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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
Vendredi 12 safar 1417 - 28 juin 1996
139ème année
N° 52
Sommaire
Décrets et Arrêtés
Présidence de la République
Nomination d'un conseiller principal auprès du Président de la République ................. 1319
Ministère de la Justice
Changement de prénoms .............................................................................................. 1319
Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance
Décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués
à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens
d'action avec les services et les organismes sociaux concernés .................................. 1322
Décret n° 96-1135 du 17 juin 1996, fixant le classement hiérarchique et
l'échelonnement indiciaire applicables au corps des délégués à la protection de
l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les
services et les organismes sociaux concernés ............................................................. 1324
Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des
délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses
moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés .................... 1325
Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996,
fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affaires
foncières et de la conservation de la propriété foncière ................................................ 1325
Ministère de l'Industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portant approbation du statut du
centre technique des matériaux de construction, de la céramique et du verre ............. 1331
Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portant approbation du statut du
centre technique des industries mécaniques et électriques .......................................... 1334
Avis et Communications
Ministère des Communications
Avis aux titulaires des comptes de la caisse d'épargne nationale de Tunisie ............... 1337
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Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 juin 1996
N° 52
décrets et arrêtés
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
NOMINATION
Par décret n° 96-1132 du 13 juin 1996.
Monsieur Iadh El Ouederni, est nommé conseiller principal
auprès du Président de la République.
3057 - Abcha Ben Salah Housni né à Henchir Aïn Esskhouma
le 4 novembre 1954 celui de (Mahmoud).
3062 - Hanène Bent Ahmed Ben Saâd née à Douar Hicher le
21 octobre 1992 celui de (Samira).
3063 - Aroum Ben Mohamed Saï né à Gafsa le 9 septembre
1987 celui de (Mohamed).
3067 Farid Ben El Arbi Ben Hassine né à Tunis le 17
novembre 1977 celui de (Zied).
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n° 96-1133 du 17 juin 1996 relatif à l'autorisation
de changement de prénom de certains tunisiens.
Le Président de la république,
Vu la loi n° 64-20 du 28 mai 1964, modifiée par la loi n° 66-29
du 3 mai 1966 portant autorisation de changement de nom et
prénom à certains tunisiens,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Décrète :
Article premier. - Par application des articles un et deux de la
loi n° 64-20 du 28 mai 1964, modifiée par la loi n° 66-29 du 3 mai
1966 sus-visée, sont autorisés à substituer à leur prénom
messieurs et mesdames :
Dossier n° :
2860 - Ivan Ben Ahmed Tababi né à Basra Irak, le 14 octobre
1990 celui de (Fadi).
2928 - Magani Ben Salah Ghannem né à Alem le 19 avril 1974
celui de (Achraf).
3002 - Rajif Ben Faouzi Bejaoui né à Béjà le 27 juillet 1988
celui de (Mohamed).
3010 - Ennaceur Bent El Houcine Dhibi née à Megdouche le
1er juin 1972 celui de (Nassira).
3014 - Jabria Bent Mabrouk Ennajah née à El Hamma le 14
octobre 1979 celui de (Safa).
3070 - Jemia Bent Amara Roumdhani née à Zligua le 17 mars
1979 celui de (Souad).
3075 - Xavier Ben Belgacem Ftita né à Dermon en France le
1er mai 1977 celui de (Tarek).
3077 - El Hamel Ben Belgacem Sakhri né à Sidi Bouzid le 10
février 1946 celui de (Salah).
3078 - Bouchech Ben Tlili Sekri né à Jebbès le 25 janvier
1970 celui de (Faouzi).
3082 - S'bayaà Ben Bechir Abid né à Sfax le 19 mai 1972
celui de (Mohamed Tarek).
3084 - Jâafar El Kahen Ben Tahar Ben Mustapha né à Paris le
14 décembre 1975 celui de (Jâafar).
3088 - Gueaïed Ben El Mouldi Bouhajeb né à Sidi Bouzid le
22 janvier 1965 celui de (Mahmoud).
3089 - Daniel Ben Tahar Ben Hassine né à Munich le 4 août
1972 celui de (Ali).
3090 El Hamel Ben Mohamed Rahali né à Sidi Mtir le 26
mars 1972 celui de (Kamel).
3094 - Nouassi Bent Mouldi Zakraoui née à Ben Zekri le 3
décembre 1959 celui de (Insaf).
3096 - Mohamed Ben Mabrouk Chourabi né à Sidi Hassen le
15 septembre 1947 celui de (Amor).
3101 - Loubaba Bent Samir Ben Dahmen née à Tunis le 18
décembre 1991 celui de (Hend).
3015 - Rafika Jamïa Bent Houcine Khélifi née à Gabès le 14
juin 1968 celui de (Rafika).
3102 - Larsez Bent Ennaoui Talbi née en France le 23
décembre 1960 celui de (Narjess).
3026 - Mohamed Ben El Ajmi El Azaâr né à Ouardanine le 3
mai 1950 celui de (El Habib).
3103 - El Hamel Ben Abdallah Jameï né à Jendouba le 13
janvier 1944 celui de (Kamel).
3027 - Echanfara Ben Mansour Glii né à Sousse le 12 février
1993 celui de (Khaled).
3106 - Thaoura Bent Chaker Ezzine née à Zouinet le 21 avril
1986 celui de (Noura).
3037 - Hajer Valentina Bent Hassen Hammouda née à
Kastelfetrano en Italie le 19 févirer 1989 celui de (Hajer).
3112 - Agouna Bent Youssef Akremi née à Jendouba le 28
août 1967 celui de (Soumaya).
3039 - Jaghmouma Bent Salah Abeidia née à Foussana le 17
août 1935 celui de (Fatma).
3116 - Batrouna Bent Mabrouk Bousnina née à Remada le 3
juin 1930 celui de (Mabrouka).
3050 - El Habib Ben Frej El Naffougui né à Mahdia le 14
février 1960 celui de (Abdelwaheb).
3119 - Abiche Ben Hamed Abid né à Sousse le 8 octobre 1975
celui de (Adel).
3054 - Sihem Bent Hédi Marzouki née à Jendouba le 26
septembre 1974 celui de (Sabrine).
3126 Ifa Ben Mohamed Jediani né à Henchir El Jamil le 10
juillet 1977 celui de (Atef).
3056 - Mohamed Allouch Ben Ali El Hammami né à Henchir
Erramil le 15 mars 1927 celui de (Mohamed).
3128 - Ridha Ben Mohamed Endamou né à Tataouine le 13
août 1990 celui de (Mohamed).
N° 52
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3134 - El Houch Ben Mohamed Zagrouba né à Ben Guerdène
le 6 octobre 1970 celui de (Moëz).
3139 - Denise Emiliane Bent Ahmed Zbidi née à Paris le 14
février 1928 celui de (Mariem).
3140 - Lamine Bent Ahmed El Omri née à Sbitla le 24 août
1971 celui de (Yamina).
3141 - Alisandro Ben Mohamed Layouni né à Roma le 2 juin
1990 celui de (Skandar).
3142 - G'doura Bent Sbouï Jammali née à Bir El Hefei le 10
novembre 1972 celui de (Kouloud).
3145 - El Hamel Ben Brahim Sdiri né à Chouiref le 22 mai
1943 celui de (El Kamel).
3148 - Anès Bent Mohamed Jerad née à El Medhilla le 22 avril
1971 celui de (Ahlem).
3150 - Houita Bent Youssef Bettaïeb née à Gabès le 22 janvier
1981 celui de (Warda).
3154 - Samouna Bent Ammar Manaï née à Jendouba le 20
janvier 1963 celui de (Wassila).
3155 - Samouna Bent Mohamed Bouallegui née à Sidi Bouzid
le 13 avril 1975 celui de (Samia).
3156 - Mehdi Ben Béchir Kammoun né à Tunis le 16 juin
1993 celui de (Mohamed Ali).
3158 - Fajra Bent Mohamed Thlijani née à Fahs le 25 juillet
1941 celui de (Bochra).
3161 - Ahmed Kristian Ben Ahmed Koubâa né en Allemagne
le 13 août 1975 celui de (Ahmed Bilel).
3162 - Nektel Ben Ahmed Bâazaoui né à Cherarda le 1er
juillet 1965 celui de (Amor).
3163 - Mohamed Ben Mohamed Abdouli né à Sidi Bouzid le 3
avril 1948 celui de (M'hamed).
3167 - Dziria Bent Mokhtar Ferchichi née à El Krib le 16 avril
1972 celui de (Thouraya).
3171 - Naoufel Bent Mohamed Ben Amira née à Gremda le 11
mars 1982 celui de (Sonia).
3172 - Rebiâ Bent Ali Nfissi née Nfissa le 9 juin 1947 celui de
(Rabia).
3176 - Abdallah Ben Mohamed Lâajimi né à Kébili le 5 avril
1969 celui de (Abdelhamid).
3179 - Nourhène Ben El Houcine Najahi né à Kasserine le 2
mars 1987 celui de (Foued).
3181 - Faija Bent Mahjoub Habib née à Bir Twil le 12 mai
1985 celui de (Faiza).
3190 - Joumana Bent Kamel Boumallouka née à Tunis le 12
juin 1990 celui de (Narjess).
3193 - Mohamed Ouiem Ben Mahmoud Hemissi né à Ras
Jebel le 15 novembre 1982 celui de (Mohamed).
3194 - Mohamed Ben abdallah Dhifallah né à El Kalâa le 7
mars 1939 celui de (Mohamed Béchir).
3195 - Rihab Ben Abdallah Gharsallah né à Gafsa le 3 août
1981 celui de (Ramzi).
3200 - Frank Angel Ben Benaïssa Miled né à Marseille le 21
janvier 1969 celui de (Aissa).
