Bilan retraite anticipée pour carrière longue entre 2004 et

Synthèses
Octobre 2014
L’Observatoire Economique et Social
Bilan de la retraite anticipée pour
carrière longue au régime agricole
entre 2004 et 2013
Le dispositif de retraite pour carrière longue a été instauré conjointement dans le régime général et
le régime agricole par la réforme des retraites de 2003. Les conditions pour y accéder avaient été
durcies en 2009 ; puis adaptées au relèvement de l’âge légal à partir de 2011. Ensuite, les critères
d’éligibilité ont été étendus aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans à compter du
er
1 novembre 2012. Enfin, la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 a élargi le champ des
trimestres « réputés cotisés » à l’ensemble des périodes assimilées.
Les non- salariés agricoles sont concernés par les dispositifs de retraite anticipée au même titre que
les salariés. Mais, le nombre de bénéficiaires de ces dispositifs est différent selon le statut
d’activité : entre 2004 et 2013, le dispositif a bénéficié à 181 135 salariés et 55 637 non-salariés
agricoles, pour un coût cumulé1 de 1,8 milliard d’euros.
En 2013, 22 700 retraites anticipées pour carrière longue ont été attribuées au régime agricole,
représentant 21 % de l’ensemble des départs en retraite. Ces attributions sont en hausse de 84 % par
rapport à 2012. Ce dispositif profite à une majorité d’hommes, près de trois quarts des départs en
retraite au régime agricole.
La majorité des retraites anticipées attribuées au cours de l’année 2013 concernent des départs à
60 ans (77% des départs en retraite anticipée). Au sein de cette population, l’âge moyen de départ est
inférieur de deux ans de celui de l’ensemble des attributions.
La pension moyenne des assurés partis en retraite anticipée est de 20 % supérieure à celle de
l’ensemble des liquidants de droits directs contributifs.
Depuis l’introduction de la mesure de la pénibilité en juillet 2011, 2 112 demandes de retraite pour
pénibilité ont été attribuées au régime agricole à fin 2013.
1
La masse des pensions versées aux bénéficiaires avant l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.
I - Une diversité de conditions de départ anticipé à la retraite, en termes d’âge, de durée d’assurance et de
début d’activité
En contrepartie de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein, la
réforme des retraites de 2003 (loi 2003-775 du 21 août 2003) avait créé deux dispositifs de départ de retraite
anticipé : l’un pour les assurés handicapés, l’autre pour les assurés ayant eu une carrière longue (à l’origine les
salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 16 ans). Ainsi, cette réforme a donné la possibilité aux assurés
ayant commencé à travailler très jeune et réalisé une carrière longue de prendre leur retraite avant l’âge légal de
départ en retraite sous trois conditions de durée totale d’assurance, de durée cotisée et de début d’activité.
Le dispositif est ouvert aux assurés du régime général, des régimes alignés (artisans et commerçants, salariés
agricoles), aux exploitants agricoles, aux professionnels libéraux, aux fonctionnaires ainsi qu’aux assurés des
principaux régimes spéciaux.
La retraite anticipée s’entendait alors d’un départ avant 60 ans, âge légal de la retraite alors en vigueur. Avec la loi
du 9 novembre 2010, le départ en retraite à 60 ans (et plus généralement tout départ avant le nouvel âge légal de
62 ans) est devenu un départ en retraite anticipé. Ce départ n’est donc désormais possible que dans le cadre d’un
dispositif « dérogatoire ».
Ce constat a conduit le législateur de 2010 à créer un nouveau dispositif de départ en retraite anticipé fondé non
plus sur la longueur de la carrière mais sur sa pénibilité et permettant un départ en retraite à compter de 60 ans.
En réalité, ce dispositif, ouvert aux assurés justifiant d’un certain taux d’incapacité permanente, ne répond que très
partiellement à l’objectif affiché de « compensation de la pénibilité » et relève plus d’une déclaration de principe
que de la prise en compte réelle de la pénibilité.
La loi du 9 novembre 2010 avait également étendu le dispositif des carrières longues aux personnes ayant
commencé à travailler avant 18 ans.
