La Parisienne 2014 : « Go Novagraaf, go

La Lettre
LETTRE D’INFORMATION | JUIN 2014 | N˚26
Cabinet Novagraaf Technologies
Cabinet Novagraaf France
Sommaire
Go Novagraaf, Go !
Accords de transfert de technologie : les nouvelles règles 2 | Edito 3 | Distrait ou non ? Telle est la question... 4 | L’abeille
Laguiole piquée à vif 6 | Secteur viticole : pourquoi protéger ses marques à l’étranger ? 7 | Novagraaf partenaire de Secours
Pop’ Rocks ! 8 | La Parisienne 2014 : « Go Novagraaf, go ! » 8 | Novagraaf encourage les entreprises en croissance 8
Accords de transfert de technologie :
les nouvelles règles
La Commission européenne a adopté le 21 mars 2014 de nouvelles règles de
concurrence pour les accords de transferts de technologie. L’objet de ces accords
est de permettre à des entreprises d’octroyer des licences d’utilisation de logiciels,
de savoir-faire ou de brevets afin de produire de nouveaux biens et services.
Les « Patent Pool » bénéficient
également de dispositions spécifiques
Le nouveau régime adopté se compose d’un
règlement d’exemption par catégorie des
accords de transfert de technologie (TTBER =
Technology Transfer Block Exemption regulation),
qui exempte certains accords de licence de
l’application des règles en matière de pratique
anti-concurrentielles et des lignes directrices
ad hoc. Ce nouveau règlement remplace un
règlement de 2004 dont il reprend les règles
principales tout en modifiant certains points.
L’Union Européenne a réaffirmé son opinion selon
laquelle les accords de transfert de technologie
sont généralement favorables à la concurrence.
Nouvelles dispositions
Les nouvelles dispositions sont les suivantes :
• Le règlement ne s’applique que si celui sur
les accords de recherche et développement
ou celui sur les accords de spécialisation n’est
pas applicable et uniquement si les accords
impliquent deux Parties.
• La Commission Européenne considère
également que les clauses de restrictions
de ventes passives sont par principe
anticoncurrentielles (« clauses noires »).
•Certaines clauses ne bénéficient plus
d’une exemption automatique de l’application
des règles en matière de pratiques
anticoncurrentielles mais doivent être
appréciées au cas par cas. Il s’agit des clauses
qui permettent au donneur de licence de
résilier un accord non exclusif si le preneur
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conteste la validité des droits de propriété
intellectuelle ainsi que des clauses qui
obligent un preneur de licence à concéder au
donneur sur une base exclusive toutes les
améliorations qu’il apporte à la technologie
concédée.
•Les « Patent Pool » bénéficient également de
dispositions spécifiques. Un « Patent Pool »
est un groupement de brevets portant sur une
technologie standardisée, par exemple la
technologie de compression du son mp3, les
brevets apportés au groupement peuvent alors
être concédés sous forme d’une licence
globale unique à toute société souhaitant
mettre en œuvre la technologie considérée.
Nouvelle définition
Les lignes directrices révisées précisent que
l’inclusion de technologie non-essentielle à la
pratique du standard dans un pool est un facteur
important pour présupposer que l’accord a un
effet anti-concurrentiel. La définition de
technologie essentielle ne couvre pas seulement
la notion « d’essentiel » vis-à-vis de la production
d’un produit particulier mais aussi l’application
des brevets essentiels liés à une norme.
Nos grands
rendez-vous de l’été
Si pour certains, la fin de chaque premier
semestre rime avec festival de Cannes ou
Roland Garros, pour nous, cette période
est marquée par de grands évènements
en matière de Propriété Intellectuelle.
Ainsi, nous étions présents début mai
à Hong-Kong pour l’INTA, rendez-vous
incontournable en matière de marques
qui regroupe chaque année plus de 8500
professionnels du secteur de la propriété
intellectuelle.
Au cours des prochaines semaines,
vous pourrez également nous rencontrer
au Congrès CURIE à Clermont-Ferrand,
moment d’échanges entre les différents
acteurs de la valorisation de la recherche
publique. Certains d’entre vous pourront
nous voir aux Rencontres Apinnov’ de
l’AP-HP le 17 juin ou encore lors de la
cérémonie du Grand Prix des entreprises
de croissance, le jeudi 3 juillet, évènement
dont nous sommes partenaires.
En attendant, nos collègues féminines
s’entraînent dans toute l’Europe pour
préparer la Parisienne… mens sana in
Ce nouveau régime est applicable depuis le
1er mai 2014.
corpore sano chez Novagraaf !
Olivier Boland
Jean-Louis Somnier
Président Directeur Directeur Général
Isaure BOUILLON
Général
Novagraaf Technologies
Juriste Accords et Valorisation
Novagraaf France
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Distrait ou non ? Telle est la question…
Enregistré à l’Office américain des brevets (USPTO), le brevet d’Apple n°US 8,706,143,
délivré le 22 avril dernier, devrait attirer votre attention, voire vous distraire…
Apple a obtenu un brevet sur un système
‘anti-distraction du conducteur’
des e-mails, et le visionnage de vidéos tant que le véhicule n’est pas à l’arrêt.
