vente par appel d`offres sous pli cachete

 VENTE PAR APPEL D’OFFRES SOUS PLI CACHETE D’une propriété appartenant à la ville de Vauréal située : 28 RUE DES LONGUES TERRES 95 490 VAUREAL AVIS D’APPEL A CANDIDATURE I . OBJET
La commune de Vauréal (95 490), collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département du Val d’Oise, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville, 1
Place du Cœur Battant, représentée par Madame Sylvie Couchot, agissant en sa qualité de
Maire de la ville, organise une vente par appel d’offres sous pli cacheté en vue de la
cession amiable d’une propriété communale après mise en concurrence. La commune de Vauréal est identifiée au SIRET sous le numéro 219 506 375 00316.
Le conseil municipal du 9 avril 2014 devra autoriser cette vente par appel d’offres sous pli cacheté.
1.
Publicité
La présente vente a été portée à la connaissance du public, tant par les affiches apposées
sur le bien, sur les locaux municipaux, dans les panneaux d’affichage de la ville, dans
l’Etincelle et sur le site Internet de la ville.
2.
Mode de consultation
Les modalités de cette consultation sont présentées dans le présent cahier des charges.
La consultation est organisée par la ville de Vauréal. Pour tous renseignements ou
informations complémentaires se rapportant au bien et aux modalités de présentation des
candidatures, il convient de s’adresser à :
HOTEL DE VILLE
Service urbanisme foncier
1 Place du Cœur Battant
95 490 VAUREAL
Madame Sylvie GHEMIRES : Tél au 01 34 24 71 44
Mail : [email protected]
3.
Désignation de l’immeuble
La ville de Vauréal est propriétaire d’un bien situé 28 rue des Longues Terres sur
VAUREAL (95 490), d’une superficie de 247 m² et cadastré DM 85. Il comprend une
maison d’habitation d’environ 120 m² avec garage et R+1. Le rez-de-chaussée comprend
séjour, cuisine, chambre et salle d’eau. L’étage comprend 3 chambres et une extension
aménagée au-dessus du garage.
La ville a acquis récemment ce bien suite à une procédure d’expropriation « loi Vivien »
(expropriation des immeubles à usage d’habitation insalubres ou dangereux). Cette
propriété était abandonnée depuis plus de deux décennies (impossibilité de retrouver les
propriétaires), la maison d’habitation est donc très dégradée.
4.
Urbanisme
Le bien se situe en zone UE du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec un Coefficient
d’Occupation des Sols (COS) de 0,8. La zone UE est une zone constructible : la
règlementation de cette zone devra être respectée.
Le bien fait partie du domaine privé communal ne nécessitant ni désaffectation préalable ni
déclassement dans le domaine public communal pour être vendu.
Le bien est cédé libre de toute occupation.
5.
Diagnostics immobiliers
Conformément aux dispositions en vigueur, un diagnostic technique avant vente a été
réalisé par un cabinet spécialisé. Il concerne le repérage amiante et les diagnostics
suivants : électricité, gaz et performance énergétique. Ce document est consultable auprès
du service urbanisme foncier. Ce diagnostic préconise la démolition de la maison dont
l’état est très dégradé, au vu de son abandon depuis deux décennies.
II.
ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1.
Visites
Les candidats peuvent se rendre devant le bien mais ne pourront pénétrer sur la propriété.
En effet, pour des raisons de sécurité, les visites devront être sollicitées auprès du service
urbanisme foncier.
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou faire procéder par leurs
conseils, aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif ou juridique qu’ils
jugent opportuns pour faire une offre d’acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils
ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande
de garantie de leur part.
Tout candidat s’engage à n’élever, s’il devient attributaire, aucune réclamation relative à la
nature et à la qualité du bien vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle
jusqu’au transfert de propriété.
2.
Consultation du dossier
Le dossier est consultable sur le site internet de la ville de Vauréal : http://www.vaureal.fr
III.
PROPOSITIONS DES CANDIDATS
1.
Indication relative à la mise à prix initiale
Conformément à l’article L.3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville
de Vauréal a sollicité le service des Domaines pour l’évaluation de la valeur vénale du bien
mis en vente : ce bien a été évalué en date du 17 janvier 2014 au prix de 96 500 €.
La mise à prix initiale est de 90 000 € (quatre vingt dix milles euros) : toute offre
inférieure à ce montant sera considérée irrecevable.
Le prix d’acquisition mentionné dans l’offre du candidat sera exprimé en valeur nette de
tout droit, frais ou taxe divers, à l’exclusion de tout autre type de proposition.
2.
Présentation et contenu des propositions d’achat
Les offres seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse
suivante ou remises en main propre contre récépissé:
HOTEL DE VILLE
SERVICE URBANISME
1 PLACE DU CŒUR BATTANT
95 490 VAUREAL
Le pli cacheté devra obligatoirement comporter la mention suivante en haut à gauche de
l’enveloppe :
NE PAS OUVRIR
SERVICE URBANISME
VENTE BIEN 28 RUE DES LONGUES TERRES
Le candidat devra fournir avec son offre une copie de sa pièce d’identité.
La proposition du candidat prendra la forme d’une offre ferme et définitive d’acquérir à
son profit le bien dans sa totalité.
3.
Date limite de présentation des propositions d’achat des candidats
Le Jeudi 26 juin 2014 à 16 heures (cachet de la Poste faisant foi)
Les plis qui parviendraient après la date fixée ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne
seront pas retenus.
4.
Délai de validité de la proposition d’achat formulée par le candidat
L’offre de contracter faite par le candidat est ferme, non modifiable. Un compromis de
vente sera signé avec le candidat devant notaire. Dans le cas où des conditions suspensives
du compromis de vente (obtention d’un prêt…) seraient résolues et par conséquent que la
signature de l’acte authentique de vente n’aurait pas lieu, le candidat arrivant en deuxième
position sera retenu.
En cas d’égalité entre plusieurs candidats, la ville de Vauréal se réserve la possibilité de
négocier avec ceux-ci.
5.
Choix du candidat
La procédure d’instruction des candidatures est la suivante :
Dépôt des candidatures

