Final Property Taxes Facture finale de taxes foncières

If you are awaiting the outcome of an assessment appeal or Request
for Reconsideration, until the appeal process is finalized your
property taxes must be paid in full as billed.
OTT-FLY-FIN-04-2011
2011036019
Sttitsville Fire Station #46 (FSN)
These charges represent the change from rural fire rates to urban as a
result of construction of the new fire station in Stittsville. Those areas of
Stittsville and a small portion of rural West-Carleton that will be serviced
by full time 24/7 firefighters as opposed to the volunteer force will now
see the urban fire rate on their tax bills.
2011
Facture
finale de taxes
foncières
CHANGES TO YOUR TAX BILL
If you have questions about your assessment, contact MPAC by phone at
1-866-296-6722 or by fax at 1-866-297-6703 or visit their website at
www.mpac.ca.
Votre facture finale de taxes foncières présente d’une manière détaillée la
façon dont les taxes foncières que vous versez seront dépensées.
QUESTIONS ABOUT PROPERTY ASSESSMENT?
ottawa.ca/lestaxes
Partial payments are applied first toward the outstanding interest and
penalty, then to the oldest outstanding taxes. A penalty of 1.25 per cent
for late payment is added the day following the due date and the first
day of each month thereafter. Penalty and interest rates are set by City
by-laws pursuant to the Municipal Act.
Comprendre votre facture de taxes foncières
Vos taxes foncières sont déterminées par :
1. L’évaluation foncière ou la valeur de votre propriété, qui est
établie par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM),
une société à but non lucratif créée par la Province de l’Ontario. Tous
les biens-fonds en Ontario sont évalués et taxés en fonction de leur
valeur marchande au 1er janvier 2008, valeur qui sera appliquée
progressivement au cours des années fiscales de la période
2009-2012.
Late payment penalty
Additional or supplementary tax bills may be issued if:
• The property was not completely assessed at the time of preparation
of the assessment rolls
• A new building has just reached completion or is now occupied
• A property has become taxable
More information on supplementary taxes can be found on the City’s
website at ottawa.ca/taxes.
Additional or supplementary taxes
Si vous avez interjeté appel d’une évaluation ou présenté une
demande de réexamen, vous devez payer la totalité des taxes
foncières qui vous sont facturées jusqu’à l’issue de la procédure.
2.Les taux d’imposition municipaux indiqués sur votre facture de
taxes, qui sont contrôlés par le Conseil municipal.
3.The education rate, established by the Province.
3.Le taux d’imposition scolaire, fixé par la Province.
2.The municipal tax rates on your property tax bill, controlled by
City Council.
Facture supplémentaire de taxes
Une facture supplémentaire de taxes peut être envoyée si :
• L’évaluation de la propriété n’était pas terminée au moment de
l’établissement du rôle d’évaluation;
• Un nouvel immeuble vient d’être achevé ou occupé;
• Une propriété devient taxable.
Pour en savoir davantage sur la facture supplémentaire de taxes, veuillez
consulter le site Web de la Ville à ottawa.ca/lestaxes.
1.The assessment or value of your property, which is determined by
the Municipal Property Assessment Corporation (MPAC), a not-forprofit corporation created by the Province of Ontario. All properties
in Ontario are assessed and taxed based on a market value of
January 1, 2008 that will be phased in over the tax years 2009
through 2012.
Pénalité pour paiement en retard
Les paiements partiels sont appliqués d’abord aux intérêts et pénalités
non payés, puis aux arrérages de taxes les plus anciens. Une pénalité de
retard de 1,25 pour cent est imposée le lendemain de la date d’échéance
et le premier jour de chaque mois subséquent. Le taux des pénalités et
de l’intérêt est fixé par des règlements municipaux pris en vertu de la Loi
sur les municipalités.
Your property taxes are determined by:
UNDERSTANDING YOUR PROPERTY TAX BILL
ottawa.ca/taxes
Your final property tax bill gives you a detailed breakdown of
how your municipal property taxes will be spent.
