Les coopératives

Rencontres du 20 novembre 2012 – Les coopératives françaises, quelles évolutions dans le cadre d’un projet législatif ?
RENCONTRES DU 20 NOVEMBRE 2012
Les coopératives françaises, quelles évolutions dans le cadre d’un projet législatif ?
I.
Ouverture
Francis KESSLER, Président de l’AFERP, Maître de conférences à l’Université de
Paris I –Panthéon La Sorbonne
Bonjour à tous.
Ce petit déjeuner de l’AFERP traite d’un thème tout à fait fondamental dans l’économie
moderne, au sein de laquelle les entreprises coopératives occupent une place très importante.
J’ai le plaisir d’avoir à mes côtés une experte de ce sujet, Caroline NAETT, Secrétaire
générale de Coop FR, qui va vous présenter cette organisation ainsi qu’un panorama des
coopératives. Je la remercie d’avoir répondu à l’invitation de l’AFERP.
II. Intervention de Caroline NAETT
Caroline NAETT, Secrétaire générale de Coop FR (Groupement National de la
Coopération)
Je vous remercie de m’avoir invitée. Je ne suis pas ici pour soutenir une conférence mais pour
échanger avec vous. Aussi, n’hésitez pas à m’interrompre si vous souhaitez intervenir ou
poser des questions.
1. Présentation de Coop FR
Coop FR est la structure faîtière de l’ensemble du mouvement coopératif français. Ainsi que
nous le verrons tout à l’heure, les coopératives sont présentes dans de nombreux domaines
d’activité : agricole, bancaire, artisanat, commerce, etc. Tous ces secteurs sont organisés en
fédérations nationales, qui adhèrent à Coop FR. Notre association a pour but de défendre
l’identité et les valeurs communes de la coopération, et intervient en tant que porte-parole de
celle-ci auprès des autorités publiques françaises ainsi que des instances représentatives
européennes et internationales.
Lieu de rencontre, de liaison et de représentation du mouvement coopératif français, Coop FR
est cependant une toute petite structure, qui emploie trois personnes seulement. La plupart des
fédérations membres de l’organisation ont des moyens humains plus étoffés.
2. Les coopératives : un projet collectif organisé autour des personnes
Les coopératives sont des entreprises du domaine de l’économie sociale, qui regroupe par
ailleurs associations et mutuelles. Elles sont présentes dans tous les secteurs d’activité :
services, transports, tourisme, banque, commerce, etc. Elles permettent d’entreprendre
différemment, car elles sont organisées autour d’un objet social autre que celui des entreprises
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classiques – ne voyez pas un jugement de valeur dans mes propos. Les coopératives sont un
projet collectif. Ce sont des entreprises constituées par des personnes, autour des personnes, et
pour répondre aux besoins de ces personnes. Elles ne sont pas construites sur des capitaux et
ne visent pas à rémunérer ceux-ci et/ou à dégager des profits reversés à des actionnaires. La
valeur d’une coopérative est le service rendu à ses membres. Bien que certains coopérateurs
emploient des salariés, ils appartiennent à leur coopérative à titre individuel.
Les membres des coopératives se regroupent afin de répondre à un besoin commun : vendre
ou acheter un produit ensemble, mener à bien un projet collectif, développer des services
communs, etc. Les exemples sont très variés. Il peut s’agir de plombiers qui souhaitent
construire un show-room, d’artisans qui se réunissent afin de disposer d’un service comptable
et de traiter avec leurs fournisseurs au niveau de la coopérative, ce qui libère du temps de
travail et permet d’acheter en gros afin de bénéficier de remises, ou bien encore d’agriculteurs
réalisant une collecte commune du lait.
Un mode de gouvernance démocratique
Les coopératives travaillent pour leurs membres. Elles sont contrôlées et détenues par ces
derniers, bien qu’il existe quelques outils permettant à des investisseurs extérieurs de
participer aux projets. Elles appliquent le principe de gouvernance démocratique commun à
l’économie sociale, à savoir que chaque membre d’une coopérative dispose d’une voix. En
d’autres termes, la hauteur de la participation au capital ne détermine pas l’importance des
participants, et chacun d’entre eux a le même pouvoir de décision. Bien qu’elles disposent
d’un peu de capital, les coopératives sont dites « sociétés de personnes ». Les richesses
qu’elles créent reviennent à leurs membres.