Afin de mettre en œuvre le retour partiel au départ à 60 ans et sans remettre en cause l’âge de la retraite, le décret
du 2 juillet 2012 relève cette condition d’âge de début d’activité à 20 ans et assouplit les conditions d’accès à ce
dispositif. Ce texte modifie également les règles de départ avant 60 ans pour les assurés ayant commencé à
travailler avant 16 ou 17 ans. Il aurait en effet été incohérent d’assouplir les critères exigés pour les personnes
ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans sans le faire corrélativement pour celles ayant commencé à travailler
avant. Ce n’est donc pas uniquement le dispositif de départ à 60 ans qui est impacté par le décret mais plus
largement l’ensemble du dispositif de retraite anticipée des «carrières longues».
Le décret apporte ainsi des modifications applicables quel que soit l’âge de départ : suppression de la condition
d’une durée validée majorée de huit trimestres, extension de la notion de durée cotisée et modification de la
condition de début d’activité. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du
er
1 novembre 2012.
Suite au relèvement par la loi du 20 janvier 2014 de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein,
les âges d’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue ont été décalés. Pour atténuer les effets de
cette mesure, le champ des périodes « réputées cotisées » retenues pour le bénéfice de la retraite anticipée pour
carrière longue (à 60 ans ou avant) a été élargi par un décret du 19 mars 2014. La mesure s’applique aux pensions
de retraite qui prennent effet à partir du 1er avril 2014.
Seuls seront étudiés ici, les deux dispositifs de départ anticipé créés par les lois de 2003 et 2010, dispositifs fondés
sur la longueur de la carrière et sa pénibilité.
II – Une restriction du champ des trimestres réputés cotisés pour les non-salariés agricoles
Les non-salariés agricoles peuvent partir en retraite anticipée soit au titre des carrières longues, soit au titre du
handicap ou enfin, au titre de la pénibilité.
Pour ce régime, seule la période de service militaire peut être réputée cotisée. Les périodes de perception
d’indemnités journalières au titre de la maladie ou d’un accident de travail ainsi que des périodes de perception
d’une pension d’invalidité ne sont pas considérées comme des trimestres cotisées contrairement aux salariés
agricoles.
Direction des Études, des Répertoires et des Statistiques
2
Outre une condition de durée d’assurance cotisée, les non-salariés agricoles doivent justifier d’une durée
d’assurance d’au moins quatre trimestres avant la fin de l’année civile de leur 16ème, 17ème ou 20ème
anniversaire.
Cependant, l’affiliation comme chef d’exploitation au régime des non-salariés agricoles n’est possible qu’à compter
de l’âge de la majorité (soit 18 ans depuis le 1er Janvier 1976, 21 ans avant cette date).
Par conséquent, seules les personnes ayant effectué une activité en qualité d’aide familial mineur et qui ont
procédé à un rachat de tout ou partie de cette période d’activité, pourront bénéficier d’un départ anticipé à la
retraite.
Au titre de la pénibilité, les articles 83 et 84 de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites ouvrent un
droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes non salariées agricoles souffrant d’une
incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné
des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Les intéressés doivent
notamment justifier d’une incapacité permanente d’au moins 20 % ou d’une incapacité permanente comprise entre
10 et 20% s’ils ont été exposés pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et sous réserve
d’obtenir l’avis favorable d’une commission spéciale.
Le décret du 2 Juillet 2012 s’applique au régime des non-salariés agricoles dans la mesure où il supprime la
condition de durée d’assurance validée exigée précédemment et qu’il étend la condition de début d’activité aux
assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
Toutefois, l’extension à six trimestres réputés cotisés du total des trimestres assimilés au titre de l’incapacité
temporaire, ainsi que la prise en compte de deux trimestres au titre du chômage, ne concernent pas la population
non-salariée agricole. Depuis la création du dispositif, les non- salariés agricole ne peuvent bénéficier que d’un
maximum de quatre trimestres réputés cotisés au titre du service national.
III - Un franc succès du dispositif des départs anticipés à la retraite au régime agricole depuis son
instauration en 2004 notamment chez les salariés
Au régime agricole, un cinquième des salariés et un septième des non-salariés ayant liquidé leurs droits propres
ont bénéficié des retraites anticipées en moyenne, entre 2004 et 2013. Ainsi, 236 772 assurés sont partis à la
retraite par anticipation dont 77% sont des salariés agricoles.