3203 - Maaouia Bent Tahar Ben Hédi née à la Marsa le 6
novembre 1978 celui de (Alya).
3208 - Dahmani Bent Salah Haouchari née à Guardimaou le 23
mai 1982 celui de (Amani).
3211 - Gouaïed Ben Abdessalem Assili né à Foussana le 10
mars 1968 celui de (Saïd).
3217 - El Ifa Ben Belgacem Tlili né à Hajeb El Ayoun le 10
octobre 1968 celui de (Mohamed).
3219 - Moula Ben Brahim Mraïhi né à Kalâat Sinène le 21 juin
1974 celui de (Nabil).
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3226 - Nouna Bent Mosbah Abassi née à Kalaat Sinene le 30
Août 1939 celui de (Hanouna).
3229 - Bouzred Ben Mohamed Salah Anssi né à Gafsa le 12
octobre 1977 celui de (Hatem).
3230 - Kamel Francis Ben Abdelhamid Miled né à Marseille
le 15 octobre 1962 celui de (Kamel).
3235 - Soufiène Ben Ali Amor Riahi né à El Fahs le 29 avril
1980 celui de (Faïçal).
3236 - Harboucha Bent Mouldi Bel Hadj Salem née au Fahs le
20 avril 1911 celui de (Fatma).
3238 - Hanem Ben Mokhtar Mannaï née à Bousalem le 10
avril 1986 celui de (Hani).
3240 - Najah Ben Ajmi Chabah né à Kalâa kebira le 1er avril
1976 celui de (Najeh).
3248 - Daniel Ben Ammar Hamdi né à Sidi Bouzid le 1er
septembre 1968 celui de (Faïçal).
3252 - El Hamel Ben Othamen Ayadi né à jendouba le 21
novembre 1973 celui de (El Kamel).
3254 - Ahmed Ben Hédi Mechri né à Sbikha le 7 août 1959
celui de (Ibrahim).
3255 - Adel Ben Mabrouk Khemissi né à Ain Drahem le 14
novembre 1989 celui de (Mehrez).
3257 - Hachaïchi Ben Mohamed Yahyaoui né à Matmata le
22 mars 1994 celui de (Wissem).
3258 - Mahassen Ben Hédi Zaatra né à Ghannouch le 7
décembre 1978 celui de (Mohsen).
3259 - Dallala Bent Anter Boussaidi née à Ain Drahem le 10
décembre 1970 celui de (Dalel).
3260 - Mohamed El Hamel Ben Romdhane Ghazouani né à
Sidi Amor le 28 octobre 1944 celui de (Mohamed).
3261 - Elïfa Ben Salah Hedhly né à Joumine le 4 novembre
1958 celui de (Hédi).
3263 - Sahrane Ben Youssef Louati né à Tunis le 5 septembre
1977 celui de (Abdenaceur).
3264 - Korchi Bent Snoussi Gouidher née à Gabès le 29 mai
1934 celui de (Aroussia).
3266 - Souhir Bent Mehrez Ousji née à Tunis le 7 octobre
1994 celui de (Zeineb).
3273 - Hamama Bent Belgacem Ouertatani née à Jerissa le 23
avril 1970 celui de (Saloua).
3278 - Taouss Bent Salah Mimounia née à Tibar le 11 juillet
1947 celui de (Zina).
3282 - Hamama Bent Belgacem Manaï née au Krib le 10 juin
1970 celui de (Monia).
3283 - Maayoufa Bent Hechmi Maghrebi née à Oum Larayes
le 21 janvier 1970 celui de (Houda).
3285 - Maaouia Bent Ali Hamrouni née à Carthage le 12 mars
1957 celui de (Moufida).
3287 - Naktel Ben Mohamed Lachkam né à Bargou le 29 août
1994 celui de (Chouaeb).
3288 - Youssef Ben Mohamed Aboud né à Sbikha le 8 février
1975 celui de (Younes).
3291 - Habchia Ben Mohamed Touati né à Sfax le 25 juillet
1976 celui de (Ali).
3293 - Nizar Bent Abdelmajid Rézigue née à Sfax le 1er juin
1976 celui de (Leila).
3296 - Mohamed Ben Othman Rhaima né à Ghanouch le 31
mars 1975 celui de (Khamoussi).
3301 - Mensia Bent Soltane Ben Lakhdar née à Elfalta le 18
octobre 1954 celui de (Hassiba).
N° 52
3357 - Faten Ben Khelifa Chabaani né à Ennadhour le 15 mars
1980 celui de (Abderrazek).
3377 - Alloucha Bent Hédi Bergaoui née à Bargou le 10 août
1957 celui de (Aïcha).
3378 - Nazih Bent Kilani Ben Halima née au Fahs le 23 août
1951 celui de (Neziha).
3382 - Hédia Ben Salah Naoui né à Séliana le 15 mai 1974
celui de (Mohamed Hédi).
3389 - El Bether Ben Abdallah Ayed né à Matmata jédida le
16 janvier 1963 celui de (Béchir).
3392 - Fajra Bent Ibrahim Kraief née à Nafta le 14 novembre
1971 celui de (Mounira).
3395 - Abderrazek Ben Hassen Missaoui né à Kasserine le 14
décembre 1972 celui de (Mohamed Kamel).
3397 - Touness Bent Mizouni Ghazouani née Fernanan le 15
novembre 1939 celui de (Malika).
3398 - Massarra Ben Chedly Mnasser né à Jebeniana le 19
octobre 1974 celui de (Slim).
3399 - El Ifa Ben Habib Ben Fethalli né à Dahmani le 26
juillet 1979 celui de (Yassine).
3400 - Pascal Ben Abdelaziz Harbi né en Suisse le 28 février
1978 celui de (Samir).
3402 - Hayet Bent Sadok Kharroubi née à Tunis le 15
novembre 1990 celui de (Jihane).
3403 - Ali Roberto Ben Mohamed Jendoubi né à Munich le
1er juillet 1972 celui de (Ali).
3404 - Nihaya Bent Achour Mathlouthi née à Sousse le 25 mai
1961 celui de (Hana).
3405 - Nazih Bent Arbi M'barek née au Fahs le 18 mars 1936
celui de (Naziha).
3406 - El Hadda Bent Abdallah Rabhi née à Amra le 15
décembre 1972 celui de (Najet).
3414 - Mouali Ben Ahmed Hichri né à Mansoura le 7 mai
1939 celui de (Mouldi).
3416 - Nazih Bent Ahmed Ben Houidi née au Fahs le 31 mars
1951 celui de (Naziha).
3417 - Hadhri Bent Chedly jebali née à Tunis le 27 juillet
1994 celui de (Oumayma).
3419 - Gabès Bent Sahbi Djoubbi née à Djebba le 14 février
1974 celui de (Ouafa).
3422 - Souhaier Ben Salah Hafdhallaoui née au Ksour le 6 mai
1975 celui de (Souhaiel).
3423 - Zarguina Bent Romdhane Mohamed née à Dahmani le
18 février 1933 celui de (Mariem).
3424 - Ounis Ben Mohamed Ounis né à Maztouria le 28
décembre 1936 celui de (Mohamed).
3426 - Hadhria Bent Mohamed Nessibi née à Bir El Hafey le
14 avril 1978 celui de (Najoua).
3430 - Marroucha Bent Ali Ouergui née à Jendouba le 9 juillet
1973 celui de (Soulef).
3360 - Stephania Bent Taoufik Derbali née à Rome le 28 mai
1990 celui de (Safia).
3431 - Kharrouba Bent Chedly Fédaoui née à Ghardimaou le 3
novembre 1981 celui de (Rafika).
3361 - El Hedei Ben Kilani Ayadi né à Matmata Jedida le 21
décembre 1961 celui de (Hédi).
3434 - Mondher Bent Mohamed Salah Barhoumi née à
Feryana le 22 octobre 1994 celui de (Hayfa).
3362 - Jemouia Ben Sghaier Mabrouki né El Ala le 29 janvier
1972 celui de (Jemoui).
3438 - Nahim Ben Ali Belgacem né à Karkar le 15 février
1977 celui de (Néjib).
3367 - Hajza Bent Salah Yahia née à Outik le 2 août 1964
celui de (Héla).
3439 - Mabrouka Saloua Ben Abdelkader Ferchichi née à
Tunis le 22 avril 1960 celui de (Saloua).
3369 - Souad Ben M'Barek Riyabi née à Bousalem le 1er juin
1990 celui de (Ichrak).
3440 - Anès Bent Abdelhamid Jemmali née à Sidi Bouzid le 6
janvier 1972 celui de (Inès).
3376 - El Jazaier Bent Ahmed Rahali née à Sidi Metir le 9
février 1952 celui de (Mariem).
3443 - Abdelwaheb Ben Lazhar Saïd né à Menzel Bouzaiène
le 13 mai 1960 celui de (Abdelwahed)
3303 - Rihard Ben Abdelaziz Dridi né à Paris le 25 avril 1971
celui de (Riadh).
3304 - Mohamed El Maez Ben Tahar Ben Mustapha né à
Tunis le 12 avril 1941 celui de (Mohamed El Moëz).
3309 - Mansour Ben Youssef Guandri né à Ajim le 21 février
1931 celui de (Younès).
3311 - Nadaj Ben Mahmoud Jaïdi né à Nice le 21 août 1988
celui de (Marouane).
3312 - El ïfa Ben Naoui Hamdi né à Sidi Messaoud le 18 mai
1977 celui de (Abdelhakim).
3313 - Boucheche Ben Mustapha Boucheche né à Kébili le 11
juin 1958 celui de (Mohamed).
3317 - Houimel Ben Lazhar Bou Ali né à Tunis le 14 janvier
1975 celui de (Nabil).
3318 - ïfa Ben Ataallah Dridi né à Joumine le 2 novembre
1946 celui de (Al Afi).
