VIBET (Mortain) ; M. Serge HEURTIER-GUEGUEN (Ferrières) ; Mme Véronique KUNKEL (Le Teilleul) ; Mme Nicole MIQUELARD (Le Fresne Poret) remplacée par M. Pascal GRENTE (Le Fresne Poret) ; Mme Thérèse POTTIER (Barenton) donne pouvoir à M. Hubert GUESDON (Barenton) ; M. Bernard VIEL (Sourdeval) donne pouvoir à M. Albert BAZIRE (Sourdeval) Monsieur DESLANDES précise qu’il a reçu les pouvoirs suivants : - M. Sébastien DANGUY (Sourdeval) donne pouvoir à Mme Odile JARDIN (Sourdeval) - Mme Isabelle GUILLEMIN (Mortain) donne pouvoir à Mme Brigitte GOBLOT-VIBET (Mortain) - Mme Thérèse POTTIER (Barenton) donne pouvoir à M. Hubert GUESDON (Barenton) - M. Bernard VIEL (Sourdeval) donne pouvoir à M. Albert BAZIRE (Sourdeval) Mme Valérie NORMAND désignée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance. 1 1) CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2015 - Approbation du procès-verbal Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 septembre est approuvé à l’unanimité. 2) COMPOSITION DE LA COMMISSION « AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT LOCAL » Rapporteur : Serge DESLANDES, Président Pilote : Laurence COLIN Note de présentation La communauté de communes du Mortainais dans sa démarche PLUi, OPAH et Agenda 21 élabore son projet de territoire. Afin de veiller à la cohérence de ces démarches durant les quatre prochaines années, d’articuler la décision politique et l’application opérationnelle, il est proposé la création d’une commission « aménagement et développement local ». Il est précisé que cette Commission traitera également du Projet Educatif Social Local. Délibération Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’arrêter la composition de la commission comme suit : RAPPORTEUR M. SERGE DESLANDES MEMBRES Hervé DESSEROUER Albert BAZIRE Sophie LAURENT Jean-Marc LEGRAND Viviane VINCENT Thérèse VERON Brigitte GOBLOT Alain BOUDIN André BOUILLAULT Patrice ACHARD Raymond BECHET Bernard BAGOT 3) MISE A JOUR COMMISSION SPORT – ENFANCE – JEUNESSE ET SCOLAIRE Rapporteur : Viviane VINCENT – Vice-Présidente Pilote : Jennifer SIMON Par courriel en date du 02 septembre 2015, Monsieur Adrien JEHENNE demande à intégrer la Commission Sports Enfance Jeunesse Scolaire. Le Bureau propose d’ouvrir la Commission Sports Enfance Jeunesse Scolaire aux Présidents du COS, de l’AJSL et de l’AISL. En cas d’avis favorable du Conseil Communautaire, la Commission serait composée comme suit : 2 RAPPORTEUR Mmes Viviane VINCENT et Francine FOURMENTIN MEMBRES André BOUILLAULT Brigitte GOBLOT-VIBET Stéphane MELOT Sibylle DUBREUIL Christelle JURET Jacques PICOT Roger LELOGEAIS Ryszard ZUREK Nicole JOSEPH Karine RIOU Claudine SAUVE Odile HESLOUIS Isabelle GUILLEMIN Thérèse JOUBIN Pascale JULIEN Christine MELIS Stéphane LELIEVRE Anita JAMET Michel MOISSERON Yvette VERGNAUD Michel RIFFAULT Jérôme GRIPPON Jean-Pierre BOURDALE Maryline NERAMBOURG Albert BAZIRE Jérôme CHENU Stéphanie GASSION Christophe BAZIN Ludovic MARIE Laurent LUCAS Sophie LAURENT Jean-Luc DUDOIGT Adrien JEHENNE Thérèse POTTIER Serge DESGUE Francine FOURMENTIN Carole OLIVIER Philippe LEBRUN Ingrid ELOI-LEVALLET Emmanuel MAERTENS Olivia FIALA Hervé LECLAIR François DAVOUST Manuella HAMEL Claire BEATRIX Michel GEFFROY Loïc LECHEVALLIER SPORTS – ENFANCE – Stéphanie FAVRIE JEUNESSE - SCOLAIRE Nina GEROUARD M. BOURDALE : MM LEBRUN et DAVOUST ont-ils demandé à être présents dans cette Commission ? M. DESLANDES : c’est une proposition qui a été faite en Bureau, ils en ont été informés, mais pas de retour à ce jour. 3 Délibération Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’arrêter la Commission comme suit : RAPPORTEUR Mmes Viviane VINCENT et Francine FOURMENTIN MEMBRES André BOUILLAULT Brigitte GOBLOT-VIBET Stéphane MELOT Sibylle DUBREUIL Christelle JURET Jacques PICOT Roger LELOGEAIS Ryszard ZUREK Nicole JOSEPH Karine RIOU Claudine SAUVE Odile HESLOUIS Isabelle GUILLEMIN Thérèse JOUBIN Pascale JULIEN Christine MELIS Stéphane LELIEVRE Anita JAMET Michel MOISSERON Yvette VERGNAUD Michel RIFFAULT Jérôme GRIPPON Jean-Pierre BOURDALE Maryline NERAMBOURG Albert BAZIRE Jérôme CHENU Stéphanie GASSION Christophe BAZIN Ludovic MARIE Laurent LUCAS Sophie LAURENT Jean-Luc DUDOIGT Adrien JEHENNE Thérèse POTTIER Serge DESGUE Francine FOURMENTIN Carole OLIVIER Philippe LEBRUN Ingrid ELOI-LEVALLET Emmanuel MAERTENS Olivia FIALA Hervé LECLAIR François DAVOUST Manuella HAMEL Claire BEATRIX Michel GEFFROY Loïc LECHEVALLIER SPORTS – ENFANCE – Stéphanie FAVRIE JEUNESSE - SCOLAIRE Nina GEROUARD 4 4) TARIF ADULTE RESTAURATION SCOLAIRE Rapporteur : Viviane VINCENT – Vice-Présidente Pilote : Jérôme NOËL Note de présentation Il est proposé d’harmoniser les tarifs des cantines scolaires du territoire pour les repas des adultes, suite aux propositions de la commission en date du lundi 28 septembre 2015. Les traitements appliqués