ARRETE N° 2014/055 Réglementant la navigation et les activités

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PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 17 juillet 2014
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2014/055
Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la
commune des Moutiers en Retz (Loire-Atlantique).
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
VU
le code des transports, notamment les articles L5242-1 et -2 ;
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
VU
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des
300 mètres ;
VU
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU
l’arrêté municipal n° 52-05 en date du 30 mai 2014 réglementant la baignade et les activités
nautiques dans les eaux baignant les plages de la commune des Moutiers en Retz ;
VU
le compte-rendu de la commission nautique locale du 27 juin 2014 réunie à Saint-Nazaire ;
SUR PROPOSITION
du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et
au littoral de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT
la nécessité d’organiser et de réglementer la navigation et les activités nautiques
pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant les plages de la
commune des Moutiers en Retz (Loire-Atlantique),
ARRETE
Article 1er : Dans la bande littorale des 300 mètres baignant la commune des Moutiers en Retz, il est créé
une zone réglementée comprenant une zone de baignade et un chenal de transit réservé aux
embarcations légères de plaisance non motorisées.
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Article 2 : Zone de baignade – Plage du Pré Vincent
La zone de baignade établie par le maire des Moutiers en Retz est située au Sud-Est de la zone
de mouillage des Fresches dans le prolongement de l'épi 15 et s'étendant vers le Sud-Est jusqu'à
l'épi 22, boulevard de l'Océan.
Elle est délimitée par les points suivants (coordonnées en WGS 84) :
- A : 47° 03.75' N – 002° 00.61' W ;
- B : 47° 03.67' N - 002° 00.64' W ;
- C : 47° 03.57' N - 002° 00.45 W ;
- D : 47° 03.66' N - 002° 00.38' W.
Dans la zone de baignade, la circulation, le mouillage, et l’échouage de tout navire ou engin
nautique, ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine, sont interdits.
Article 3 : Chenal du Pré Vincent
Un chenal de transit réservé aux embarcations légères de plaisance, aux planches à voile, ainsi
qu’aux moyens nautiques des sauveteurs, établi par le maire des Moutiers en Retz, est implanté
au centre de la zone de baignade. L'axe de ce chenal, d'une largeur de 30 mètres côté plage et
de 90 mètres côté large est situé au droit de la cale du Pré Vincent.
Le chenal est délimité par les points suivants (coordonnées en WGS 84) :
- E : 47° 03.64' N – 002° 00.59' W ;
- F : 47° 03.74' N - 002° 00.47' W ;
- G : 47° 03.72' N - 002° 00.44' W ;
- H : 47° 03.59' N - 002° 00.49 W.
Dans ce chenal, la circulation, le mouillage, et l’échouage de tout navire ou engin motorisé,
ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas aux engins motorisés nécessaires à l'encadrement de l'école
de voile pendant ses heures d'activité et aux activités du poste de secours.
Article 4 : Une représentation indicative des zones réglementées figure en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le balisage est établi par les soins de la commune des Moutiers en Retz, conformément aux
directives du service des phares et balises. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent
que lorsque le balisage des zones concernées est en place.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en
mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage.
Article 7 : L'arrêté n° 09/83 du préfet maritime de l'Atlantique du 28 avril 1983 ainsi que les arrêtés
portant à modification n° 96/085 du 20 août 1996 et n° 98/018 du 20 mai 1998 réglementant la
navigation dans les eaux maritimes de la commune des Moutiers en Retz sont abrogés.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-1 et -2 du code des transports.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de
la Loire-Atlantique, le maire des Moutiers en Retz ainsi que les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique et affiché à la mairie et sur les plages.
Pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation,
l’administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Loïc Laisné
adjoint au préfet maritime,
Signé Loïc Laisné
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Annexe I
EPI 15
EPI 22
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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DIFFUSION
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Préfecture Loire-Atlantique
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Mairie des Moutiers en Retz
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DDTM Loire-Atlantique
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DML Loire-Atlantique
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DIRM NAMO
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CROSS ETEL
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GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
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GROUPGENDEP Loire-Atlantique
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CODIS Loire-Atlantique
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DRGC Nantes
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FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
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SHOM
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CECLANT (N3/OPSCOT – N3/INFONAUT)
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AEM : RDPM pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique – SEC –
Archives (3.24.0).