Pratique des accords de distribution exclusive

Pratique des accords de distribution exclusive
Un fournisseur concède l’exclusivité de la vente de ses produits à l’intérieur d’un territoire déterminé et pour une longue période, contrat
isolé ou relevant d’un réseau de distribution avec des obligations complémentaires de coopération commerciale. Dans tous les cas, la
relation doit être conforme au droit de la concurrence au risque d’en entraver le jeu normal.
Particularités des accords de distribution
exclusive
La notion de distribution exclusive
Les particularités de la distribution exclusive
##Exemples de secteurs d’activité
##
##
Contenu des accords d’exclusivité
Les obligations du fabricant
de l’information précontractuelle
−−La clause d’exclusivité territoriale
−−La garantie d’approvisionnement
##Les obligations du distributeur
−−Le respect du territoire concédé
−−Les clauses de quotas
−−La mise en œuvre des opérations initiées par le fabricant
##La fixation des prix
−−La détermination des prix
−−La question du prix du marché
##
−−Portée
DROIT DES AFFAIRES
--Maîtriser l’ensemble des règles encadrant les accords de distribution exclusive
--Acquérir de nouvelles techniques rédactionnelles
--Apprécier les risques pour sécuriser ses pratiques
LES
Nombreux exemples tirés de la jurisprudence
récente et exercices pratiques
Exercice rédactionnel : rédiger les clauses de prix
Les clauses de sortie et de préavis
##
Exclusivité et droit de la concurrence
L’interdiction des accords restrictifs de concurrence
Le contrôle des ventes du distributeur exclusif
##Le respect des prix de vente ou des marges
##Le contrôle des importations parallèles et des exportations
##
##
Focus : les restrictions à la vente sur internet
##Les exemptions générales du règlement UE n° 330/2010
−−Les conditions de l’exemption
−−Les restrictions exclues
##Les exemptions individuelles
Application du droit du travail aux contrats de
distribution exclusive
Statut de gérant de succursale
##
PUBLIC
ff
Responsables et collaborateurs des
services juridiques et commerciaux,
avocats
PRÉREQUIS
ff
Aucun prérequis spécifique n’est
nécessaire
INFORMATIONS PRATIQUES
PARIS + 08/07 et 08/12
DURÉE + 1 jour - repas inclus
PRIX + 895 e HT
RÉF + KACD0045
Inscription en ligne sur
www.dalloz-formation.fr
CONTACTS
Nos Droit de la concurrence : les fondamentaux - p. 112
suggestions Pratique des accords de distribution sélective - p. 110
Pratique du contrat de franchise - p. 109
Une question sur le programme :
[email protected]
Une question d’ordre pratique :
01 40 64 13 00
Cette formation en intra :
[email protected]
01 40 64 52 83 / 13 05
CONTRATS D’AFFAIRES - CONCURRENCE - DISTRIBUTION
OBJECTIFS ET PROGRAMME
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