Qui réalise le plan simple de gestion?

Qui réalise le plan simple de
gestion? Qui le dépose ? Qui
l’agrée ?
Qui établit le plan simple de gestion (PSG) ?
Le propriétaire peut établir son PSG en s'entourant si possible des membres de sa famille (un
guide est à votre disposition auprès du CRPF Limousin).
Il peut également solliciter l'appui d'un expert forestier, d'un organisme de gestion en commun
(ex. : les coopératives forestières) ou de toute personne qualifiée de son choix.
Le CRPF du Limousin tient à la disposition de chacun un modèle de plan simple de gestion
(sous format papier ou informatique) ainsi qu'un guide pratique pour faciliter sa mise en
place.
Qui le dépose ?
Le propriétaire
Seul, le propriétaire est à même de fixer pour sa forêt un ou des objectifs qui intègrent
l’ensemble de ses contraintes et aspirations personnelles. Il en découle la programmation de
coupes et travaux cohérents avec lesdits objectifs.
Il est plus juste de parler de plan simple de gestion du propriétaire et non de la propriété
Les opérations prévues doivent être conformes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole
(SRGS), document consultable auprès des techniciens du CRPF, ou sur Internet
http://www.crpf-limousin.com/france/crpf-limousin-467.htm.
Qui l’agrée ?
Le CRPF
Le propriétaire transmet son PSG en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le Centre Régional de la Propriété Forestière dispose d’un an pour statuer.
Le Conseil d’administration du CRPF. Celui-ci prend la décision d’agrément en s’appuyant
sur le contenu du Schéma Régional de Gestion Forestière (SRGS)
Qui réalise le plan simple de gestion? Qui le dépose ? Qui l’agrée ?– 19/01/2012
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Dans le cas où les propriétaires ont pris certains engagements, l'agrément du plan simple de
gestion par le centre ne peut être donné qu'avec l'accord du représentant du Préfet de Région
auprès du conseil. Les désaccords éventuels entre le conseil d’administration du CRPF et le
représentant de la tutelle sont tranchés par la Commission Nationale Professionnelle de la
Propriété Forestière.
En cas de refus d’agrément du PSG par le CRPF, le propriétaire peut, soit présenter un
nouveau PSG, dans le délai de 6 mois de la notification de refus, soit présenter une
réclamation devant le ministre de l’Agriculture dans les 2 mois de la notification du refus.
Que se passe-t-il lorsqu’il y a mutation à la suite d’une vente, d’une
succession ou d’une donation ?
Tout acte constatant le transfert par cession ou succession (ou donation) de tout ou partie du
droit de propriété sur une parcelle boisée gérée selon un PSG doit, à peine de nullité,
mentionner l’existence de ce plan et l’obligation d’en poursuivre l’exécution jusqu’à son
terme. Le vendeur doit donc signaler au notaire l’existence du plan de gestion sur les parcelles
faisant l’objet de la vente
Le nouveau propriétaire a le choix entre :
- Appliquer le PSG en vigueur jusqu'à son terme (même s'il n'est devenu propriétaire que
d'une partie de la forêt concernée). Il bien entendu la possibilité de demander
l’autorisation au CRPF de réaliser des coupes complémentaires ou dérogeant au plan.
- Présenter au CRPF un avenant pour compléter ou modifier quelques points (pour la seule
partie dont il est propriétaire si la forêt a été démembrée).
- Etablir à tout moment un nouveau PSG, si la surface concernée permet de l'envisager.
Dans ces deux derniers cas, le nouveau propriétaire doit alors faire agréer par le CRPF le
nouveau plan de gestion avant la mise en œuvre de celui-ci.
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- Gestion forestière durable – généralités
Voir aussi :
-
Les documents d'orientation et de gestion forestière en forêt privée
La réglementation des coupes en forêt privée : tableau résumé
Les différents documents de gestion forestière durable en fonction des catégories de
propriété en forêt privée
Intérêt du plan simple de gestion
Que contient un plan simple de gestion (PSG) et quelle en est la durée ?
Quelles souplesses peuvent être apportées à l’application du plan simple de gestion ?
Quel est le régime des coupes non prévues au plan simple de gestion ?
Qui est concerné par le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ?
Qui réalise le plan simple de gestion? Qui le dépose ? Qui l’agrée ?– 19/01/2012
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