Ce blocage pourrait être réalisé de deux façons : soit directement par le
véhicule grâce à des capteurs, soit par la transmission de signaux de la
voiture vers un iPhone, bloquant la réception et l’envoi de SMS et autres
pendant que l’utilisateur est au volant. La technologie de base est une
analyse vidéo de l’activité du conducteur et/ou du paysage. Au moment de
de taper le texto, le capteur photo analyse l’environnement du téléphone
pour déterminer si l’utilisateur est à la place du conducteur.
Ainsi, quelques semaines seulement après avoir présenté son système
d’exploitation Carplay, interface permettant l’utilisation d’un iPhone sur
l’écran d’une voiture, la firme à la pomme a obtenu un brevet sur un système
« anti-distraction du conducteur ». Thèse et antithèse, mesures et contremesures, ou armes et blindages (s’opposant à ces armes) comme les
stratèges militaires (et leurs fournisseurs) les ont toujours développés,
mais pas seulement …
Lundi 3 mars 2014, Apple annonçait le lancement pour l’automne 2014 de
sa nouvelle technologie, CarPlay, permettant d’avoir accès à toutes les
fonctionnalités de l’iPhone dans sa voiture. Les automobilistes pourront,
grâce à ce dispositif, brancher leur iPhone dans leur véhicule et utiliser l’écran
tactile accessible sur le tableau de bord. Grâce à l’assistant vocal Siri situé
sur le volant, les conducteurs pourront garder une totale liberté de
mouvement et passer des ordres oraux pour leurs coups de fil ou encore
l’envoi et la lecture de sms.
Enjeux et anecdote…
En France, un sondage publié début 2012 indiquait que 31% des sondés
téléphonent avec un kit mains libres, 26% sans kit, et 20% envoient ou lisent
des SMS ou des mails en conduisant.
Un tiers des américains disent avoir déjà écrit au volant. A tel point que
certains états, prennent des mesures… Dans l’Etat de New York, 91 zones
spéciales SMS ont été installées le long des voies rapides de la ville. Ces
zones permettent aux automobilistes de se garer et de répondre à leurs
messages en toute sécurité. 300 panneaux ‘It can wait’ seront installés pour
diriger les conducteurs vers ces zones.
Driver handheld computing device lock-out
Antithèse de Carplay (mais en partie seulement car en fait il s’agit plutôt de
limiter les risques de cette technologie « distractive » : il est reconnu en effet
que la saisie d’un texto au volant augmente vingt-trois fois la probabilité
d’avoir un accident), Apple avait déposé dès 2008 une demande de brevet
(seulement aux USA cependant) sur un système de verrouillage d’appareil
informatique manipulé par le conducteur, le « Driver handheld computing
device lock-out », limitant l’utilisation de certaines fonctionnalités de ses
appareils lorsque le véhicule est en mouvement.
Cette technologie empêcherait l’utilisation du Bluetooth, l’envoi des SMS,
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Jean-Louis Somnier
Directeur général
Novagraaf Technologies
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Secteur viticole : pourquoi
protéger ses marques à l’étranger ?
Par principe, une marque ne confère de droits à son titulaire que pour le territoire
qu’elle désigne, qu’il soit national (France, Etats-Unis, Chine, etc.), ou régional
(Union européenne, OAPI). Une telle protection n’est pas suffisante tant il est vrai
que l’export tient une place importante dans le secteur viticole.
Exportations françaises en hausse
L'abeille Laguiole
piquée à vif
Mondialement connue pour ses fameux couteaux rehaussés d’une abeille,
la commune de Laguiole est une nouvelle fois piquée à vif.
entreprises qui emploient un savoir-faire traditionnel pour fabriquer des
produits présentant un lien fort avec une zone géographique déterminée,
a été ajoutée à la loi de Consommation du 17 mars 2014.
Le 4 avril dernier, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement rendu en
2012, interdisant à la commune l’usage de son appellation. Elle a ainsi donné
raison, à un entrepreneur du Val de Marne, titulaire de la marque LAGUIOLE
et déposée depuis 1993 en 38 classes de produits. Celui-ci a aujourd’hui
toute latitude pour accorder, contre redevance, des licences à des entreprises
françaises ou étrangères pour la commercialisation de produits d’importation
vendus sous le label Laguiole. C’est ainsi que des couteaux Laguiole ‘made
in Pakistan’, s’étaient retrouvés sur le salon de l’agriculture en 2012.
En effet, de moins de 50 millions d’hl exportés
chaque année au cours de la décennie 80,
le marché mondial est passé à 73 millions d’hl
à la fin des années 90 et dépasse désormais
91 millions d’hl, soit 38% de la consommation
mondiale (source UBIFRANCE). L’année 2010
a vu un retour à la hausse des exportations
françaises. Le chiffre d’affaires export de cette
années-ci fut de 6,3 milliard d’euros, soit une
progression de 0,8 milliards par rapport à 2009.
