Contrat-type de travail dans l`agriculture ( J 150.09) Durée du travail

Contrat-type de travail dans l’agriculture ( J 150.09)
Durée du travail : (art. 5 al. 1)
La durée effective de travail est de 47 heures et 30 minutes hebdomadaire en moyenne
annuelle, mais au maximum de 50 heures par semaine.
Exemple d’annualisation du temps de travail :
Dans le cas ou l’exploitation demande plus de travail en été qu’en hiver, le temps de
travail peut être annualisé comme dans l’exemple suivant :
Du 1er janvier au 31 mars
:
45heures
Du 1er avril au 30 septembre
:
50 heures
Du 1 octobre au 31 décembre :
45 heures
er
Durant 24 semaines, l’employé travaille 50 heures par semaine = 1200 heures
Durant 24 semaines, l’employé travaille 45 heures par semaine = 1080 heures
Ce total n’excède pas la durée maximale de travail selon le calcul suivant :
48 semaines x 47 heures et 30 minutes = 2280 heures par an
Les pauses : (art. 5 al. 5,6,7)
Les pauses ne sont pas comprises dans le temps de travail :
-
La pause du matin
: 15 minutes
-
La pause de l’après midi
: 15 minutes
La pause de midi est de 30 minutes au minimum.
La durée effective de travail est de 47 h et 30 minutes par semaine.
La durée de présence sur l’entreprise :
-
Travaille 5 jours par semaine
:
50 heures (47 h 30 + 2x15 minutes de pause par
jour, soit 2h 30 minutes de pauses)
-
Travaille 5, 5 jours par semaine :
50 heures et 15 minutes (47 h 30 + 2x15 minutes
par jour du lundi au vendredi + 15 minutes le
samedi matin, soit 2h 45 minutes de pauses)
Le salaire mensuel minimum est de Frs. 3300.- pour 47 h 30 minute de travail effectif.
Heures supplémentaires : (article 6)
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée maximum hebdomadaire
ou la durée maximum moyenne annuelle.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le
consentement de l’employé, compensées par un jour de congé non majoré.
Les heures effectuées le dimanche, un jour férié ou la nuit de 22 h à 5h ouvrent droit à un
majoration de salaire de 50%. En sus, le travailleur bénéficie pour chaque dimanche ou
jour férié travaillé, d’un jour de congé payé, dans le mois qui précède ou qui suit.
Il y a « heures supplémentaires » si les deux conditions suivantes sont cumulatives :
-
Travailler plus de 50 heures par semaine
-
Travailler plus de 2280 heures par an (47h30 * 48 semaines de travail)
Exemples :
1. L’employé travaille 47 heures et 30 minutes toutes les semaines de l’année :
2280 heures par an = pas d’heures supplémentaires
2. L’employé travaille 50 heures / semaine durant 24 semaines et 45 heures / semaine
durant les 24 autres semaines
2280 heures par an et maximum 50 heures par semaine = pas d’heures
supplémentaires
3. L’employé travaille 4 semaines à 55 heures par semaine et le reste de l’année, soit 44
semaines, à 42 heures par semaine.
Calcul
44 semaines à 42 heures = 1848 heures + 4 semaines à 55 heures =
220 heures = Total : 2068 heures par semaines.
L’employé a travaillé moins de 2280 heures par an, cependant il a dépassé le temps
de travail maximum de 50 heures par semaine durant 4 semaines. Il a donc travaillé
4x5 heures supplémentaires.
20 heures supplémentaires majorées de 25% ou, avec le consentement écrit du
travailleur, compensées par un congé payé d’une durée égale non majorée.
4. Si l’employé doit travailler un jour férié = ce sont des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 50%. En plus, il doit
accorder à son employé, un congé payé, dans le mois qui suit ou qui précède.
Ce cas de figure est également valable pour un travail de nuit, soit de 22 h à 5 h du matin
ou lors d’un travail effectué un dimanche.