(ESSENTIEL Prévention sécurité)

ENTREPRISES
DE PRÉVENTION
PRÉVENTI
ET DE SÉCURITÉ
SÉC
Convention collective nationale
N°3196 15 février 1985
IDCC 1351
CONVENTION COLLECTIVE
LES
10
POINTS ESSENTIELS
Mai 2013
SOMMAIRE
1
Le champ d’application
3-4
2
Le salaire
5-6
3
Les classifications
7 -8
4
Le temps de travail
9
5
L’organisation du temps de travail
10
6
Les congés et absences
11
7
Les embauches et ruptures de contrat
12
8
L’emploi et la formation
13
9
La protection sociale
14 15
10
Les particularités
16 - 17
1
Le champ
hamp d’application
Champ d’application :
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants,
conclue conformément aux dispositions du code du travail, règle
sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements
d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des
entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une
activité principale soumise à la Loi du 1er juillet 1983 ou qui
consiste à fournir aux personnes physiques et morales des
services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et
immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à
la sécurité de ces biens.
La branche en quelques chiffes :
En 2010, le secteur compte 144 000 salariés et plus de 9 300
entreprises de sécurité privée pourt un chiffre d’affaires de 5 300 M
€. Les donneurs d’ordres sont issus des marchés publics et du
secteur privé. L’essentiel du chiffre, 77 %, résulte des marchés
privés. La sous-traitance
traitance dans ce secteur représente tout de même
6 % du chiffre d’affaires.
d’affaires Parmi les activités de ce secteur on
trouve notamment la surveillance, la télésurveillance, la sûreté
aéroportuaire, l’intervention sur alarme.
Partenaires sociaux :
Les principaux syndicats patronaux sont l’USP (Union des
entreprises de Sécurité Privée) le SNES (Syndicat National des
Entreprise de Sécurité) et le SESA (Syndicat des Entreprises de
Sûreté Aérienne et aéroportuaire).
aéroportuaire)
Les Organisations Syndicales de salariés présentes sont la CFTD,
la CFTC, la CFE / CGC, la CGT, FO et l’UNSA.
OPCALIA : L’OPCALIA est l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée désigné pour la
branche. Le siège est situé au 47 avenue de l’Opéra, 75002 Paris cedex
Tél : 01 44 71 99 00
3
1
Le champ
hamp d’application
Les principales commissions paritaires de la branche :
La commission mixte paritaire
Cette commission est
composée d’un représentant du ministère du travail et d’un
nombre égal de représentants des organisations syndicales
représentatives et de représentant d’employeurs. C’est au sein
de cette commission que sont négociés les accords qui
s’appliqueront à l’ensemble des entreprises de la branche.
La CPNE FP : (Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et
la Formation Professionnelle)
Ces principales missions consistent notamment en matière de
formation professionnelle à promouvoir la politique de formation
de la branche, proposer des contenus pédagogiques, procéder
avec les pouvoirs publics à l’examen de l’évolution des diplômes
et titres définis par les instances ministérielles compétentes et
dans le domaine de l’emploi, étudier périodiquement les
perspectives d’évolution de l’emploi .
L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications :
Cet observatoire est un outil technique dont la finalité est de
donner des éléments d’information objectifs et actualisés à la
CPNE FP et d’apporter notamment aux acteurs de la formation
professionnelle des éléments de connaissance.
La SPP (Section Paritaire Professionnelle) : Cette
commission est chargée d’assurer la gestion des contributions
au développement de la formation professionnelle des
entreprises relevant du champ d’application de la C.C.N. des
entreprises de prévention et de sécurité.
La commission paritaire d’interprétation : Cette commission
a pour but, en cas de différent collectif portant sur l’interprétation
ou l’application d’une ou plusieurs dispositions de la C.C.N. et
de ses annexes ou avenants, de prendre des décisions à la
majorité simple des membres présents.