Un mode de propriété spécifique
Les coopératives se distinguent également des entreprises classiques par leur mode de
propriété. Une partie du capital est constituée par des parts sociales nominatives dont les
possibilités de revalorisation sont très limitées. Il s’agit donc d’apports réalisés non pas à titre
spéculatif mais pour participer à un projet. L’autre partie du capital réside dans des réserves
impartageables qui demeurent propriété collective des coopératives.
Une logique entrepreneuriale particulière
Les coopératives sont des entreprises qui, à ce titre, doivent dégager des résultats afin de se
développer. Bien que tout un pan de l’économie sociale se reconnaisse dans la qualification
« à but non lucratif », ce n’est pas le cas des coopératives. Ce point fait actuellement débat
dans les discussions relatives au projet de loi sur l’économie sociale.
Les coopératives génèrent des résultats mais se distinguent des autres entreprises par
l’affectation de ces derniers. En effet, les bénéfices demeurent dans les coopératives afin de
constituer les réserves que j’ai mentionnées, ou bien reviennent à leurs membres. Les résultats
sont affectés en Assemblée générale, dans laquelle chaque membre dispose d’une voix. Une
fois les réserves effectuées et la part destinée à l’investissement mise de côté, le reste des
résultats est restitué aux coopérateurs par diverses voies, au prorata des activités menées au
sein de la coopérative. Par exemple, si les membres d’une coopérative de lait s’aperçoivent en
fin d’année qu’ils auraient pu acheter celui-ci à un prix plus élevé que celui qui a été pratiqué
en début d’année, le somme représentant la différence est reversée aux producteurs sur la base
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des quantités qu’ils ont fournies à la structure. Dans le cas des SCOP, les retours reviennent
aux salariés propriétaires des entreprises.
Les valeurs des coopératives
Toutes les coopératives, françaises comme étrangères, répondent à des chartes de principes
coopératifs fixées au niveau de l’Alliance Coopérative Internationale, et réactualisées en
collaboration avec les dirigeants des entreprises : démocratie, service, proximité,
transparence, pérennité, responsabilité, solidarité. J’insisterai en particulier sur deux valeurs.
S'agissant de la pérennité, les coopératives sont pensées pour les générations futures. La
constitution de réserves vise à développer les activités et à faire perdurer les structures. La
dynamique des coopératives est donc fondée sur le long terme.
En ce qui concerne la proximité, je répète que les coopératives travaillent et sont contrôlées
par leurs membres. Les délocalisations n’ont aucun sens et aucun intérêt, car les coopératives
sont issues de rencontres entre des agriculteurs ou des artisans locaux. Elles sont de ce fait
ancrées dans les territoires. Cet argument résonne assez bien actuellement.
3. Panorama sectoriel
Les coopératives sont présentes dans tous les secteurs d’activité. Elles ont un poids significatif
dans l’économie française et, au-delà, dans l’économie mondiale, à telle enseigne que les
Nations-Unies ont déclaré l’année 2012 « année internationale des coopératives ».
L’Organisation considère ces dernières comme un modèle contribuant à lutter contre la
pauvreté, à développer les zones rurales, et permettant aux populations de s’organiser pour
survivre ou mieux vivre.
Au niveau mondial, les coopératives regroupent un milliard de membres et emploient
100 millions de salariés, soit 20 millions de plus que les multinationales. En 1994, les
Nations-Unies ont estimé que le bien-être de près de la moitié de la population mondiale
dépendait de l’activité coopérative. Bien que les coopératives soient des petites structures
éparpillées, l’addition de celles-ci représente un poids économique très important.
En Europe, il existe 160 000 entreprises coopératives comptant 123 millions de membres et
employant 5,4 millions de salariés. Ce sont donc les organisations citoyennes qui représentent
le plus d’individus.
En France, 21 000 entreprises coopératives sont dénombrées. Elles correspondent à
24 millions de membres – il est possible d’être sociétaire de plusieurs coopératives - et
occupent près d’un million de salariés, soit 3,52 % de la population active française en 2010.