jusqu’à ce jour sont différents d’une cantine à l’autre. Il est aujourd’hui proposé d’harmoniser ces pratiques de façon uniforme sur les 8 cantines scolaires du territoire à compter du 01 octobre 2015. Ecoles Prix repas occasionnel Mensuel 2 jours Mensuel 3 jours Mensuel 4 jours 2015 2016 2017 2015 2016 2017 2015 2016 2017 2015 2016 2017 Ger 2,03 4,07 6,10 14,64 29,28 43,92 21,96 43,92 65,88 29,28 58,56 87,84 Mortain Pouliquen 6,10 6,10 6,10 43,92 43,92 43,92 65,88 65,88 65,88 87,84 87,84 87,84 Mortain Rocher 6,10 6,10 6,10 43,92 43,92 43,92 65,88 65,88 65,88 87,84 87,84 87,84 Notre Dame du Touchet 6,03 6,07 6,10 43,44 43,68 43,92 65,16 65,52 65,88 86,88 87,36 87,84 Romagny 5,70 5,90 6,10 41,01 42,48 43,92 61,56 63,72 65,88 82,08 84,96 87,84 RPI 5,07 5,58 6,10 36,48 40,20 43,92 54,72 60,30 65,88 72,96 80,40 87,84 Le Teilleul 5,03 5,57 6,10 36,24 40,08 43,92 54,36 60,12 65,88 72,48 80,16 87,84 Sourdeval matern. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sourdeval Prim. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Il est proposé également la gratuité pour les stagiaires et les intervenants cirque à l’école de Romagny. Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. Mme NORMAND : cela représente une augmentation de 200 % pour la Commune de Ger. M. DESLANDES : on doit être très vigilants pour les enfants mais à un coût au plus près de la réalité pour les adultes qui travaillent. Délibération Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 vote contre et 1 abstention, décide de valider la proposition d’harmonisation des tarifs des cantines scolaires pour les adultes, comme suit : 5 Ecoles Prix repas occasionnel Mensuel 2 jours Mensuel 3 jours Mensuel 4 jours 2015 2016 2017 2015 2016 2017 2015 2016 2017 2015 2016 2017 Ger 2,03 4,07 6,10 14,64 29,28 43,92 21,96 43,92 65,88 29,28 58,56 87,84 Mortain Pouliquen 6,10 6,10 6,10 43,92 43,92 43,92 65,88 65,88 65,88 87,84 87,84 87,84 Mortain Rocher 6,10 6,10 6,10 43,92 43,92 43,92 65,88 65,88 65,88 87,84 87,84 87,84 Notre Dame du Touchet 6,03 6,07 6,10 43,44 43,68 43,92 65,16 65,52 65,88 86,88 87,36 87,84 Romagny 5,70 5,90 6,10 41,01 42,48 43,92 61,56 63,72 65,88 82,08 84,96 87,84 RPI 5,07 5,58 6,10 36,48 40,20 43,92 54,72 60,30 65,88 72,96 80,40 87,84 Le Teilleul 5,03 5,57 6,10 36,24 40,08 43,92 54,36 60,12 65,88 72,48 80,16 87,84 Il est décidé également de la gratuité pour les stagiaires et les intervenants, notamment cirque à l’école, sur décision du Président. 5) FINANCEMENT INNOVANCE Rapporteur : Albert BAZIRE – Vice-Président Pilote : Christian MULOT Note de présentation Innovance, projet porté par Manche Numérique et Novea, est un pôle d’Innovation de référence national sur les Emplois et les Compétences dédié aux métiers de la fibre optique et ses usages numériques. C’est une Société d’Economie Mixte (SEM), créée le 20 mai 2015, composé de 3 pôles : - Pôle 1 : Centre de Recherche et Développement des Métiers et des Compétences. o Ce pôle a pour objectif la définition des référentiels métiers et des compétences pour la filière des réseaux et services Très Haut Débit, ces référentiels seront réalisés avec les installateurs nationaux et les collectivités ; la mise en place d’un observatoire des métiers permettant de définir les besoins en main d’œuvre et en compétence par département ; l’ingénierie des plateaux techniques. - Pôle 2 : Instance de coordination nationale des plans de formations. o Ce pôle a pour objectif de travailler au niveau national sur la gestion des compétences, les plans de financement et la valorisation des métiers. - Pôle 3 : Réseau de pôles locaux de formation avec pour le Grand Ouest Novea. o Ce pôle a pour objectif la réalisation des formations expérimentées dans le pôle 1, l’utilisation de plateaux techniques définis dans le pôle 1 ainsi que le développement de la solution du Bon Emploi. Le montant du capital de la SEM est de 430 400€. Les membres de la SEM, à la date de la constitution, sont à 81% du capital des collectivités locales (Conseil départementale de la Manche, Conseil Régional de Basse-Normandie, les Communauté de communes du Mortainais, Val de Sée, Saint-Hilaire du Harcouët , Avranches) et à 19% du capital des investisseurs privés (Acome, AEGE Telecom, Allez&Cie, BAGE, Altitude, CAPECOM, Vinci Energies, Sogetrel, Scopelec, Circet, SPIE, Infractive, Sturno Telecom, Sofinormandie). Cette répartition des parts permet de s’assurer du maintien du projet en Basse-Normandie et plus précisément dans le département de la Manche à Mortain. 