MARIAGE ET REGROUPEMENT FAMILIAL ENTRE UN CITOYEN

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RESSORTISSANT DE PAYS TIERS
Fiche pratique « PAS à PAS »
+ modèles lettres et certificats
ASTI – FEI 20/06/2011- fiche mariage
MARIAGE ET REGROUPEMENT FAMILIAL
ENTRE UN CITOYEN DE L'UNION
EUROPÉENNE OU ASSIMILÉ ET UN
DANS QUEL CAS ? EXPLICATIONS PRÉLIMINAIRES
Cette fiche informative est destinée aux couples composés
d’un(e)Européen(ne)*/ et d’un(e) ressortissant(e) de pays tiers qui
souhaitent se marier dans le pays d’origine du ressortissant de
pays tiers et qui veulent ensuite venir vivre ensemble au
Luxembourg.
Cette fiche essaie de donner des informations précises avec les
instructions pratiques, des modèles de lettres et certificats et des
adresses importantes. Des variations sont cependant possibles
selon les pays concernés.
*Par « Européen », il faut entendre le ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne) ou le ressortissant d’un « pays assimilé » (Norvège, Islande,
Liechtenstein et Confédération suisse).
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SOMMAIRE
 Intro
p.2
 Démarches
p.4
à faire par le conjoint Européen au Luxembourg avant le mariage
 Les documents à préparer, traduire, légaliser au Luxembourg: démarches,
conseils et adresses
 Option: le contrat de mariage
à faire par le conjoint ressortissant de pays tiers avant le mariage
 Documents à soumettre pour le mariage
 Documents à soumettre lors de la demande de regroupement familial
p.6
 Démarches
de la demande de regroupement familial après le mariage
 Traitement du dossier et suites données
 Les moyens de recours
p.8
p.10
 Introduction
p.
p.11
p.12
 Arrivé
au Luxembourg, les suites
p.13
 Autres
démarches
p.14
 Adresses
 Annexes
 Par
p.15
et spécimens
pays (Cap Vert, Nigéria, Monténégro, Russie, Ukraine Algérie)
p.16
p.23-27
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DÉMARCHES À FAIRE PAR LE RESSORTISSANT EUROPÉEN AU
LUXEMBOURG
1ère étape: Les documents à se procurer:
 Certificat de résidence
Document avec cachet qui prouve votre résidence dans une commune. Le certificat peut être obtenu auprès de
l'administration communale de votre lieu de résidence, sur base d’une carte d’identité.
 Acte de naissance
A demander à votre commune de naissance
 Certificat de célibat
A votre commune de résidence, sur base d’une carte d’identité.
 Copie conforme du passeport
A la commune de résidence, sur base du passeport original
 Extrait du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier destiné à recevoir l'inscription des condamnations prononcées par les juridictions
répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous
l'autorité du Procureur Général d'Etat sous la forme d'un fichier informatique.
Pour l’obtenir, adressez-vous à la Cité Judiciaire (adresse et ouverture: voir annexe adresses)
 Certificat d’honorabilité
A la commune de résidence, sur base d’une carte d’identité et de l’extrait du casier judiciaire
 Certificat
de coutume
Ce certificat est exigé par certaines administrations lorsqu'un ou les sujets au mariage ou au PACS ne sont pas de la
nationalité du pays résidant où la demande de mariage est introduite. A demander au Ministère de la Justice, par
courrier. Vous envoyez une lettre de demande avec la copie de votre carte d’identité et la copie de votre certificat
de résidence. Durée +- 1 semaine.
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 Faire
la publication des bans au Luxembourg
Cet affichage doit avoir lieu dans votre commune de résidence. Le but moderne
de la publication des bans est de permettre à toute personne qui aurait des motifs
justifiés de s'opposer à votre union de le savoir et de pouvoir se manifester. La
publication est faite pendant une durée de 10 jours. N’oubliez pas que cette
publication doit également être faite à la « commune » où aura lieu votre mariage
dans le pays de votre partenaire. Les délais de la publication sont variables selon
les pays, il vaut donc mieux s’y prendre tôt.