Les coopératives réalisent 188 milliards de chiffre d'affaires, soit près d’un quart du chiffre
d'affaires des sociétés du CAC 40.
Le monde coopératif n’est pas toujours identifié en tant que tel. Pourtant, de très nombreuses
entreprises, marques et enseignes, sont des coopératives : Yoplait, Banette, Leclerc,
Système U, Krys, Optic 2000, Intersport, Crédit Agricole, BPCE, Crédit Mutuel,
Crédit Coopératif, etc.
Je vais à présent présenter quelques chiffres qui vous montreront l’importance des
coopératives en France.
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Les coopératives de consommateurs regroupent plus de 750 000 membres. Après avoir
représenté une force très importante en France, la crise des années 80 a constitué une secousse
sismique. Les quatre coopératives qui ont subsisté subissent des difficultés. Le secteur s’est
hélas un peu replié autour de son métier historique de distribution et est insuffisamment
développé. A l’étranger, les coopératives sont au contraire présentes dans de nombreux
domaines. Aux Etats-Unis par exemple, elles agissent dans les secteurs de l’électricité et de la
téléphonie.
Les banques coopératives sont très actives. Elles comptent 22 millions de sociétaires et
reçoivent 60 % des dépôts bancaires.
Les coopératives de commerçants représentent 28 % du commerce de détail et
30 000 entrepreneurs.
Les coopératives agricoles détiennent 40 % des parts de marché de l’agroalimentaire français.
Trois agriculteurs sur quatre adhèrent au moins à une coopérative.
Les coopératives d’artisans sont au nombre de 60 000. Ce secteur est en fort développement
140 nouvelles coopératives ont ainsi été créées depuis 2008.
Il existe 4 200 coopératives de transport, qui possèdent 13 000 véhicules.
Les coopératives maritimes – 2 000 entreprises de pêche – sont présentes sur toutes les
façades portuaires.
Les coopératives d’HLM sont constituées de 170 structures. Plus de 5 000 logements sont
construits en accession sociale à la propriété.
Les coopératives d’habitants correspondent à une nouvelle dynamique. Ces derniers se
regroupent afin d’acheter des biens, trouvant ainsi des solutions collectives aux problèmes de
logement, ou bien dans le but d’utiliser des espaces communs. Les projets sont divers. Ils
peuvent ainsi être dédiés au partage d’une salle des fêtes ou d’une laverie. Certaines
personnes âgées s’organisent afin de profiter de services leur permettant de demeurer
autonomes à leur domicile.
Etant constituées sous forme associative, les coopératives scolaires (53 100 structures,
4,65 millions de membres) sont un secteur plus spécifique au sein de la coopération. C’est
également le cas des copropriétés coopératives (60 000 logements), qui ne sont pas des
entreprises. Elles sont cependant gérées de manière démocratique et constituent une
alternative à la gestion des immeubles par un syndic professionnel.
Les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP) sont au nombre de 2 000 et emploient
40 000 salariés. Elles appartiennent à leurs salariés, qui se regroupent pour posséder et
contrôler leur outil de travail. Depuis 2005, elles se développent à un rythme moyen de 20 %
par an.
Il existe enfin des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC), dont le statut date de
2002. Près de 200 structures interviennent dans de très nombreux secteurs d’activités. Les
SCIC ont la particularité d’associer plusieurs types de sociétaires.
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Afin que vous compreniez mon propos, je dois vous préciser que les coopératives se
distinguent généralement par leur sociétariat, c'est-à-dire qu’elles rassemblent le plus souvent
un seul type de professionnels : artisans, agriculteurs, commerçants, etc. Dans le cas des
SCIC, les salariés, les usagers, les bénévoles et les collectivités publiques sont regroupés
autour d’un projet d’intérêt collectif construit pour répondre à des enjeux territoriaux (gestion
de l’eau, du patrimoine culturel, etc.).
4. Une dynamique réelle
Les coopératives ont su préserver l’emploi. Celui-ci n’est pas considéré comme une variable
d’ajustement dans les périodes difficiles. En outre, les coopératives ont fait preuve d’une
résilience supérieure à celle des entreprises classiques. D’une part, elles n’ont pas
d’actionnaires, et par conséquent aucune obligation financière à l’égard des détenteurs du
capital. D’autre part, l’existence des réserves impartageables a permis d’amortir les effets de
la crise.