4
Le salaire
2
Grilles de salaire de 2011 à 2013
Niveaux / Echelons / Coefficients
Agent d’exploitation, Employés
administratifs Techniciens
Salaires de 2011 à 2013 (*)
Au
01/ 03/2011
Au
01/ 01/2012
Au
01/ 01/2013
Niveau 2
E2 Coef 120
1 367,00
1 394,34
1 422,23*
Niveau 3
E1 Coef 130
E2 Coef 140
E3 Coef 150
1 405,41
1 447,57
1 501,71
1 433,52
1 476,53
1 531,75
1 462,19
1 506,06
1 562,38
Niveau 4
E1 Coef 160E2
Coef 175
E3 Coef 190
1 584,76
1 713,60
1 842,46
1 616,45
1 747,87
1 879,31
1 648,78
1 782,83
1 916,90
Niveau 5
E1 Coef 210E2
Coef 230
E3 Coef 250
2 014,73
2 186,59
2 358,46
2 055,03
2 230,32
2 405,63
2 096,13
2 274,93
2 453,74
Niveau 1
E1 Coef 150E2
Coef 160
E3 Coef 170
1 645,31
1 736,22
1 826,92
1 678,22
1 770,94
1 863,46
1 711,78
1 806,36
1 900,73
Niveau 2
E1 Coef 185E2
Coef 200
E3 Coef 215
1 963,42
2 099,58
2 235,77
2 002,69
2 141,57
2 289,49
2 042,74
2 184,40
2 326,10
Niveau 3
E1 Coef 235E2
Coef 255
E3 Coef 275
2 417,46
2 599,13
2 780,80
2 465,81
2 651,11
2 836,42
2 615,13
2 704,13
2 896,15
Position I
Coef 300
2 185,94
2 229,66
2 274,25
Position II-A
Coef 400
2 766,31
2 821,84
2 878,07
Position II-B
Coef 470
3 172,28
3 235,73
3 300,44
Position III-A
Coef 530
3 520,55
3 590,96
3 662,78
Position III-B
Coef 620
4 042,70
4 123,56
4 206,02
Position III-C
Coef 800
5 087,29
5 189,04
5 292,82
Agents de maîtrise
Ingénieurs et Cadres
(*) Les montants indiqués ci dessus sont issus d’un accord triennal des salaires. Il est donc
possible que ces derniers évoluent au cours de la période de 2011 à 2013.
*Le
e SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 € de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22
€. Cette hausse s’applique à tous salaires en dessous du SMIC
5
2
Le salaire
La prime d’ancienneté : Une prime d’ancienneté est accordée aux
agents d’exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Cette prime s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et est calculée sur le
salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié concerné. Le
montant de cette prime est égal à :
2 % après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
5 % après 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
8 % après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
10 % après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
12 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La prime de panier : Depuis le 1er mars 2011, le montant de la prime
de panier est de :
3,30 € pour les salariés du régime général de la convention collective
nationale;
3,50 € pour les salariés relevant de l’annexe VIII sûreté aéroportuaire
de la CCN.*
Ces montants bénéficieront d’une revalorisation égale au taux de
l’évolution de la grille des minima conventionnels.
Indemnité de chien : Depuis le 1er janvier 2003 les agents
conducteurs de chien bénéficient d’un remboursement forfaitaire égal à
0, 61 € selon les modalités de l’article 7 de l’annexe IV de la CCN.
Ce montant est porté à 0,80 € lorsque le chien fait l’objet d’un certificat
de dressage délivré par un dresseur patenté ou un d’un organisme
officiel.
Si le chien, qui remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article 7 de
l’annexe IV de la CCN et qui de plus est inscrit au livre des origines
françaises et, est entrainé régulièrement dans un club canin le montant
horaire passe à 1,06 €.
Travail de nuit : Les heures comprises entre 21 heures et 6 heures font
l’objet d’une majoration égale à 10 % du taux horaire minimum
conventionnel du salarié concerné.
* Pour les salariés de la sûreté aéroportuaire régis par l’annexe VIII,
cette majoration est de 25 % du taux horaire de base du salarié.
Travail du dimanche : Toutes les heures effectuées le dimanche (soit
entre 0 à 24 heures) font l’objet d’une majoration égale à 10 % du taux
horaire minimum conventionnel du salarié concerné.
* Pour les salariés de la sûreté aéroportuaire régis par l’annexe VIII,
cette majoration est de 50 % du taux horaire de base du salarié.
* Indemnité de nettoyage de tenue : Pour les salariés de la sûreté
aéroportuaire régis par l’annexe VIII de la CCN, une indemnité
mensuelle égale à 12, 20 € est accordée sur fourniture d’un justificatif.
* NOTA : Les différences de traitement entre les salariés du régime
général de la CCN et ceux de l’annexe VIII sûreté aéroportuaire
sont exclusivement issues des mouvements sociaux de 2001 !