En particulier, ce sont les marchés asiatiques de
vins et spiritueux qui ont vu leur dynamisme
reprendre : Chine +87%, Hong Kong +116%,
Singapour +40%, Taiwan +46%.
Il importe donc à tout producteur/négociant de
sécuriser ces marchés à l’exportation, au risque,
à défaut, de devenir lui-même contrefacteur
d’une marque déposée antérieurement par un
tiers, qu’il soit de bonne foi ou non.
La Chine « oui », mais pas seulement…
En effet, on constate ces dernières années une
recrudescence des dépôts préventifs de marques
viticoles. Si la Chine est l’un des territoires les
plus connus en matière de dépôts frauduleux,
force est de constater qu’il existe un grand
nombre de territoires sur lesquels il apparait
impérieux de se protéger. Ainsi, la Russie et le
Vietnam voient augmenter le nombre de dépôts
frauduleux par des tiers qui tentent, ainsi, de
rentabiliser leur investissement par des reventes
à vil prix.
Cela suffira-t-il pour combler l’absence de droits déposés ? L’avenir nous
le dira, mais à ce jour, seule la marque semble permettre de se défendre
efficacement contre la reprise, volontaire ou non, d’un nom incontestablement
notoire.
Pas de marque, pas de droits ?
Aurélie Guétin
La Commune de Laguiole doit s’y résoudre et ce malgré la réputation
mondiale de ses couteaux…
Pour combler cette lacune juridique, une disposition protégeant les
Conseil en Propriété Industrielle
Marques, Dessins et Modèles, Noms de domaines
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En outre, il apparait que la législation de certains
territoires, comme l’Argentine ou la Colombie
impose, pour l’importation de boissons
alcoolisées, la preuve d’un dépôt à titre de
marque. Or, afin de palier à ce barrage, de plus
en plus d’importateurs procèdent, en leur nom
propre, au dépôt des marques de leurs clients.
Il convient donc, à tout opérateur du secteur
viticole d’identifier les marchés stratégiques et,
préalablement à tout acte de commercialisation
sur un territoire donné, d’étudier les voies de
protection possibles.
Marion Pignot
Conseil en Propriété Industrielle
Marques, Dessins et Modèles,
Noms de domaines
Spécialiste du droit viti-vinicole
La Parisienne 2014 : « Go Novagraaf, go ! »
Novagraaf
partenaire
de Secours Pop’ Rocks !
Pour la 2e année, le Groupe Novagraaf participera
à La Parisienne et sera représenté par 35
coureuses européennes qui se retrouveront sur
la ligne de départ, le 14 septembre prochain.
En 2013, L’équipe Novagraaf avait réalisé un
excellent score en se classant 100e sur 541
entreprises : un beau challenge relevé avec
fierté, courage et bonne humeur…
Le Groupe Novagraaf est heureux et fier de
participer, une fois encore, à cette course qui
a pour but de soutenir la recherche sur le
cancer du sein.
Sensible aux missions et aux valeurs du Secours
Populaire, Novagraaf France a décidé de soutenir
le Secours Populaire Ile-de-France et, en
particulier, son évènement musical « Secours
Pop’ Rocks ! » porté par Sylvain Quimène et
Guillaume de Tonquédec du Airnadette Corp.,
et par le Bus Palladium.
Novagraaf encourage
les entreprises en
croissance
Dorénavant, les juristes du Cabinet Novagraaf
mettront leurs compétences à disposition du
Secours Pop IDF, pour la protection de ses
marques et noms de domaines ; l’implication du
Cabinet a commencé il y a quelques mois, avec
le dépôt de la marque « Secours Pop Rocks ! ».
Le Cabinet Novagraaf est partenaire de la première édition du « Grand Prix des entreprises de
croissance », organisé par le Groupe Leaders League en partenariat avec le ministère de l’Economie
et des Finances. Ce Prix récompense les entreprises françaises ayant connu une croissance régulière
et forte de leur chiffre d’affaires au cours de ces dernières années. Cet événement mettra à l’honneur
entreprises et dirigeants à l’occasion d’une soirée prestigieuse le 3 juillet prochain à l’InterContinental
Paris Le Grand.
Le 22 mai dernier, la 5e édition du « Secours Pop’
Rocks » a accueilli sur la scène du Bus Palladium,
le groupe électro-rock, SHAKA PONK ! Une
6e édition est prévue dans les prochains mois…
Accordez vos guitares !
Pour plus d’informations, contactez-nous sur [email protected]
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Mentions légales : Cette lettre d’information est une publication du Cabinet Novagraaf en France, Conseils en
Propriété Industrielle. Contact : [email protected] ou [email protected]. Ne pas jeter sur la voie publique.
NOVAGRAAF France
NOVAGRAAF Technologies
Nos implantations en régions:
Marques, Dessins & Modèles, Noms de domaine
Brevets
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122 rue Edouard Vaillant
122 rue Edouard Vaillant
Metz-Strasbourg, Lorient, Toulon.
92593 Levallois-Perret Cedex
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