Les coopératives de commerçants ont enregistré une progression de 4,2 % en 2010 alors que
la moyenne nationale s’établit à 1 %. Les SCOP ont un taux de survie également supérieur à
la moyenne nationale (57 % à 5 ans versus 52 % pour les entreprises classiques).
J’ajoute à ce tableau que les coopératives bancaires financent 80 % de l’économie locale
française, et que les coopératives d’HLM ont accru leur production dans la période agitée que
nous traversons.
5. Top 100 des entreprises coopératives en France
Les mutuelles coopératives réalisent 28 % du chiffre d'affaires du Global 300, c'est-à-dire les
300 plus grandes coopératives mondiales.
Entre 2008 et 2010, les 100 plus importantes entreprises coopératives françaises ont vu leur
chiffre d'affaires progresser de 4 %. Elles comptent 23 millions de membres et emploient
750 000 salariés, ce qui représente 3 % de l’emploi. Ce dernier a augmenté de 4 % sur la
période 2008-2010. Le chiffre d’affaires du top 100 s’élève à 188 milliards d’euros.
Les entreprises sont pérennes et ancrées dans les territoires. En effet, 3/4 des sièges sociaux
sont situés en province, et un quart de ceux-ci ont plus de 50 ans d’existence. Dix entreprises
coopératives du top 100 sont centenaires.
Le panorama 2012 des entreprises coopératives est disponible sur www.entreprises.coop.
6. Contexte actuel
Les coopératives sont aujourd'hui à la mode. Elles retrouvent une certaine fierté à s’affirmer
en tant que telles, alors qu’elles préféraient taire leur spécificité quelques années auparavant.
Le déficit de communication, d’affichage et d’identification est dû à plusieurs raisons. J’ai
brièvement évoqué tout à l’heure la faillite des coopératives de consommateurs dans les
années 80. Dans mon enfance, la Coop était une institution sur tout le territoire français. La
déroute des coopératives de consommateurs, abondamment relayée par la presse, a constitué
un traumatisme pour l’ensemble du mouvement coopératif français.
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Certaines coopératives telles que Lip ou Manufrance ont été reprises avec des fonds publics
sous forme de SCOP, mais ces plans de relance n’ont pas eu les effets escomptés, et ont
également subi des attaques médiatiques qui ont terni l’image des coopératives.
Enfin, dans les années 80 marquées par la financiarisation de l’économie, les projets collectifs
de type coopératif étaient considérés comme « ringards » et contre productifs. Les entreprises
préféraient taire le fait qu’elles étaient coopératives afin de ne pas faire fuir leurs clients.
Le contexte a énormément changé. Les coopératives sont souvent nées dans des périodes
difficiles. L’actuelle crise a fait ressortir les avantages qu’elles présentent et leur rôle dans
l’économie. Par exemple, le thème du nationalisme économique et du « made in France » est
beaucoup agité aujourd'hui. Or, les coopératives agissent sur le territoire national depuis
toujours, ce qui attire aujourd'hui l’attention des autorités publiques. En outre, dans cette
période de quête de sens et de rejet du « diktat » des actionnaires, le modèle coopératif plaît.
Néanmoins, le modèle coopératif requiert un cadre réglementaire et juridique adéquat. Les
coopératives sont des entreprises régies par la loi sur les coopératives et sont soumises au
droit des sociétés. Dans la majorité des cas, ces dispositions législatives ne posent pas
problème, mais elles ne tiennent pas compte des spécificités des coopératives sur un certain
nombre de points. Par exemple, les règles de fusion classique entre sociétés ne répondent pas
aux particularités des regroupements entre coopératives. Par ailleurs, le droit de la
concurrence européen ne prend pas en compte la territorialité des coopératives ou bien encore
les caractéristiques de leur gouvernance. Ainsi, lorsque les 300 commerçants de Système U
décident de vendre tel ou tel produit à un prix déterminé, l’Union Européenne soupçonne une
entente. Pour prendre un autre exemple imagé, l’Europe peut également estimer anticoncurrentiel le fait que le Crédit Mutuel de Bretagne ne puisse ouvrir une agence en Corse.