Tableau 1
NOMBRE DE NOUVEAUX RETRAITES BENEFICIANT DU DEPART EN RETRAITE ANTICIPEE AU REGIME AGRICOLE
Salariés agricoles
Année
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Total
Motif de liquidation
Carrière
longue
Pénibilité
22 602
21 886
26 107
30 436
34 104
4 132
7 719
6 024
8 719
17 828
179 557
Total
0
0
0
0
0
0
0
195
673
710
22 602
21 886
26 107
30 436
34 104
4 132
7 719
6 219
9 392
18 538
1 578 181 135
Non-salariés agricoles
Motif de liquidation
Part des
Part des
départs Carrière
départs
Pénibilité Total
anticipés longue
anticipés
27%
12%
4 829
0
4 829
27%
22%
9 206
0
9 206
28%
21%
9 880
0
9 880
30%
22%
10 185
0
10 185
33%
23%
10 266
0
10 266
6%
4%
1 272
0
1 272
10%
5%
1 523
0
1 523
9%
5%
1 284
55
1 339
17%
12%
2 744
231
2 975
25%
17%
3 914
248
4 162
21%
55 103
534
55 637
14%
Source : MSA / SIVA
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Direction des Études, des Répertoires et des Statistiques
3
A – Une fluctuation des départs anticipés entre 2004 et 2011
Le nombre de départs en retraite anticipée au régime agricole a fluctué sensiblement depuis la mise en place du
dispositif en 2004, où l’on recensait 27 431 bénéficiaires. Les flux de bénéficiaires sont restés supérieurs à 30 000
jusqu’en 2008.
L’année 2009 marque un tournant avec une forte baisse de près de 88 % par rapport à 2008. Cet effondrement
des départs anticipés s’explique principalement par le durcissement des conditions d’accès au dispositif, lié à
l’allongement de la durée de cotisation, et de rachat de cotisations arriérées notamment au titre des salariés
agricoles. Les nouvelles conditions dépendent de l’âge de départ à la retraite mais aussi de la génération, ce qui
n’était pas le cas entre 2004 et 2008 ( cf. Encadré 2). Certains départs se sont toutefois reportés sur l’année
suivante, d’où un rebond observé en 2010 (9 242 nouveaux départs en retraite anticipée). L’année suivante, le
nombre de retraites anticipées est resté relativement stable.
B – Une forte progression des départs anticipés liée à l’assouplissement introduit par le décret du
2 juillet 2012
En 2012, les départs en retraite anticipée ont rebondi, le nombre d’assurés liquidant leur pension avant l’âge légal
a presque doublé au régime agricole avec 9 392 départs parmi les salariés et 2 975 des non-salariés, soit 17 %
des nouvelles attributions issus des salariés et 12 % des non-salariés. Cette progression tient principalement à
l’assouplissement de la condition de début d’activité portée successivement à 18 ans puis 20 ans dans le cadre de
la réforme de 2010 puis du décret de 2012.
er
Depuis le 1 novembre 2012 et jusqu’à fin 2013, 31 % des salariés et 41% des non-salariés partis en retraite
anticipée pour carrière longue, ont bénéficié des dispositions du décret du 2 juillet 2012. Parmi ces derniers, près
de 23 % sont des assurés qui ont avancé leur date de départ à la retraite grâce à la mise en place du décret, mais
qui auraient pu bénéficier d’une retraite anticipée longue carrière avec une date d’effet ultérieure. Les 77 % restant
sont des assurés qui n’étaient pas éligibles à un départ anticipé pour longue carrière avant l’assouplissement du
dispositif permis par le décret du 2 juillet 2012.
Depuis novembre 2012, c’est la génération 1953 qui a le plus bénéficié du nouveau dispositif (66 % des
bénéficiaires parmi les salariés et 63 % des non-salariés agricoles), suivie par la génération 1952 (27 % et 32 %
des bénéficiaires respectivement).
Graphique 1
REPARTITION DES BENEFICIAIRES DU REGIME AGRICOLE DU DECRET DU 2 JUILLET 2012
SELON LA GENERATION, ENTRE NOVEMBRE 2012 ET DECEMBRE 2013
Source : MSA / SIVA
Direction des Études, des Répertoires et des Statistiques
4
En l’absence de réforme, les départs en retraite anticipées auraient dû diminuer du fait de l’allongement des
durées validées et cotisées conditionnant l’attribution de la retraite anticipée, l’obligation de scolarité jusqu’à 16 ans
à partir de la génération 1953 et l’allongement de la durée des études, mais aussi par le durcissement des
possibilités de régularisation de cotisations arriérées. Néanmoins, l’élargissement de la condition de début
d’activité pour les départs entre 60 ans et le nouvel âge légal, ainsi que l’assouplissement des conditions de départ
à 60 ans, ont un effet à la hausse sur les effectifs. Cet effet a porté le nombre de nouveaux départs avant l’âge
légal à 22 700 en 2013.