A la fin de la publication des bans (donc après 10 jours), vous retournez à l’état
civil de votre commune de résidence et vous obtenez le certificat de non-opposition
au mariage et le certificat de capacité de mariage.
Attention: les documents demandés varient en fonction du pays où le mariage a
lieu. Veuillez vous renseigner à l’administration communale du pays en question
afin de voir quels sont les documents demandés. Dans certains pays, p.ex. en
Algérie, une autorisation de mariage (demande assez complexe avec une enquête
policière et des entretiens à l’ Etat Civil, peut être demandé.
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OPTIONNEL: LE CONTRAT DE MARIAGE
 Le
contrat de mariage
Un éventuel contrat de mariage permettra de définir quels biens achetés pendant le mariage
seront ou non destinés à la liste des biens communs et comment ceux-ci seront partagés en cas de
divorce ou de décès. Il existe plusieurs formes de base d’un contrat de mariage: La communauté
réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens. Un contrat doit se faire
devant un notaire. Le notaire est un officier public, délégataire de certaines attributions
spécifiques de l'état, caractérisé par l'impartialité, l'indépendance et une haute qualification
professionnelle spécifique, exerçant sa profession dans un cadre proche de celui des professions
libérales. Cependant, pour cela, la présence des deux futurs époux devant le notaire est
nécessaire.Il est possible de faire le contrat de mariage dans le pays où aura lieu le mariage.
Attention cependant au régime des contrats de mariage, le contrat fait ne doit pas être opposé à la
loi luxembourgeoise. Le contrat fait en dehors du Luxembourrg doit également être fait devant un
notaire, en présence des deux futurs époux, être traduit et légalisé par le Ministère des Affaires
Etrangères et l’Ambassade.
Conseil: faites un modèle de contrat de mariage avec un notaire au Luxembourg. Faites le traduire
dans la langue administrative du pays dans lequel vous vous mariez. Il vous servira de base pour
donner au notaire.
Pour trouver un notaire au Luxembourg http://www.notariat.lu/
Pour faire reconnaître et inscrire votre contrat de mariage au Luxembourg,adressez vous au registre
civil (adresse à la fin de cette fiche). Il vous faut une copie conforme du passeport des 2 époux et le
contrat de mariage dans une des langues du pays.
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TRADUCTION ET LÉGALISATION DES DOCUMENTS
 Traduction
Vous devez faire traduire tous les documents dont vous avez besoin pour votre mariage,
dans une des langues reconnues dans le pays où aura lieu votre mariage. La traduction
doit être faite par un traducteur assermenté.
 Un
traducteur assermenté est un traducteur qui a le titre de pouvoir traduire des documents officiels. Ces
traductions sont payantes. Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie
sur le document qui a été présenté aux fins de traduction.
 Une liste des traducteurs assermentés peut être demandée auprès de la Cour Supérieure de Justice (tél:
+352 475981-1). La durée de la truduction varie selon le nombre et la taille des documents.
 Légalisation
La légalisation certifie l'origine d'un document. C'est l'authentification par une autorité officielle de la sincérité
d'une signature, la capacité du signataire et, le cas écheant, l'identité du timbre ou le cachet sur le document.
Les documents étrangers doivent être légalisés dans leur pays d'origine. A moins que ces documents aient été
revêtus d'une apostille, ils doivent être légalisés en dernière instance par une ambassade ou un consulat qui
représente le Luxembourg à l'étranger.
Tout document étranger devra préalablement être légalisé par une autorité centrale (en général, le Ministère des
Affaires étrangères) du pays où a été délivré ce document.
Le Bureau des passeports, visas et légalisations: il s’occupe de la légalisation de signatures d’autorités publiques
luxembourgeoises apposées sur des documents destinés à servir auprès d’autorités publiques d’un pays
étranger.