3324 - Hamas Ben Ahmed Jendoubi né au Kef le 8 avril 1947
celui de (Néji).
3325 - Gizèle bent Abdennaceur Ben Farhat née à Béjà le 31
octobre 1991 celui de (Rioua).
3328 - Rabaani Ben Ali Hamaïdi né à Menzel Salem le 20
février 1969 celui de (Ahmed).
3329 - Salem Ben Sassi Ben Khélifa né à Matmata le 8
septembre 1974 celui de (Mohamed).
3331 - Bariza Bent Mouldi Trabelsi née à Mateur le 1er
septembre 1976 celui de (Sonia).
3333 - Ousama Bent Slimène Ben Zid née à Gabès le 4 juillet
1988 celui de (Ibtisem).
3339 - Guemaier Bent Khaled Abassi née à Kalaat Sinène le
23 novembre 1973 celui de (Mounira).
3342 - Fareh Ben Amara Ferjaoui né à Bargou le 13 janvier
1937 celui de (Fraj).
3343 - Daykha Ben Mohamed Hidouri née à Menzel Bouzaene
le 16 juin 1968 celui de (Salwa).
3346 - M'Birika Bent Youssef Seboui née à Gafsa le 6 mars
1974 celui de (Souad).
3349 - Hamel Ben Sliman Yaakoubi né à Dahmani le 11
janvier 1930 celui de (Kamel).
3351 - Nazih Bent Aissa Hamdi née à Ghomrassen le 7
octobre 1971 celui de (Naziha).
3353 - Chiraz Ben Mokhtar Ben Amara né à Sfax le 8 janvier
1979 celui de (Chérif).
3354 - Tahar Ben Ali Helali né à Ben Gardane le 11 janvier
1990 celui de (Tarek).
3355 - Ined Ben Ali Mkadami né à Gafsa le 18 août 1964 celui
de (Imed).
N° 52
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3444 - Dziria Bent Mekki Mosbah née à Siliana le 3 février
1972 celui de (Kaoula).
3445 - Suzane Ben Mahmoud Kedidi née à Jedda le 27 mai
1989 celui de (Maroua).
3446 - Bouchèche Ben Aïéche Amri né à Sidi Bouzid le 2 avril
1969 celui de (Adel).
3447 - Douicha Bent Mohamed Mehdi Dridi née à Joumine le
22 mai 1972 celui de (Leila).
3449 - Hadir Ben Gharbi Ben Hassine née à Tunis le 30
janvier 1995 celui de (Hend).
3450 - Kouka Bent Mohamed Labiedh née à Mazzouna le 12
novembre 1970 celui de (Najoua).
3452 - Fraiekh Ben Ali Salhi né à Gardimaou le 28 avril 1977
celui de (Abdelaziz).
3460 - Anés Bent Hassen Hammami née à Borj Amri le 6 mai
1975 celui de (Sawsen).
3461 - Mohamed Jouhène Ben Tijani Mahjoub né à Munich le
21 juin 197 4 celui de (Mohamed).
3465 - Yassine Bent Abderrazak Dridi née à Tunis le 6
novembre 1990 celui de (Besma).
3467 - Fatma Bent Lotfi Essid née à Tunis le 15 décembre
1994 celui de (Nesrine).
3470 - Roberto Ben Kheireddine Oueslati né à Palermo le 13
février 1983 celui de (Mourad).
3474 - Mohamed Ben Sadok Tamsouh né à Gabès le 1er mai
1954 celui de (Mustapha).
3476 - Ezzeddine Ben Houcine Soltani né à Jendouba le 18
février 1966 celui de (Chaker).
3480 - Aboudoulama Ben Abdessalem Boudi né à Tunis le 15
janvier 1995 celui de (Anis).
3481 - Atra Bent Ali Tlili née à Sakiet Sidi Youssef le 2 juin
1975 celui de (Awatef).
3482 - Nazih Bent Mokhtar Trabelsi née à El Fahs le 1er mars
1964 celui de (Naziha).
3489 - Noureddine Ben Mabrouk Atoui né à Bousalem le 11
juillet 1965 celui de (Kamel).
3492 - Nazek Bent Slaheddine Khachlouf née à Sfax le 13
avril 1993 celui de (Sonia).
3496 - Azdabès Ben Hédi Barakati né à Béjà le 2 mai 1966
celui de (Moez).
3497 - Oulia Bent Khélifa Chikhaoui née à Beni Khalled le 17
octobre 1965 celui de (Ouala).
3499 - Aymen Ben Allala Khanzari né à Siliana le 11 avril
1984 celui de (Amin).
3500 - Hanoun Bent Chafaï Zidi née à Kasserine le 24 juillet
1982 celui de (Somaya).
3503 - Ifrikia Bent Ahmed Ouled Haj née à Tozeur le 30
novembre 1981 celui de (Abir).
3504 - El Akhra Bent Ahmed Hajji née à Tozeur le 7 mai 1977
celui de (Samer).
3505 - Marie Louise Bent Nafti Hamrouni née à Paris le 11
février 1925 celui de (Mariem Mabrouka).
3507 - Ouel Ben Rabeh Arfaoui né à Tunis le 26 novembre
1979 celui de (Ouail).
3508 - Abcha Ben Messaoud Saïdani né à Bousalem le 7 mai
1951 celui de (Béchir).
3514 - Nidhal bent Fethi Trabelsi née à Bousalem le 12 janvier
1995 celui de (Rahma).
3515 - Stéfano Ben Habib Soltana né à Rome le 15 juillet 1986
celui de (Sabri).
Page 1322
3516 - Mouhalal Ben Tahar M'halhal né à Gabès le 1er mai
1977 celui de (Foued).
3519 - Mohamed Ben Romdhane Mechrigui né à Ain Draham
le 26 novembre 1975 celui de (Salah).
3520 - Aztout Ben Salem Bougdima né à Médenine le 5
novembre 1984 celui de (Fethi).
3521 - Alloucha Bent Hélal Douihri née à Tabarka le 22 mai
1955 celui de (Khira).
3522 - Asfouria Bent Mohamed Maâlel née à Mahdia le 5
février 1960 celui de (Ouided).
3523 - Chnaieb Ben Gnéraoui Baalouch né à Tunis le 4
novembre 1983 celui de (Choueb).
3524 - Abchia Bent Fallous Saoudi née à Ain Draham le 12
janvier 1957 celui de (Habiba).
3525 - Farhouda Bent Ali Samout née à Gafsa le 5 septembre
1977 celui de (Faten).
3526 - Icha El Ouazza Bent Touhami Mohamed Ali née à
Kébili le 7 janvier 1951 celui de (Icha).
3527 - Mohamed Ben Abdelkader Lahmer né à Bouficha le 7
février 1976 celui de (Mohamed Ali).
3531 - Jihed Bent Abdelwaheb Abidi née à Tunis le 29 juin
1989 celui de (Jihène).
3533 - Hajer Ben Abdallah Naïli né à Jendouba le 23
septembre 1982 celui de (Maher).
3538 - Rafet Bent Rejeb Sassi née à Tunis le 5 mai 1993 celui
de (Amani).
3539 - Hajer Ben Hamida Badiss né à Beni Khiar le 6 octobre
1975 celui de (Hédi)
3542 - Stéphane Othmen Mohamed Sghaier Ben Othmen Ben
Arfa né à Paris le 4 mars 1968 celui de (Mohamed).
3543 - Abou Hira Ben Maammar Habel né à Tozeur le 2
février 1970 celui de (Housem).
3545 - Charda Bent Messaoud Chebli née à Midoun le 20
juillet 1955 celui de (Chadia).
3546 - Halifa Bent Ahmed Akerimi née à Tunis le 8 juin 1976
celui de (Hanène).
Art. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république
Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
MINISTERE DE LA JEUNESSE
ET DE L'ENFANCE
Décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut
particulier du corps des délégués à la protection de
l'enfance et les domaines de son intervention et ses
moyens d'action avec les services et les organismes
sociaux concernés.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des
cadres supérieurs de l'administration régionale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut
général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales
et des établissements publics à caractère administratif, ensemble
les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 92-82 du 3 août 1992,
N° 52
Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 relative à la
publication du code de la protection de l'enfant et notamment son
article 28,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions
du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition
des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des
fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des
établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation
du ministère de la jeunesse et de l'enfance et notamment son article
10,
Vu le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992, portant
organisation de l'institut supérieur des cadres de l'enfance,
Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, portant organisation
administrative et financière et les modalités de fonctionnement des
commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance tel que
modifié par le décret n° 94-2053 du 3 octobre 1994,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation
de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de
l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements
publics à caractère administratif,
Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur, des affaires
sociales, des finances, de la santé publique, de l'éducation et du
ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de
la femme et de la famille,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le présent décret fixe le statut particulier du
corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de
son intervention et ses moyens d'action avec les services et les
organismes sociaux concernés.
Le corps des délégués à la protection de l'enfance relève du
ministère de la jeunesse et de l'enfance et il est soumis à l'autorité
du gouverneur.
Art. 2. - Le délégué à la protection de l'enfance peut collaborer
avec les services et les services annexes des ministères, structures,
institutions et organismes sociaux, sanitaires, éducatifs, judiciaires
et culturels qui s'occupent de l'enfance, conformément aux
procédures administratives en vigueur.
Art. 3. - Le délégué à la protection de l'enfance peut, en
application des dispositions du code de la protection de l'enfant,
constater toutes les situations et les cas exigeant son intervention,
dans les institutions et les structures éducatives, sociales,
culturelles, sportives, recréatives, rééducatives, hospitalières et
autres, à caractère public ou privé, et ce en collaboration et en
coordination avec leurs responsables.
Il peut aussi constater ces situations et ces cas dans tous les
lieux et locaux publics fréquentés par l'enfant.