6 Le coût total du projet s’élève à 33 millions d’euros. Concernant la partie bâtiment, sur la zone d’activité Teractive, l’investissement s’élève à 8 millions d’euros hors taxe. Le bâtiment sera composé comme suit : - Un centre de formation (accueil maximum de 200 stagiaires) - Des locaux mutualisés - Un Centre d’Expertise du Très Haut Débit - Un espace de restauration - Un espace numérique multimédia - Les bureaux de la SEM - Des espaces extérieurs. Le plan de financement proposé est le suivant : Nature des dépenses prévisionnelles Bâtiment Dépenses annexes Dont MOE Dont AMO Aménagement intérieur TOTAL (HT) Plan de financement prévisionnel Etat (PIA2) Région Basse-Normandie Conseil départemental Manche Cdc du Mortainais TOTAL HT TOTAL TTC Investissement en € HT 6 481 600 918 400 775 480 70 000 600 000 8 000 000 Quote-Part 50% 25% 15% 10% Montant en € HT 4 000 000 2 000 000 1 200 000 800 000 8 000 000 9 600 000 Plan de financement proposé pour la Communauté de communes du Mortainais (versement de la subvention sur 3 ans) ANNÉES ANNÉE 2016 ANNÉE 2017 ANNÉE 2018 TOTAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MORTAINAIS 212 500 € 545 833 € 41 667 € 800 000 € La Communauté de communes du Mortainais a aussi été sollicitée pour céder à titre gracieux une parcelle cadastrée ZM 218 pour une taille d’environ 20 000 m². La dimension de la parcelle sera fixée définitivement lorsque le projet sera plus avancé et fera l’objet d’une nouvelle délibération pour déterminer la taille précise. Pour la partie dépenses de fonctionnement, un modèle économique est en cours de réalisation. Il sera présenté aux élus fin 2016/ début 2017 et devra permettre un lancement de la commercialisation de l’Espace numérique multimédia en 2017. L’objectif est que les recettes couvrent les dépenses de fonctionnement. Le projet de délibération suivant a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. M. S.LELIEVRE : pourquoi le montant de la subvention par la communauté de communes n’est pas le même sur les 3 ans ? M. DESLANDES : l’étalement a été calculé selon les dépenses réalisées par année. 7 M. DESLANDES : les 33 millions concernent également d’autres Centres de Formation en France qui seront des franchises de Novea et d’Innovance M. LETONDU : nous n’avons pas connaissance du financement de la part des autres Communautés de Communes ? M. DESLANDES : elles participent à la SEM INNOVANCE mais pas à l’investissement immobilier. Mme CHEMIN BAZIRE : cette cession à titre gracieux, est-ce à Manche Numérique ? Oui. Délibération Monsieur DESLANDES ne participe pas au vote. Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Considérant que Manche Numérique, Maître d’Ouvrage du projet Innovance, sollicite la Communauté de communes pour l’octroi d’une subvention et la cession d’une parcelle, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Octroie une subvention de huit cent mille euros (800 000€) à Manche Numérique pour la construction du bâtiment dans le cadre du projet Innovance, - Valide le plan de financement ci-dessous, ANNÉE ANNÉE 2016 ANNÉE 2017 ANNÉE 2018 TOTAL - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MORTAINAIS 212 500€ 545 833€ 41 667€ 800 000€ Valide la cession, à titre gracieux, d’une parcelle, située sur la ZA Teractive (Les Closeaux), cadastrée ZM 218 pour partie, à Manche NUMERIQUE, Autorise le 1er Vice-Président à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention. 6) VENTE D’UNE PARCELLE ZA DE LA POMMERAIE – LE TEILLEUL Rapporteur : Albert BAZIRE – Vice-Président Pilote : Anne-Lise LECHAT Note de présentation La SCI Barbedette Caillère, représentée par Messieurs Barbedette Damien et Caillère Fabien, souhaite acquérir une parcelle de 100m2 située sur la Zone d’activité de la Pommeraie au Teilleul, afin de construire un bâtiment de 40m2. En effet, cette entreprise située à Landivy dispose d’une succursale au Teilleul qui a été déclarée insalubre par l’ARS. Ils souhaitent pouvoir construire rapidement un bâtiment qui leur permettra de maintenir leur activité au Teilleul. Il est donc proposé de saisir Maître Turczell, Notaire, afin qu’il rédige le compromis de vente et de faire réaliser le bornage de cette parcelle. Ces frais seront à la charge de l’acquéreur. Le montant de la vente est estimé à 500 € HT soit 5 € HT du mètre carré (soit 600 € TTC). Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. M LETONDU : quelle est l’activité de cette SCI ? M. ACHARD : ils sont ambulanciers. 8 Délibération Vu le Code des Collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2013 fixant à 5 € HT le prix du m² le prix de vente des parcelles dans les zones d’activités de Sourdeval, Barenton et Le Teilleul, Considérant que la SCI Barbedette Caillère souhaite acquérir une parcelle afin de construire un bâtiment pour maintenir son activité d’ambulances et de taxis au Teilleul, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Autorise les acquéreurs, Messieurs Barbedette Damien et Caillère Fabien, à faire procéder au bornage d’une parcelle d’environ cent mètres carrés au sein de la parcelle ZS 136, - Autorise Monsieur le Président à procéder à la vente de cette parcelle chez Maître Turczell, Notaire, pour un montant de cinq euros Hors Taxe le mètre carré, - Autorise Monsieur le Président, à signer l’acte de cession et toutes les pièces nécessaires à cette cession, - Précise que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la SCI Barbedette Caillère. 