Le cœur de métier de Coop FR réside dans la sensibilisation des autorités à tous ces aspects
réglementaires et à la prise en compte de la diversité des modèles des entreprises.
Le financement représente un autre défi très important pour les coopératives. Il provient des
parts sociales apportées par leurs membres, des réserves et de prêts bancaires. Toutefois, les
coopératives n’ont pas accès aux marchés financiers. En outre, OSEO et les programmes
publics de financement ont tendance à ne pas retenir les dossiers présentés par les
coopératives, car celles-ci ne sont pas orientées vers la recherche ou le dégagement d’un
résultat respectant les ratios financiers classiques. Coop FR est actuellement très attentive
quant à la constitution et au fonctionnement de la BPI (Banque Publique d’Investissement).
Confrontée à des difficultés de financement, certaines coopératives, à l’instar du
Crédit Agricole, ont mis en place un système de filialisation.
L’actualité majeure qui nous occupe réside dans le projet de loi sur l’économie sociale. Pour
la première fois, il existe un ministère délégué en charge de l’économie sociale rattaché au
Ministère de l’Economie et non pas aux Affaires Sociales ou à la Vie Associative et à la
Jeunesse, ainsi que ce fut le cas par le passé. Coop FR en est très satisfait, car cette proximité
avec Bercy correspond à une requête ancienne. Notre organisation s’implique beaucoup dans
les activités du ministère, en espérant ainsi contribuer au développement et à la
reconnaissance du secteur coopératif.
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Francis KESSLER
Je vous remercie beaucoup. Vous avez rappelé que les coopératives sont des entreprises, et
non des associations à but philanthropique. Nous avons bien compris que leur logique
entrepreneuriale était différente de celle des entreprises classiques, et tout l’intérêt d’avoir
recours à l’instrument coopératif. Vous avez également souligné toutes les difficultés qu’il y a
à exister dans un environnement dont les grilles de lecture sont autres que celles qui fondent
votre activité.
La parole est à présent à la salle.
III. Echanges avec la salle
De la salle
Je vous remercie pour cet exposé. Il est appréciable d’assister à une présentation dynamique
de la situation des coopératives et de toutes les dimensions de celles-ci. Les principes qu’elles
portent sont très intéressants. Cependant, il faut reconnaître avec honnêteté que certaines
coopératives bancaires sont bâties sur du capital, ce qui peut poser quelques difficultés et
laisser place aux interrogations. Je voudrais donc savoir de quelle manière Coop FR véhicule
les valeurs de la solidarité auprès des banques coopératives.
Par ailleurs, je souhaiterais obtenir quelques précisions sur les nouvelles dispositions
législatives françaises, ainsi que sur l’environnement réglementaire aux niveaux européen et
international.
Caroline NAETT
Je ne pratiquerai pas la langue de bois. Le Crédit Agricole, pour ne pas le citer, est confronté à
une problématique de fond à laquelle nombre de coopératives et, je le suppose, de structures
de l’économie sociale, sont confrontées, à savoir la nécessité de se développer.
Le Crédit Agricole a donc testé une solution de financement via une filiale cotée en Bourse,
Crédit Agricole SA, contrôlée au minimum à 50 % par les coopérateurs et les fédérations
régionales. Cette création a été très contestée. SI GNC, ancêtre de Coop FR, avait
accompagné le Crédit Agricole dans cette démarche, d’aucuns avaient considéré que cette
banque coopérative ne relevait plus du champ de l’économie sociale. Toute la question est de
savoir si le secteur coopératif souhaite demeurer dans une niche ou se développer.
Je pense pour ma part que le véritable enjeu de la constitution de grands groupes coopératifs
réside dans la gouvernance. Il s’agit de conserver le contrôle des entreprises. Les
commerçants de Système U sont propriétaires de leur supermarché. Ils sont ancrés dans les
territoires, favorisent les produits locaux, emploient des salariés locaux. Pour prendre un autre
exemple, je puis vous assurer que les fédérations régionales pèsent beaucoup dans la
gouvernance du Crédit Agricole.
J’estime donc qu’il faut donner une chance à la voie choisie par cette banque. Le contexte
économique est de plus en plus difficile, et il va bien falloir trouver des outils de
développement.