DES QUESTIONS À PROPOS DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE?
Si vous avez des questions concernant votre évaluation foncière, veuillez communiquer
avec la SEFM, par téléphone au 1-866-296-6722 ou par télécopieur au 1-866-297-6703.
Vous pouvez également visiter son site Web à www.mpac.ca.
Final
Property
Taxes
DES QUESTIONS SUR LES TAXES FONCIÈRES?
Veuillez consulter la section « Taxes foncières » à
ottawa.ca/lestaxes ou communiquer avec nous :
Par la poste : Par téléphone : Par télécopieur : Par courriel : Ville d’Ottawa, Direction des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Nepean (Ontario) K2G 6J8
613-580-2444 (les appels peuvent être
enregistrés) ATS : 613-580-2401
613-580-2457
[email protected]
Heures d’ouverture : en semaine, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août)
Lorsque vous communiquez avec nous, assurez-vous d’avoir à portée de la main
l’adresse et le numéro du rôle de votre propriété, tels qu’ils figurent sur votre
facture de taxes.
Frais*
Frais de répartition de paiement :
Si vous avez déménagé ou si vous avez plus d’un compte de taxes foncières,
vous devez vous assurer que tous vos comptes de taxes ont été établis
individuellement pour permettre les opérations bancaires par Internet ou par
téléphone ou pour faire les paiements à votre établissement financier. Des frais
de 31 $ seront imposés dans le cas d’un paiement qui doit être transféré d’un
compte à un autre ou remboursé.
Reçus : UNE seule facture de taxes est envoyée. Si vous avez besoin d’un reçu,
veuillez nous retourner la facture complète avec votre paiement. Pour obtenir un
double de la facture, vous devrez payer des frais de 32 $.
Changement de nom : Si vous avez récemment procédé à une acquisition, à
un transfert de titre ou à un changement de nom, vous devez acquitter des frais
de 39 $ pour couvrir les coûts associés aux modifications du rôle de taxes
foncières. Ces frais vous seront facturés séparément.
Nouveau compte : Si votre propriété est nouvellement inscrite au rôle de taxes,
vous devez acquitter des frais de 64 $ pour couvrir les coûts associés à
l’établissement de votre compte de taxes. Ces frais figureront sur votre première
facture de taxes.
Rappel de paiement en retard : Des frais de 6,15 $ seront imposés aux
comptes de taxes visés par un rappel de paiement en retard afin de couvrir les
coûts de production, d’envoi postal et d’administration. Les rappels seront
envoyés après chaque facturation et à la fin de l’année.
Paiements refusés : Des frais de service de 39 $ seront exigés pour tout
paiement refusé par votre établissement bancaire.
*Barème des frais de 2011 indiqué. Tous les frais font l’objet chaque année d’un examen par le Conseil.
Autres Renseignements Importants
Paiement par une société hypothécaire, une agence ou un locataire
Si vous faites payer votre facture de taxes par une société hypothécaire
ou une agence, il vous incombe de la lui faire parvenir, car nous
n’envoyons qu’UNE seule facture. Un reçu vous sera envoyé à la réception
du dernier paiement. Si votre locataire ou preneur à bail doit payer les
taxes en vertu de son bail, vous devez lui faire parvenir la facture.
Changement de propriétaire ou d’adresse postale
Veuillez faire parvenir la facture au nouveau propriétaire ou la retourner
à la Direction des recettes en indiquant à qui le titre de propriété a été
cédé. Veuillez nous informer par écrit de tout changement d’adresse. Le
fait de ne pas avoir reçu une facture de taxes n’entraîne pas l’annulation
de la pénalité et des frais d’intérêt.