7) ACQUISITION DE PARCELLES ZA DE LA POMMERAIE – LE TEILLEUL Rapporteur : Albert BAZIRE – Vice-Président Pilote : Anne-Lise LECHAT Note de présentation Suite au compromis de vente qui a été signée entre la Communauté de communes du Mortainais et la SCI la Rivière, représentée par M. Jacky Leduc, un bornage de cette parcelle (ZS 69 : 2000m2) a été réalisé. Lors de la remise du PV de bornage, il est apparu que la Communauté de communes du Mortainais, en réalisant cette vente, ne disposait plus de réserve foncière autour de la station d’épuration. Afin de faciliter son entretien et d’assurer un meilleur accès à la station d’épuration, il est proposé de racheter 408 m2 de terrain à M. Jacky Leduc, ce terrain ayant été acquis par l’entreprise lors de la signature du crédit-bail en 1996. Pour le rachat de cette parcelle les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de communes (coût pour la Communauté de communes : 835€, des frais de bornage pourront être à prévoir), les solutions suivantes sont proposées : - Achat au prix du m2 en vigueur à la date de signature du compromis de vente pour la parcelle cadastrée ZS 69, soit du 14 janvier 2014, sur la ZA de la Pommeraie, soit 1€/m2 : o Coût pour la Communauté de communes : 1 243€ - Achat pour l’euro symbolique o Coût pour la Communauté de communes : 836€ Délibération Vu le Code des Collectivités territoriales, Considérant que la Communauté de communes du Mortainais souhaite conserver une réserve foncière à proximité de la station d’épuration de la Zone d’ Activités de la Pommeraie, située au Teilleul, et doit ainsi acheter une parcelle de quatre cents huit mètres carré (408m2) à la SARL Jacky Leduc, sur laquelle est construite la station d’épuration de zone, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Autorise le Président à signer les actes notariés nécessaires à l’achat des parcelles situées sur la Zone d’Activités de la Pommeraie, cadastrées ZS 138 de 11ca et ZS 144 de 3a 97ca, à l’euro symbolique, - Autorise Monsieur le Président, à signer l’acte d’achat et toutes les pièces nécessaires à cet achat - Précise que les frais de bornage sont à la charge de la SARL Jacky LEDUC. 9 8) DECLARATION D’INTENTION D’ENGAGER UNE DEMARCHE DE « TERRITOIRE EN TRANSITION ENERGETIQUE » A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE Rapporteur : Serge DESLANDES – Président Pilote : Laurence COLIN Note de présentation Pour la Région Basse-Normandie, la révision de leur Agenda 21 et de la mise en place de leur Plan Climat Energie Territorial (P.C.E.T.) est l’occasion, avec l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (l’A.D.E.M.E.), d’inciter les collectivités bas-normandes à s’engager plus vers les objectifs nationaux (3 X 20) en les incitant à devenir des Territoires en transition énergétique : - dont les consommations en énergie se réduisent et les productions d’énergies renouvelables à partir de ressources locales se développent, de manière à ce que consommations et productions s’équilibrent au maximum, - dont les habitants, leurs élus et les acteurs économiques s’impliquent ensemble dans une démarche de gestion durable des ressources énergétiques et, plus largement, favorisent un développement économique local, dynamique, à faible émissions de GES et économe en matières premières. Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Territoires en Transition énergétique en Basse Normandie » est lancé par la Région Basse-Normandie et l’ADEME. Dans ce cadre, les objectifs pour les collectivités sont : -La réduction des consommations énergétiques du territoire -La valorisation des ressources renouvelables locales -Le changement des comportements -La réalisation d’actions concrètes -L’encouragement pour la coopération entre acteurs et entre territoires. Le 9 Février 2015, la communauté de communes du Mortainais est lauréate de l’appel à projets lancé par l’Etat « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Les collectivités volontaires retenues sont celles qui souhaitent engager leur territoire dans la transition énergétique et écologique au travers d’actions concrètes de court et de long terme. L’AMI vient en complément de cette première démarche « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Compte tenu des axes à développer dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoires en transition énergétique», la communauté de communes du Mortainais priorise quatre axes : - La réduction des consommations d’énergie : sensibiliser aux économies d’énergie chez les particuliers (défi « Familles à énergie positive », programme de lutte contre