C - Peu d’assurés bénéficiaires du départ anticipé pour pénibilité au régime agricole
La loi du 9 novembre 2010 a ouvert, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, un droit à
retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnue
suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles
indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Dans ce contexte, la loi permet à un salarié de partir à la
retraite de façon anticipée lorsque la « pénibilité » de son parcours a provoqué une incapacité permanente
partielle.
er
La retraite au titre de la pénibilité est applicable aux pensions prenant effet à partir du 1
assurés du régime général et des régimes de salariés et non-salariés Agricoles.
juillet 2011 pour les
Au régime agricole, 2 112 assurés ont bénéficié de cette mesure, depuis sa mise en place et jusqu’à 31 décembre
2013, dont 75 % des salariés.
D - Succès du départ anticipé au régime général et au régime agricole
Le grand écart entre la part de retraites anticipées parmi l’ensemble des flux de droits propres entre le régime
général et le régime agricole, de 2004 à 2008, est dû essentiellement à la procédure permettant de régulariser des
cotisations arriérées qui était favorable au régime agricole où 22 % des salariés et 46% des non-salariés ont
bénéficié de ce dispositif au régime agricole. En effet, l’objectif des « rachats » des années incomplètes consiste
notamment à bénéficier d’un départ en retraite anticipée pour longue carrière en validant rétroactivement des
trimestres retraite. Les assurés, qui ont travaillé en tant que salarié ou aide familial agricole dans des périodes
anciennes, sans avoir été déclarés et sans que des cotisations retraite aient été versées, ont la possibilité de
procéder à la régularisation de ces cotisations arriérées, auprès des Urssaf pour les activités de salariat et auprès
des caisses de mutualité sociale agricole pour les activités agricoles.
Graphique 2
PART DE RETRAITES ANTICIPEES PAR RAPPORT A L’ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS
DROITS PROPRES AU REGIME GENERAL ET AU REGIME AGRICOLE
Source : MSA pour les SA et NSA
Pour le RG : http://www.statistiques-recherches.cnav.fr/les-departs-avant-l-age-legal.html
Direction des Études, des Répertoires et des Statistiques
5
La mise en place de la retraite anticipée en 2004 a engendré un accroissement important du recours à la
régularisation de cotisations arriérées qui permet de valider des périodes d’apprentissage ou de salariat, en
contrepartie d’un versement par les assurés. Ainsi, cette procédure permettait aux assurés de remplir plus
aisément les conditions pour un départ en retraite anticipée, notamment celles concernant le début d’activité.
La chute observée en 2009 de départs anticipés, quel que soit le régime, peut également s’expliquer par le
durcissement des conditions d’attribution, la scolarité rendue obligatoire à 16 ans à partir de la génération 1953
rendant plus difficile la condition de début d’activité et la diminution des régularisations des cotisations arriérées.
En effet, la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 23 janvier 2008 a renforcé les modalités de contrôle
des demandes de régularisation d’arriérés de cotisations notamment par l’encadrement de la procédure via un
recours restreint à l’utilisation sur l’honneur et des pièces à fournir plus nombreuses.
En 2009 et 2013, une similarité d’évolution entre les régimes agricole et général avait été observée. Globalement,
les évolutions des salariés du régime agricole restaient tout de même plus accentuées. Cela tenait à la nature des
activités du régime agricole notamment les travaux saisonniers ; ces derniers sont peu ou pas représentés au
régime général. Ainsi, les salariés agricoles pourraient valider plus facilement les trimestres nécessaires de début
d’activité.
E – Un impact financier limité du dispositif « carrières longues » au régime agricole
Au régime agricole, le coût des départs anticipés est passé de 43 M€ en 2004 à 324 M€ en 2008. Néanmoins, on
observe, depuis 2009, un ralentissement de la progression des dépenses, qui traduit la fin de la montée en charge
du dispositif. Cette baisse s’explique par le durcissement des conditions d’attribution, la scolarité rendue obligatoire
à 16 ans à partir de la génération 1953 (qui rend plus difficile la condition de début d’activité) et la diminution des
régularisations des cotisations arriérées. Le coût de la mesure de retraite anticipée s’élève à 101 M€ en 2013.