Programme de report de taxes
Modifications à votre facture de taxes
Caserne de pompiers no 46 de Stittsville (FSN)
Ces frais découlent du passage des taux pour services d’incendie en milieu rural aux
taux pour services d’incendie en milieu urbain par suite de la construction de la caserne
de pompiers de Stittsville. Les contribuables de Stittsville et d’une petite partie du
secteur rural de West-Carleton qui bénéficieront de services d’incendie 24 heures sur 24
et 7 jours sur 7, plutôt que de services de pompiers volontaires, se verront dorénavant
imposer le tarif des services d’incendie en milieu urbain sur leurs factures de taxes.
2011
Payment of annual property taxes can be deferred for seniors and
people with disabilities on low income. For more information visit
the City’s website at:
http://ottawa.ca/residents/proptaxes/residents/tax_deferral_en.html.
Tax Deferral Program
Send the bill to the new owner or return it to Revenue Branch, indicating
to whom the transfer of title has been made. Please advise us in writing
of address changes. Failure to receive a tax bill will not invalidate penalty
and interest charges.
Change of ownership or mailing address
Only ONE tax bill is issued. If a mortgage company or agent pays your tax
bill, it is your responsibility to forward it to them. A receipt will be sent to
you upon payment of your final bill. If your tenant(s) or lessee(s) pay the
taxes in accordance with the terms of the lease, forward the bill to them.
Mortgage companies, agencies or tenants
OTHER IMPORTANT INFORMATION
Payment Distribution Fee:
If you have moved or you have more than one property tax account, you must
ensure all your tax accounts have been individually set up for Internet/
telephone banking or when making a payment at your financial institution.
If a payment has to be transferred from one account to another or refunded,
a $31 fee will be incurred.
Receipts: Only ONE tax bill is issued. Should you require a receipt, return
the entire bill with your payment. If a duplicate tax bill is required, a $32
charge will apply.
Change in name: If you have recently purchased, transferred title or changed
your name, there is a $39 fee to cover the costs associated with making the
changes to the tax roll. You will be billed separately from your tax bill.
New account: If your property is new to the tax roll, you will incur a one-time
$64 fee to cover the costs associated with setting up your tax roll. This fee will
be charged on your first tax bill.
Reminder notice: All tax accounts issued a Reminder Notice will be charged
$6.15 to cover the production, mailing and administration costs involved.
Reminders are issued after each billing and at year’s end.
Returned items: There is a $39 service fee for all items returned from your
banking institution.
*2011 fee schedule stated. All fees are subject to annual review by Council.
FEES*
E-mail: [email protected]
Hours of operation: Weekdays, 8 a.m. to 4:30 p.m.
(June to August, 8 a.m. to 4 p.m.)
Please have your property address and the roll number listed on your bill
handy when you contact us.
Mail:
City of Ottawa, Revenue Branch
100 Constellation Drive, 4th Floor East
Nepean ON K2G 6J8
Phone: 613-580-2444 (calls may be recorded)
Fax: 613-580-2457
TTY: 613-580-2401
Visit the Property Taxes section at ottawa.ca/taxes or contact us by:
QUESTIONS ABOUT PROPERTY TAXES?
Le paiement des taxes foncières annuelles peut être reporté pour les
personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu. Pour plus
d’information, veuillez consulter notre site Web, à l’adresse :
www.ottawa.ca/residents/proptaxes/residents/tax_deferral_fr.html.
Modalités de paiement de la facture de taxes
Régime de paiements préautorisés de taxes (PPT)
Le Régime de paiements préautorisés des taxes (PPT) offre trois options de prélèvement automatique. Votre facture courante doit être réglée en entier
pour pouvoir adhérer au PPT. Voir le formulaire d’inscription ci-joint.
Facturation électroniques et paiement en ligne
Vous pouvez recevoir et payer gratuitement votre facture
de taxes foncières et votre facture des services d’eau et
d’égout électroniquement, par l’intermédiaire de votre
service bancaire en ligne ou du service postelMC. Pour vous inscrire, suivez les
instructions détaillées fournies sur le site de votre institution bancaire.