Art. 4. - Le corps des délégués à la protection de l'enfance
comprend les grades suivants :
- délégué à la protection de l'enfance "1er grade"
- délégué à la protection de l'enfance "2ème grade"
- délégué à la protection de l'enfance "3ème grade".
Art. 5. - Les grades cités à l'article 4 du présent décret
appartiennent à la catégorie "A" sous-catégorie "A1".
Art. 6. - Les délégués à la protection de l'enfance sont astreints
à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux
techniques professionnelles y afférentes
- parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.
N° 52
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à
un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont
assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration
à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou
supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution
de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines
de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non
soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer
d'assurer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période
de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant
conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition
toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme
élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la
fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques
sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire
et un rapport final à la fin de la période de stage.
L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage
comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du
stage.
La commission administrative paritaire statue sur la
titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage
annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de
fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure deux années.
Les délégués à la protection de l'enfance stagiaires sont à
l'issue de la période de stage susvisée, soit titularisés, soit reversés
dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais
quitté.
TITRE DEUX
LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE
"3ème GRADE
Art. 7. - Outre les missions qui leur sont confiées par le code
de la protection de l'enfant, les délégués à la protection de
l'enfance "3ème grade" peuvent être chargés des fonctions
d'encadrement d'études, de recherches, de contrôle général, de
conception, de suivi et de coordination.
Art. 8. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance
"3ème grade" comprend un échelon unique.
Art. 9. - Les délégués à la protection de l'enfance "3ème
grade" sont nommés par décret sur proposition du ministre de la
jeunesse et de l'enfance selon les modalités suivantes :
a) suite à un cycle de formation organisé par l'administration
au profit des délégués à la protection de l'enfance "2ème grade"
b) suite à un examen professionnel organisé au profit des
délégués à la protection de l'enfance "2ème grade"
c) au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance
"2ème grade", ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans leur
grade et inscrits selon la compétence sur une liste d'aptitude.
Les candidats au cycle de formation cité à l'alinéa (a) du
présent article doivent être titulaires dans le grade de délégué à la
protection de l'enfance "2ème grade".
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel visé à
l'alinéa (b) du présent article, sont fixées par arrêté du ministre de
la jeunesse et de l'enfance.
TITRE TROIS
"2ème GRADE"
Art. 10. - Outre les missions qui leur sont confiées par le code
de la protection de l'enfant, les délégués à la protection de
l'enfance "2ème grade" peuvent être chargés des fonctions de
Page 1323
conception, d'encadrement, d'études et de recherches.
Art. 11. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance
"2ème grade" comprend quatre échelons.
La durée requise pour accéder d'un échelon à l'échelon
supérieur est fixée à deux ans.
grade" sont nommés par décret sur proposition du ministre de la
jeunesse et de l'enfance selon les modalités suivantes :
a) suite à un cycle de formation organisé par l'administration
au profit des délégués à la protection de l'enfance "1er grade"
b) suite à un examen professionnel au profit des délégués à la
protection de l'enfance "1er grade"
c) au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance "1er
grade", ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans leur grade et
inscrits selon la compétence sur une liste d'aptitude.
Les candidats au cycle de formation cité à l'alinéa (a) du
présent article doivent être titulaires dans ce grade de délégué à la
protection de l'enfance "1er grade".
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel visé à
l'alinéa (b) du présent article, sont fixées par arrêté du ministre de
la jeunesse et de l'enfance.
TITRE QUATRE
"1er GRADE"
Art. 13. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade"
sont chargés des missions prévues par le code de la protection de
l'enfant.
Art. 14. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance "1er
grade" comprend huit échelons.
La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est fixée à
une année, elle est de deux années pour accéder aux autres
échelons.
sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance.
Cette nomination se fait par voie de concours sur dossiers
ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance, aux
fonctionnaires appartenant à la catégorie "A" sous catégorie
"A1", titulaires de la maîtrise en droit, ou en psychologie, ou en
sociologie, ou en études sociales, ou en éducation spécialisée,
ou en sciences et techniques de l'enfance ou d'un diplôme
équivalent.
TITRE CINQ
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 16. - Pour la constitution initiale du corps et dans un délai
n'excédant pas un an à compter de la parution du présent décret, il
sera procédé dans les conditions fixées aux articles 17, 18 et 19 du
présent décret à la nomination de délégués à la protection de
l'enfance "1er grade", "2ème grade" et "3ème grade".
sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert par arrêté du
ministre de la jeunesse et de l'enfance aux :
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" et
titulaires du diplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de la
jeunesse
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" depuis
cinq (5) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ou en
psychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou en
éducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent
sept (7) ans au moins et titulaires du diplôme d'éducateur de
l'institut supérieur de la jeunesse.
Page 1324
grade" sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert par
arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance aux :
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" ayant au
moins sept (7) ans d'ancienneté dans leur grade et titulaires du
diplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de la jeunesse
cinq (5) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ou en
psychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou en
éducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent.
grade" sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par
arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance :
- aux fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1"
depuis huit (8) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ou
en psychologie ou en sociologie, ou en études sociales, ou en
éducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent
- aux fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1"
depuis dix (10) ans au moins et titulaires du diplôme "d'éducateur"
de l'institut supérieur de la jeunesse.
Art. 20. - Les délégués à la protection de l'enfance cités aux
articles 15, 17, 18 et 19 du présent décret sont rangés à l'échelon
correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à
celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et conservent
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si
l'avantage obtenu de leur recrutement est égal ou inférieur à celui
que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien
grade.
Art. 21. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et des
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tuisienne.
Décret n° 96-1135 du 17 juin 1996, fixant le classement
hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables
au corps des délégués à la protection de l'enfance et les
domaines de son intervention et ses moyens d'action
avec les services et les organismes sociaux concernés.
n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut
particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les
domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les
services et les organismes sociaux concernés,
Vu l'avis du ministre des finances,
Décrète :
Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux
différents grades du corps des délégués à la protection de l'enfance
est fixé conformément au tableau suivant :
____________________________________________________________
Grade
Indices
____________________________________________________________
Délégué à la protection de l'enfance "3ème grade"
800
675-750
Délégué à la protection de l'enfance "1er grade"
450-720
____________________________________________________________
N° 52
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du
corps des délégués à la protection de l'enfance est fixé
conformément au tableau suivant :
____________________________________________________________________
Grade
Echelon
Indices
____________________________________________________________________
Echelon unique
800
4ème échelon
750
3ème échelon
725
2ème échelon
700
1er échelon
675
8ème échelon
720
7ème échelon
690
6ème échelon
650
5ème échelon
610
4ème échelon
570
3ème échelon
530
2ème échelon
490
Art. 4. - Outre les salaires et indemnités rattachés au
grade, il est alloué au corps des délégués à la protection
de l'enfance, une indemnité globale dite indemnité de "la
protection" servant à couvrir toute les dépenses nécessaires
à l'accomplissement des diverses opérations rattachées à ses
missions.
Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à soixante
(60) dinars.
L'indemnité de protection susvisée est soumise à retenue
à titre de contribution au régime de la retraite, de la
prévoyance sociale et du capital décés conformément aux
règlements en vigueur.
Art. 5. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et
des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
1er échelon
450
____________________________________________________________________
Art. 3. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et des
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités
allouées au corps des délégués à la protection de
l'enfance et les domaines de son intervention et ses
moyens d'action avec les services et les organismes
sociaux concernés.
n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut
particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les
domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les
services et les organismes sociaux concernés,
Vu l'avis du ministre des finances,
Décrète :
Article premier. - L'indemnité spécifique allouée au corps des
délégués à la protection de l'enfance, est fixé comme suit :
____________________________________________________________
Grades
Taux mensuel
____________________________________________________________
320d,000
290d,000
248d,000
____________________________________________________________
Art. 2. - Cette indemnité est servie mensuellement et à terme
échu.
Art. 3. - L'indemnité spécifique est soumise à retenu pour
pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de
retraite.
N° 52
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des
affaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plan
de mise à niveau du ministère des domaines de
l'Etat et des affaires foncières et de la
conservation de la propriété foncière.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires
foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les
attributions du ministère des domaines de l'Etat et des
affaires foncières,
Vu le décret n° 92-1540 du 15 août 1992, portant
réorganisation de l'administration centrale et des directions
régionales de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant et
complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 tel qu'il
a été complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991
portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et
des affaires foncières,
Vu le décret n° 95-318 du 20 février 1995, portant
modification du décret n° 94-1108 du 14 mai 1994 portant
organisation des directions régionales des domaines de l'Etat
et des affaires foncières et fixation de leurs attributions,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le
contenu des plans de mise à niveau de l'administration et
les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi.
Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février
1996, fixant les modalités pratiques qui doivent être prises
par chaque ministère, pour l'élaboration de son plan de
mise à niveau,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan de
mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des
affaires foncières et de la conservation de la propriété
foncière et ce, conformément aux tableaux suivants :
Page 1325
Tableau n° 1 : Schéma d'informatisation
Elaboration du schéma
Les principaux éléments
d'informatisation du ministère
Réalisation du schéma
Structure responsable de
l'élaboration (structure
administrative ou groupe de
travail spécialisé)
Délai de
réalisation de
l'étude
du schema
Structure responsable de la
réalisation (structure
Calendrier
de réalisation
commission composée :
- du cabinet
- de la direction de
l'informatique et de
l'organisation et méthode
directions générales et
directions concernées
30/09/1996
direction de l'informatique
et de l'organisation et
méthodes
1/11/1996
1/11/1996
1/11/1996
30/09/1997
30/09/1997
30/09/1998
30/11/1998
I - Le ministère
1) système de gestion intégré des biens de
l'Etat (SAIBE) :
* système de gestion automatique des biens
immeubles non agricoles de l'Etat :
- acquisition
- affectation
- immatriculation
- aliénation
- location
- expertise
* système de gestion automatique des biens
publics (immeubles, meubles y compris
matériels roulants)
* système de gestion automatique des terres
agricoles
* système d'information géographique dans
le cadre du projet national de géomatisation
* système de gestion automatique des
documents à caractère foncier
2) système de gestion automatique et de suivi
des affaires contentieuses (direction générale
du contentieux de l'Etat)
3) modernisation des outils de travail dans la
réalisation des projets informatiques
- généralisation de l'arabisation des
applications informatiques
4) généralisation de l'utilisation de la
bureautique
30/11/1998
30/11/1999
30/11/1999
avec le concours de bureaux
d'étude privés au publics
de 1994 à 2001
de 1995 à 2000
de 1994 à 2001
II - Conservation de la propriété foncière
1) étude, analyse et programmation :
- résumé et stockage des titres fonciers
- opérations d'inscription
- registre de dépôt
- traitement des certificats
- traitement automatique des données
relatives aux dossiers des personnes morales
- constat et controle des recettes de la
conservation de la propriété foncière
- suivi des requêtes et de leur sort
- refonte des titres :
- détermination des sites de conservation des
documents stockés et durées de conservation
- archivage électronique des dossiers des
agents de l'administration
2) acquisition du matériel informatique
3) installation d'un réseau de communications
4) opération de stockage des titres fonciers
5) archivage électronique des titres fonciers
Page 1326
direction de l'informatique
et des archives en
collaboration avec les
directions spécialisées
31 juillet
1996
31/12/1996
31/12/1998
30/06/1997
30/09/1996
30/06/1996
30/09/1996
31/12/1997
31/12/1997
30/11/1998
31/12/1997
31/12/1997
31/12/1997
de 1995 à 2001
de 1995 à 2001
N° 52
Tableau 2 : Le programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage
Les principaux éléments du programme
de formation initiale de formation continue
et de recyclage
Elaboration du programme
Délai de
réalisation du
programme
direction
des
affaires
administratives et financières
1996
Réalisation du programme
Calendrier
de réalisation
I - Le ministère
1) la formation initiale :
objectifs : augmentation des effectifs des
cadres supérieurs (bac + 4 ans) de 40% à la
fin du plan (soit 10% par an)
pour réaliser ces objectifs il faut :
- ouvrir un cycle spécial de formation des
cadres supérieurs à l'ENA soit dans le cadre
du cycle de formation des administrateurs et
administrateurs conseillers soit dans le cadre
de cycles particuliers
- en ce qui concerne la direction générale du
contentieux de l'Etat, il a été décidé de créer
un cycle de formation particulier aux cadres
supérieurs chargés de la défense des intérêts
de l'Etat devant les tribunaux
a cet effet un cycle de formation des
conseillers rapporteurs adjoints sera ouvert à
l'institut supérieur de la magistrature (niveau
demandé pour la participation à la formation
4 ans d'études de droit après le bac)
- en ce qui concerne le corps de controle
général des domaines de l'Etat et des affaires
foncières, la formation des controleurs
adjoints s'effectuera parmi les sortants du
cycle supérieur de l'ENA réservé aux corps
de contrôle
2) la formation continue à distance :
l'exécution du programme de formation
continue à distance s'effectuera
conformément aux dispositions du décret
n° 93-1220 du 7 juin 1993 et ce
a) pour les agents administratifs et techniques
et les ouvriers :
- catégories A1
- catégories A2
- catégories A3
- catégories B
- catégories C
- ouvriers
b) pour le personnel de l'informatique
- catégorie A1
- catégorie A2 et A3
A cet effet il sera procédé à l'élaboration des
arrêtés relatifs aux cycles de formation
continue à distance du personnel du ministère
susvisé conformément au décret n° 93-1220
du 7 juin 1993
3) le recyclage :
- élaboration d'une étude sur les besoins du
personnel en matière de recyclage
- établissement d'un plan d'action pour
l'exécution du programme de recyclage du
personnel sous forme de cycles d'études
spécialisées, de séminaires ou de journées
d'études
N° 52
direction
des
a f f a i r e s progressivement
à compter de
- ENA
du
1996
institut supérieur de la
magistrature
direction
des
affaires
1996
ENA
ENIT
direction générale
contentieux de l'Etat
direction
des
affaires
direction de l'informatique et de
l'organisation et méthode
groupe de travail composé de la
DAF les directions générales et des
directions concernées
direction
des
affaires
1997 jusqu'à la
fin du plan
1997
progressivement
de 1996 jusqu'à
1999
CNI
1996
DAF
1996
- ENA
- ENIT
- CNI
CIMFDE
et
en
collaboration avec des
bureaux d'études privés
progressivement
de 1996 à 1997
1997
Page 1327
Elaboration du programme
Les principaux éléments du programme
de formation initiale de formation continue
et de recyclage
- renforcement de la bibliothèque par des
références indispensables et de revues
spécialisées dans le domaine agricole
- création d'une unité de documentation et de
recherche des textes et études dans le
domaine foncier
Réalisation du programme
Délai de
réalisation du
programme
Calendrier
de réalisation
cabinet
1996
bibliothèque
1997
cabinet
1997
cabinet
1997
1) formation des agents chargés des études
des dossiers d'inscription :
- les vérificateurs
- les reviseurs
2 - ouverture des horizons de promotion au
profit des personnels et préparation de leur
participation aux concours
3) formation continue à distance particulière
au personnel de la conservation de la
propriété foncière
4) recyclage
groupe de travail
5) préparation d'un cycle spécial de
formation des rédacteurs d'actes
fait
direction de la formation et entamé en 1995
du controle
et sera poursuivi
en 1996
groupe de travail
fait
groupe de travail
1996
groupe de travail
fait
groupe de travail
1996
groupe de travail
31/12/1996
direction de la formation et progressivement
du controle
à compter de
groupe de travail
31/12/1996
direction de la formation et
du controle
1997 à 2001
31/12/1996
Tableau n° 3 : Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère
Les manuels
Equipe chargée de l'élaboration
Les délais
de réalisation
I - Le ministère
- manuel de procédures relatif à la direction générale du
contentieux de l'Etat
- manuel de procédures relatif à la gestion des biens publics
(ventes, acquisitions et locations des immeubles)
- manuel de procédures relatif à la recherche et à la
délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat
- manuel de procédures relatif au recensement des biens
publics (meubles et immeubles)
- manuel de procédures relatif à la gestion des voitures
administratives
- manuel de procédures relatif à l'occupation des logements
administratifs
- manuel de procédures relatif à la gestion des biens meubles
- manuel de procédures relatif à la gestion des terres
agricoles (vente, achats et locations)
- manuel de procédures relatif aux terres collectives
- manuel de procédures relatif à l'expropriation d'utilité
publique
- manuel de procédures relatif aux carrières
- manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation
de cession des biens des étrangers
groupe de travail composé de :
- le cabinet : coordinateur général
- les directions concernées
- le corps de controle général des domaines de
l'Etat et des affaires foncières
progressivement de
1997 à 1999
- la direction de l'informatique et de l'organisation
et des méthodes
- manuel de procédures relatif à l'inscription au registre
foncier (pour les agents de la conservation)
- guide du citoyen
Page 1328
groupe de travail composé des directeurs de la
conservation
progressivement de
1996 à 1997
N° 52
Tableau n° 4 : Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable
Structure responsable
de l'étude
Les éléments du plan nécessitant
une étude préalable
Date de finalisation
de l'étude
I - Le ministère
Les attributions pouvant être déléguées à l'administration
régionale
- le cabinet
- la direction générale des terres agricoles
- les directions régionales des domaines de l'Etat
31/10/1997
Les activités pouvant être transférées au secteur privé :
levée topographique des terres collectives et des terres
domaniales
- le cabinet
- la direction générale des terres agricoles
30/11/1997
Le programme de l'amélioration de l'accueil dans
l'administration :
installation du SICAD au siège du ministère et aux sièges des
directions spécialisées
le cabinet
la cellule des relations avec citoyen
31/12/1997
La préparation de moyens et d'espaces de médiatisation des
réalisations du ministère et la fixation du programme relatif à
la communication administrative et la promotion de l'identité
nationale :
- création d'un musée particulier aux domaines de l'Etat et
des affaires foncières
- confection d'un livre sur l'histoire des domaines de l'Etat et
des affaires foncières
- établissement de documents officiels à présenter aux hôtes,
aux organismes internationaux ou aux citoyens
- élaboration d'un livre d'or à conserver au ministère
- le cabinet
- les directions générales et les directions en
collaboration avec des compétences universitaires
et de l'unité de la promotion de l'identité nationale
au ministère de culture
31/10/1999
- les attributions pouvant être déléguées à l'administration
régionale
direction des affaires administratives et financières
et approbation d'un groupe de travail interne
31/12/1996
- le programme de l'amélioration de l'accueil dans
l'administration
direction de la coordination et de l'information
31/12/1996
- la préparation de moyens et des espaces de médiatisation
des réalisations de l'administration et la fixation du
programme relatif à la promotion de l'identité nationale
direction de la coordination et de l'information
de 1996 à 1997
Tableau n° 5 : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée
Les éléments du plan dont la réalisation
doit être entamée
de l'étude
Calendrier
de réalisation
I - Le ministère
La révision de l'organisation des structures du
ministère conformément à l'organigramme type
Cabinet
30/11/1996
L'élaboration et la mise à jour du plan de chargement
des agents selon la situation actuelle
Direction des affaires administratives et financières
31/12/1997
L'élaboration du plan de chargement des agents tel
qu'il devrait être compte tenu des besoins réels en
ressources humaines
Direction des affaires administratives et financières
31/12/1997
L'élaboration de recueils des textes législatifs et