Graphique 3
COUT FINANCIER DES DEPARTS ANTICIPES AU REGIME AGRICOLE
Source : MSA / SIVA
Ce coût représente en moyenne sur la période étudiée 3 % des prestations du stock des retraités issus des
salariés agricoles et 1 % de celles des non-salariés agricoles.
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6
Graphique 4
IMPACT FINANCIER EN POURCENTAGE DE LA MASSE FINANCIERE DE L’ENSEMBLE
DES RETRAITES DROITS PROPRES AU REGIME AGRICOLE
Source : MSA / SIVA
IV – Une évolution significative du profil des bénéficiaires du dispositif « Carrières longues » depuis sa
création en 2003
A – Une déformation de la structure par âge des départs anticipés entre 2004 et 2013
La structure par âge des départs anticipés au régime agricole a fortement évolué entre 2004 et 2013 sous l’effet
des modifications législatives successives.
Après une montée en charge entre 2004 et 2008 (de 20 % à 45 % chez les salariés et de 14 % à 38 % chez les
non-salariés des retraites anticipées), les départs à 56 ans ne représentent plus en 2009 que : 6 % chez les
salariés et 9 % chez les non-salariés agricoles. Cette forte baisse est liée en partie à l’ordonnance du
6 janvier 1959 qui a porté à 16 ans le terme de la scolarité obligatoire. La génération 1953, atteignant 56 ans en
2009, est la première génération concernée par cette ordonnance.
Par ailleurs, la forte augmentation des flux de départs à 56 ans observée en 2008 pourrait s’expliquer par une
anticipation des changements réglementaires relatifs aux conditions d’accès en retraite anticipée. En effet, tout
er
dossier déposé avant le 1 décembre 2008 suit la réglementation en vigueur à cette date et n’a donc pas pris en
er
compte l’évolution de la durée d’assurance à partir du 1 janvier 2009.
Au régime agricole, la majorité des retraites anticipées attribuées au cours des années 2012 et 2013 concernent
des départs à 60 ans (77 % des attributions). Cette déformation de la structure par âge des départs anticipés est
liée aux effets de la réforme de 2010 et résulte de l’extension du dispositif aux assurés justifiant du nombre de
trimestres requis à 60 ans et ayant débuté leur carrière avant 20 ans.
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7
Graphique 5
EVOLUTION DES RETRAITES ANTICIPEES DES SALARIES AGRICOLES PAR AGE DE DEPART ENTRE 2004 ET 2013
Source : MSA / SIVA
Graphique 6
EVOLUTION DES RETRAITES ANTICIPEES DES NON-SALARIES AGRICOLES PAR AGE DE DEPART ENTRE 2004 ET 2013
Source : MSA / SIVA
B - Un écart de trois ans de l’âge moyen de départs en retraite entre les anticipés et l’ensemble des flux
que ce soit chez les salariés ou les non-salariés agricoles entre 2004 et 2013
Au régime agricole, un écart de 3 ans en moyenne est observé depuis 2004 entre les départs par anticipation et
l’ensemble des flux de retraites droits propres. En raison de recul de l’âge légal de la retraite - il atteindra 62 ans
en 2017 - l’âge moyen des départs en retraite augmente à partir de 2011, après une diminution entre 2004 et 2008.
Avec des départs plus tardifs, l’âge moyen à la liquidation par anticipation augmente aussi bien chez les salariés
que chez les non-salariés et atteint 59,6 ans et 59,9 respectivement en 2013, soit deux ans de plus qu’en 2004.
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8
Tableau 2
EVOLUTION DE L’AGE MOYEN DE FLUX DE RETRAITES DROITS PROPRES AU REGIME
AGRICOLE
Année
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Flux des retraités anticipés
SA
NSA
57,6
58,0
57,3
57,7
57,3
57,6
57,2
57,4
57,0
57,3
58,2
58,2
57,9
58,1
58,6
59,0
59,4
59,7
59,6
59,9
Ensemble de flux des
retraités
SA
NSA
60,7
61,4
60,8
60,8
60,4
60,7
60,2
60,5
60,1
60,5
61,2
61,2
61,1
61,4
61,4
61,9
61,6
62,1
61,4
61,7
Source : MSA / SIVA
C - Une faible proportion de femmes bénéficiaires de départ anticipé à la retraite
La répartition par sexe a elle aussi été modifiée avec une légère baisse de la proportion d’hommes chez les nonsalariés. Alors que la part des femmes est passée de 10 % à 24 % parmi les départs anticipés issus des salariés
agricoles entre 2004 et 2013.