Paiement par Internet ou par téléphone
La plupart des institutions financières offrent un service de transaction bancaire
par Internet ou par téléphone. Pour utiliser ce service, vous devrez faire l’entrée
du numéro du rôle de 19 chiffres qui figure sur votre facture de taxes. Si vous
éprouvez des difficultés, veuillez communiquer avec le service d’aide à la clientèle
de la banque.
Institutions financières
Les taxes peuvent être payées dans la plupart des institutions financières à
Ottawa, au plus tard à la date d’échéance. Les institutions financières peuvent
imposer des frais de service.
Poste
Faites parvenir votre paiement, accompagné du talon de la facture à :
Ville d’Ottawa, C.P. 425, succursale A, Ottawa (Ontario) K1N 9C1, en ayant soin :
• de ne pas plier, agrafer ou étamper le talon, ni écrire dessus;
• de libeller votre chèque à l’ordre de la « Ville d’Ottawa »;
• d’inscrire votre numéro du rôle de taxes foncières sur le devant de votre chèque;
• d’inscrire sur votre chèque la date d’échéance ou une date antérieure.
Centres de service à la clientèle (CSC) de la Ville d’Ottawa
Tous les CSC seront ouverts le jour de l’échéance des taxes, quel que
soit le jour normal d’ouverture d’un centre en particulier. Pour
connaître les heures d’ouverture, veuillez vous reporter à la liste
ci-dessous. Renseignements : 3-1-1 ou 613-580-2400. (ATS 613-580-2401)
Les paiements peuvent être effectués dans tous les CSC. En dehors des heures
d’ouverture, vous pouvez déposer votre paiement dans les boîtes de dépôt
(seulement aux quatre premiers CSC énumérés ci-dessous) jusqu’à la date
d’échéance. Les paiements qui sont déposés à la date d’échéance dans ces boîtes
de dépôt mais après les heures d’ouverture normales seront traités le jour suivant.
Une pénalité de retard de 1,25 % est imposée le lendemain de la date d’échéance
et le premier jour de chaque mois subséquent. Les modes de paiement suivants
sont acceptés : espèces, Interac, chèques ou mandats.
Le paiement de la facture de taxes par carte de crédit n’est pas accepté.
Hôtel de ville* 110, avenue Laurier Ouest
Kanata* 580, promenade Terry-Fox
*Ouvert sur semaine, de 8 h 30 à 17 h
Place Ben-Franklin** 101, promenade Centrepointe
Orléans** 255, boulevard Centrum
**Ouvert sur semaine, de 8 h 30 à 16 h 30
Metcalfe 8243, rue Victoria
(mardi seulement, de 8 h 30 à 16 h 30)
West Carleton 5670, chemin Carp
(mercredi seulement, de 8 h 30 à 16 h 30)
North Gower 2155, promenade Roger-Stevens
(jeudi seulement, de 8 h 30 à 16 h 30)
AUTRES SERVICES
Répartition des taxes par service
Votre facture finale de taxes vous fournit désormais le détail de la répartition
de vos taxes (nettes des subventions et tout autre source de revenu).
Éducation provinciale :
Le gouvernement de l’Ontario fixe les
taux, qui assure le financement du
système éducatif en Ontario.
Programmes provinciaux obligatoires :
Le financement des programmes des
services sociaux provinciaux obligatoires,
comme l’aide sociale, les services de garde
d’enfants, le logement social, la santé
publique et les soins de longue durée, ainsi
que la part municipale des services
d’évaluation fournis par la Société
d’évaluation foncière des municipalités.
Offices de protection de la nature :
Le financement de trois offices de protection de
la nature (Rideau Valley, Mississippi Valley et la
Nation Sud), calculé selon la part municipale de
l’évaluation foncière dans chacune des zones
de bassin hydrographique. Les programmes
traitent notamment de l’aménagement des
bassins-versants, de la sensibilisation à la
conservation et de la gestion des ressources.
