commission academique de l`emploi

COMMISSION ACADEMIQUE DE L’EMPLOI
REGION POITOU-CHARENTES
MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL
DE L’EMPLOI POUR LE SECOND DEGRE
REGLEMENT INTERIEUR 2013-2014
I. COMPOSITION
1. La CAE :
La Commission Académique de l’Emploi en Poitou-Charentes est composée de membres
présents à titre délibératif et de membres présents à titre consultatif.
a. Membres à titre délibératif : 18 membres
- 9 représentants des maîtres, répartis entre les organisations syndicales
représentatives de droit ou dans la profession au niveau national et signataires de
l’accord.
- 9 représentants des organisations professionnelles de chefs d’établissement
signataires du présent accord, soit le SNCEEL, le SYNADIC et l’UNETP.
b. Membres à titre consultatif :
- Les directeurs diocésains des 3 diocèses de l’Académie.
- 1 représentant des congrégations religieuses présentes dans l’Académie.
- Le représentant de l’Association Territoriale Formiris, chargé du suivi des maîtres
en stage dans l’Académie.
- Un représentant de l’observatoire SOLFEGE.
- Un représentant de chaque organisation syndicale ne disposant que d’un siège
pour les membres à titre délibératif.
- Un représentant du SAAR
2. Le bureau :
Suite à la décision de la CAE le bureau, présidé par le Directeur Diocésain mandaté par ses
collègues, comprend 4 représentants désignés par chacun des 2 collèges des membres
délibératifs.
a. Composition :
-
Pour les chefs d’établissement : 4 personnes représentant les 3 organisations
professionnelles de chefs d’établissement.
Pour les maîtres :
o 1 représentant de la FEP-CFDT,
o 1 représentant du SNEC-CFTC,
o 1 représentant du SNEIP-CGT,
o 1 représentant du SPELC.
b. Fonctionnement :
Les convocations sont adressées nominativement aux membres désignés par les
syndicats pour siéger au bureau.
Le bureau est renouvelé chaque année, pour entrer en fonction après l’écriture du bilan.
Le bureau de la Commission Académique de l’Emploi établit un calendrier, en début
d’année scolaire, et le communique à tous les établissements. Ce calendrier tient compte
de celui du Rectorat, de la date de la Commission de Concertation Académique et de la
CCMA. Le calendrier prend en compte le travail proposé par le Rectorat pour la parution
des différentes listes relatives aux opérations de l’emploi.
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II. FONCTIONNEMENT :
Le règlement intérieur déterminant le fonctionnement de la Commission Académique de l’Emploi en
Poitou-Charentes est élaboré à partir des propositions de l’Accord national professionnel, en
respectant les particularismes de l’Académie. Il est communiqué aux chefs d’établissement pour
diffusion auprès des enseignants, après adoption définitive par la Commission Académique de
l’Emploi.
Les points suivants sont précisés :
1. Méthode de travail :
En Poitou-Charentes un mode particulier existe qui relie l’activité de la Commission Académique
de l’Emploi à celle du service ad hoc du Rectorat : production des listes de services vacants, de
services susceptibles d’êtres vacants et celles des pertes d’emplois, puis listes des
candidatures par emploi et par établissement.
Un certain nombre de séances de travail sont prévues : par département avec les chefs
d’établissement, et globalement pour l’Académie si nécessaire avec les représentants de ces
chefs d’établissement.
Les délégués à la CCMA sont invités à la séance de la CAE qui précède celle de la CCMA.
Il n’est pas prévu de sous-commissions particulières (diocésaines ou autres).
Un compte-rendu est fait après chaque séance de travail de la CAE et après relecture par le
bureau il est envoyé aux membres de la Commission et pour information, pour affichage à
l’ensemble des chefs d’établissement.
2. Les documents :
Le document édité par Solfège, relatif aux heures supplémentaires, est mis à disposition.
Avant la commission, les documents envoyés sont :
- ceux du Rectorat (liste des emplois et liste des maîtres en perte ou réduction d’emploi
et en obligation de réemploi).adressés aux membres de la CCMA
- ainsi que ceux élaborés par le secrétariat de la CAE.
