FAQ – Procédure à suivre

13. 10.2015
Quelle procédure dois-je suivre pour sauvegarder mes droits ?
Il y a deux étapes à faire immédiatement :
1.
Faire l’avis des défauts ou demander l’invalidation du contrat. Pour cela, il faut écrire par
courrier recommandé à votre garagiste, avec copie à Amag Suisse (qui est l’importateur officiel)
et, en cas de leasing, copie au donneur de leasing pour faire valoir vos droits. Vérifiez dans votre
contrat si vous disposez d’une garantie constructeur (qui peut être plus étendue). Dans ce cas, il
faut également lui envoyer la lettre. Vos droits peuvent différer suivant que vous souhaitez
simplement faire valoir vos droits à la garantie ou alors invalider le contrat. Quelques
consommateurs ont en effet exprimé le souhait de casser purement et simplement le contrat
d’achat estimant que s’ils avaient connu la fraude, ils n’auraient pas acquis ledit véhicule.
Le courrier sera différent si
a) Votre véhicule est toujours sous garantie du vendeur (ou du fabricant)

modèle simple d’avis des défauts avec garantie
 modèle détaillé d’avis des défauts (ajout annulation du contrat)
b) Votre véhicule n’est plus sous garantie


modèle simple d’avis des défauts hors garantie
modèle détaillé d’avis des défauts (ajout annulation du contrat)
Quel modèle de lettre choisir (simple ou détaillée) ?
S’agissant des deux modèles de lettres (simple et détaillée), le modèle détaillé va plus loin que la
version standard, car il intègre la notion de vices de consentement, à savoir une erreur
essentielle (art. 23 CO) ou une tromperie (art. 28 CO dol) au moment de la conclusion du contrat.
Cela signifie que si l’acheteur avait connu la situation réelle, il n'aurait pas acheté ce véhicule. La
décision lui appartient de savoir quelle lettre choisir. La FRC se contente de mettre tous les outils
à disposition, mais ne peut pas suivre les cas individuellement. Le suivi via la plateforme se fera
de manière globale et non personnalisée.
2. Déposer une plainte pénale. Cela permet aux autorités de lancer une enquête contre
inconnu pour tromperie (art. 3 de la Loi contre la concurrence déloyale), voire l’escroquerie
(art. 146 du Code pénal). Plus il y aura de plaintes pénales déposées, plus la justice sera
encline à mener une enquête. La FRC a elle-même déposé une plainte pénale à Genève,
comme l’ont déjà également fait d’autres plaignants. Nous conseillons de déposer également
votre plainte devant la justice genevoise. La démarche étant gratuite Vous avez trois mois
pour le faire dès que vous avez eu connaissance de la réalisation de l’infraction
Voici le modèle de plainte pénale à déposer.
Quel est le délai pour faire l’avis des défauts ?
Même si la garantie légale du vendeur pour les défauts est de 2 ans depuis 2013, il vaut la peine de
vérifier dans votre contrat si vous ne disposez pas d’une garantie contractuelle plus longue (garantie
vendeur ou constructeur). Si votre véhicule doté du dispositif litigieux est toujours sous garantie,
vous devez faire très rapidement un avis des défauts par écrit au vendeur et/ou au constructeur,
selon qui propose la garantie (cf. contrat de vente), avec, en cas de leasing, copie au donneur de
leasing. Attention, si la garantie arrive bientôt à échéance, il faut en interrompre la prescription, soit
par l’envoi d’un commandement de payer, soit par l’accord du vendeur de renoncer à la prescription.
Dans nos négociations, nous demanderons de toute manière que ne soient pas différenciés les cas
disposant d’une garantie et ceux qui n’en ont plus.
Quelle est la différence entre la procédure civile (avis des défauts et vices du consentement) et la
procédure pénale ?
La procédure civile vous permettra de faire valoir vos droits contre votre vendeur et le groupe