Transport en commun et Para Transpo :
Le financement des services de transport en
commun selon votre secteur de prestation de
services. Les coûts de fonctionnement sont
financés au moyen des tarifs d’utilisation et
des taxes foncières.
Police :
Le financement de la Commission de
services policiers d’Ottawa, qui fournit aux
résidents des services de protection et
d’application des règlements.
Financement d’immobilisation :
Représente le coût du remboursement des
fonds empruntés et du financement des
projets d’immobilisation.
Incendies :
Le financement pour la prévention et
l’extinction des incendies, ainsi que pour les
opérations de sauvetage, en fonction de
votre secteur de service.
Routes et circulation :
Le financement nécessaire à l’exploitation et
à l’entretien du réseau routier et des feux de
circulation de la ville.
Administration générale:
Le financement des fonctions telles que le
Conseil municipal, le bureau du directeur
municipal, les Services financiers, le greffier
municipal, le Contentieux, la Technologie de
l’information, et ainsi de suite.
Parcs/loisirs/culture :
Le financement des programmes de loisirs et
de l’entretien des installations de loisirs, des
parcs et des terrains de sport.
Ordures/recyclage :
Le financement des programmes de
recyclage, de réacheminement des déchets
et d’entretien des sites d’enfouissement de
la Ville, ainsi que des frais de déchets solides
apparaissant au recto de votre facture qui
couvrent les coûts de collecte et
d’élimination des ordures ménagères.
Bibliothèque :
Les services de soutien aux lecteurs et de
collection ainsi que les services virtuels
depuis des points multiservices.
Services paramédics :
Le financement des soins d’urgence
pré-hospitaliers pour les patients.
Urbanisme et aménagement :
Financent la prestation de services
d’urbanisme, qui guident la croissance et
règlementent l’aménagement, ainsi que la
prestation de programmes evironnementaux et
de développement économique.
Autre frais :
Incluent le cas échéant, des frais
spéciaux comme dans le cas du Centre
communautaire Canterbury.
On peut obtenir la description complète du
budget municipal en consultant:
ottawa.ca/city_hall/budget/index_fr.html.
Les résidents peuvent maintenant recevoir leur facture
de taxes foncières ou leur facture des services d’eau
dans un format accessible (texte électronique, gros
caractères ou braille)
La Ville d’Ottawa s’est engagée à intégrer l’accessibilité à ses activités courantes.
Cet engagement donne lieu à l’élaboration de documents dans un format accessible.
C’est ainsi que nos documents de facturation réguliers sont maintenant disponibles
en texte électronique, en gros caractères ou en braille. Pour recevoir ces documents
dans un format accessible, veuillez communiquer avec la Direction des recettes, au
613-580-2444 (ATS : 613-580-2401), ou à l’adresse [email protected].
LIGNE DIRECTE FRAUDE ET ABUS DE LA VILLE D’OTTAWA
La Ville d’Ottawa met à la disposition du public un moyen pratique et confidentiel de
signaliser des cas allégués de fraude, d’abus ou toutes autres activités inappropriées. Il
existe deux façons d’utiliser la Ligne directe fraude et abus :
www.ottawa.fraudwaste-fraudeabus.ca ou 1-866-959-9309.
