479.2000 - Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

Doc. n° F2:50002C04
MH/AB/JP
Bruxelles, le 27.04.2000
AVIS
concernant
LES PLAQUES D’IMMATRICULATION COMMERCIALES
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Le 10 novembre 1999, les représentants des organisations professionnelles concernées du
Bureau interfédéral n° 4 et les membres et de la commission réglementations du Conseil
Supérieur des Indépendants et des P.M.E. se sont réunis pour examiner la problématique
des plaques d'immatriculation commerciales.
Sur base des conclusions de cette réunion, le Conseil Supérieur, faisant usage de son droit
d'initiative qui lui est reconnu par l'article 15 des lois coordonnées le 28 mai 1979
concernant l'organisation des Classes Moyennes, émet à l’unanimité lors de sa séance
plénière du 27 avril 2000 l'avis suivant.
CADRE LEGAL
L'arrêté royal du 8 janvier 1996 (M.B. 02.02.1996) règle l'obtention, la prolongation et
l'utilisation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.
On distingue deux catégories de plaques commerciales : la "plaque essai" et la "plaque
marchand". Chaque plaque commerciale est enregistrée au nom d'un demandeur bien
déterminé dans un répertoire auprès du Ministère des Communications et de
l'Infrastructure.
La "plaque essai" est utilisée sur un véhicule pour démonstration ou en vue de sa cession
ou, après montage ou réparation du véhicule, en vue de sa mise au point ou de la
vérification de son bon fonctionnement. On l'utilise également en vue du transfert du
véhicule vers un point d'embarquement ou d'achat ou du point de débarquement ou
d'achat vers les installations du titulaire de la plaque ou, encore, en vue de la présentation
d'un véhicule auprès d'un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation.
La "plaque marchand" ne peut être utilisée que par le titulaire de la plaque et par les
travailleurs engagés par le titulaire. Les véhicules pourvus d'une "plaque marchand" ne
peuvent être prêtés ou donnés en location sauf à une personne dont le véhicule
immatriculé à son nom se trouve dans l'atelier du prêteur ou du loueur pour réparation.
Les constructeurs ou assembleurs de véhicules, leurs mandataires, ainsi que les
négociants au détail de véhicules ont le droit d'obtenir une "plaque marchand" et/ou une
“plaque essai", tandis que les carrossiers ou réparateurs de véhicules ont uniquement
droit à une "plaque essai".
Le titulaire d'une immatriculation "marchand" ou "essai" doit obligatoirement introduire,
s'il souhaite conserver son immatriculation commerciale, une demande de renouvellement
entre le ler octobre et le 31 décembre de chaque année. En vue du renouvellement d'une
immatriculation "plaque marchand", le demandeur doit, selon l'article 16.2.1 de l'arrêté
royal, fournir une attestation de l'administration de la TVA prouvant qu'il a vendu au
moins 12 véhicules dans les douze mois qui précèdent la date de délivrance de
l'attestation.
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IMPORTANCE DE LA "PLAQUE MARCHAND"
Pour la plupart des négociants au détail de véhicules, neufs ou d'occasion, la "plaque
marchand" constitue un outil de travail indispensable.
Le principal avantage de la "plaque marchand" est sa flexibilité puisqu'elle permet de
changer rapidement et en souplesse de véhicule, sans devoir à chaque fois procéder à une
nouvelle immatriculation.
Cette immatriculation équivaut au paiement de la TVA et de la taxe sur la mise en
circulation, ce qui constituerait une lourde charge pour les garages.
Tout véhicule utilisé par un garagiste est, en effet, un "véhicule à vendre" et qui peut
effectivement être vendu à tout moment. L'utilisation de la "plaque marchand" permet au
vendeur professionnel d'automobiles d'être continuellement en règle sur le plan de
l'immatriculation de ses véhicules, même s'il change fréquemment de véhicules.
Un autre atout de la "plaque marchand" est, qu'en dehors des déplacements
professionnels, elle peut également être utilisée pour les déplacements privés. En effet,
pour les petites entreprises le fait de devoir disposer, en dehors de la "plaque marchand",
d'un véhicule séparé immatriculé pour les déplacements privés constitue une charge trop
lourde.
PROBLEME CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION
Le Conseil Supérieur considère d'une manière générale que la législation actuelle a
permis de mettre fin à de nombreux abus antérieurs en matière de délivrance de plaques
commerciales. Il approuve le fait que les personnes qui font la demande d'une
immatriculation commerciale doivent impérativement remplir les conditions de l'accès à
la profession, et qu'elles doivent également, en cas de renouvellement d'une
immatriculation "plaque marchand", répondre au critère de vente des 12 véhicules tel que
prévu à l'article 16.2.1 de l'arrêté royal.
La Conseil Supérieur attire toutefois l'attention sur le problème concernant la preuve de la
vente des 12 véhicules par an.
Le secteur de la vente automobile a connu ces dernières années une profonde
restructuration qui s'est traduite notamment par la modernisation des réseaux de
distribution.
Pour des raisons juridiques et internes à ces réseaux imposées par les importateurs de
marques, beaucoup d’agents qui auparavant avaient le statut de sous-concessionnaires,
achetant auprès des distributeurs principaux (concessionnaires) les véhicules qu'ils
revendaient et facturaient eux-mêmes à leur clientèle, sont devenus des agents
commerciaux. Bien que ces agents vendent et livrent effectivement des véhicules auprès
de leur clientèle, ils ne reçoivent pas de factures du distributeur auquel ils sont liés sur le
plan contractuel. La facture est directement envoyée à l'acheteur par le distributeur
principal. Celui-ci rétribue au moyen d'une commission l'agent de son réseau qui reste
pourtant, économiquement parlant, le réel vendeur du véhicule.
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Or, le droit à une prolongation de l'immatriculation commerciale s'obtient uniquement sur
la base des factures qui devront prouver la vente d'au moins 12 véhicules durant les douze
mois précédant la date de délivrance de l'attestation. Le contrôle de ces factures est
effectué par l'administration de la TVA qui a, selon la réglementation, la charge de
rédiger l'attestation en question.
Etant donné que la facture est faite directement du concessionnaire à l'acheteur final et
non pas à l'agent du concessionnaire, les véritables vendeurs sont injustement privés de
"plaques marchand" pour des raisons qui relèvent de l'organisation interne du système de
distribution des véhicules.
CONCLUSION
Sans remettre en question le mode d'attribution des immatriculations commerciales, le
Conseil Supérieur estime qu'il faut donner aux agents qui ont effectivement vendu les
véhicules la possibilité de bénéficier des avantages de la "plaque marchand". Pour cela,
les modes de preuve de la vente des 12 véhicules doivent être élargis. Il faut, en effet,
également tenir compte d'autres modes de preuve caractérisant la vente réelle de
véhicules sans se limiter exclusivement à la présentation de factures.
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises demande
par conséquent que l'application de la réglementation soit adaptée dans ce sens.
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