réglementaires des circulaires et de toutes les
instructions relatifs au ministère et leur classification
par matière
Groupe de travail composé de :
- le cabinet
- les directions générales et les directions
30/11/1997
N° 52
Page 1329
Les éléments du plan dont la réalisation
doit être entamée
de l'étude
Calendrier
de réalisation
La généralisation de l'utilisation de la langue arabe
Cabinet
31/12/1996
La réalisation du programme relatif aux imprimés
administratifs
Cabinet
La direction de l'informatique et de
l'organisation et des méthodes
30/11/1996
La réalisation du programme de sauvegarde des
documents et des archives
Groupe de travail chargé de :
- la réalisation d'une stratégie urgente pour la
purge de la situation des documents et des
archives
- la réalisation d'un programme pour la gestion
des documents administratifs
de 1996 à 1998
La révision de la liste des prestations administratives
fournies par les services du ministère aux usagers et
des conditions de leur octroi
Cabinet
un arrêté a été promulgué à ce sujet le
17 novembre 1994 et sera actualisé
périodiquement chaque année
La révision de la liste des autorisations et des
attestations administratives relatives au ministère
Cabinet
le décret n° 95-911 du 22 mai 1995
promulgué à ce sujet 22 mai 1995 et
sera actualisé périodiquement chaque
année
La révision des cas nécessitant une réponse aux
réclamations des citoyens avec motivation en cas de
refus
Cabinet
29 avril 1995 et sera actualisé
La révision des cas nécessitant la légalisation de
signature ou la certification de la conformité des
copies aux originaux
Cabinet
30/11/1996
- l'élaboration et la mise à jour du plan de
chargement des agents selon la situation actuelle
Direction des affaires administratives et
financières et un groupe de travail
31/12/1996
- l'élaboration du plan de chargement des agents tel
qu'il devrait être compte tenu des besoins réels en
ressources humaines
Direction des affaires administratives et un
groupe de travail
31/12/1996
- l'élaboration de recueils des textes législatifs et
réglementaires, des circulaires et toutes les
instructions relatifs à la conservation de la propriété
foncière et leur classification par matière
Direction des études juridiques
31/12/1997
- la réalisation du programme relatif aux imprimés
administratifs
Direction de la coordination et de
l'information
30/11/1996
- la réalisation du programme de sauvegarde des
documents
Sous-direction de la documentation et des
archives
- l'élaboration de listes nominatives des
documents spéciaux 6 mois (de mai à
octobre 1996)
- l'élaboration des tableaux des périodes
de sauvegarde : 18 mois (de janvier 97
à juin 1998)
- l'élaboration d'un système de
classification des documents : 6 mois
(de juillet à décembre 1998)
- la révision de la liste des prestations administratives
fournies par la conservation de la propriété foncière
et des conditions de leur octroi
l'information et direction des affaires
17 novembre 1994 et sera actualisé
- la révision des cas nécessitant une réponse aux
réclamations et requêtes des citoyens avec
motivation en cas de refus
l'information
29 avril 1995 et sera actualisé
N° 52
Page 1330
Tableau n° 6 : Les autres réformes pouvant être introduites au niveau des secteurs relevant du ministère
Structures responsables de l'élaboration
de l'étude (structure administrative
ou groupe de travail spécialisé)
Délai de réalisation
de l'étude
Calendrier de
réalisation des
réformes identifiées
- projet de sauvegarde des biens immeubles
de l'Etat
Groupe de travail composé des directions
générales concernées
31/12/1998
31/12/1999
- projet du code des domaines nationaux
Groupe de travail composé du cabinet et
des directions générales concernées
31/12/1997
31/12/1998
- projet particulier à la gestion des biens des
étrangers
Groupe de travail composé du cabinet et
des directions générales concernées
31/12/1997
31/12/1998
- révision du statut des rédacteurs d'actes
Groupe de travail
31/07/1996
31/12/1996
- la révision de l'organisation des structures
de la conservation de la propriété foncière
Direction des affaires administratives et
financières et un groupe de travail
31/12/1996
31/12/1996
- le résumé et le stockage des titres fonciers
La direction de l'informatique
étude achevée
de 1995 à 2001
- l'archivage électronique des titres
La direction de l'informatique
étude achevée
de 1995 à 2001
Les réformes
I - Le ministère
II - Conservation de la propriété financière
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portant
approbation du statut du centre technique des
matériaux de construction, de la céramique et du verre.
Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres
techniques dans les secteurs industriels, et notamment son article
5,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant la gestion de
1995,
Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de
l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature
faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et
établissements publics,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions
et les modalités de la révision des comptes des établissements
publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le
capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du
statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administration
du centre technique des matériaux de construction de la céramique
et du verre du 5 avril 1996,
N° 52
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le statut du centre technique
des matériaux de construction de la céramique et du verre, annexé
au présent arrêté.
ANNEXE
Statut du centre technique des matériaux de construction
de la céramique et du verre
CHAPITRE PREMIER
Article premier. - Constitution
1 - Est crée le centre technique pour les secteurs des matériaux
de construction de la céramique et du verre, conformément aux
dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-123 susvisée du 28
novembre 1994, à l'initiative de la fédération nationale du
bâtiment de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de
l'artisanat.
Ledit centre est dénommé : "le centre technique des matériaux
de construction de la céramique et du verre" (CTMCCV).
2 - Le centre technique des matériaux de construction de la
céramique et du verre est soumis aux dispositions du code de
commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et au
concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par
les dispositions de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994.
3 - Le terme "centre" utilisé dans le présent statut désigne le
centre technique des matériaux de construction de la céramique et
du verre.
Page 1331
Art. 2. - Durée
Le centre est constitué pour une durée de quatre vingt dix neuf
années renouvelables tant que le but de sa création demeure.
Art. 3. - Siège social
Le siège social du centre est établi en Tunisie à l'adresse
suivante : route de La Cagna 1009 El Ouardia - Tunis.
Toutefois, il peut par décision du conseil d'administration être
transféré à tout endroit du pays.
Le conseil peut décider l'ouverture d'autres bureaux régionaux
à l'intérieur du pays.
Art. 4. - Missions
Le centre assure les missions ci-après :
1 - la collecte et la diffusion de l'information technique,
industrielle et commerciale ainsi que toutes les statistiques et
l'élaboration des études techniques et économiques inhérentes aux
activités industrielles
2 - l'inventaire de toutes les ressources nationales en matières
premières, en collaboration avec tous les instituts nationaux de
recherche ainsi que l'étude des caractéristiques de ces ressources
en vue de leur exploitation
3 - l'assistance aux industriels pour la modernisation des
méthodes de production, l'amélioration technologique et la
maîtrise de la qualité
4 - la contribution à l'élaboration des normes et l'assistance aux
industriels pour leur application
5 - la collaboration avec les centres techniques, instituts et
universités aussi bien tunisiens qu'étrangers pour le développement
du secteur et la mise en application des résultats obtenus par la
recherche scientifique
6 - la coordination avec les centres spécialisés dans les actions
de formation professionnelle selon les besoins des activités
industrielles
7 - l'élaboration de toute étude et prospection pour le
développement et la promotion des exportations
8 - le développement de l'utilisation des techniques
écologiques permettant la protection de l'environnement, la
préservation des ressources durables et la diminution des déchets
et rejets polluants. Ces techniques doivent permettre en outre, le
recyclage des produits et des déchets ainsi qu'un traitement
acceptable des déchets non recyclables
9 - la réalisation de toute expertise et analyse qui lui seront
confiées par les professionnels, ou les tribunaux ainsi que
l'exécution de toute mission, sous son égide de règlement de
différents à l'aimable
10 - l'aide aux entreprises pour permettre à celles-ci
d'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain de
production, en les orientant vers le développement de nouveaux
produits et l'établissement de programmes d'investissement
appropriés
11 - la création de laboratoires d'analyses et d'essais pour
effectuer les expertises nécessaires aux activités industrielles
12 - la participation à l'élaboration des cahiers des charges
pour la profession
13 - l'association avec des organismes de recherche pour
l'amélioration de la qualité
14 - la réalisation des actions de sensibilisation à la maîtrise de
l'énergie, à l'environnement, à l'amélioration du taux
d'encadrement, à la formation…
Art. 5. - Adhésion
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier
de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994 sont considérées
adhérentes à ces centres et bénéficient de leurs services, les
personnes physiques et morales ayant la qualité d'industriels.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 6. - Le conseil d'administration
Le centre est administré par un conseil d'administration
composé de douze memebres dont le quart représente
l'administration et le reste représente la profession.
Page 1332
A ce titre, ledit conseil est constitué de :
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- 9 membres représentant l'union tunisienne de l'industrie du
commerce et de l'artisanat.
Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour
une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé de
l'industrie, sur proposition des ministères, organisations et
associations concernés.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un
président et un vice président.
Art. 7. - Attributions du président du conseil
Le président du conseil d'administration propose l'ordre du
jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur
bon déroulement.
Le président du conseil d'administration représente, le centre
auprès de l'administration et des juridictions.
Le président du conseil qui se trouve empêcher d'exercer ses
fonctions peut déléguer tout ou une partie de celle-ci à un
administrateur. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée
pour une durée limitée.
Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette
délégation, le conseil d'administration peut y procéder d'office
dans les mêmes conditions.
Art. 8. - Le directeur général
1 - Le conseil d'administration désigne, un directeur général
après avis du ministre chargé de l'industrie pour assurer la gestion
du centre et ce pour une durée de trois ans renouvelables dans les
mêmes conditions.
2- Le directeur général doit :
- être de nationalité tunisienne,
- ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de
gérer ou d'administrer une société.