CATÉGORIES DE TAXATION
TYPE DE BIEN FONCIER
T Pleinement taxable
U Terrain excédentaire
X Terrain non bâti
1 Terre agricole en attente d’aménagement
TAXES SCOLAIRES
English Public
English Separate
French Public
French Separate
No Support
Taxable Full
Excess Land
Vacant Land
Farmland Pending Development
TYPE OF PROPERTY
PPipelines
Q Installation sportive
RRésidentiel
S Centre commercial
T Forêt aménagée
X Commercial (Nouvelle construction)
Y Immeuble de bureaux
(Nouvelle construction)
Z Centre commercial (Nouvelle construction)
EP
ES
FP
FS
N
SCHOOL SUPPORT
SERVICES
T
U
X
1
CCommercial
D Immeuble de bureaux
FAgricole
G Terrain de stationnement
IIndustriel
J Industriel (Nouvelle construction)
K Grand Industriel
(Nouvelle construction)
L Grand industriel
M Logements multiples
N Nouveaux logements multiples
Example: R T E P
Office Building
(New Construction)
Shopping Centre
(New Construction)
EP Anglais - public
ES Anglais - séparé
FP Français - public
FS Français - séparé
N Pas d’affectation précise
(Tax Class) Residential (Type) Taxable (School) English Public
Y
Z
Exemple : R T F P
T
TRA TRB
TTA
MMulti-residential
N New Multi-residential
PPipelines
Q Sports Facility
RResidential
S Shopping Centre
T Managed Forest
X Commercial
(New Construction)
TAX CLASS DESCRIPTION
For a full description of the City’s budget
please visit:
ottawa.ca/city_hall/budget.
Includes special charges such as Canterbury
Community Centre where applicable.
Roads and traffic:
Funds the operation and maintenance of
the city’s road network and traffic control
systems.
General administration:
Funds functions such as City Council, City
Manager’s Office, Financial Services, City
Clerk, Legal, Information Technology, etc.
Parks, recreation and culture:
Funds recreational programs as well as
maintenance of recreation facilities, parks
and sports fields.
Garbage and recycling:
Funds recycling, waste diversion
programs and maintenance of the City’s
landfill, in addition to the solid waste fee
for residential garbage collection and
disposal, shown on the front of your bill.
Library:
Supports reader and collection services,
and virtual services through multi-service
points.
Paramedics:
Funds the provision of pre-hospital
emergency patient care.
Planning and development:
Funds the provision of planning services,
which guide growth and regulate
development, as well as the delivery of
environmental and economic
development programs.
Other charges:
Your final tax bill now gives you a breakdown of how your tax dollars
(net of grants and other sources of revenue) will be spent.
(Catégorie) Résidentiel (Type) Pleinement taxable (Taxes scolaires) FP (Français – public)
Conservation Authority Levy
Canterbury Community
Centre Expansion
Stittsville Fire Station #46
Volunteer Fire Services
Fire Services
Ottawa Police Service
Sewer Surcharge
Solid Waste Bin Services
Solid Waste Curbside Services
OTHER SERVICES
The City of Ottawa has a convenient and confidential way for the public to report
suspected cases of fraud, waste or other inappropriate activities. There are two
ways to contact the Fraud and Waste Hotline:
www.ottawa.fraudwaste-fraudeabus.ca or 1-866-959-9309.
CITY OF OTTAWA FRAUD AND WASTE HOTLINE
The City of Ottawa is committed to making accessibility a part of everyday
business. As part of the development of accessible format documents, our
regular billing documents are now available in electronic format (e-text),
large print or Braille. To request an accessible format of these documents,
please contact the Revenue Branch at 613-580-2444 (TTY: 613-580-2401),
or [email protected].
Residents can now receive their tax or water
bill in an accessible format (electronic format
(e-text), large print, or Braille)
Funds fire prevention, suppression and
rescue operations. The rate is set according
to your service delivery area.
Fire:
Capital financing:
Represents costs associated with the
repayment of borrowed funds along with
funding of capital projects.
Police:
Funds the Ottawa Police Services Board to
provide residents with protection and
enforcement services.
Transit and Para Transpo:
Funds public transit services based on
your service delivery area. Operating costs
are funded by a combination of user fees
and property taxation.
Conservation Authorities:
Funds three Conservation Authorities
(Rideau Valley, Mississippi Valley and
South Nation) based on the City’s share of
property assessment in each of the
watershed areas. Programs include:
watershed planning, conservation
awareness and resource management.
Provincially mandated programs:
Funds mandatory provincial social services
programs such as: social assistance,
childcare services, social housing, public
health and long-term care, as well as the
City’s share of assessment services
provided by the Municipal Property
Assessment Corporation.