6
3
Les classifications
Accord du 1er décembre 2006
Le présent accord a permis d’instaurer dans la CCN les seuils
minimum de classification des emplois repères par le biais de dix
sept fiches métiers au sein de 5 grandes filières professionnelles
(Surveillance, Distribution, Télésurveillance, Incendie et Sûreté
aéroportuaire). Les divergences patronales , suite à la conclusion
de cet accord, n’ont pas permis la poursuite et donc la finalisation
de ce dossier.
Filières
Emplois
Coefficients
Filière
surveillance
Agent de sécurité qualifié
Agent de sécurité Confirmé
Agent de sécurité chef de poste
Agent de sécurité cynophile
Agent de sécurité mobile
Agent de sécurité filtrage
Agent de sécurité opérateur filtrage
120
130
140
140
140
140
150
Filière
distribution
Agent de sécurité magasin pré-vol
pré
Agent de sécurité magasin vidéo
Agent de sécurité magasin arrière
caisse
130
130
140
Filière
télésurveillance
Agent de sécurité opérateur SCT 1
Agent de sécurité opérateur SCT2
140
150 (AM)
Filière incendie
Agents des services de sécurité
incendie
Chef d’équipe des services de
sécurité incendie
Pompier d’aérodrome
Pompier d’aérodrome chef de
manœuvre
Responsable SSLIA
140
150 (AM)
150
185 (AM)
235 (AM)
Filière
aéroportuaire
(Annexe de la
CCN)
Agent d’exploitation de sureté
Profileur
Opérateur de sureté qualifié
Opérateur de sureté confirmé
Coordinateur
Chef d’équipe
Superviseur
150
160
160
175
190
200 (AM)
255 (AM)
7
3
Les classifications
Grille de classification pour les salariés de la catégorie A.
8
Niveau
Coefficient
Postes repères
Employés
1
235
Employé d’immeuble
2
255
Gardien concierge
3
275
Employé d’immeuble
qualifié
4
340
Gardien principal
(ou chef d’équipe)
Agents de maîtrise
5
395
Gardien chef
6
410
Agent principal de
gérance
4
Le temps de travail
Durées du travail
Faute d’accord entre les partenaires sociaux aucun accord
modulation n’a pu être conclu au sein de la branche.
de
La durée quotidienne maximale du travail ne peut dépasser 12
heures, sauf
à titre temporaire en cas de force majeure,
correspondant à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est
nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage en cas
d’accident ou d’incendie.
d’incendie
La durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 4
fois 12 heures soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives la
durée hebdomadaire ne pourra dépasser 46 heures.
Le nombre de jour de travail à l’intérieur de la semaine ne peut être
supérieur à six jours.
Travail du dimanche Repos et pause
Dimanches :
Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont
organisés de façon à laisser 2 dimanches de repos par mois en
moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés
soit à un samedi , soit à un lundi de repos.
Alternance jour / nuit :
En cas de passage d’un service de nuit à un service de jour ou
inversement, une interruption d’activité de 10 heures sera
respectée.
Repos :
Le repos quotidien entre deux vacations est, sauf accord plus
favorable, de 11 heures..
Le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 24 heures
auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien minimal, soit
35 heures.
Un jour de repos sera aménagé après toute période de 48 heures
de service.
Pause :
Conformément au Code du Travail aucun temps de travail ne peut
atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de
pause d’une durée minimale de 20 minutes.
9
5
L’organisation
du temps de travail
Le Cycle
(Accord du 18 mai 1993)
1993
Organisation du temps de travail :
Lorsque l’aménagement du temps de travail est organisé sous forme de
cycle, la durée de celui-ci ne peut être supérieure à quatre semaines. A
l’intérieur de cette période, la durée hebdomadaire du travail est
susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures.
Répétitivité :
La répartition du temps de travail doit se répéter à l’identique d’une
période à une autre; Cette répétition étant appréciée relativement à la
durée hebdomadaire du travail et non relativement à la répartition des
jours de travail à l’intérieur de la semaine.
Repos :
Le temps de repos entre deux services ne peut être inférieur à 12
heures, vingt-quatre de repos doivent être prévues après 48 heures de
travail.
Plannings de services :
Les plannings de services sont établis par référence à la durée du
travail sur la base d’un horaire nominatif et individuel.
Le planning prévisionnel doit être remis au salarié au moins une
semaine avant son entrée en vigueur. Toute modification doit être
portée par écrit, sur un document identifiant l’entreprise, à la
connaissance du salarié au moins 1 semaine son entrée en vigueur.
Ce délai peut être réduit avec l’accord du salarié.