3 - Le directeur général ne doit ni exercer une activité
incompatible avec ses fonctions ni participer directement ou
indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une
activité concurrente à celle du centre.
4 - Le directeur général assiste aux réunions du conseil
d'administration sans droit de vote.
5 - Le directeur général est soumis à toutes les obligations et
responsabilités découlant de ses attributions au même titre que le
président du conseil d'administration à l'exception de celles
prévues par l'article 7 ci-dessus, et ce conformément à la
législation et la réglementation en vigueur.
6 - La rémunération du directeur général est déterminée par le
conseil d'administration conformément aux conventions
collectives cadres. En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur
général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par
le centre.
Art. 9. - Responsabilité des administrateurs
1 - Les administrateurs sont conformément aux règles de droit
commun, responsables individuellement ou solidairement, suivant
les cas, envers le centre ou envers les tiers, des fautes qu'ils
auraient commises dans leur gestion.
2 - Toute convention entre le centre et l'un de ses
administrateurs soit directement, ou indirectement soit par
personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du
conseil d'administration et ce conformément à l'article 78 du code
de commerce.
3 - Il en est de même pour les conventions entre le centre et
une autre entreprise si l'un des administrateurs du centre est
propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur
de l'entreprise. L'administrateur, qui se trouve dans l'un des cas
ainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration au conseil
d'administration. Avis en est également donné aux commissaires.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux
conventions normales portant sur les opérations du centre avec ses
clients.
N° 52
4 - Il est interdit aux administrateurs du centre autres que les
personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit,
des emprunts auprès du centre, de se faire consentir par lui un
découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire
cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers des tiers.
Art. 10. - Réunions du conseil d'administration
1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que
l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tous les trois mois,
sur convocation de son président.
La convocation du conseil doit en outre avoir lieu chaque fois
que le tiers de ses membres l'exige ou à la demande de
l'administration.
2 - Le président du conseil d'administration établit l'ordre du
jour du conseil et le communique au ministre chargé de l'industrie,
au ministre des finances et aux membres du conseil, dix jours au
moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit être
accompagné des documents à examiner lors de la réunion du
conseil d'administration.
La convention aux réunions du conseil d'administration se fait
soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la
remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.
3 - le conseil d'administration ne peut valablement délibérer
qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont
prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le
conseil se réunit huit jours après. Les décisions sont alors prises à
la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés
quelque soit le nombre.
Tout membres du conseil d'administration peut en cas
d'empêchement, se faire représenter par un autre membre et ce par
délégation écrite.
Art. 11. - Délibérations du conseil d'administration
1 - Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès
verbaux signés par le président de la séance et un administrateur
présent et consignés sur un registre spécial à cet effet tenu au siège
du centre.
2 - Les copies des procès verbaux sont communiquées au
ministre chargé de l'industrie, au ministre des finances ainsi qu'aux
membres du conseil d'administration dans un délai maximum de
quinze jours à compter de la date de tenue du conseil.
Le ministère de tutelle dispose d'un délai d'un mois pour
formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Le
conseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion
de la teneur de ces réserves en vue de prendre les mesures qui
s'imposent.
3 - Les copies ou extraits des délibérations à produire en
justice ou auprès des tiers sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
Art. 12. - Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom du centre, accomplir, ou autoriser toutes
les opérations relatives à son objet et notamment :
1 - fixer l'organisation et les effectifs du centre, ainsi que le
statut et le régime de leur rémunération,
2 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et
d'investissements, leur schémas de financement et autoriser toutes
les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice,
3 - arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
4 - approuver les marchés et les conventions conclus par le
directeur général,
5 - autoriser toutes les transactions, acquisitions, aliénations
immobilières conformément à la législation et réglementation en
vigueur,
6 - arrêter les contrats-programmes et veiller au suivi de leur
exécution,
7 - approuver le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé,
8 - soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'industrie
tout programme d'intervention susceptible de promouvoir et
N° 52
d'orienter la production du secteur, d'améliorer la qualité des
produits et les conditions de leur commercialisation, de régulariser
le marché et de développer les débouchés extérieurs,
9 - accepter tout don et legs,
10 - fixer l'emploi des disponibilités,
11 - délibérer sur les emprunts contractés par le centre.
Le conseil d'administration délègue au président et au
directeur général tous les pouvoirs nécessaires leur permettant
d'assurer la direction technique, administrative et financière du
centre.
Art. 13. - Gratuité des fonctions d'administrateurs.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont
exercées gratuitement.
Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit
desdits membres, le cas échéant, des frais nécessités par l'exercice
de leurs fonctions et ce sur leur demande.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 14. - Budget du centre.
Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant
pas le 31 juillet de chaque année les budgets prévisionnels de
fonctionnement et d'investissements et leurs schémas de
financement. Ces budgets font ressortir les prévisions des recettes
et des dépenses.
Art. 15. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes
et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions provenant du fonds pour le développement
de la compétitivité industrielle créé par la loi susvisée n° 94-127
du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat,
- les recettes découlant de l'exercice des missions du centre,
- les revenus des biens meubles et immeubles
- les subventions, dons et legs,
- le produit des emprunts que le centre pourrait contracter
auprès des établissements de crédit
- les excédents disponibles des exercices antérieurs
- toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en
vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement du centre
- les dépenses de gestion et d'entretien des biens meubles et
immeubles lui revenant
- et toute autre dépense nécessaire pour l'exécution de la
mission du centre.
Art. 16. - Le budget d'investissement comprend les recettes et
les dépenses ci-après :
A - En recettes :
de la compétitivité industrielle, créé par la loi susvisée n° 94-127
du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat
- les emprunts
- les recettes et autres contributions qui peuvent être allouer au
centre conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses d'équipements et d'extention
- les dépenses de renouvellement des équipements
- les dépenses relatives aux achats immobiliers et de
viabilisation et les frais de remboursement des emprunts
- les dépenses d'études, de formation, et toutes autres
dépenses.
CHAPITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 17. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du
ministre chargé de l'industrie et après avis du ministre des
Page 1333
finances, les décisions du conseil d'administration relatives aux
budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi
que leurs schémas de financement, le statut et le régime de
rémunération du personnel et les contrats-programmes.
Sont en outre, soumises obligatoirement à l'approbation du
ministre chargé de l'industrie les décisions du conseil
d'administration relatives aux questions suivantes :
- l'organisation des services du centre et la fixation de ses
effectifs
- l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature
accordés au centre
- les emprunts de toutes nature.
CHAPITRE V
LE CONSEIL DE LA REVISION DES COMPTES
Art. 18. - Les centres sont soumis au contrôle de l'Etat dans les
conditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 susvisé, et ce
conformément à l'article 14 de la loi n° 94-123 du 28 novembre
1994 susvisée.
Art. 19. - Les comptes du centre sont soumis à une révision
effectuée par un expert comptable appartenant à l'ordre des experts
comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées
par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 susvisé.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. - Réglement des différends.
Tout différends qui pourraient surgir en raison de la conduite
des affaires du centre sont au préalable soumis à l'arbitrage du
ministre chargé de l'industrie avant tout recours aux juridictions.
Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portant
approbation du statut du centre technique des
industries mécaniques et électriques.
Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres
techniques dans les secteurs industriels, et notamment son article 5,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant la gestion de
1995,
Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de
l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature
faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et
établissements publics,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions
et les modalités de la révision des comptes des établissements
publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le
capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du
statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administration
du centre technique des industries mécaniques et électriques du 29
mars 1996,
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le statut du centre technique
des industries mécaniques et électriques, annexé au présent arrêté.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Page 1334
ANNEXE
Statut du centre technique des industries
mécaniques et électriques
CHAPITRE PREMIER
Article premier. - Constitution
1 - Est crée le centre technique pour les secteurs des industries
mécaniques et électriques, conformément aux dispositions de
l'article 2 de la loi n° 94-123 susvisée du 28 novembre 1994, à
l'initiative des fédérations nationales de la mécanique et de
l'électricité de l'Union tunisienne de l'industrie du commerce et de
l'artisanat.
Ledit centre est dénommé : "le centre technique des industries
mécaniques et électriques" (CETIME).
2 - Le centre technique des industries mécaniques et
électriques est soumis aux dispositions du code de commerce à
l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif
et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la
loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994.
3 - Le terme "centre" utilisé dans le présent statut désigne le
centre technique des industries mécaniques et électriques.
Art. 2. - Durée
Le centre est constitué pour une durée de quatre vingt dix neuf
années renouvelables tant que le but de sa création demeure.
Art. 3. - Siège social
Le siège social du centre est établi en Tunisie à l'adresse
suivante : zone industrielle Ksar Saïd 2086 Douar Hicher - Tunis.
Toutefois, il peut par décision du conseil d'administration être
transféré à tout endroit du pays.
Le conseil peut décider l'ouverture d'autres bureaux régionaux
à l'intérieur du pays.
