Mentions légales

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1- Identification
L'Assurance Santé Chien Chat est un contrat proposé par Carma Courtage, SAS au capital de
50 000€, société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 07 003 977
(www.orias.fr) sise 6 rue du Marquis de Raies, 91008 Evry Cedex, RCS Evry 451 980 601 et
souscrit auprès de Lybernet Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, SA au
capital de 22 320 000€, 4 rue Fulton, 49912 Angers Cedex 9, Tel. 02 43 61 74 08, RCS
Angers 420 101 727.
Carma Courtage et Lybernet Assurances sont soumises au contrôle de l'ACPR, 61 rue
Taitbout, 75436 Paris Cedex 9. Conditions et limites contractuelles de garanties figurant aux
Conditions Générales.
2- Direction de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Arnaud Tessier.
Adresse électronique : [email protected].
3 - Propriété Intellectuelle
Le Site constitue une œuvre dont Carma Courtage est propriétaire au sens des articles L111.1
et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les données, les programmes, les textes, les
informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en
forme apparaissant sur le Site sont la propriété de Carma Courtage et sont protégées à ce titre
par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tout Internaute s'engage à ne pas les utiliser et à ne pas permettre à quiconque d'utiliser ces
contenus à des fins illégales.
Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l'accord préalable et exprès de
Carma Courtage.
4- Protection des données personnelles - Loi informatique et liberté du 06/01/1978
L'Internaute peut déposer certaines données personnelles lorsqu'il souhaite participer au jeu
concours en effectuant un devis ou en souscrivant un ou plusieurs contrats d'assurance Chien
Chat Carrefour. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de
l'Internaute, par Carma Courtage et Lybernet Assurances.
Carma Courtage et Lybernet Assurances s'engagent à respecter les dispositions de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et prendre toute
précaution pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
L'Internaute peut à tout moment, exercer son droit d'accès, de rectification, de suppression ou
d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement
et indiquer son souhait concernant le traitement de ses données après son décès, étant précisé
que les données collectées le concernant ne sont conservées que pendant la durée nécessaire
au traitement augmenté du délai de prescription légal. auprès de Lybernet Assurances, Service
Réclamations par courrier au 4 rue Fulton 49912 Angers cedex 9 ou par email à
[email protected]
5- Loi applicable et Compétence judiciaire
L'ensemble des informations diffusé sur le Site et l'utilisation qui en est faite sont soumis
exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d'appel
d'Angers sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l'utilisation du Site.
Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit à renoncer à la
souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier. Si ce délai se termine un
samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai
court à partir de la date de souscription du contrat.
Attention
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a
commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (L 121-20-2 du code de la consommation)
autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.
Information paiement
Lors de la souscription de votre contrat, nous vous informons que toute utilisation frauduleuse
de la carte bancaire, utilisée comme mode de paiement sera passible de poursuites pénales et
que le contrat souscrit sera annulé. Attention, cela signifie que vous n'aurez jamais été garanti.
La sécurité du paiement
Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des
transactions. Carma Courtage et Lybernet Assurances ont adopté le procédé de cryptage SSL
pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de
paiement.
Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL jeu.gatezlepournoel.com
commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc
protégées avant leur transfert via Internet.
Le site http://jeu.gatezlepournoel.com/ est la propriété exclusive de la société Carma
Courtage. Il présente aux Internautes, un certain nombre d'informations liées aux devis
d'assurance réalisé ou aux contrats d’assurance Chien Chat Carrefour souscrits auprès de la
société LYBERNET Assurances.
6 - Hébergement
Le site http://jeu.gatezlepournoel.com est hébergé par la société ACTIPLAY, 1 cours Xavier
Arnozan 33000 Bordeaux. Tél. : 05 57 22 76 68