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DÉMARCHES À FAIRE PAR LE PARTENAIRE RESSORTISSANT
DE PAYS TIERS
Le partenaire ressortissant de pays tiers a lui/elle aussi une liste de documents à produire. Il/elle
s’occupera à avoir les documents qu’il lui faudra pour célébrer le mariage, mais également
ceux dont il aura besoin dans le cadre de sa demande de regroupement familial après le
mariage.
 Un
extrait du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois (Dans certains pays, ce casier
s’obtient auprès des instances de justice, dans d’autres auprès de la police). Il s’agit d’un
document attestant que la personne n’a pas commis de crime durant sa période de résidence
dans ce pays, qu’il n’y a donc pas de répertoire criminel.
 Un
passeport valable encore minimum 6 mois (lors de l’introduction de la demande de visa)
 Un
acte de naissance
 Un
certificat de célibataire
 Tout
autre document que le pays d’origine du partenaire ressortissant de pays tiers demande. Il
est donc important que la personne ressortissante de pays tiers, se renseigne sur les
procédures du mariage dans son pays: la durée de la publication des bans, les documents
demandés, etc.
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DÉMARCHES A FAIRE APRÈS LE MARIAGE
 Tout
d’abord faites faire la traduction des documents (acte de mariage, acte de
naissance du conjoint ressortissant de pays tiers, casier judiciaire) en anglais,
français ou allemand par un traducteur assermenté.
 Afin que les documents étrangers soient reconnus au Luxembourg, vous devez les
faire légaliser avant de les introduire à l’ambassade.
Légalisation des copies conformes au Ministère des Affaires Etrangères du pays
où vous vous êtes mariés: Ne faites pas légaliser l’original du document en
question, mais sa copie conforme. Attention: dans la plupart des pays tiers, une
copie conforme s’obtient uniquement à l’administration qui a émi le document. Il
faut donc se rendre à la source afin d’obtenir un cachet « copie conforme » sur son
document. Une simple copie du document n’est en règle générale pas valable.
La légalisation certifie l'origine d'un document. C'est l'authentification par une
autorité officielle de la sincérité d'une signature, la capacité du signataire et, le cas
échéant, l'identité du timbre ou le cachet sur le document. Les documents
étrangers doivent être légalisés dans leur pays d'origine. A moins que ces
documents aient été revêtus d'une apostille (cfr Convention de La Haye), ils
doivent être légalisés en dernière instance par une ambassade ou un consulat qui
représente le Luxembourg.
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Par la suite, le conjoint doit introduire une demande d'un visa (visa D) en vue de rejoindre son conjoint /
partenaire citoyen de l’Union à l’ambassade qui représente le Luxembourg dans son pays d’origine, s’il s’agit
d’un pays soumis à l’obligation de visa. La liste est annexée à cette fiche. Si vous êtes ressortissant d’un autre
pays, vous n’avez pas besoin de demander ce visa, vous pouvez venir au Luxembourg sans demander le visa
par le biais de l’ambassade. Attention: Lors de l’entrée au Luxembourg, vous devez cependant montrer le
cachet (tampon) que vous avez reçu lors de votre entrée sur le territoire luxembourgeois, car votre séjour est
limité à 3 mois. Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation du visa C pour un séjour de moins de 3 mois, ou si
vous êtes en possession d'un visa C, vous pouvez vous adresser directement à l'administration communale au
Luxembourg. Endéans les 3 mois après votre arrivée sur le territoire luxembourgeois, vous devez demander
auprès de l'administration communale une carte de résidence pour un membre de la famille d'un citoyen de
l'Union.
Pour toutes les autres personnes, les demandes de visa sont à introduire en personne auprès d'une mission
diplomatique ou consulaire du Luxembourg ou auprès d'une mission diplomatique ou consulaire du pays
membre de la Convention d'application des accords de Schengen qui représente le Luxembourg en matière de
délivrance de visa dans le pays de résidence du demandeur. La liste des ambassades qui représentent le
Luxembourg est annexée à cette fiche.
 Un
formulaire de demande de visa est à remplir en deux exemplaires.(annexe)
A l'appui de la demande les pièces suivantes sont à présenter :
 la
copie du passeport intégral, valable encore au moins six mois ;
 un
extrait de l'acte de naissance ;
 un
extrait de l’acte de mariage / copie du partenariat ;
 un
extrait du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois.