Provincial education:
The provincial government sets the rates,
which fund the education system in
Ontario.
TAX DISTRIBUTION BY SERVICE
Pre-authorized Tax Payment (PTP)
Les codes suivants désignent les différents niveaux de service offerts dans
certains secteurs.
CAL Prélèvement pour l’Office de SWC Déchets solides – collecte en bordure
protection de la nature
de chemin
CCC Agrandissement du Centre
T Transport en commun urbain
communautaire Canterbury
TRA Transport en commun rural
FSN Caserne de pompiers no 46 de (service élargi) + Para Transpo
TRB Para Transpo (secteurs ruraux Stittsville
desservis seulement par Para Transpo)
FSR Pompiers volontaires
TTA Secteur de transport en commun
FSU Service des incendies
périurbain de Stittsville
POL Service de police d’Ottawa
RSS Supplément pour égouts
SWB Déchets solides – conteneurs basculants
CAL
CCC
FSN
FSR
FSU
POL RSS
SWB
SWC CCommercial
D Office Building
FFarmland
Urban Transit
Rural Transit (extended bus G Parking Lot
IIndustrial
service) + Para Transpo
Para Transpo (rural areas receiving J Industrial (New Construction)
K Large Industrial (New Para Transpo service only)
Construction)
Town Transit Area for Stittsville
L Large Industrial
The following codes describe the different levels of service provided to
select areas.
City Hall* 110 Laurier Avenue West
Kanata* 580 Terry Fox Drive
*Open weekdays from 8:30 a.m. to 5 p.m.
Ben Franklin Place** 101 Centrepointe Drive
Orléans** 255 Centrum Boulevard
**Open weekdays from 8:30 a.m. to 4:30 p.m.
Metcalfe 8243 Victoria Street
(Open Tuesdays only from 8:30 a.m. to 4:30 p.m.)
West Carleton 5670 Carp Road
(Open Wednesdays only from 8:30 a.m. to 4:30 p.m.)
North Gower 2155 Roger Stevens Drive
(Open Thursdays only from 8:30 a.m. to 4:30 p.m.)
Payments may be made at all CSCs. After hours, you may deposit your
payment in the drop-off boxes (available only at the first four CSCs listed
below) up to the due date. Payments that are deposited in these dropoff boxes after regular business hours on the due date will be processed
as received on the next day. A penalty charge of 1.25 per cent for late
payment is added the day following the due date and the first day of each
month thereafter. Payment by cash, Interac, cheque, or money order will be
accepted. Payment of your tax bill by credit card is not accepted.
All CSCs will be open on the tax due date regardless of the day that a
particular Centre is normally open. For hours of operation refer to the
list below. Information: 3-1-1 or 613-580-2400 (TTY 613-580-2401)
At any City of Ottawa Client Service Centre (CSC)
Send your tax bill stub and payment to:
City of Ottawa, P.O. Box 425, Station “A”, Ottawa ON K1N 9C1
• Do not fold, staple, stamp or write on payment stub
• Make cheque(s) payable to “City of Ottawa”
• Write your property tax roll number on the front of the cheque
• Cheques dated for due date or earlier are accepted.
By mail
Payment can be made at most financial institutions in Ottawa on or before
the due date. Institutions may charge a fee for this service.
Financial institutions
Most financial institutions also offer Internet or telephone banking. To set up
this option, you will need to input the 19-digit roll number shown on your
tax bill. If this does not work, contact your bank’s help desk.
Internet or telephone banking
Receive and pay your property tax bill and water
and sewer bill electronically free of charge with your
Internet banking or epost TM. To register, follow the detailed instructions on
your banking site.
Electronic billing and payment online
The City’s Pre-authorized Tax Payment (PTP) plan provides three different
payment options for automatic bank withdrawal. Your current tax bill
must be paid in full before you can enrol in the plan. Please see the
enclosed PTP application form for more details.
HOW TO PAY YOUR TAX BILL