Modalités de décompte et paiement des heures supplémentaires :
Dans le cadre du cycle sont considérées comme heures
supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures
calculée en fin de période sur le nombre d’heures réalisé.
Formule de calcul :
Total des heures travaillées dans la période
------------------------ = D
Nombre de semaines de la période
Si D est égal à 35 heures , pas d’heures supplémentaires.
Si D est supérieur à 35 heures et inférieur ou égal à 47 heures:
Heures supplémentaires à 25 %.
Si D est supérieur à 47 heures : Heures supplémentaires à 50 %.
10
6
Les congés et absences
Les congés payés :
Le droit aux congés, la durée ainsi que le montant de l’indemnité afférentes sont
déterminés par les dispositions du code du travail en la matière.
Néanmoins les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.
Pour répondre à l’incitation relative à l’étalement des congés , la période de prise
effective des congés payés est étendue à 12 mois.
Afin de favoriser la réalisation de cet étalement les salariés qui prendront 2 des 4
semaines de leur congé, en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et
des périodes de pointes définies dans le cadre de chaque entreprise, bénéficieront
d’une prime d'étalement de vacances d’un montant de 4% de l’indemnité de congés
payés.
La 5ème semaine de congés n’ouvre pas droit aux bénéfices de cette prime.
D’étalement !
Salariés des DOM-TOM et salariés de nationalité extra-européenne :
Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il
sera accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d’absence non
rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette période
d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.
La demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début des
congés.
Congés pour événements exceptionnels :
Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, sur
justificatif et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation
exceptionnelle d’absence de :
1 semaine calendaire mariage du salarié:
2 jours ouvrés
mariage d’un enfant :
1 jour ouvré
mariage du frère ou de la sœur :
3 jours ouvrés
décès du conjoint :
1 jour ouvré
décès du père ou de la mère :
3 jours ouvrés
décès d’un enfant :
1 jour ouvré
décès du père ou de la mère du conjoint:
1 jour ouvré
décès du frère ou de la sœur
3 jours ouvrés
présélection militaire
3 jours ouvrés
pour chaque naissance survenue au foyer
ou
pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
11
7
Les embauches et
ruptures de contrat
1. Définition:
La période d’essai est le temps qui s’écoule entre la date d’embauche du salarié et son
engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail
écrit qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.
Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période. Par
ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la
période d'essai sera prorogée de la durée égale à celle de formation nécessaire à
l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite maximale de 1 mois. Il est
ici rappelé que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de
travail dans l'entreprise nécessitant l'aptitude professionnelle.
2. Durée initiale :
Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens : 2 mois maximum ;
Agents de maîtrise : 3 mois maximum ;
Cadres : 4 mois maximum.
3. Renouvellement :
Si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté, la période d'essai peut
être renouvelée une fois, d'un commun accord, pour une durée de :
1 mois maximum pour les agents d'exploitation, employés administratifs et
techniciens,, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 3 jours calendaires ;
3 mois maximum pour les agents de maîtrise,
maîtrise moyennant le respect d'un délai de
prévenance de 7 jours calendaires
;
4 mois maximum pour les cadres,
cadres moyennant le respect d'un délai de prévenance de
14 jours calendaires.
4.. Rupture de la période d'essai et délai de prévenance :
Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de
prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la
période d'essai.
Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci
celui est tenu de respecter un délai de
prévenance égal à: ― 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.
Lorsque la rupture émane de l'employeur, le délai de prévenance à respecter est de :
24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1
mois ;
2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;
1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du
délai de prévenance. Le non-respect
respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié
concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut
correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.
12
8
L’emploi et la formation
Depuis le 7 mars 2009,
2009 toute personne qui travaille ou veut
travailler dans le domaine de la sécurité, dans l’une des
catégories suivantes; surveillance humaine ou électronique et
gardiennage avec ou sans chien, transport de fonds,
protection physique des personnes, sûreté dans les
aéroports, doit disposer d’une carte professionnelle
dématérialisée.
Il appartient à l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur
candidat) d’en faire la demande auprès d’une des préfectures
de la région administrative dans laquelle il habite. Après
vérifications, la préfecture attribue un numéro qui est unique,
personnel et valable cinq ans sur tout le territoire.
Pour les futurs candidats, une demande d’autorisation
préalable
ou une autorisation provisoire valable trois mois :
- L’autorisation préalable pour aller en centre de formation,
- L’autorisation provisoire pour être formé en interne dans
l’entreprise qui délivre une formation agréée par
l’administration.
