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Règlement complet «Opération Questionnaire TV LG»
Article 1 – organisateur du jeu
La société LG Electronics France domiciliée Paris Nord II- 117 avenue des Nations- BP 59372 Villepinte- 95942 Roissy CDG Cedex RCS 380
130 567, organise du 18/11/2013 au 26/11/2013 un jeu par tirage au sort.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine à l’exception du personnel des sociétés organisatrices,
gestionnaires et de contrôle, et de leur famille.
Article 2 – mode de désignation des gagnants : instants gagnants
Pour participer au jeu, il suffit au participant de répondre au questionnaire mis en ligne à l’adresse https://fr.surveymonkey.com/s/R3HBZ6G
avant le 26 novembre 2013. Une seule participation par personne est autorisée (même nom, même adresse mail). La qualité de gagnant sera
attribuée par tirage au sort effectué le 27/11/2013 par la SELARL AY Eric ALBOU & Carolle YANA Huissiers de Justice - 32 rue de Malte
75011 PARIS. Le gagnant est rappelé dans les jours suivants sa participation avant le 10/12/2013
Article 3 – définition et valeur de la dotation
En dotation dans le cadre de ce jeu :
Dotation unique : 1 téléviseur 47LN575S d’une valeur unitaire maximale de 699€ TTC.
http://www.lg.com/fr/televiseurs/lg-47LN575S
Cette dotation ne pourra en aucun cas être échangée par le gagnant contre la valeur en espèces.
En cas de force majeure, la société LG Electronics France se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur
équivalente.
Article 4 – identification des gagnants
Après l’annonce de son gain, le gagnant est recontacté par LG Electronnics.
Le gagnant est rappelé dans les jours suivants sa participation au numéro de téléphone indiqué lors de son inscription avant le 10/12/2013
Ses coordonnées complètes lui seront alors demandées pour procéder à l’envoi des modalités de retrait de la dotation.
La dotation sera réputée acquise par le gagnant lorsque la société LG Electronics ou ses représentants auront procédé au tirage au sort.
Article 5 - réception des modalités de retrait de la dotation par courrier
Dans un délai de 2 à 6 semaines après l’arrêt du jeu, les modalités de retrait de la dotation seront expédiées au gagnant. Les éventuelles
réclamations relatives à la réception des modalités devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant
assuré l’acheminement, dans les 3 jours de leur réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – remboursement des frais d’appel ou de connexion
Aucun remboursement des frais de participation n’est prévu.
Article 7 – modification des dates du jeu et élargissement du nombre de dotations
La société LG Electronics France ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler
le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle
se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation ou d'établir une liste additionnelle de gains.
Toute modification fera l'objet d'un avenant déposé auprès de la SELARL AY Eric ALBOU & Carolle YANA Huissiers de Justice associés - 32
rue de Malte 75011 PARIS
Article 8 – vérification et utilisation de l’identité des gagnants
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes indications d'identité ou d'adresse fausses
entraînent l'élimination de la participation.
La société LG Electronics France s’engage à ne pas à utiliser à titre publicitaire leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur
voix.
- page 1 – règlement complet – page 1 – 22/11/13
Article 9 – désignation de l’huissier
Les participants à ce jeu acceptent l'intégralité du présent règlement qui est déposé en la SELARL AY Eric ALBOU & Carolle YANA Huissiers
de Justice associés - 32 rue de Malte 75011 PARIS.
Il est disponible gratuitement sur le site internet de la marque ou adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande
Article 10 – En cas de fraude ou suspicion de fraude
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un abus qui peut
être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes
informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu; une tentative de
forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa
possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement
conforme au présent règlement.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2
du Code Pénal ( :« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 € d'amende».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique.
Article 11 – interprétation du règlement
Toute difficulté née ou à naître, liée à l'interprétation du présent jeu ou de son règlement, serait soumise à la société LG Electronics France.
Ses avis seront réputés sans appel.
Article 12 – loi « informatique et Libertés »
Les coordonnées et autres informations personnelles des participants seront collectées et traitées informatiquement pour les strictes besoins
de la présente opération, notamment pour identifier les participants et attribuer la dotation au gagnant. En cas de refus d’un participant de
confier à l’organisateur tout ou partie de ses informations personnelles, ce dernier se réserve la possibilité de refuser la participation. Les
destinataires de ces informations sont les membres du service marketing de la société LG Electronics France.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition à leurs informations personnelles, qu’ils peuvent exercer à l’une des adresses suivantes : Service client LG
Electronics France- Paris Nord II- 117 avenue des Nations- BP 59372Villepinte- 95942 Roissy CDG Cedex ou [email protected].
Article 14 – réclamations
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 30/11/2013.
- page 2 – règlement complet – page 2 – 22/11/13