José Demanes : 1 av - acca de Saint Medard en Jalles

A.C.C.A
Association Communale de Chasse Agréée
de Saint–Médard–en-Jalles (33160)
Règlement intérieur
(version avril 2010)
1/ Tout chasseur sociétaire s’engage formellement à respecter l’ensemble des lois et arrêtés
régissant la chasse ainsi que le règlement interne de l’ACCA et en conséquence à se soumettre
à tout contrôle des gardes assermentés par l’ACCA.
2/ La chasse est interdite en tous temps sur les territoires en « réserve de chasse » à
l’exception des battues ayant pour but la régulation du grand gibier et des nuisibles. Les
réserves sont délimitées par des panneaux et il appartient à chaque chasseur d’en connaître
les limites avant de se mettre en action de chasse.
3/ La circulation sur le massif forestier est interdite à tout véhicule à moteur
(sauf autorisation en règle).
4/ Il est interdit de chasser sur les routes, sur les terrains comportant de jeunes plantations,
dans les prés où sont présents des animaux (vaches, chevaux, moutons) et de tirer en
direction des habitations.
5/ Il est demandé de respecter les autres chasseurs :
- palombières (ne pas chasser à leur proximité du 1er octobre au 11 Novembre)
- chasse à la tonne, chasse aux pantes
- gibier poursuivi par une meute (lièvre)
- gibier lorsqu’il est tenu à l’arrêt (faisan, perdrix, bécasse)
6/ Il est également demandé de respecter les autres usagers de la nature, l’image de marque
des chasseurs en dépend.
7/ De l’ouverture générale à la fermeture générale la chasse est autorisée tous les jours aux
heures légales et aux conditions définies par l’arrêté préfectoral en vigueur (sauf exception voir
point N°8 ci-dessous).
8/ Les lâchers de gibier étant effectués le samedi en fin d’après-midi, la chasse sera interdite
à compter de 15h00 ces samedis là pour le faisan et la perdrix. Le lendemain (dimanche)
la chasse débutera à 8h00 puis à 8h30 de novembre à février.
9/ Les dimanches de lâcher le prélèvement sera limité le matin à deux pièces (faisan, perdrix)
par chasseur.
10/ Ramassage obligatoire des cartouches usagées et des détritus divers.
11/ En règle générale tout comportement contraire à l’éthique de la chasse ou tout incivisme
pourra être sanctionné par le Président (attitudes agressives, paroles déplacées, injures, état
d’ébriété, manque de respect aux gardes-chasse dans l’exercice de leur fonction).
12/ Stationnement : Aux endroits où des parkings « chasseurs » existent ils devront
obligatoirement être utilisés (matérialisation par un panneau spécifique).
13/ Battue chevreuil : les animaux seront uniquement tirés au cours des battues
organisées par le Président de l’ACCA et dirigées par un ou plusieurs chefs de battue
désignés par ses soins.
Tout participant devra avoir participé à des battues de nuisibles la saison précédente ou
s’engager à y participer pour la saison à venir.
Lors de sa première participation chaque chasseur devra s’acquitter d’une cotisation annuelle
de 10€ pour contribuer à l’achat des bracelets.
Le participant s’engage à respecter scrupuleusement les consignes données par le
chef de battue sous peine de sanctions.
(Un règlement spécifique sera remis aux participants aux battues)
14/ Chasse du lièvre aux chiens courants : même si plusieurs personnes possèdent une
autorisation de circulation, seul un véhicule sera autorisé à se déplacer ceci dans l’interêt des
chiens et non pas pour devancer l’animal chassé.
15/ Ouverture anticipée : concernant l’ouverture anticipée du gibier d’eau, de la tourterelle des
bois et de la caille des blés, l’ACCA n’autorise pas ces ouvertures sur ses territoires.
16/ Amendes encourues
- circulation en voiture sur le massif forestier sans autorisation : demande d’intervention de
la gendarmerie pour infraction à la loi n°91-2 du 03/01/1991 passible d’une amende de 135€
minimum
- chasse sans carte : amende équivalente à deux fois le prix de la carte
- chasse dans réserve : commission de discipline*
-dimanches de lâcher, prélèvement supérieur à deux pièces le matin : 1ère fois amende
correspondant à la valeur de remplacement de l’animal, 2ème fois commission de discipline*
- jours de lâcher, non-respect de l’heure : avertissement la première fois puis commission de
discipline*
17/ sanctions non prévues au règlement intérieur
Pour une faute non prévue au règlement intérieur le conseil d’administration réuni en
commission de discipline* pourra statuer sur la sanction à prendre.
*La commission de discipline est composée du conseil d’administration de l’ACCA et du chef de battue si
la faute est relative à une action commise lors d’une chasse en battue.
En cas de faute grave le conseil d’administration est convoqué à cet effet. L’intéressé est invité par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au moins huit jours à l’avance à se présenter seul ou
en se faisant assister devant la commission. Il peut également faire parvenir ses explications par écrit.
Sans compter les sanctions qui pourraient être prononcées par les tribunaux
pour infraction à la police de la chasse, la violation du présent règlement
intérieur entraînera les amendes mentionnées ci-dessus qui pourront être
assorties de mesures décidées par le conseil de discipline (avertissement,
exclusion temporaire ou définitive).
Les amendes seront recouvrées par le trésorier. En cas d'inexécution des
sanctions statutaires le Président est autorisé à ester en justice afin
d'obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions mises à la charge
de l'adhérent. En outre, il sera fait application à l'encontre de celui-ci d’une
suspension du droit de chasser sur le territoire de l’ACCA.