Art. 4. - Missions
Le centre assure les missions ci-après :
1 - la collecte et la diffusion de l'information technique,
industrielle et commerciale ainsi que toutes les statistiques et
l'élaboration des études techniques et économiques inhérentes aux
activités industrielles
2 - l'inventaire de toutes les ressources nationales en matières
premières, en collaboration avec tous les instituts nationaux de
recherche ainsi que l'étude des caractéristiques de ces ressources
en vue de leur exploitation
3 - l'assistance aux industriels pour la modernisation des
méthodes de production, l'amélioration technologique et la
maîtrise de la qualité
4 - la contribution à l'élaboration des normes et l'assistance
aux industriels pour leur application
5 - la collaboration avec les centres techniques, instituts et
universités aussi bien tunisiens qu'étrangers pour le
développement du secteur et la mise en application des résultats
obtenus par la recherche scientifique
6 - la coordination avec les centres spécialisés dans les actions
de formation professionnelle selon les besoins des activités
industrielles
7 - l'élaboration de toute étude et prospection pour le
développement et la promotion des exportations
8 - le développement de l'utilisation des techniques
écologiques permettant la protection de l'environnement, la
préservation des ressources durables et la diminution des déchets
et rejets polluants. Ces techniques doivent permettre en outre, le
recyclage des produits et des déchets ainsi qu'un traitement
acceptable des déchets non recyclables
9 - la réalisation de toute expertise et analyse qui lui seront
confiées par les professionnels, ou les tribunaux ainsi que
l'exécution de toute mission, sous son égide de règlement de
différents à l'aimable
N° 52
10 - l'aide aux entreprises pour permettre à celles-ci
d'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain de
production, en les orientant vers le développement de nouveaux
produits et l'établissement de programmes d'investissement
appropriés
11 - la création de laboratoires d'analyses et d'essais pour
effectuer les expertises nécessaires aux activités industrielles
12 - la participation à l'élaboration des cahiers des charges
pour la profession
13 - la conception et la promotion des prototipes mécaniques,
électriques et électroniques.
Il demeure entendu que toutes les activités du centre ne
doivent pas autant que possible, faire concurrence aux industriels
du secteur.
Art. 5. - Adhésion
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier
de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994 sont considérées
adhérentes à ces centres et bénéficient de leurs services, les
personnes physiques et morales ayant la qualité d'industriels.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 6. - Le conseil d'administration
Le centre est administré par un conseil d'administration
composé de douze membres dont le quart représente
l'administration et le reste représente la profession.
A ce titre, ledit conseil est constitué de :
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- 9 membres représentant l'union tunisienne de l'industrie du
commerce et de l'artisanat.
Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour
une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé de
l'industrie, sur proposition des ministères, organisations et
associations concernés.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un
président et un vice président.
Art. 7. - Attributions du président du conseil
Le président du conseil d'administration propose l'ordre du
jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur
bon déroulement.
Le président du conseil d'administration représente, le centre
auprès de l'administration et des juridictions.
Le président du conseil qui se trouve empêcher d'exercer ses
fonctions peut déléguer tout ou une partie de celle-ci à un
administrateur. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée
pour une durée limitée.
Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette
délégation, le conseil d'administration peut y procéder d'office
dans les mêmes conditions.
Art. 8. - Le directeur général
1 - Le conseil d'administration désigne, un directeur général
après avis du ministre chargé de l'industrie pour assurer la gestion
du centre et ce pour une durée de trois ans renouvelables dans les
mêmes conditions.
2- Le directeur général doit :
- être de nationalité tunisienne,
- ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de
gérer ou d'administrer une société.
3 - Le directeur général ne doit ni exercer une activité
incompatible avec ses fonctions ni participer directement ou
indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une
activité concurrente à celle du centre.
4 - Le directeur général assiste aux réunions du conseil
d'administration sans droit de vote.
5 - Le directeur général est soumis à toutes les obligations et
responsabilités découlant de ses attributions au même titre que le
N° 52
président du conseil d'administration à l'exception de celles
prévues par l'article 7 ci-dessus, et ce conformément à la
législation et la réglementation en vigueur.
6 - La rémunération du directeur général est déterminée par le
conseil d'administration conformément aux conventions
collectives cadres. En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur
général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par
le centre.
Art. 9. - Responsabilité des administrateurs
1 - Les administrateurs sont conformément aux règles de droit
commun, responsables individuellement ou solidairement, suivant
les cas, envers le centre ou envers les tiers, des fautes qu'ils
auraient commises dans leur gestion.
2 - Toute convention entre le centre et l'un de ses
administrateurs soit directement, ou indirectement soit par
personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du
conseil d'administration et ce conformément à l'article 78 du code
de commerce.
3 - Il en est de même pour les conventions entre le centre et
une autre entreprise si l'un des administrateurs du centre est
propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur
de l'entreprise. L'administrateur, qui se trouve dans l'un des cas
ainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration au conseil
d'administration. Avis en est également donné aux commissaires.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux
conventions normales portant sur les opérations du centre avec ses
clients.
4 - Il est interdit aux administrateurs du centre autres que les
personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit,
des emprunts auprès du centre, de se faire consentir par lui un
découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire
cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers des tiers.
Art. 10. - Réunions du conseil d'administration
1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que
l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tous les trois mois,
sur convocation de son président.
La convocation du conseil doit en outre avoir lieu chaque fois
que le tiers de ses membres l'exige ou à la demande de
l'administration.
2 - Le président du conseil d'administration établit l'ordre du
jour du conseil et le communique au ministre chargé de l'industrie,
au ministre des finances et aux membres du conseil, dix jours au
moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit être
accompagné des documents à examiner lors de la réunion du
conseil d'administration.
La convocation aux réunions du conseil d'administration se
fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la
remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.
3 - le conseil d'administration ne peut valablement délibérer
qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont
prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le
conseil se réunit huit jours après. Les décisions sont alors prises à
la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés
quelque soit le nombre.
Tout membre du conseil d'administration peut en cas
d'empêchement, se faire représenter par un autre membre et ce par
délégation écrite.
Art. 11. - Délibérations du conseil d'administration
1 - Les délibérations du conseil sont constatées dans des
procès verbaux signés par le président de la séance et un
administrateur présent et consignés sur un registre spécial à cet
effet tenu au siège du centre.
2 - Les copies des procès verbaux sont communiquées au
ministre chargé de l'industrie, au ministre des finances ainsi qu'aux
membres du conseil d'administration dans un délai maximum de
quinze jours à compter de la date de tenue du conseil.
Le ministère de tutelle dispose d'un délai d'un mois pour
formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Le
conseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion
Page 1335
de la teneur de ces réserves en vue de prendre les mesures qui
s'imposent.
3 - Les copies ou extraits des délibérations à produire en
justice ou auprès des tiers sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
Art. 12. - Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom du centre, accomplir, ou autoriser toutes
les opérations relatives à son objet et notamment :
1 - fixer l'organisation et les effectifs du centre, ainsi que le
statut et le régime de leur rémunération,
2 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et
d'investissements, leur schémas de financement et autoriser toutes
les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice,
3 - arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
4 - approuver les marchés et les conventions conclus par le
dircteur général,
5 - autoriser toutes les transactions, acquisitions, aliénations
immobilières conformément à la législation et réglementation en
vigueur,
6 - arrêter les contrats-programmes et veiller au suivi de leur
exécution,
7 - approuver le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé,
8 - soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'industrie
tout programme d'intervention susceptible de promouvoir et
d'orienter la production du secteur, d'améliorer la qualité des
produits et les conditions de leur commercialisation, de régulariser
le marché et de développer les débouchés extérieurs,
9 - accepter tout don et legs,
10 - fixer l'emploi des disponibilités,
11 - délibérer sur les emprunts contractés par le centre.
Le conseil d'administration délègue au président et au directeur
général tous les pouvoirs nécessaires leur permettant d'assurer la
direction technique, administrative et financière du centre.
Art. 13. - Gratuité des fonctions d'administrateurs.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont
exercées gratuitement.
Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit
desdits membres, le cas échéant, des frais nécessités par l'exercice
de leurs fonctions et ce sur leur demande.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 14. - Budget du centre.
Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant
pas le 31 juillet de chaque année les budgets prévisionnels de
fonctionnement et d'investissements et leurs schémas de
financement. Ces budgets font ressortir les prévisions des recettes
et des dépenses.
Art. 15. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes
et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions provenant du fonds pour le développement de
la compétitivité industrielle créé par la loi susvisée n° 94-127 du
26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat,
- les recettes découlant de l'exercice des missions du centre,
- les revenus des biens meubles et immeubles
- les subventions, dons et legs,
- le produit des emprunts que le centre pourrait contracter
auprès des établissements de crédit
Page 1336
- les excédents disponibles des exercices antérieurs
- toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en
vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement du centre
- les dépenses de gestion et d'entretien des biens meubles et
immeubles lui revenant
- et toute autre dépense nécessaire pour l'exécution de la
mission du centre.
Art. 16. - Le budget d'investissement comprend les recettes et
les dépenses ci-après :
A - En recettes :
de la compétitivité industrielle, créé par la loi susvisée n° 94-127
du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat
- les emprunts
- les recettes et autres contributions qui peuvent être allouer au
centre conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses d'équipements et d'extention
- les dépenses de renouvellement des équipements
- les dépenses relatives aux achats immobiliers et de
viabilisation et les frais de remboursement des emprunts
- les dépenses d'études, de formation, et toutes autres
dépenses.
CHAPITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 17. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du
ministre chargé de l'industrie et après avis du ministre des
finances, les décisions du conseil d'administration relatives aux
budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi
que leurs schémas de financement, le statut et le régime de
rémunération du personnel et les contrats-programmes.
Sont en outre, soumises obligatoirement à l'approbation du
ministre chargé de l'industrie les décisions du conseil
d'administration relatives aux questions suivantes :
- l'organisation des services du centre et la fixation de ses
effectifs
- l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature
accordés au centre
- les emprunts de toutes nature.
CHAPITRE V
LE CONTROLE ET LA REVISION DES COMPTES
Art. 18. - Les centres sont soumis au contrôle de l'Etat dans les
conditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 susvisé, et ce
conformément à l'article 14 de la loi n° 94-123 du 28 novembre
1994 susvisée.
Art. 19. - Les comptes du centre sont soumis à une révision
effectuée par un expert comptable apppartenant à l'ordre des
experts comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités
fixées par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 susvisé.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. - Réglement des différends.
Tous différends qui pourraient surgir en raison de la conduite
des affaires du centre sont au préalable soumis à l'arbitrage du
ministre chargé de l'industrie avant tout recours aux juridictions.
N° 52

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