Alors que 31 % des salariés et 51 % des non-salariés des nouveaux droits directs du régime agricole concernent
des femmes en 2004, celles-ci sont sous-représentées dans les départs anticipés : 10 % des retraites anticipées
des salariés et 27 % de celles des non-salariés.
Tableau 3
PART DES FEMMES PARMI LES FLUX DE RETRAITES DROITS PROPRES AU REGIME AGRICOLE
Flux des retraités anticipés
Flux des retraités hors anticipés
Année
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
SA
10 %
14 %
17 %
20 %
20 %
19 %
17 %
18 %
23 %
24 %
NSA
27 %
25 %
25 %
26 %
24 %
30 %
27 %
34 %
35 %
29 %
SA
31 %
33 %
33 %
34 %
35 %
41 %
39 %
40 %
40 %
40 %
NSA
51 %
48 %
47 %
47 %
46 %
52 %
50 %
50 %
49 %
46 %
Source : MSA / SIVA
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9
D - Une carrière agricole plus longue
Aussi bien pour les salariés que pour les non-salariés, les nouveaux retraités de moins de 60 ans valident en
moyenne une carrière plus longue au Régime agricole (de près de cinq années pour les salariés et quatre années
pour les non-salariés) que l’ensemble des retraités ayant liquidé un droit direct.
Tableau 4
EVOLUTION DES DUREES MOYENNES VALIDEES DES DEPARTS EN RETRAITE AU REGIME AGRICOLE EN TRIMESTRES
Année
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Flux des retraités anticipés
SA
NSA
174
177
174
177
174
177
174
177
173
176
176
179
176
179
177
180
176
178
175
176
Flux des retraités hors
anticipés
SA
NSA
156
163
154
165
157
166
158
167
158
166
153
163
155
164
152
163
153
164
160
163
Source : MSA / SIVA
E - Des pensions relativement plus élevées que l’ensemble des flux de retraités droits propres
Les retraités qui bénéficient d’un départ anticipé perçoivent des pensions du Régime agricole relativement plus
élevées que l’ensemble des flux de droit direct du régime (soit + 20 % en moyenne sur la période 2004-2013 du fait
d’une durée d’activité dans le régime plus longue.
Graphique 7
LA PENSION MOYENNE DES RETRAITES ANTICIPEES PAR RAPPORT A CELLE DE L’ENSEMBLE
DES ATTRIBUTIONS DROITS DIRECTS AU REGIME AGRICOLE
Source : MSA / SIVA
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Encadré 1 : Champ de l’étude
Le champ d’étude retenu ici est celui du régime agricole (salariés et non-salariés), même si le dispositif de retraite
anticipé pour longue carrière concerne également le régime général, les régimes alignés des artisans et des
commerçants, les régimes des professions libérales et les régimes de la fonction publique.
Les retraites anticipées pour handicap étant peu fréquentes dans le régime agricole (1412 départs en 2013),
seules les données sur les retraites anticipées pour carrière longue et pénibilité sont présentées ici.
Encadré 2 : Contexte législatif (résumé des modifications successives)
er
1. Les conditions d’éligibilité à la retraite anticipée au 1 janvier 2004
La réforme des retraites de 2003 (loi 2003-775 du 21 août 2003) a permis aux assurés qui ont commencé à
travailler jeunes et accompli une carrière longue de partir à la retraite à 60 ans. Le décret du 30 octobre 2003 a
précisé les trois conditions, qui doivent être réalisées simultanément, pour l’ouverture de ce droit : une condition de
début d’activité, une condition de durée d’assurance validée et une condition de durée d’assurance cotisée.
Age de départ
Durée d’assurance totale
en trimestres
Durée cotisée en
trimestres
Durée validée au début
d’activité
56 ou 57 ans
168
168
5 trimestres avant la fin de
l’année civile de 16 ans
58 ans
164
5 trimestres avant la fin de
l’année civile de 16 ans
59 ans
160
5 trimestres avant la fin de
l’année civile de 17 ans
er
2. Les conditions de départ anticipé pour carrière longue au 1 janvier 2009
Les nouvelles conditions évoluent en lien avec l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003 et
dépendent de l’âge de départ à la retraite mais aussi de la génération, ce qui n’était pas le cas entre 2004 et 2008.
