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Janvier 2006
Journal Officiel de la CEDEAO
Vol. 48
CONSIDERANT le rapport de la cinquante-etunième session du conseil des Ministres sur
l’examen du projet de Protocole portant amendement
de l’article 12 du Protocole A/P2/7/87 portant
création d’une Organisation Ouest Africaine de la
Santé ;
PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP.1/01/06
PORTANT AMENDEMENT DES ARTICLES VI-C, VIL, IX-8, X 1-2, ET XII DU PROTOCOLE A/P2/7/87
RELATIF CREATION DE L’ORGANISATION OUEST
AFRICAINE DE LA SANTE
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
VU les articles 7, 8 et 9 du Traité portant création
de la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement et définissant sa composition et ses
fonctions ;
ARTICLE 1ER
Les articles VI-c, VI-l, IX-8, X 1-2 et XII du Protocole
A/P2/7/87 relatif à la création d’une Organisation
Ouest Africaine de la Santé sont abrogés et
remplacés par les nouvelles dispositions qui
suivent :
VU le Règlement C/REG.15/01/03 portant création
d’un comité ministériel ad hoc sur l’harmonisation
des textes législatifs de la Communauté, et
notamment l’article 2 qui a défini les termes de
référence dudit Comité ;
ARTICLE IX-8 - nouveau :
Le Directeur Général nomme les fonctionnaires et
les autres membres du personnel de l’Organisation
Ouest Africaine de la Santé, conformément aux
Principes régissant les conditions de service du
Personnel et au Règlement du Personnel des
Institutions de la Communauté.
CONSIDERANT que la procédure prescrite par le
Protocole A/P2/7/87 du 9 juillet 1987 pour l’adoption
du budget de l’Organisation Ouest Africaine de la
Santé est contraire à celle prévue pour toutes les
Institutions de la CEDEAO par l’article 69 du Traité
Révisé adopté le 24 juillet 1993 et actuellement en
vigueur ;
ARTICLE X 1 et 2 – nouveau :
CONSIDERANT que le Rapport Final de la quaranteneuvième session du Conseil des Ministres en son
paragraphe 84, prescrit au Secrétariat Exécutif de
prendre les dispositions nécessaires en vue de
l’amendement de l’article XII du Protocole créant
l’Organisation Ouest Africaine de la Santé, pour le
rendre conforme à l’article 69 du Traité, relatif au
processus d’adoption des budgets des Institutions
de la Communauté ;
1.
CONSIDERANT que la cinquantième session du
Conseil des Ministres a approuvé les
recommandations du Comité Ministériel ad hoc sur
l’harmonisation des textes de la Communauté et a
décidé que les projets de budget et toutes les
questions à incidence financière de toutes les
Institutions de la Communauté doivent être
approuvées sur recommandation de la Commission
de l’Administration et des Finances et conformément
à l’article 69 paragraphes 3 et 4 du Traité Révisé ;
2.
CONSIDERANT que les articles VI-C, VI-l, IX-8, X 12, et XII du Protocole A/P2/7/87 relatifs à l’adoption
des Statut et Règlement du Personnel de
l’Organisation Ouest Africaine de la Santé, et à
l’approbation de l’organigramme de cette Institution
sont contraires aux dispositions pertinentes de
l’article 10-3 (f) du Traité Révisé, et qu’il convient
de les conformer à ces dernières ;
Il est créé des Divisions techniques et
spécialisées à la Direction Générale de
l’Organisation de la Santé. Ces divisions
comprennent :
i)
La Division du Développement du
Personnel de la Santé :
ii)
La Division de la Recherche et de la
Gestion de l’Information sanitaire ;
iii)
La Division de la Santé de base et de la
Lutte contre les Maladies ;
iv)
La Division de la Planification et de
l’Assistance technique.
Le Conseil des Ministres peut, sur
recommandation de l’Assemblée, créer
d’autres divisions au sein de la Direction
Générale.
ARTICLE XII – nouveau : Budget
1.
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L’Organisation Ouest Africaine de la Santé
dispose d’un budget.
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Journal Officiel de la CEDEAO
2.
Pour chaque exercice budgétaire, un projet de
budget préalablement examiné par l’Assemblée
des Ministres de la Santé est proposé par le
Directeur Général de l’Organisation Ouest
Africaine de la Santé.
