Rapport et délibération - Conseil Général Deux

COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES
Séance du lundi 20 septembre 2010
DELIBERATION n° 8d
Rapporteur : M. Alain MATHIEU
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CONTENTIEUX FONCTION PUBLIQUETRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
Affaire Ahmed ABDULLAH-Suspension-Recours
en annulation
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4,
L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1, L.3221-10 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de
ses attributions à la Commission permanente ;
Considérant que, par requêtes enregistrées les 19 avril et 23 juin 2010, M. Ahmed ABDULLAH a
saisi le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation de la lettre du 16 mars 2010
et de l’arrêté du 16 avril 2010 prononçant sa suspension de fonction ;
Considérant qu’il appartient à l’exécutif départemental de défendre aux actions intentées contre
le Département sur avis conforme de la Commission permanente ;
LA COMMISSION PERMANENTE, après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1
d’autoriser M. le Président à défendre les intérêts du Département devant le
Tribunal administratif de Poitiers suite à la requête en annulation déposée par
M. Ahmed ABDULLAH et à exercer les voies de recours offertes par la loi.
ARTICLE 2
de s’attacher, si nécessaire, les conseils d’un avocat et de lui verser des
provisions sur honoraires et frais de déplacement, étant précisé que les crédits
seront prélevés au chapitre 011, articles 62268 et 6251 du budget
départemental.
Fait à NIORT, le 20 septembre 2010
Le Président,
Eric GAUTIER