Liste docs naissance - La France en Hongrie

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AMBASSADE DE FRANCE EN HONGRIE
Etat civil – Liste des documents à fournir pour une déclaration de naissance
DECLARATION DE NAISSANCE
Dans les 15 jours qui suivent la naissance
1. Déclaration d’un enfant né dans les liens du mariage
Original du certificat médical d’accouchement précisant les prénom(s) et nom de l’enfant, le sexe, les
date et heure de naissance ainsi que le nom de la mère (zárójelentés).
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent français. A demander auprès de la mairie de votre
lieu de naissance (https://www.acte-etat-civil.fr/) ou, pour les Français nés à l’étranger, auprès du
service central d’état civil à Nantes (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html).
Preuve de la nationalité française du parent français. Par exemple :
o Copie intégrale d’acte de naissance.
o Copie recto/verso de la carte d’identité.
o Certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France.
o Certificat de nationalité française.
Livret de famille.
Pièce d’identité du parent français.
Le cas échéant, déclaration de choix de nom pour un premier enfant commun (cf. fin de ce document).
Remarque : en l'absence de déclaration de choix de nom, l'enfant portera le nom du parent à l'égard
duquel le lien de filiation a été établi en premier.
Pour cette formalité, l’acte de naissance est dressé immédiatement et un carnet de santé est remis.
2. Déclaration d’un enfant né hors mariage
Présence du père obligatoire.
Original du certificat médical d’accouchement précisant les prénom(s) et nom de l’enfant, le sexe, les
date et heure de naissance ainsi que le nom de la mère (zárójelentés).
Acte de reconnaissance anténatale faite par le père, le cas échéant, devant les autorités françaises
et/ou hongroises.
Pièce d’identité des deux parents.
Remarque : en l’absence de déclaration de choix de nom, l’enfant portera le nom du parent à l’égard
DÉCLARATION DE NAISSANCE
___________
PATRONYME DE L'ENFANT
: ……………………………………………………….
PRÉNOM (S) DONNÉ (S) À L'ENFANT : ……………………………………………………
ADRESSE DES PARENTS
:
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
DATE, HEURE, ET LIEU DE NAISSANCE :
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
PROFESSION DU PÈRE
: ………………………………………………………...
PROFESSION DE LA MÈRE
: ………………………………………………………...
DÉCLARATION FAITE PAR
:
LE PÈRE
-
LA MÈRE
Je reconnais avoir été informé(e) des dispositions de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relat ive au
nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
patronymique pour notre enfant.
A Budapest, le
Heure
:
Signature
:
concernant le choix de nom
DECLARATION DE CHOIX D’UN NOM DE FAMILLE
(enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance –
application de l’article 311-21 du code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s)
NOM du père
né le
à
domicile
:
:
:
:
:
Prénom(s)
NOM de la mère
née le
à
domicile
:
:
:
:
:
attestons sur l'honneur que l'enfant(1)
Prénom(s)
:
né(e) le
:
à
:
(ou) à naître
est notre premier enfant pour lequel une déclaration conjointe de choix de nom est possible
et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant :
..............................................................................................................................................................
(2)
Nous sommes informés que ce nom sera inscrit dans l'acte de naissance de notre enfant si cette
déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien
de filiation soit établi à l’égard de chacun de nous.
Fait à ............................... le ............................
Signatures
du père
de la mère
Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait :
1° d'établir une attestation ou un certificat faisa nt état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat or iginairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certifi cat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter
préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
(1)
Il peut s'agir du premier jumeau ou d'un enfant adopté de façon plénière.
Si l'enfant de nationalité française naît à l'étranger, la déclaration de choix de nom doit être remise à l'officier de l'état civil
consulaire et la transcription de l'acte de naissance doit lui être demandée le plus rapidement possible, dans un délai
maximum de trois ans après la naissance (art. 311-21 alinéa 2).
(2)
TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE : auprès de la section consulaire à Vienne
(enfant né depuis plus de 15 jours)
er
Depuis le 1 septembre 2009, cette compétence a été transférée à l’Ambassade de France à Vienne
(section consulaire) dont voici les coordonnées :
Wipplingerstrasse 24-26 ; 1010 WIEN ; AUTRICHE
Tél. : + 43 1 502 75 200
Fax : + 43 1 502 75 253
Courriel : [email protected]
Internet : http://ambafrance-at.org/france_autriche/spip.php?rubrique1421
Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au vendredi : 8h45 - 12h15
Mercredi : 8h45 - 12h15 puis 13h30 - 17h00
Enfant né dans les liens du mariage
Acte de naissance plurilingue hongrois.
Livret de famille.
Remarque : en l’absence de déclaration de choix de nom, l’enfant portera le nom du parent à l’égard
Formulaire de demande de transcription d’un acte de naissance (cf. fin de ce document).
Une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en recommandé (4,65€ ou l’équivalent en
coupon-réponse international) pour recevoir le livret de famille ainsi que les copies de l’acte de
naissance transcrit.
Enfant né hors mariage
Acte de naissance plurilingue hongrois.
Acte de reconnaissance paternelle établi avant la transcription de l’acte de naissance, devant les
autorités françaises ou hongroises, si le père français n’a pas effectué lui-même la déclaration de la
naissance aux autorités locales.
Remarque : en l’absence de déclaration de choix ou de changement de nom, l’enfant portera le nom
du parent à l’égard duquel le lien de filiation a été établi en premier.
Formulaire de demande de transcription d’un acte de naissance (cf. fin de ce document).
Une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en recommandé (4,65€ ou l’équivalent en
coupon-réponse international) pour recevoir le livret de famille ainsi que les copies de l’acte de
naissance transcrit.
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE NAISSANCE :
à fournir impérativement à la section consulaire à Vienne
Je, Nous soussigné(s) :
Prénom(s) NOM du père :……………………………………………………………………………………….
Et
Prénom(s) NOM de la mère : ………………………………………………………………………………… .
Adresse :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
…………………………………………………………………...
Téléphone (préciser l’indicatif) :
Courriel :………………………………………………………...
Sollicite (sollicitons) la transcription de l’acte de naissance de mon (notre) enfant sur les registres de
l’état civil consulaire français.
Je suis (nous sommes) informé(e)(s) qu’en vue de la transcription, l’officier de l’état civil consulaire s’assure
de la régularité de l’acte étranger produit.
A…………………………., le…………………………….
Signature du/des parent(s) :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ENFANT
Date et lieu de naissance de l’enfant :
Prénom(s) de l’enfant :
NOM de l’enfant :
Prénom(s) et NOM du père :
Prénom(s) et NOM de la mère :
Date et lieu de mariage des parents :
Nationalité du père au jour de la naissance :
Nationalité de la mère au jour de la naissance :

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