Réforme des Numéros Spéciaux

Réforme des SVA
Nouvelle réglementation sur les numéros spéciaux à partir du 1er Octobre 2015
Décryptage des impacts et rappel des actions à prévoir
SOMMAIRE
1. Présentation de la Nouvelle Réglementation sur les Numéros
Spéciaux
2. Accompagnement dans la migration de vos Numéros Spéciaux
3. Besoin d’aide ou de conseils ? Contactez-nous !
Présentation de la Nouvelle Réglementation sur
les Numéros Spéciaux
De nombreux changements à prévoir rapidement
La réforme C+S
• « Le 10 juin 2014, l'autorité de régulation de communications ARCEP, a
entériné la décision N°2012-0856 du 17 juillet 2012 sur la réforme C+S
modifiant les tranches et la tarification des numéros à 10 chiffres
commençant par 08 et tous les numéros courts de type 3BPQ »
• La Nouvelle Réglementation sur les Numéros Spéciaux entrera en vigueur au
1er Octobre 2015
• Cette réforme publiée par l’ARCEP est plus connue sous le nom «C+S »
• Cette nouvelle réglementation modifie la tarification sur les numéros SVA
(numéros spéciaux du type 08AB, 3BPQ)
Lien : publication officielle de l’ARCEP
Résumé des changements introduits par la réforme
• Nouvelle structure de prix à la durée ou à l’appel
• Suppression des paliers tarifaires mixtes qui combinaient facturation à l’appel puis à la durée (hors exceptions :
numéros 118 et M2M) :
• Un appel vers un numéro SVA sera désormais facturé soit à l’appel soit à la durée.
• IMPORTANT : Vous pourrez modifier vos paliers tarifaires en conservant tous vos numéros.
• Les crédits temps d’appels disparaissent :
• Tous les appels sont facturés aux appelants à la seconde dès la première seconde de communication
• Même tarification quelque soit la provenance de l’appel :
• Le coût d’un appel vers un SVA sera désormais équivalent quelle que soit l’origine de l’appel (fixe, mobile ou box)
• Mise en place d’un annuaire inversé :
• Cet annuaire permettra au consommateur d’identifier l’éditeur d’un numéro SVA
Nouvelle structure de tarification
• Les tarifs actuels vont devoir évoluer vers un nouveau modèle autorisant uniquement deux composantes (le « C » et le « S »).
Cette simplification de structure tarifaire vise selon l’ARCEP à introduire une meilleure lisibilité des tarifs pour l’utilisateur final.
APRES
AVANT
Des tarifs différents en fonction de la
provenance de l’appel (mobile, fixe, box
selon l’opérateur…)
Des tarifs parfois décomptés
du forfait ou parfois hors
forfaits
Des tarifs mixtes combinant
coûts à l’appel et à la durée
Tarifs en fonction des heures
(HP/HC), tarifs en crédits
temps…
Uniquement deux composantes autorisées dans la
tarification des appels surtaxés
Communication
C
Prix d’acheminement de l’appel : soit gratuit soit
banalisé comme un appel normal vers un fixe
Service
S
Valorisation du service rendu par l’éditeur avec
un prix soit à l’appel soit à la durée
(toujours hors forfait et identique quelque soit la
provenance de l’appel, tarification à la seconde
dès la 1è seconde)
3 familles tarifaires pour le client final
• L'appelant pourra facilement identifier le numéro qu’il appelle autour de 3 familles tarifaires de Services à Valeur Ajoutée
Coût de Communication
(acheminement de l’appel)
Prix du Service rendu
par l’éditeur
0800, 0801, 0802, 0803, 0804 ou 0805
- les numéros gratuits
C=0
S=0
0806, 0807, 0808 ou 0809
- les numéros à tarification banalisée
C banalisé
S=0
081X, 082X et 089X
- les numéros à tarification majorée
C banalisé
S>0
« Numéros
surtaxés »
Nouveaux paliers tarifaires pour le « S » des numéros surtaxés
Paliers de tarification à la durée
Tarif appelant TTC/min
0,05€
0,06€
0,09€
0,10€
0,12€
0,15€
0,18€
0,20€
0,25€
0,30€
0,35€
0,40€
0,45€
0,50€
0,60€
0,70€
0,80€
Numéros 08 associés
081x
082x
089x
Paliers de tarification à l’appel
Tarif appelant TTC/appel
0,05€
0,08€
0,09€
0,10€
0,12€
0,15€
0,20€
0,30€
0,40€
0,50 €
0,60€
0,65€
0,79€
0,80€
0,90€
0,99€
1,00€
1,50€
1,99€
2,00€
2,50€
2,99€
3,00€
Numéros 08 associés
081x
082x
089x
Accompagnement dans la migration de vos
numéros spéciaux
Les échéances importantes
Les échéances importantes
• La réforme entre en application au 1er octobre 2015. Pour vous accompagner au mieux, voici les échéances
que nous devons respecter ensemble :
Avant mi juin
Avant fin juin
Validation de nouveaux
tarifs par numéros SVA
Enregistrement définitif et
déclaration déontologique
Votre interlocuteur commercial est
à votre disposition pour vous
aider à choisir le palier tarifaire le
plus adapté à vos besoins.
Enregistrement définitif de vos
nouveaux paliers tarifaires dans le
référentiel de numéros communs.
Déclaration des différentes typologies
d’usages (12 au total) pour respecter
les règles déontologiques concernant
l’annuaire inversé.
Avant le 1er octobre
Mise en place de la nouvelle
signalétique sur tous vos
supports de communication
1er octobre 2015
Mise en place de
la Réforme SVA
Site Internet, publicité online ou
offline, plaquette commerciale,
enseignes, panneaux d’affichage
ou tous autres supports
publicitaires sur lesquels vos
numéros sont présents (une
tolérance sera appliquée dans les
premiers mois sur certains
supports : véhicule professionnel
et objets de merchandising déjà
fabriqués par exemple)
Lien vers les nouvelles règles de signalétique
Besoin d’aide ou de conseil ?
Contactez-nous !
Accompagnement pour réussir ensemble cette migration
La Nouvelle Réglementation sur les Numéros Spéciaux introduit des
modifications structurantes dans votre activité.
INTERCOM France vous accompagne dans la mise en place de cette nouvelle
réforme.
Pour toute demande ou tout conseil dans le choix de vos nouveaux paliers,
n’hésitez pas à contacter rapidement votre gestionnaire de compte :
- via notre formulaire de contact
- par téléphone : 05 49 02 24 75