la précarité énergétique des familles…) au sein de la collectivité (diagnostic énergétique sur les bâtiments publics, éclairage public, Conseil Énergie Partagé), rénover le bâti dans les centres bourg (lutter contre l’isolement et diminuer les déplacements), diminuer les pollutions et les transports propres (Développer le covoiturage, développer un réseau de pistes cyclables, hydrogène…). - Le développement et la gestion durable des ressources locales : valoriser une agriculture de qualité (mise en place de circuits courts, de points de vente de produits locaux…), - La production d’énergies renouvelables : réhabiliter le bocage (Plan de gestion des haies avec la mise en place de groupes d’agriculteurs, structurer une filière bois énergie), valoriser les démarches en cours d’utilisation d’énergie renouvelables (l’éolien à Ger, à Saint Georges de Rouelley (parc photovoltaïque et éolien), sensibiliser les citoyens aux énergies renouvelables. - Le développement économique local : valoriser le fait d’être territoire en transition énergétique auprès des entreprises (label RGE), accompagner les filières économiques innovantes (Chanvre à Barenton). 10 Pour réaliser ces projets, la Communauté de communes du Mortainais s’est engagée depuis juillet 2014 dans la démarche Agenda 21, outil actuellement en phase opérationnelle. Dès la fin de l’année 2015, des ateliers 21 sont prévus pour organiser des temps d’échanges avec la population (dont certains se sont inscrits lors du sondage organisé au festival des ‘Tain Tam Arts en juillet 2015) sur les thématiques citées ci-dessus. Ces actions sont réellement inclues dans un projet de territoire qui va insuffler une synergie d’un territoire à énergie positive : la combinaison de quatre opérations (aménagement et revitalisation des centres bourgs, le PLUI, l’OPAH et la démarche Agenda 21), un programme opérationnel en phase avec ces démarches engagées et un travail participatif (Élus et agents de la Communauté de communes du Mortainais, services de l’état, professionnels du territoire, citoyens). Pour s’engager dans une démarche de Territoire en transition énergétique à l’échelle intercommunale auprès de la région et de l’ADEME, la communauté de communes du Mortainais doit présenter une déclaration d’intention. L’Appel à Manifestation d’Intérêt peut permettre à la communauté de communes de mobiliser des financements pour les actions inscrites dans la démarche de développement durable « Agenda 21 » (exemple : l’énergie renouvelable, de 10 à 40% d’aides sur certains projets). Le projet de délibération suivant a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la réunion des maires du 14 Septembre 2015. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité - Engage la Communauté de communes dans l’élaboration du scénario de transition énergétique et du programme d’actions en mobilisant les acteurs et la population. - Autorise le Président à solliciter l’accompagnement d’un animateur du Pays de la Baie du MontSaint-Michel afin de concevoir ce scénario et le programme d’actions. - Autorise le Président à signer la déclaration d’intention adressée à la Région et l’ADEME pour l’engagement dans la démarche « Territoire en transition énergétique ». 9) ADMISSION EN NON VALEUR Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président Pilote : Laurence HEROUX Note de présentation Monsieur le receveur communautaire informe la communauté de communes que des créances sont irrécouvrables du fait que les poursuites sont restées sans effets pour certaines et que d’autres sont inférieures au seuil de poursuite. La liste n°1727140232 en date du 15/09/2015 concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 279.60 €. Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. M. BECHET : est-ce que l’on envoie un courrier simple à ces personnes ? M. DESLANDES : c’est le Trésorier qui gère le recouvrement. M. BECHET : si le montant est trop faible, il n’y a pas de poursuite de la Trésorerie. M. ACHARD : il ne peut pas y avoir de recouvrement pour ce dossier car c’est une personne en surendettement. 11 Délibération Monsieur Serge DESLANDES, Président de la Communauté de Communes du Mortainais, expose : Monsieur le receveur communautaire informe la communauté de communes que des créances sont irrécouvrables du fait que les poursuites sont restées sans effets pour certaines et que d’autres sont inférieures au seuil de poursuite. La liste n°1727140232 en date du 15/09/2015 annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 279.60 €. En conséquence, le Conseil Communautaire doit statuer sur l’admission en non-valeur de cette liste de créances. Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 "créances admises en non-valeur" sur le budget général. Je vous propose d’admettre en non-valeur la somme de 279.60 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 15 septembre 2015. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions énoncées ci-dessus. 10) ADMISSION EN NON VALEUR – CREANCES ETEINTES Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président Pilote : Laurence HEROUX Note de présentation Monsieur le receveur communautaire informe la communauté de communes qu’une créance est irrécouvrable du fait que le redevable est en surendettement et qu’une décision d’effacement de dette a été prononcèe. La liste n°1900901132 en date du 01/09/2015 concerne l’admission en non-valeur du titre de recettes pour un montant de 13.24 €. L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. Délibération Monsieur Serge DESLANDES, Président de la Communauté de Communes du Mortainais, expose : Monsieur le receveur communautaire informe la communauté de communes qu’une créance est irrécouvrable du fait que le redevable est en surendettement et qu’une décision d’effacement de dette a été prononcée. La liste n°1900901132 en date du 01/09/2015 annexée concerne l’admission en non-valeur du titre de recettes pour un montant de 13.24 €. L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. En conséquence, le Conseil Communautaire doit statuer sur l’admission de cette liste de créances. Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 "créances éteintes" sur le budget général. Je vous propose d’admettre en non-valeur la somme de 13.24 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 1er septembre 2015. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la proposition énoncée ci-dessus. 12 11) PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président Pilote : Laurence HEROUX Note de présentation L’emprunt réalisé sur le budget panneaux photovoltaïques et encaissé en 2015 prévoit des remboursements de 2 échéances sur l’exercice 2015. Il convient donc de prévoir les écritures suivantes : DF/ 66111 intérêts de la dette + 550 RF/ 707 vente d’électricité + 550 DI/ 2313 construction - 1 700 DI/ 1641 remb emprunt + 1 700 Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. Délibération M. Deslandes, Président, propose au conseil suivants : DF/ 66111 intérêts de la dette RF/ 707 vente d’électricité DI/ 2313 construction DI/ 1641 remb emprunt communautaire, les ouvertures et les mouvements de crédits + 550 + 550 - 1 700 + 1 700 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la décision modificative n°1 du budget panneaux photovoltaïques. 12) INTERETS MORATOIRES DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DECISION MODIFICATIVE N°2 Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président Pilote : Laurence HEROUX Note de présentation Suite à un problème de transmission de factures, ces dernières n’ont pu être payées dans le délai des 30 jours. Des intérêts moratoires pour dépassement de délai ont été calculés. Afin de pouvoir payer ces pénalités, il est nécessaire de prévoir les mouvements budgétaires suivants : DF/ 66111 intérêts - 1 000 DF/ 6711 intérêts moratoires + 1 000 Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. Délibération M. Deslandes, Président, propose au conseil communautaire, les mouvements de crédits suivants : DF/ 66111 intérêts - 1000 DF/ 6711 intérêts moratoires + 1 000 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du budget développement économique. 13 13) OUVERTURE DE CREDITS – DECISION MODIFICATIVE N°5 Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président Pilote : Laurence HEROUX Note de présentation La communauté de communes a déposé un dossier de candidature à l’appel à projets « innover en espaces publics numériques » auprès de manche numérique. Ce dernier a été retenu et une subvention de 7 000 € nous est accordée. Lors de l’élaboration du budget, une subvention de 5 000€ a été inscrite. Il convient donc d’inscrire les 2 000€ supplémentaires de la façon suivante : D/2183 op 400 mat info EPN + 2 000 R/1313 op 400 Subv dpt + 2 000 Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015. Délibération M. Deslandes, Président, propose au conseil communautaire, d’inscrire les crédits nouveaux suivants : D/2183 op 400 mat info EPN + 2 000 R/1313 op 400 Subv dpt + 2 000 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la décision modificative n°5 du budget principal. 14) MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE MAXIME TARDIF Rapporteur : Serge DESLANDES – Président Pilote : Christian MULOT Note de présentation : Actuellement Maxime TARDIF travaille 30h pour la CDC et 10 h pour la Commune de Sourdeval. Un agent multi-collectivités peut être rémunéré jusqu’à 40h au maximum par semaine. Après échanges entre M. BAZIRE, Maire de Sourdeval et M. DESLANDES, Président de la CDC, il a été proposé en accord avec Maxime TARDIF d’inverser les durées hebdomadaires et de proposer que Maxime TARDIF travaille 30h pour la Commune de Sourdeval et 10h pour la CDC du Mortainais. Le Comité Technique de la CDC, saisi le 13 octobre 2015 à 11h00, a émis un avis favorable. Cette modification pourrait prendre effet à compter du 1er janvier 2016. M. BOURDALE : cela donne l’impression qu’il y a plus de travail à la Commune qu’à la Communauté de Communes ? M. DESLANDES : il y a nécessité de pourvoir au remplacement de Maxime sur la Communauté de Communes. La fiche poste est rédigée et sera publiée prochainement. C’est à la demande de l’intéressé. Mme LAURENT : c’est un poste d’Ingénieur qui est à pourvoir ? M HEUZE : si c’est une demande de l’intéressé, c’est qu’il y a un problème. M. DESLANDES a bien senti lors de l’entretien annuel d’évaluation que Maxime souhaitait être plus dans l’opérationnel que dans l’administratif. M. S. LELIEVRE : un contrat pour quelle durée hebdomadaire va être proposé ? M. DESLANDES : 35 H et Maxime TARDIF sera sous la responsabilité de la personne recrutée. Mme Laurent : quelle sera la période de tuilage ? M. DESLANDES : c’est un recrutement au 01/01/2015. Maxime reste dans le service et sera complétement à jour sur les dossiers qu’il a en charge aujourd’hui. 14 Délibération Objet : Mise à jour du tableau des emplois Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2015 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des emplois comme suit : EMPLOI CONCERNE Durée hebdomadaire de travail (en h et mn) Ingénieur Principal Ancienne 30.00 Nouvelle 10.00 Date d’effet Nom et prénom de l’Agent 01/01/2016 TARDIF Maxime 15) QUESTIONS DIVERSES M. S. LELIEVRE : avez-vous des informations sur le schéma de regroupement des Communautés de Communes ? M. DESLANDES : les Communautés de Communes et les Communes auront à se prononcer. M. M. LELIEVRE : on doit se prononcer sur un schéma sans savoir ce qu’il contient, sans avoir connaissance de la future gouvernance ? M. DESLANDES se pose les mêmes questions sur la gouvernance. Qu’en est-il de la ruralité dans ce projet ? Quelle sera la représentativité du milieu rural ? M. BECHET : on ne peut plus parler de démocratie car le schéma est élaboré sans demander l’avis des électeurs. M. DESLANDES : on peut faire des contrepropositions. Les Communautés de Communes du Val de Sée, St James et St Hilaire avaient l’obligation de faire évoluer leur périmètre. Ce projet est sous l’influence du Ministre de l’Intérieur qui veut faire de la Manche un territoire exemplaire. Autre élément à verser à la réflexion : on doit se prononcer pour le compte des autres Communautés de Communes du Département. Il est difficile de prendre position pour un schéma qui engage les autres EPCI. M. BECHET rappelle que dans l’Orne des Communautés de Communes sont à 5 000 habitants et le restent. Mme LAURENT : cela va évoluer également dans l’Orne. Il y a 4 ans des amendements ont été votés en CDCI. Le schéma de Mme la Préfète ne sera pas forcément adopté en définitif. M. BECHET : la CDCI pourrait laisser les Communautés de Communes actuelles se mettre en état de fonctionnement. M. DESLANDES : pour proposer un autre schéma, il faut avoir des personnes autour de nous favorables à proposer un autre schéma. M. LETONDU est-il possible de ramener certaines compétences aux Communes telles que la voirie et les écoles ? M. DESLANDES : dans la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), il est prévu que la nouvelle Communauté de Communes prenne l’intégralité des compétences actuelles. Après, elle pourra décider d’un retour de certaines compétences ou d’une délégation de l’exercice de certaines compétences. Nous évoluons vers la professionnalisation des Elus et une technocratie des Communautés de Communes. Nous devons être prêts pour le 1er janvier 2017, les parlementaires vont demander un report d’application d’une année pour laisser aboutir les Communes nouvelles. M. BECHET : dans quelle salle se réuniront les 150 Elus ? M. DESLANDES : nous avons maintenu un service de proximité, point d’orgue de la réflexion lors de la création de la Communauté de Communes. Il faudra se battre pour garder ces services de proximité. Par expérience, il n’est pas sûr que des économies seront réalisées ni que l’on gagnera en efficacité. Quel est le devenir du bénévolat des Elus ? 