3.
La Commission de l’Administration et des
Finances étudie le projet de budget de
l’Organisation Ouest Africaine de la Santé ainsi
que toutes les questions à incidence financière
de ladite Organisation. Elle examine toutes les
questions relatives notamment à l’organisation
administrative et à la gestion du personnel de
l’Organisation Ouest Africaine de la Santé.
4.
les Chefs d’Etat et de Gouvernement. En
conséquence, les Etats membres signataires
et la CEDEAO s’engagent à commencer la mise
en œuvre des dispositions du présent
Protocole additionnel dès sa signature.
2.
Le présent Protocole Additionnel entrera
définitivement en vigueur dès sa ratification par
au moins neuf (9) Etats signataires,
conformément aux règles constitutionnelles de
chaque Etat Membre.
ARTICLE 3 : AUTORITE DEPOSITAIRE
Le présent Protocole Additionnel et tous les
instruments de ratification seront déposés auprès
du Secrétariat Exécutif qui transmettra des copies
certifiées conformes du présent Protocole
Additionnel à tous les Etats membres, leur notifiera
les dates de dépôt des instruments de ratification,
et enregistrera le présent Protocole Additionnel
auprès de l’Union Africaine, de l’Organisation des
Nations Unies, et auprès de toutes les Organisations
que le Conseil peut déterminer.
Le projet de budget de l’Organisation Ouest
Africaine de la Santé est approuvé par le
Conseil des Ministres, sur recommandation de
la Commission de l’Administration et des
Finances.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
1.
Vol. 48
Le présent Protocole Additionnel entre en
vigueur à titre provisoire dès sa signature par
EN FOI DE QUOI, NOUS CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO),
AVONS SIGNE LE PRESENT PROTOCOLE ADDITIONNEL EN TROIS (3) ORIGINAUX EN LANGUES
FRANCAISE, ANGLAISE ET PORTUGAISE, LES TROIS (3) TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI.
FAIT A NIAMEY, LE 12 JANVIER 2006
..............................................................
S. E. Hon. Fredric Dohou
Ministre de la Communication
et de la Promotion des Nouvelles
Technologies Représentant
S. E. le Président de la République
du BÉNIN
..............................................................
S. E. Youssouf OUEDRAOGO
Ministre d’Etat
Ministre des Affaires Etrangères
et de la Coopération Régionale
Représentant S. E. le Président
du BURKINA FASO
..............................................................
S. E. Raou Vieira BARBOSA
Ambassadeur Plénipotentiaire
Du Cap Vert au Sénégal
Représentant S. E. le Président
de la République du CAP VERT
..............................................................
Hon. Youssouf BAKAYOKO
Ministre des Affaires Etrangères
Représentant S. E. le Président de la
République de CÔTE D’IVOIRE
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Vol. 48
..............................................................
S. E. Alieu M. NGUM
Ministre du Commerce,
de l’Industrie et de l’Emploi
Representant S. E. le Président de
la République de la Gambie
..............................................................
S. E. Nana AKUFO-ADDO
Ministre des Affaires Etrangères
Représentant S. E. le Président
de la République du Ghana
..............................................................
S. E. Cellou Dalein DIALLO
Premier Ministre
de la République de Guinée
..............................................................
S. E. Joao Bernado VIEIRA
Président de la République
de Guinée Bissau
..............................................................
S. E. Charles GYUDE BRYANT
Président du Gouvernement
de Transition du Liberia
..............................................................
S. E. Amadou Toumani TOURE
Président de la République du Mali
..............................................................
S. E. Mamadou Tandja
Président de la République du Niger
..............................................................
S. E. Chief Olusegun Obasanjo
Commandant-en-Chef des Forces Armées de
la République Fédérale
du Nigeria
..............................................................
Hon. Abdou Aziz SOW
Ministre du NEPAD, de l’Intégration
Economique Africaine et de la Politique
de Bonne Gouvernance
Représentant S. E. Le Président
de la République du Sénégal
..............................................................
Hon. Mohamed B. Daramy
Ministre du Développement et du Plan
Représentant S. E. le Président
de la République de Sierra Léone
..............................................................
S. E. Faure Ezzionma Gnassingbe
Président de la République
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