 Deux
formulaires de demande de visa correctement remplis et signés et deux photos d'identité récentes et
ressemblantes.
 D'autres
 Un
documents supplémentaires pourraient être exigés par l'ambassade ou le consulat.
visa D (> 90 jours) peut coûter jusqu’à 180€. Cependant, dans la plupart des pays, le visa pour les
conjoints des Européens est gratuit. Il reste alors juste des frais administratifs à payer, somme peu
importante. En règle générale, cette somme est à régler sur place.
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LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE ET LES SUITES
Après vérification des documents soumis et lorsque le dossier est complet, l'ambassade ou le consulat enverra par
courrier électronique et par valise diplomatique le dossier au Ministère des affaires Etrangères au
Luxembourg, Direction de l’Immigration, qui décide si un visa peut être délivré ou non.
Ministère des Affaires Etrangères
Direction de l’Immigration
12-16 avenue Monterey
L-2163 Luxembourg
Les guichets du service des étrangers sont ouverts au public de 8.30 à 11.00 heures du lundi au vendredi, sauf
horaires particuliers durant les périodes de vacances scolaires. Le service peut être joint par téléphone au
numéro (+352) 247-84040 entre 14.00 et 16.00 heures. Son numéro de fax est le (+352) 22 16 08.
Les délais
Règle générale
Conformément au droit commun et notamment à l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996
portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les personnes ayant introduit une demande en
obtention d’une autorisation de séjour peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant
le tribunal administratif, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision.
Le conjoint résidant au Luxembourg reçoit un courrier du MAE avec la décision. Une copie de ce courrier est
envoyée en même temps à l’administration communale du lieu de résidence afin que ceux-ci soient informés
de l’arrivée du ressortissant de pays tiers. L’ambassade dans le pays du conjoint est également informée, et
prépare l visa pour le passeport, ce qui prend en règle générale plusieurs jours. Le conjoint européen envoie
ensuite l’original de la lettre à son époux, qui se rend, muni de cette lettre, à l’ambassade afin de récupérer
son passeport avec le visa collé dedans.
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RÉPONSE NÉGATIVE?
Il existe des situations exceptionnelles dans lesquelles le Ministère a la possibilité de
refuser de délivrer le visa en vue de rejoindre le conjoint. Ceci peut être une
interdiction de territoire, une expulsion du territoire dans le passé ou p.e.x des motifs
de sécurité publique ou d’ordre public.
Si la personne a une interdiction de territoire, donc si elle signalée dans le Système
Informatique Schengen comme interdite d’entrée sur le territoire, une demande de
« levée de l’interdiction » doit être faite. Le Ministère a un délais de 6 mois pour alors
enquêter sur le dossier et éventuellement annuler le signalement, donc lever
l’interdiction de territoire. Le conjoint européen est informé de ces démarches et du
résultat. En cas de réponse positive, le MAE envoie un courrier informant sur la
levée de l’interdiction. N cas de refus, vous recevez un courrier justifiant la décision
de refus et qui explique les moyens et les délais de recours. Un recours peut être
introduit devant le Tribunal Administratif au Luxembourg.
Pour cela, il faut être accompagné d’un avocat dans ses démarches. La liste des avocats
existants au Luxembourg peut être consultée sur www.barreau.lu. Si vous n’avez pas
les moyens de payer les frais d’avocat, une assistance judiciaire peut être demandée.
Le formulaire de demande d’assistance judiciaire peut être téléchargée sur le site
www.bienvenue.lu
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ARRIVÉE AU LUXEMBOURG: SUITES
Un formulaire de demande de carte de séjour est disponible à la commune de résidence (ou à
télécharger sur le site www.mae.lu, voir également en annexe).Les documents à joindre sont
les suivants
 copie
du document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d’entrée (si celui
est requis) et de la date d’entrée dans l’Espace Schengen
 extrait de l’acte de mariage/certificat de partenariat enregistré/extrait du livret de famille
 copie
de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union rejoint ou copie de la carte
d’identité du Luxembourgeois
N.B. : Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée
conforme. Au cas où les documents proviennent du pays d’origine du membre de famille, ils
doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente, soit être légalisés par l’autorité
locale compétente et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans
les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur
assermenté doit être jointe.