Deux conditions à respecter impérativement : Ne pas avoir
commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec ce
métier et avoir une formation professionnelle reconnue.
Cas des conducteurs de chien: Depuis le 1er janvier 2010,
tous les maîtres-chiens
chiens doivent justifier d’une formation
spéciale.
Lors de la demande, ces agents déclarent le(s) chien(s) avec
lesquels ils travaillent.
Les services de sécurité incendie ne sont pas concernés par
la demande de cette carte !
13
9
La protection sociale
Régime salariés non-cadre :
Sous réserve de justifier d’une période de travail effectif ou assimilée, dans une ou
plusieurs entreprises de la branche d’une durée d’au moins 6 mois, continue ou
discontinue, au cours des 12 mois précédant l’événement ouvrant droit à la
prestation, les salariés bénéficient des garanties prévues à l’article 14 de la
convention collective.
Seul le décès résultant d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie
professionnelle ne requiert aucune condition d’ancienneté.
A – Garanties en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive : Trois
choix sont offerts :
Soit : Un capital seul en un versement unique d’un montant égal à 120 % du
salaire annuel brut de référence total.
Ou : Un capital d’un montant égal à 85 % du salaire annuel brut de référence + une
rente éducation d’un montant annuel égal à :
5 % du salaire annuel brut de référence par enfant de moins de 8 ans;
8 % du salaire annuel brut de référence par enfant de 8 à moins de 16 ans ;
12 % du salaire annuel brut de référence par enfant de ans 16 et plus tant qu’ils
répondent à la notion d’enfants à charge définie à l’article 14. 6 de l’accord.
Ou : Un capital d’un montant égal à 80 % du salaire annuel brut de référence + une
rente temporaire versée au conjoint survivant d’un montant annuel égal à 10 % du
salaire annuel brut de référence.
référence
Frais d’obsèques : En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à
charge il est versée une indemnité égale à 130 % du plafond de la sécurité
sociale..
Double effet : En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié
survenant avant son 60ème anniversaire entraine au profit des enfants à charge le
versement d’un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.
B – Garanties en cas d’incapacité de travail : En cas d’incapacité temporaire de
travail il est accordé aux salariés, sous réserve qu’ils bénéficient des indemnités
journalières de la sécurité sociale, une indemnité égale à 80% du salaire brut de
référence. Cette indemnité intervient en relais aux obligations de maintien de
salaire assuré par l’employeur.
Les salariés n’ayant pas, au 1er jour de l’arrêt de travail, l’ancienneté requise pour
bénéficier du maintien de salaire conventionnel mais ayant cumulé l’ancienneté
professionnelle bénéficient de la garantie à compter du 31ème jour d’arrêt de travail
continu. Lorsque cet arrêt atteint une durée continue de 40 jours la prestation sera
assurée, à effet rétroactif, à compter du 11ème jour d’arrêt.
C – Garanties invalidité - incapacité permanente professionnelle :
Le salarié placé en situation d’invalidité à la suite d’une décision de la sécurité
sociale ou du médecin conseil bénéficie d’une rente complémentaire mensuelle
dont le montant est fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle le salarié est
classé.
14
9
La protection sociale
Régime salariés cadre :
A – Garanties en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive :
En cas de décès du salarié, quelle qu’en soit la cause, ou à la date à
laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d’invalidité de 3ème catégorie
ou atteint d’une incapacité permanente professionnelle d’un taux supérieur ou égal
à 66 % avec nécessité du recours à l’assistance d’un tierce personne, il est versé :
Un capital d’un montant égal à 80 % du salaire annuel brut de référence + une
rente temporaire versée au conjoint survivant d’un montant annuel égal à 10 % du
salaire annuel brut de référence
Et au choix du bénéficiaire :
Soit : Une rente éducation d’un montant annuel égal à :
5 % du salaire annuel brut de référence par enfants de moins de 8 ans ;
8 % du salaire annuel brut de référence par enfants de 8 à moins de 16 ans ;
12 % du salaire annuel brut de référence par enfants de 16 ans et plus tant
qu’ils
répondent à la notion d’enfants à charge définie à l’article 14. 6 de
l’accord.
Soit : Le versement d’une rente temporaire au conjoint survivant d’un montant
annuel égal à 10 % du salaire annuel brut de référence
Frais d’obsèques : En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à
charge il est versée une indemnité égale à 130 % du plafond de la sécurité sociale.