15 M. M. LELIEVRE : qui voudra être élu en 2020 dans ses conditions ? M. DESLANDES : il n’y a aucun statut de l’Elu en France. A l’avenir, ne pourront être Elus que ceux qui pourront se le permettre. Cela est à contrecourant des discours de démocratie participative. Mme NORMAND : comment seront représentées les petites Communes ? M. DESLANDES : aux prochaines élections, les délégués communautaires seront élus à la proportionnelle, déconnectés des Communes, le Conseil Départemental n’existera plus avec 5 CDC dans le Département. Exemple de Rennes métropole qui a re-créé des conseils « d’arrondissement ». M. M. LELIEVRE : qu’en pensent les parlementaires ? M. DESLANDES : ce qu’ils ont refusés par la Loi, revient par les services de l’Etat. M. LEGRAND : les grands Elus ont forcément été consultés, ils doivent maintenant nous indiquer quoi faire. La Préfète est là pour appliquer. Tout est fait à l’envers. Mme VINCENT : si on réagit tous, ils ne pourront pas nous l’imposer. M. BAZIRE rappelle, comme la Sous-Préfète l’a indiqué à la réunion de Sourdeval, que ce sont les services de M. CAZENEUVE qui décident, il y a un déni de démocratie. Ce n’est pas un sujet des parlementaires, c’est un projet du Ministre de l’Intérieur. Il faut faire des contrepropositions, mais on aura du mal à obtenir gain de cause. M. BECHET : aux dernières élections, toutes les listes mettaient en avant la défense des services de proximité, du commerce local. M. DESLANDES : je suis complétement opposé mais on sera seul. M. PERRIER : quelle est la tendance au niveau du Conseil Départemental ? M. DESLANDES renvoie au courrier du Président du Conseil Départemental qui explique sa position. M. DESLANDES : peu de Conseillers Départementaux sont Présidents de Communautés de Communes. Sur la Haye du Puits, c’est la même position que la Communauté de Communes du Mortainais. Les autres se sentent moins concernés, de plus, ce n’est pas le même découpage pour les Conseillers Départementaux que pour les Communautés de Communes. Villedieu s’est prononcé contre mais ils restent ouverts à la discussion. La Communauté de Communes Granville Terre et Maire reste seule. Toutefois, les Villes de Granville et Jullouville ne veulent pas se priver du Mont Saint Michel. Mme VINCENT : les habitants devraient être consultés sur des sujets aussi importants. On a des spécificités en France qu’il faut conserver, garder nos petits villages. M. DESLANDES : leur principal argument est qu’il faut peser au niveau Régional. Il n’y aura plus de Pays. Le Conseil Municipal de St Georges s’est prononcé contre le projet de schéma. M. DESLANDES rappelle la règle de la majorité des 2/3. La Communauté de Communes de St James s’est prononcée pour rejoindre la Communauté de Communes Avranches Mont Saint Michel, comme la Communauté de Communes du Val de Sée. M. DESLANDES : soit on reste isolés soit nous allons avec la Communauté de Communes d’Avranches. M. BECHET : ne faut-il pas partir vers l’Orne ? Mme Laurent : la Commune de St GEORGES pourrait partir dans l’Orne. Mme Laurent : est-ce que l’on aura les moyens financiers de rester seuls ? M. DESLANDES : si on doit aller vers l’Avranchin, il faudrait obtenir des engagements pour tous les projets engagés. Mme GOBLOT : si on doit rester seuls aujourd’hui, est-ce que l’on ne nous imposera pas une fusion dans quelques années ? 16 M. DESLANDES : par exemple à Pontorson, tout a été centralisé à Avranches, il n’y a plus rien à Pontorson. Ils sont admiratifs de l’organisation de la Communauté de Communes du Mortainais. Nous allons vers une structure technocratique qui sera centralisatrice. Il faudra peut-être négocier des compensations si le projet doit se faire. M. ACHARD : si on rejoint dans un second temps cette nouvelle intercommunalité, les négociations seront plus difficiles. M. BAZIRE : il faut préparer des contre-propositions sur le fonctionnement dans ce futur périmètre. Mme VINCENT : une contre-proposition pourrait être de consulter la population à l’échelle de la Communauté de Communes proposée par exemple. Pourquoi on accepte tout ? M. DESLANDES regrette que les Conseillers n’aient pas pu participer à la réunion à Avranches des Présidents de Communautés de Communes et des Communes les plus importantes. Plusieurs Maires demandent pourquoi les autres Communes n’ont pas été invitées ? Mme NORMAND note que les petites communes rurales sont déjà oubliées. M. PICOT : les Conseillers devraient démissionner tous en même temps. M. DESLANDES fait un rappel du contre argument : vous n’avez qu’à vous organiser en Communes Nouvelles. M. BECHET s’exprime contre les mariages imposés. M. PICOT : des projets portés par les petites Communes tels que les épiceries communales ne seront plus prioritaires à l’avenir. M. LETONDU : un Collectif pour l’Accueil de réfugiés est créé dans le Mortainais. Le Bureau s’est prononcé favorable pour que la Communauté de Communes soit facilitateur. Qu’en est-il exactement ? M. DESLANDES : la Communauté de Communes peut mettre un peu de moyen humain, en la personne de Bernard VILBOUX, pour accompagner le collectif sur le plan administratif. M. BOULET et M. Stéphane LELIEVRE s’étonnent de l’organisation des vœux à Romagny. M. DESLANDES : on nous reproche depuis plusieurs années que la salle d’activités du centre de loisirs n’est pas adaptée pour recevoir autant de personnes. Nous commençons par Romagny mais c’est le début des vœux itinérants sur le territoire. Séance levée à 22h30 La Secrétaire Valérie NORMAND 17