La copie de la demande délivrée en guise de récépissé (formulaire rempli avec un cachet de la
commune) vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois. En possession
du récépissé, le ressortissant de pays tiers a le droit d’exercer une activité
professionnelle sans autorisation de travail.
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AUTRES DÉMARCHES
 Transcription
de l’acte de mariage dans le registre de l’état civil luxembourgeois.
Il faut se rendre sur place à l’administration communale avec une copie intégrale de
l’acte de mariage ainsi qu’un certificat de résidence de la personne européenne. Le
tout est envoyé au Ministère de la Justice pour vérification. Une fois le dossier
vérifié, il est procédé à la transcription. Vous recevez ensuite un livret de famille
international ainsi que deux actes de mariage.
 Changer
l’état civil auprès du Centre des technologies de l'information de l'Etat
 Introduction
une demande de modification de la classe d’impôts (classe 2) et
demander une régularisation des impôts pour l’année où le mariage a été célébré afin
de récupérer les impôts payés en trop.
 Contacter
le Centre Commun de la Sécurité Sociale afin de demander une
coaffiliation et ainsi pouvoir demander une carte d’assurance maladie. Ceci ne se fait
pas automatiquement. Ils peuvent demander une copie de l’acte de mariage ainsi
qu’un certificat de résidence, ceci au besoin.
 Pensez
à informer vos différents interlocuteurs de votre nouveau état civil (Banque,
assurances, Air Rescue, etc). L’assurance responsabilité civile p.ex. se transmet
automatiquement à votre conjoint dès que vous résidez ensemble.
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ADRESSES
 Cité
judiciaire: extraits du casier judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 Luxembourg
Téléphone:
00352 – 475981–346
Heures d’ouverture :
du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
de 8.00 à 11.30 et de 14.00 à 17.00 heures
Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont vierges et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation. L
 Bureau
des légalisations
43, boulevard Roosevelt
L-2450 Luxembourg
Tél.: +352 247-88300
Fax: +352 222907 ou 464980 (Visas) [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 09 – 16.30 heures
Durée de légalisation: 1-2 jours ouvrables, coût: 5 euros par document, à payer par carte bancaire sur place, lors
de la récupération des documents.
 Ministère
des Affaires Etrangères
Direction de l’Immigration
12-16 avenue Monterey
L-2163 Luxembourg
 Ministère
de la Justice
Service de l'Indigénat
L-2934 Luxembourg
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 Centre
des technologies de l'information de l'Etat
1, rue Mercier
B.P. 1111
L - 2144 – Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 49925-1
Fax : (+352) 48 23 88
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ANNEXE: MODÈLE DE LETTRE POUR LA DEMANDE DU
CERTIFICAT DE COUTUME
NOM
PRENOM
ADRESSE
Ministère de la Justice
Service de l'Indigénat
L-2934 Luxembourg
Luxembourg, le DATE
Objet: demande de certificat de coutume en vue d’un mariage à l’étranger
Madame, Monsieur,
Par la présente je soussigné(e) NOM PRENOM) me permets de vous demander de bien vouloir
m’envoyer un certificat de coutume dans le but de mon mariage, qui aura lieu le DATE, à LIEU.
Veuillez trouver en annexe une copie de ma carte d’identité ainsi que de mon certificat de résidence.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en
l’expression de mes sentiments distingués.