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S'agissant des valeurs, les paysages coopératifs sont multiples mais toutes les entreprises sont
très attachées au tronc commun que je vous ai présenté tout à l’heure. Il est vrai qu’à un
moment donné les banques coopératives se sont un peu éloignées de ces valeurs, préoccupées
qu’elles étaient par les marchés financiers. Actuellement, elles sont très affectées par les
réformes telles que Bâle III ou Solvabilité II. Outre la nouvelle fierté qu’il y a à s’affirmer en
tant que coopérative, le contexte réglementaire actuel ramène les banques vers les valeurs de
la coopération.
Quant au cadre législatif, le droit de la concurrence est essentiellement européen, ainsi que je
l’ai rappelé précédemment. Un certain nombre de problèmes se pose au niveau mondial, dans
le cadre de l’élaboration des normes comptables internationales. En effet, en pure logique
comptable, les parts sociales sont considérées comme des dettes. Or, il s'agit en réalité d’un
capital très solide.
Les coopératives sont organisées. Elles disposent d’instances de représentation (fédérations
sectorielles) et de lobbying au niveau européen (Coopérative Europe) et international
(Alliance Coopérative Internationale). Cependant, celles-ci ont des moyens limités et sont
engluées dans des problèmes budgétaires, ce qui ne leur permet pas de disposer de toute la
force de frappe nécessaire. Il s’agit là d’une des faiblesses majeures du mouvement
coopératif. En outre, les fortes identités sectorielles provoquent quelques dissensions au sein
de celui-ci.
Francis KESSLER
Le manque de lobbying et les querelles de clocher que vous évoquez font penser aux
difficultés de la Mutualité Française.
Caroline NAETT
Toute l’économie sociale est en effet concernée par ces problèmes.
De la salle
Je souhaite d’une part rappeler qu’il existe une recommandation internationale sur la
formation des coopératives adoptée en 2002 par l’OIT. Elle est disponible sur le site de
l’Organisation. D’autre part, pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet de loi sur
l’économie sociale ?
Caroline NAETT
La recommandation figure également sur le site de Coop FR.
De la salle
Les coopératives, au même titre que toutes les entreprises, doivent s’adapter et opérer des
restructurations. Or, j’ai constaté avec surprise qu’elles commettaient de fréquentes
maladresses en la matière, par manque de savoir-faire. Ne peuvent-elles bénéficier de
conseils ?
J’aimerais par ailleurs connaître la place des coopératives dans le champ de l’innovation.
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Enfin, j’ai remarqué que les exemples de mutualisation que vous citez correspondent assez à
des groupements d’employeurs. Quelles sont les différences entre ceux-ci et les coopératives ?
De la salle
L’affectation spécifique des résultats pratiquée par les coopératives ne constitue-t-elle pas un
frein au développement de celles-ci ?
Caroline NAETT
Les sociétaires ne sont pas des philanthropes. Ils retirent un intérêt de leur participation aux
coopératives, car celles-ci leur permettent de se développer en percevant des ristournes en fin
d’année ou en bénéficiant de services mutualisés. Par exemple, un opticien rejoignant le
groupe Kris peut profiter de possibilités d’achats groupés ou de formations pour ses vendeurs,
et ce tout en restant indépendant et propriétaire de son magasin. Le système coopératif est
différent de celui de la franchise, car les franchisés perdent leur autonomie.
Les outils existant en matière d’investissement extérieurs ont été peu utilisés par les
coopérateurs, car ceux-ci souhaitent conserver le contrôle de leurs entités.
La démarche d’appartenance à une coopérative ne réside pas dans la recherche du gain. En
effet, la rémunération des parts sociales est encadrée par la loi. Leur valeur est nominale et
non indexée sur celle des entreprises, ce qui permet par ailleurs leur transmission d’une
génération à l’autre, et facilite l’entrée des jeunes dans les coopératives.
S'agissant de l’innovation, aucune structure ou budget global n’est dédié à la recherche dans
le monde coopératif. C’est regrettable, mais compte tenu de la diversité des secteurs
représentés, je ne vois pas comment il serait possible de disposer d’un laboratoire central de
recherche.