Analyse et proposition

Décision du conseil municipal de Vauréal

15 jours
Courrier au candidat retenu
La ville de Vauréal choisit librement l’acquéreur. Son choix s’oriente vers la proposition
financièrement la plus avantageuse. Ce choix devra obligatoirement être validé par le
conseil municipal de la ville de Vauréal.
La ville de Vauréal n’acceptera la substitution d’acquéreur que si le candidat initialement
retenu conserve financièrement et juridiquement le plein contrôle de l’acquéreur substitué.
IV.
PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS
1.
Mode de paiement du prix
La ville de Vauréal informera par courrier transmis en recommandé avec accusé de
réception le candidat retenu dans les 15 jours suivant la décision du conseil municipal. Le
compromis de vente et l’acte authentique de vente seront ensuite réalisés par acte notarié,
dans les meilleurs délais.
Le paiement doit être effectué comptant, en totalité, le jour de la signature de l’acte
authentique de vente.
A défaut de paiement du prix le jour de la signature de l’acte authentique de vente ou à
défaut d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la ville de Vauréal a la
faculté :
 soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales
 soit de faire prononcer la déchéance de la vente. Dans cette hypothèse, la ville de
Vauréal retrouve sa liberté.
V.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent avis
d’appels d’offres, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de la situation du bien
immobilier.
VI.
ANNEXES
-
Plan de localisation
Plan du cadastre
Photos
Délibération du conseil municipal du 9 avril 2014
Avis du service des Domaines des Impôts
Diagnostic technique avant vente
Communication : affiches, article Etincelle…
Réglementation zone UE et plan de zonage du PLU