NOM PRENOM
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SPECIMEN
Une apostille de
légalisation du Ministère
des Affaires Etrangères,
original en couleur
18
ANNEXE: FORMULAIRE DE DEMANDE DE VISA
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ANNEXE: LISTE DES PAYS POUR LESQUELS IL FAUT
DEMANDER UN VISA
Afghanistan; Afrique du Sud; Algérie; Ancienne Rép. Yougoslave de Macédoine; Angola;
Arabie Saoudite; Arménie; Azerbaïdjan; Bahreïn; Bangladesh Biélorussie Belize; Bénin;
Bhoutan; Bolivie; Botswana; Burkina Faso; Burundi; Cambodge; Cameroun; Cap Vert;
Chine; Colombie; Comores; Congo (Rép.) Congo (rép. démocratique) Corée du Nord;
Côte d'Ivoire; Cuba; Djibouti; Dominique; Egypte; Emirats Arabes Unis; Equateur;
Érythrée; Ethiopie; Fidji; Gabon; Gambie; Géorgie; Ghana; Grenade; Guinée Bissau;
Guinée Equatoriale; Guyane; Haïti; Inde; Indonésie; Irak; Iran; Jamaïque; Jordanie;
Kazakhstan; Kenya; Kirghizstan; Kiribati Koweït; Laos; Lesotho; Liban; Liberia; Libye;
Madagascar; Maldives; Mali; Mariannes du Nord (Iles); Maroc; Marshall;
(Iles)Mauritanie; Malawi; Micronésie; Moldavie; Mongolie; Mozambique; Myanmar;
Namibie; Nauru Népal Niger; Nigeria; Oman; Ouganda; Ouzbékistan; Pakistan; Palau
Papouasie-Nouvelle-Guinée; Pérou; Philippines; Qatar; République de Serbie Rép.
Centrafricaine; Rép. Dominicaine République de Monténégro; Russie; Rwanda: St.
Vincent et Grenadines; Ste Lucie; Salomon (Iles) Samoa Occidental; Säo Tomé et
Principe; Sénégal; Sierra Leone; Somalie; Soudan; Sri Lanka; Surinam; Swaziland;
Syrie Tadjikistan; Taiwan; Tanzanie; Tchad; Thaïlande; Timor; Oriental Togo; Tonga;
Trinité et Tobago; Tunisie: Turkménistan; Turquie; Tuvalu; Ukraine; Vanuatu;
Vietnam; Yémen; Zambie; Zimbabwe.
Source: http://www.mae.lu/fr/Site-MAE/VISAS-Passeports/Conseils-aux-voyageurs-Documents-de-voyage-Visas/Venir-auLuxembourg
En date du 12/04/2011
20
ANNEXE: AMBASSADES QUI REPRESENTENT LE
LUXEMBOURG À L’ÉTRANGER
 Vous
trouvez la liste des ambassades belges sur le site http://diplomatie.belgium.be, sous
« ambassades et consulats à l’étranger ».
 Un
liste des pays où le Luxembourg dispose d’un ambassade se trouve sur le site: www.mae.lu
(Ministère des Affaires Etrangères)
 Presque
toutes les ambassades ont un site Internet. Recherchez le site de l’ambassade du pays sur
Internet (p.ex. sur www.google.com, tapez « ambassade Belgique au Nigeria). Sur leur site vous
trouvez des renseignements pratiques très importants et à consulter avant votre départ à
l’ambassade: Jours et heures d’ouverture, documents à amener, prise de rendez-vous ou non, etc).
Cette étape est indispensable afin de ne pas vous déplacer à l’ambassade en vain. Le plus souvent
les ambassades se trouvent dans la capitale du pays, et un voyage s’impose si votre mariage n’a pas
lieu dans la même ville.
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ANNEXE FORMULAIRECOMMUNE
22
ANNEXE FORMULAIRECOMMUNE
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CAP-VERT
 Ambassade
à laquelle présenter la demande de visa en vue de rejoindre son conjoint:
ADRESSE:
Rua das Janelas Verdes 43
P-1200 690 Lisbonne
Tél.: (++351-21) 393 19 40
Fax: (++351-21) 390 14 10
Email: [email protected]
 NOUVEAU!!