Double effet : En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié
survenant avant son 60ème anniversaire entraine au profit des enfants à charge le
versement un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.
B – Garanties en cas d’incapacité de travail : En cas d’incapacité temporaire de
travail il est accordé aux salariés, sous réserve qu’ils bénéficient des indemnités
journalières de la sécurité sociale, une indemnité égale à 80% du salaire brut de
référence. Cette indemnité intervient en relai aux obligations de maintien de salaire
assuré par l’employeur.
Les salariés n’ayant pas, au 1er jour de l’arrêt de travail, l’ancienneté requise pour
bénéficier du maintien de salaire conventionnel mais ayant cumulé l’ancienneté
professionnelle bénéficient de la garantie à compter du 31ème jour d’arrêt de travail
continu. Lorsque cet arrêt atteint une durée continue de 40 jours la prestation sera
assurée, à effet rétroactif, à compter du 11ème jour d’arrêt.
C – Garanties invalidité - incapacité permanente professionnelle : Le salarié
placé en situation d’invalidité à la suite d’une décision de la sécurité sociale ou du
médecin conseil bénéficie d’une rente complémentaire mensuelle dont le montant
est en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle le salarié est classé.
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Les particularités
La reprise du personnel
Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel(*)
personnel
Conditions de transfert
Seuls les salariés sous contrat à durée indéterminée sont concernés par
le présent accord, à l’exception des salariés travaillant sur plusieurs sites
et occupés à moins de 50 % de leur temps de travail sur le site concerné.
Les salariés susceptibles d'être transférés doivent totaliser 6 mois
d'ancienneté sur le site concerné, dont 4 mois de présence au minimum.
L'entreprise sortante établit et communique à l’entreprise sortante la liste
du personnel transférable. Dès réception de la liste, l'entreprise entrante
convoque les salariés à un entretien individuel dans un délai maximum de
10 jours par lettre recommandée avec AR ou remises en mains propres
contre décharge.
Les salariés qui, sans s'être manifestés, ne se sont pas présentés à
l'entretien devront justifier de leur absence sous un délai de 24 heures. A
l'issue de ce délai, et faute d'avoir justifié cette absence, ils seront exclus
de la liste du personnel transférable.
transférable
A compter du dernier entretien individuel, l'entreprise entrante
communique à l'entreprise sortante, par lettre recommandée avec A/R, la
liste du personnel qu'elle se propose de reprendre. Cette proposition doit
correspondre au minimum à 85 % (arrondi à l'unité inférieure) de la liste
du personnel transférable susvisé dans la limite du nombre de personnes
nécessaires à l'exécution du marché, y compris dans sa nouvelle
configuration éventuelle.
L'entreprise entrante établit à chaque salarié ayant accepté le transfert un
avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement :
- reprise de l'ancienneté acquise, des niveaux, échelons et coefficients ;
- reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à
cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de
paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels ;
- reprise des droits acquis en matière de congés payés (nombre de jours
et/ou montant).
Le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise
sortante.
(*) Un autre avenant à cet accord a été signé le 28 janvier 2011 et n’est
pas encore étendu, la CFDT ayant fait valoir son droit d’opposition.
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Les particularités
La sûreté aéroportuaire
Annexe VIII
« Sûreté aérienne et aéroportuaire »
Les dispositions de l'annexe VIII s'appliquent aux
entreprises et aux personnels employés par elles qui,
dans le cadre du champ d'application général de la
convention collective nationale des entreprises de
prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes
activités de contrôle de sûreté des personnes, des
bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des
véhicules effectuées sur les aéroports français,
notamment dans le cadre de l'article L. 282-8 du code de
l'aviation civile.
En conséquence, elles cessent de s'appliquer aux
personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus
affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et
aéroportuaire au sens ci-dessus défini.
Ces missions n'incluent donc pas des activités de
sécurité qui, bien qu'exercées en milieu aéroportuaire, ne
sont néanmoins pas directement liées à la sûreté des
vols (telles que, à titre d'exemple, la surveillance de
parkings, les activités de prévention et de lutte contre
l'incendie).
Outre certaines dispositions salariales spécifiques,
comme la prime annuelle de sûreté aéroportuaire, la
prime de performance (dite PPI), les indemnités de
transports et de nettoyage des tenues, ladite annexe
précise les appellations et définitions des postes
d’emplois au sein d’une grille de classification propre à la
sûreté aérienne et aéroportuaire.
aéroportuaire
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