Les coopératives agricoles, qui œuvrent pourtant beaucoup en matière de R&D, ne sont pas
éligibles au crédit d’impôt recherche car les sommes placées en réserve sont exonérées de
l’impôt sur les sociétés. En revanche, dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale, les
coopératives souhaitent faire reconnaître l’innovation sociale qu’elles portent. En effet,
l’innovation ne réside pas uniquement dans les dépôts de brevets mais également dans des
formes nouvelles d’organisation et de réponses à des besoins.
Il n’existe pas de gestion centralisée des bonnes pratiques de restructuration. Les coopératives
étant des sociétés de personne, il est compréhensible que leurs transformations ne puissent
s’appuyer les moyens dont disposent les multinationales. Certains secteurs, par exemple les
coopératives agricoles, ont néanmoins des services juridiques compétents pouvant
accompagner les réorganisations.
Quant aux groupements d’employeurs, la nouvelle législation permet à ceux-ci de se
constituer sous forme coopérative. Il convient cependant de rappeler que les groupements
d’employeurs sont réalisés sur la base du partage de salariés. Leur objet est donc très limité
par rapport à la diversité des activités des coopératives. Il est cependant possible que le
regroupement d’employeurs intéresse les coopératives de transporteurs, car cette forme leur
permettrait par exemple de remplacer facilement les chauffeurs malades.
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Quant au projet de loi sur l’économie sociale, il n’est pas neuf. Le précédent gouvernement
avait commencé à travailler sur une loi-cadre. Le présent projet prévoit de statuer sur le
champ de l’économie sociale - ce dernier est très vague - et de trouver les moyens d’assurer le
développement de celle-ci.
Le projet de loi devrait également concerner les domaines suivants : innovation sociale ;
financement de l’économie sociale ; instauration d’un conseil supérieur de l’économie
sociale ; reconnaissance de l’économie sociale en région via des partenariats avec ces
collectivités ; institution de mesures concernant les SCOP, les mutuelles, et les associations ;
création possible d’un label de l’économie sociale. Ce dernier thème est l’objet d’un âpre
débat. La majorité des acteurs de l’économie sociale y est opposée.
Les entrepreneurs sociaux dont les pratiques sont très proches de celles des coopératives
souhaitent être intégrés au champ de l’économie sociale afin de bénéficier de mesures
spécifiques de développement du secteur. Certains d’entre eux ont une approche
moralisatrice, arguant du fait qu’ils respectent certains critères, à la différence de plusieurs
acteurs de l’économie sociale classique, dont des banques coopératives et des mutuelles. Nous
ne pouvons accepter cette hypocrisie, car ces puristes avancent, pour appuyer leurs
démonstrations, des chiffres de l’économie sociale comprenant le chiffre d'affaires des
banques coopératives.
Je pense que les statuts des coopératives garantissent la pérennité des projets de l’économie
sociale, car ils imposent un certain nombre de contraintes à un secteur qui n’est peut-être pas
toujours vertueux.
Par ailleurs, les coopératives sont très attachées à la dimension collective. Même si un
entrepreneur œuvre dans le domaine environnemental ou redistribue une partie de ses
résultats, il n’en demeure pas moins qu’il est seul.
Il faudra également parvenir à définir des critères permettant aux différentes structures de
percevoir les fonds du FSI dédiés à l’économie sociale, car certains sont actuellement
inutilisés.
Enfin, l’un des enjeux de la loi est également de transformer le statut de 1947. Nous
souhaitons créer de nouvelles coopératives, par exemple dans le domaine de la
consommation.
De la salle
L’influence de l’Etat a été démontrée à travers son intervention auprès de la Banque Populaire
et de la Caisse d’Epargne. De manière générale, comment le pouvoir des coopérateurs et des
directeurs se partage-t-il au sein des grandes structures ?
Caroline NAETT
Je ne peux vous livrer que des impressions sur ce sujet, car je ne suis pas au fait du détail des
organisations internes.
Par exemple, la fédération nationale du Crédit Agricole est très organisée. Elle veille à faire
respecter l’équilibre entre les élus, qui représentent les sociétaires, et la Direction générale.
Les caisses régionales sont très actives.
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Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de ce document est soumise à l’autorisation de l'AFERP
UNIVERSITE PARIS 2 ASSAS – 92, rue d’Assas – 75006 Paris – Tel/Fax : 01 42 37 22 89 – Courriel : [email protected] – www.aferp.org
Rencontres du 20 novembre 2012 – Les coopératives françaises, quelles évolutions dans le cadre d’un projet législatif ?