 A
introduire par le biais du Centro Comum de Vistos à Praia
nº 39, Achada de Santo António, 1er étage du CCISS building (en face du bâtiment
des Nations Unis), Cidade da Praia - Cabo Verde. http://www.eurovisaccv.com/
 Légalisation
des documents avant de les donner à l’ambassade
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NIGÉRIA
 Ambassade
à laquelle présenter la demande de visa en vue de rejoindre son conjoint:
Adresse
9 Usuma Street, Maitama
Tél + (234) (9) 460.26.33 à 35
Tél (section visas) + (234) (9) 672.61.85 et + (234) (9) 460.26.36
Email:
[email protected]
 Légalisation
des documents avant de se rendre à l’ambassade au Ministère des
Affaires Etrangères
Maputo Street
off Abidjan Street
Wuse Zone 3,
P.M.B. 130, Garki
Abuja
[email protected]
25
MONTENEGRO
 Ambassade
de la Belgique à Belgrade
Adresse
Krunska, 18 (ex Proleterskih Brigada)
11000 Beograd
Serbie
 Tél.
:
(00.381.11) 32.30.016
(00.381.11) 32.30.017
(00.381.11) 32.30.018
(00.381.11) 32.47.587
(00.381) / (0) 63/46.86.69 - en cas d'urgence en dehors des heures ouvrables
Fax :
(00.381.11) 32.44.394
[email protected]
26
RUSSIE
Ambassade du Luxembourg:
Ostojenka, 23
(Consulate entrance by the 3st Zachatevskiy per.)
119034 Moscow
Metro Park Kultury
Heures d’ouverture
Du lundi au vrendredi: 09.00-13.00 et de 14.00-18.00 heures
Tel. : 007 (495) 786.66.63
Fax : 007 (495) 786.66.69
E-mail: [email protected] Consulat
Heures d’ouverture :
du lundi au vendredi: 09.00-13.00 et de 14.00-18.00 heures
Consulate business hours (documents' reception):
Lundi + mardi; jeudi + vendredi : 10.00-12.00 heures
Tel : 007 (495) 786.66.65
Fax : 007 (495) 786.66.67
E-mail: [email protected]
27
UKRAINE
Ambassade de la Belgique à Kiev
4 rue Leontovytcha
01030 Kyiv,
 Tel:
+38 044 238 26 00
 http://www.diplomatie.be/kievfr/
 Demande
de visa :
Uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ou sans rendez-vous au VAC
(centre visa) www.belgiumvac-ua.com
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ALGÉRIE
 Ambassade
à laquelle présenter la demande de visa en vue de rejoindre son conjoint:
Adresse
22 Chemin Youssef Tayebi
16030 El Biar - Alger
Adresse postale: BP 341 – 16030 El Biar – Alger
Tél + 213 (0) 21 922.620 + 213 (0) 21 922.880 Fax + 213 (0) 21 925.036 E-mail [email protected]
E-mail Visa [email protected]
www.diplomatie.be/algiersfr
 Service
Visa
Dépôt du dossier: dimanche, mardi et mercredi, après rendez-vous au n°3636
Retrait du dossier: dimanche, mardi et mercredi entre 14h et 14h30
Avant de faire la légalisation à l’ambassade:
Les documents à légaliser doivent être
s’ils sont rédigés en arabe, accompagnés d’une traduction faite par un traducteur juré, et tant le document
original que sa traduction doivent être légalisés par les Autorités algériennes;
s’ils sont rédigés en français, légalisés par les autorités algériennes.
La procédure à suivre pour quelques documents :
Document d'état civil / document de l'APC: légalisation par le daïra de délivrance du document d'abord, ensuite
légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères algérien. Dernière étape est la légalisation à
l'ambassade.
Casier judiciaire / Copie d'un jugement : légalisation par le Ministère de la Justice algérien d'abord, ensuite
légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères algérien. Dernière étape est la légalisation à
l'ambassade.
 Légalisation
à l’ambassade:
Dépôt des documents: lundi et jeudi entre 9h30 et 12h
Retrait des documents: lundi et jeudi entre 9h30 et 12h
attention: le délai pour le retrait des légalisations est une semaine
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