En effet, les conditions de durées minimales cotisées et validées requises pour un départ en retraite anticipée sont
exprimées en fonction de la durée d’assurance exigée pour un départ à taux plein, qui sera portée à 163 trimestres
pour la génération 1951, laquelle aura 60 ans en 2011 et à 164 trimestres pour la génération 1952. Les conditions
de durée exigées pour un départ en retraite anticipée en 2009 ont été en conséquence augmentées le 1er janvier
2009 d’un à quatre trimestres selon la génération de l’assuré. En revanche, la durée validée au début de l’activité
est restée inchangée.
3. La loi du 9 novembre 2010 a étendu le dispositif des carrières longues aux salariés ayant commencé à
travailler avant 18 ans
La réforme des retraites de 2010 a élargi le périmètre du dispositif de retraite anticipée : parallèlement au
relèvement de l’âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans inscrit dans la réforme de 2010, les bornes d’âge
pour bénéficier d’une retraite anticipée sont translatées de 56-59 ans à 58-60 ans et lissées. En outre, les
conditions de départ avant l’âge légal ont été assouplies en permettant un départ aux assurés ayant débuté leur
activité à 18 ans.
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4. Les conditions dans le cadre du décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à
pension de vieillesse
er
Au 1 novembre 2012 :
- Possibilité d’un départ en retraite dès 60 ans
- Suppression de la condition de durée d’assurance validée
- Extension de la condition de début d’activité aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de
18 ans précédemment)
- Condition de début d’activité moins restrictive pour les assurés nés au cours du 4è trimestre d’une année
- Elargissement du nombre de trimestres « réputés cotisés » (ajout de deux trimestres au titre de l’accouchement
et de deux trimestres au titre du chômage indemnisé)
5. Les conditions de départ anticipé dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014
Au 01/04/2014 :
- Nouvel élargissement du nombre de trimestres « réputés cotisés » :
Ajout de deux trimestres au titre des pensions d’invalidité salariées
Ajout de deux trimestres supplémentaires de chômage (donc portés à 4 maxi)
Validation de tous les trimestres d’accouchement (les IJ Maladie-ATMP restent limitées à quatre trimestres)
Encadré 3 : Définition de la pénibilité
La loi du 9 novembre 2010 ne donne pas de définition directe de la pénibilité. Mais, la lecture de l’article L.4121-3-1
du Code du travail issu de l’article 60-II de la loi permet de préciser les situations que le législateur entend voir
considérer comme des situations de travail « pénibles ». Selon ce texte, en effet, « pour chaque travailleur exposé
à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques
marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des
traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».
Le décret n°2011-354 du 30 mars 2011 vient ajouter au Code du travail un article D.4121-5 définissant les facteurs
de risques visés à l’article L.4121-3-1. Selon ce texte, la pénibilité est définie par des facteurs d’exposition (soit
contraintes physiques, soit rythmes de travail, soit environnement agressif).
-
au titre des contraintes physiques : les manutentions manuelles de charges ; les postures pénibles définies
comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ;
-
au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux ; les activités exercées en
milieu hyperbare ; les températures extrêmes ; le bruit ;
-
au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail
répétitif.
Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2014 instaure un compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du
er
1 janvier 2015 qui permettra aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de convertir les points acquis en
trimestres de retraite pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, mais aussi
d’anticiper leur départ jusqu’à deux ans avant l’âge légal.
Sigles cités :
SA : Salariés agricoles
NSA : Non-salariés agricoles
RG : Régime général
SIVA :Système d’information vieillesse agricole
MSA Caisse Centrale
Les Mercuriales
40 rue Jean Jaurès
93647 Bagnolet cedex
Direction des Études, des Répertoires et des Statistiques
Directeur de la publication, Alain PELC – Rédacteur en chef : David FOUCAUD
Département Retraite-famille-ORPA-AT, Rakhsat SLEIMAN - Synthèse réalisée par Rakhsat SLEIMAN et
Gwenaelle MILIENNE
Mise en forme : Marie-Claude MASTAIN
Diffusion : Claudine GAILLARD – [email protected] –
Mireille MEDELICE - [email protected]