S'agissant du Crédit Mutuel, les banques régionales conservent une importance certaine.
J’ignore le poids de la gouvernance coopérative au sein de la BPCE. Je sais que les deux
enseignes, Caisse d’Epargne et Banque Populaire, continuent de fonctionner sur la base
coopérative. En outre, l’action du président François Pérol est encadrée par des statuts.
Francis KESSLER
Les mêmes problématiques se retrouvent au niveau de la gouvernance des grandes mutuelles
et de l’Agirc-Arrco, à savoir la tension entre la gouvernance des élus et celle de la
technostructure.
De la salle
Mon intervention concerne le droit du travail, c'est-à-dire le statut des salariés des
coopératives.
Les coopératives sont des employeurs qui ne font pas partie du MEDEF. Les salariés des
coopératives ne dépendent donc pas des mêmes conventions collectives que ceux des sociétés
classiques. Ils sont également dits « hors champ » par rapport à la formation professionnelle,
car ils ne cotisent pas au FONGEFOR.
De nombreuses questions se posent donc. D’une part, l’USGERES est-elle susceptible d’être
l’organisation patronale de l’économie sociale, y compris des coopératives ? D’autre part, estce le travail ou bien la forme juridique de l’employeur qui doit prévaloir dans la définition du
statut juridique des salariés ?
Caroline NAETT
La question de la représentation des employeurs est un vaste débat.
Coop FR n’est pas un syndicat d’employeurs, et ses statuts lui interdisent d’intervenir dans ce
champ.
Au sein du monde coopératif, il existe autant de représentations d’employeurs que de familles
coopératives. Les représentations d’employeurs sont un patchwork. Les SCOP et la CG SCOP
sont représentés à l’USGERES. La Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs
dispose de sa propre convention collective. C’est également le cas des coopératives de HLM.
Certaines coopératives de commerçants appartiennent au MEDEF. Les banques coopératives
appartiennent à la FBF et dépendent de la convention collective des banques.
Les coopératives du secteur agricole sont les plus acharnées à maintenir leur autonomie. Elles
sont opposées à toute initiative de regroupement des employeurs de l’économie sociale. Ce
sont elles qui sont à l’origine de la non-intervention de Coop FR dans ce domaine.
Nous sommes en faveur de l’existence d’une organisation de représentation de l’économie
sociale, mais nous voulons que les employeurs ne s’y expriment qu’au nom du secteur qu’ils
représentent, afin d’éviter toute extension de réglementation à l’ensemble du champ de
l’économie sociale. A défaut, le secteur coopératif risquerait d’être soumis à des règles qui ne
le concernent pas. Il s’agit là d’un réel sujet de tension.
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Rencontres du 20 novembre 2012 – Les coopératives françaises, quelles évolutions dans le cadre d’un projet législatif ?
De la salle
Cette attitude signifie que les coopératives refusent de participer au dialogue social
interprofessionnel.
Caroline NAETT
Pour certaines d’entre elles, elles y participent au sein du MEDEF.
De la salle
L’économie sociale n’y est pas représentée.
Francis KESSLER
Non, pas en tant que telle. Toutefois, les coopératives adhérant à une fédération nationale
professionnelle sont représentées au MEDEF.
Caroline NAETT
Le mouvement coopératif est marqué par la dualité, car les entreprises appartiennent à un
secteur d’activité et sont des coopératives. Elles jouent quelquefois la carte de la
représentation en tant que coopératives relevant de l’économie sociale mais, dans la majorité
des cas, le secteur d’activité est à l’origine de leur mode de représentation.
IV. Conclusion
Francis KESSLER
Je vous remercie pour cet échange, qui ouvre des perspectives intéressantes sur le statut des
salariés et les conventions collectives. Ces thèmes pourraient constituer un prochain sujet de
débat. La présente rencontre sera publiée dans Les Cahiers de l’AFERP.
Le 18 décembre, nous nous retrouverons en ce même lieu afin d’assister à l’intervention que
Francis Meyer, juriste, consacrera aux différents aspects de la santé au travail.
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