Sont consultables au siège de la CAE :
- les listes des résultats aux concours,
- les PV des réunions des instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise et
délégués du personnel) dans le cas des déclarations d’ensembles scolaires et des
pertes horaires,
- et la liste des candidats par discipline.
3. Conditions de vote en séance :
Il y a un nombre égal de voix pour le collège des chefs d’établissement et pour le collège des
maîtres.
Chaque collège a le même nombre de voix, précisé à chaque début de séance de CAE.
Dans chaque collège, les voix sont réparties également entre les membres présents à titre
délibératif.
En cas d’égal partage des voix, on essaie une concertation après le premier vote et avant le
second. Si l’égal partage se maintient après le second vote, le Président de séance (après
consultation) prend part au vote.
4. Cas de litige :
S’il y a saisine, la Commission Académique de l’Emploi se réunit dans les délais prévus (15
jours) sur convocation des membres par le président par tout moyen opportun et repérable.
La séance se déroule ainsi :
a. Ouverture par le président.
b. Ecoute de la ou des partie(s) concernée(s). Questions.
c. Débat de la Commission Académique de l’Emploi et vote, en dehors des demandeurs.
d. Expression de la décision auprès des demandeurs.
Un PV est établi et distribué à la fin de la séance, avec signature des parties.
Tout membre de la CAE concerné par une saisine ne siège ni dans les débats, ni dans les
délibérations.
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5. Rôle d’exécution :
La Commission Académique de l’Emploi suit les prescriptions de l’article 2.2.
6. Pratique :
Il est rappelé le devoir de réserve et discrétion qui s’impose aux membres de la Commission
Académique de l’Emploi concernant ce qu’ils connaissent au titre du fonctionnement de la dite
commission, dans le but de protéger les personnes.
7. Modalités de remboursement :
Les frais de déplacement sont remboursés par l’AEC-PC aux membres selon le tarif élaboré par
le CAEC.
III. COMPLEMENTS AUX REGLES DU DIRECTOIRE :
1. Au sujet des impératifs familiaux :
Les impératifs familiaux en Poitou-Charentes sont définis comme suit : rapprochement de
conjoint, soins à un enfant ou à un ascendant, raisons médicales, rapprochement de domicile.
De plus, il est à noter que :
- Pour être en situation de rapprochement de conjoint, il faut une attestation de
l’employeur du conjoint.
- Pour être en situation de rapprochement de domicile – lieu de travail, il faut justifier d’un
éloignement domicile – lieu de travail supérieur à 30 km.
- Pour raisons médicales, seule l’attestation d’un médecin agréé est acceptée.
2. Au sujet des sinistres :
La CAE Poitou-Charentes souligne :
qu’en l’absence de possibilité de solution interne à l’établissement ou à l’ensemble
scolaire dans la (ou les) discipline(s) enseignée(s) par le maître en perte d’heures, celui-ci
bénéficie de la priorité A2 sur tout poste vacant de l’académie sur la même discipline.
La CAE Poitou-Charentes précise :
Devant une proposition de la CAE le candidat reste libre d’accepter ou de refuser. Selon
les cas, la CAE décidera d’appliquer ou non le report de priorité prévu à l’article 2.2.
3. Au sujet des enseignants sur 3 établissements :
La CAE Poitou-Charentes retient que la situation des enseignants sur 3 établissements est à
étudier au cas par cas.
En effet, ou cette situation découle d’un choix de la personne ou elle découle d’un sinistre mal
réglé, voire, d’une mutation plus ou moins mal solutionnée. Dans ces cas, une attention
particulière leur est due.
4. Au sujet du dépôt des demandes de mutation:
La CAE Poitou-Charentes s’en réfère aux dates et modalités de la CNE.
Ce règlement intérieur, dans la forme où il sera adopté, fera l’objet d’une relecture à la
fin de l’année scolaire suivant son adoption, suivie d’éventuelles modifications.
Proposé à ANGOULEME, le 13 mars 2014
Le président,
C GRELLIER
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