Volkswagen et d’obtenir la réparation du dommage qui devra encore être chiffré.
La procédure pénale quant à elle devrait permettre d’établir par le biais d’une enquête s’il y a eu une
tromperie ou une escroquerie, ce qui permet ensuite de déterminer les responsabilités. Dans ce
cadre, il y a également une possibilité de faire valoir des prétentions civiles.
Ecoutez ici l’interview à ce sujet du Professeur Pichonnaz (Faculté de droit de l’Université de
Fribourg), à l’émission « On en parle ».
Je suis domicilié en Valais. Ne serait-il pas plus pratique de déposer une plainte dans mon canton
qu’à Genève ?
En conseillant à tous de déposer plainte pénale à Genève, l’idée est que seul un Ministère public
mènera la procédure. L’état de faits étant le même pour tous, les causes devraient être jointes.
Dois-je prendre un avocat pour la procédure pénale ?
Pour déposer votre plainte selon le modèle que nous avons préparé, nul besoin de prendre un
avocat. Pour la suite, nous vous informerons de la meilleure manière de procéder.
Quel est le coût d’une procédure ?
Le dépôt d’une plainte pénale ne coûte rien. Il n’est de plus pas certain que vous soyez convoqué au
Tribunal, car il risque de joindre les causes et de ne pas entendre tous les plaignants.
Mon véhicule a déjà un certain nombre d’années et de kilomètres. Est-ce que cela vaut la peine de
déposer plainte ?
Oui, bien sûr, car, vu la tromperie, vous pourrez ainsi ensuite faire une demande de dommagesintérêts, même si nous ne savons pas encore comment ils seront calculés.
Nous avons acheté notre véhicule en Suisse allemande. Dois-je écrire la lettre en allemand ?
Il est effectivement préférable d’écrire en allemand dans ce cas. Nos collègues de la Stiftung für
Konsumentenschutz ont préparé des lettres modèles que vous pouvez utiliser.
Le garage à qui j’ai acheté mon véhicule a cessé ses activités. A qui dois-je adresser mon courrier ?
Envoyez votre courrier à Amag Suisse (importateur officiel du groupe Volkswagen), dont l’adresse
figure dans nos lettres modèles. C’est lui qui représente le groupe Volkswagen en Suisse.
J'ai fait importer mon véhicule par un petit garagiste membre d’un réseau d'importation directe
multimarque. Est-ce que cela va compliquer les démarches ?
Dans la mesure où votre véhicule est immatriculé en Suisse, vous serez de toute manière informé de
la procédure de rappel. Quant à l’avis des défauts, nous vous conseillons de le faire à votre vendeur,
avec copie à Amag Suisse à Zurich, et en cas de leasing, copie à votre donneur de leasing.
Comment être sûr que les sites des marques concernées répertorient bien mon véhicule qui est
encore sous garantie, car acheté chez le concessionnaire en janvier 2015 et sous garantie jusqu’à
janvier 2016 ?
Il est possible que votre véhicule soit équipé d’un moteur Euro 6 qui n’est pas concerné ou même
d’un moteur plus ancien qui n’est pas concerné. Adressez-vous à votre garagiste et demandez-lui une
attestation, que vous conserverez à titre de preuve.
Je m’entends bien avec mon garagiste. Si j’envoie le courrier d’avis des défauts, puis-je encore
régler le cas à l’amiable ?
Oui, évidemment. L’envoi de l’avis des défauts permet de sauvegarder vos droits, mais vous pouvez
très bien par la suite régler le cas à l’amiable avec votre garagiste s’il est prêt à le faire.
Est-ce que cela vaut la peine que j’envoie une plainte pénale alors que la FRC l’a déjà fait ?
Plus il y aura de plaignants, plus notre action sera légitimée. Il est donc essentiel que vous envoyez
également de votre côté la plainte pénale, ce qui vous permettra par ailleurs de réserver vos
prétentions civiles, ce que nous ne pouvons pas faire.