clauses particulieres - Les services de l`État en Indre-et

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MARCHE PUBLIC DE SERVICE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(CCAP)
Application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics
Maître d'œuvre et Maître d’ouvrage
Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire
SRHM – Bureau du Budget, de l’Achat et de la Logistique
37925 Tours Cedex 09
Conducteur d’opération
Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire
SRHM – Bureau du Budget, de l’Achat et de la Logistique
37925 Tours Cedex 09
Objet du marché
ENTRETIEN des ESPACES VERTS
DE LA PRÉFECTURE d'INDRE-ET-LOIRE
Remise des offres
Date limite de réception : 7 décembre 2016 à 12 h00
Le présent CCAP comporte __12__ feuillets (douze)
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SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER. OBJET - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
ARTICLE 3. PRIX VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENTS FINANCIERS
ARTICLE 4. PÉNALITÉS – PRIMES D’AVANCES
ARTICLE 5. MISE EN DEMEURE
ARTICLE 6. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
ARTICLE 8. LITIGES
ARTICLE 9. RÉSILIATION DU MARCHÉ
ARTICLE 10. DOCUMENTS GÉNÉRAUX
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CLAUSES ADMINISTRATIVES DU MAPA
ARTICLE PREMIER - OBJET - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1. Objet et forme du marché
Le marché est un marché à procédure adaptée de service, à forfait annuel.
Les stipulations du présent CCAP concernent les prestations ci-dessous désignées :
Entretien des espaces verts de la Préfecture d’Indre-et-Loire, comprenant,
- le parc du préfet et son potager,
- le jardin du directeur de cabinet,
La prestation doit être exécutée dans les conditions définies au Cahier des Clauses Techniques
Particulières (C.C.T.P.).
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières définit les caractéristiques et les qualités des
matériaux, produits et composants à utiliser sur les lieux d’intervention, ainsi que les
modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives.
1-2. Définition des parties contractantes
1.2.1 Type d'acheteur public
Le pouvoir adjudicateur est représenté par le Préfet d’Indre-et-Loire
Service en charge de l’exécution du marché :
SRHM – Bureau du Budget, de l’Achat et de la Logistique
37925 TOURS CEDEX
Si le marché est passé avec un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, de
chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de
l'ouvrage.
1-2.2 Décomposition en tranches et en lots
Ce marché n’est pas alloti
1-3. Intervenants et forme des notifications
1-3.1. Mandataire du maître de l'ouvrage
Sans objet.
1-3.2. Désignation de sous-traitants en cours de marché
Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont
formulées dans le projet d'acte spécial.
Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article 48, l’attestation
d’assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l’article 1-6.3. ci-après.
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1-3.3. Conduite d'opération
La conduite d'opération est assurée par le Préfet d’Indre-et-Loire.
1-3.4. Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d'œuvre
Maître d’ouvrage et maître d’oeuvre : représenté par le Préfet d’Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire
Secrétariat général aux affaires départementales
Service des ressources humaines et des moyens
Bureau du budget, de l'achat et de la logistique
37925 Tours cedex 9
Conducteur de l’opération : le Préfet d’Indre-et-Loire
Coordonnées auprès desquelles des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mme
Colette GOURON ou Mme Isabelle FERRANDON  02.47.33.10.92 ou 02 47 33 10 85 - fax :
02.47.64.76.68 - mèl : colette.gouron@indre-et- loire.gouv.fr ou [email protected]
Les visites sur site se feront sur rendez-vous, comme prévu au règlement de consultation.
1-3. Durée du marché – reconduction
1.3.1 Durée du marché
Le présent marché débutera au 1er janvier 2017 pour une durée d’un an renouvelable
expressément deux fois maximum dans les mêmes termes, sans excéder une durée totale de
trois ans. La personne responsable du marché prendra par écrit la décision de reconduire ou
non le marché deux mois avant la date d’échéance du contrat.Le marché sera conclu pour la
durée de mise en oeuvre du dispositif conformément aux indications contractuelles de l’acte
d’engagement.
Le titulaire peut refuser la reconduction du marché lorsque celle-ci est décidée par la personne
responsable du marché. Il devra en informer le Préfet dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la lettre de reconduction du marché.
L'absence de réponse dans le même délai vaudra acceptation de reconduction.
Ce marché restera valable jusqu'à la signature du nouveau marché.
1-4. Reconnaissance de la prestation
Par le seul fait de soumissionner, le prestataire reconnaît avoir procédé à un examen complet
et détaillé des documents composant le dossier de consultation et s’être pleinement rendu
compte de la nature des prestations, ainsi que des difficultés et conditions spéciales dans
lesquelles elles doivent s’effectuer. Cela implique également l’engagement de se conformer à
toutes les conditions du présent C.C.A.P. sans qu’il puisse élever à son égard la moindre
réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité.
Si son offre est retenue, le candidat devra produire avec son offre l’attestation de conformité
aux obligations sociales et fiscales, ainsi qu'une attestation d'assurance.
1-3.5. Ordonnancement, Coordination et Pilotage du Chantier (OPC)
Sans objet.
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1-3.8. Autres intervenants
Sans objet.
1-3.9. Représentation du pouvoir adjudicateur
Pour l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur est représenté par le Préfet d'Indre-etLoire.
1-3.10. Notifications par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques
a) Si la décision ou l'information fait courir un délai en mois ou en jours :
Dans ce cas les délais commenceront à courir dès réception de l'accusé de réception du
titulaire dans les conditions définies à l'article 3.2.1 du CCAG. Si cet accusé n'est pas généré
automatiquement par l'application informatique du titulaire, ce dernier devra adresser un
courriel valant accusé de réception dans un délai qui ne devra pas excéder 24 heures. Dans le
cas ou le titulaire n'accuserait pas réception, une copie du courriel lui sera adressée par
télécopie et il sera réputé l'avoir reçu 24 heures après la date d'envoi figurant sur le courriel
initial du représentant du pouvoir adjudicateur.
b) Si la décision ou l'information fait courir un délai en heures :
Dans ce cas les délais commenceront à courir dès réception de l'accusé de réception du
titulaire. Si cet accusé n'est pas généré automatiquement par l'application informatique du
titulaire, ce dernier devra adresser un courriel valant accusé de réception dans un délai qui ne
devra pas excéder 1 heure. Dans le cas ou le titulaire n'accuserait pas réception, une copie du
courriel lui sera adressée par télécopie et il sera réputé l'avoir reçu 1 heure après la date
d'envoi figurant sur le courriel initial du représentant du pouvoir adjudicateur.
c) En utilisant les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation du pouvoir
adjudicateur permettant l'envoi de courrier ou document par voie électronique avec avis de
réception et horodatage des échanges. Dans ce cas, les délais commenceront dès réception de
l'accusé de réception par le titulaire de l'échange électronique.
Par réciprocité, la notification au représentant du pouvoir adjudicateur ainsi qu'aux personnes
désignées dans les pièces particulières ou générales du marché, des informations ou
transmissions du titulaire qui font courir un délai, peut être faite par échanges dématérialisés
ou sur supports électroniques dans les mêmes conditions que celles décrites ci avant.
1-4. Travaux intéressant la "Défense" - Obligation de confidentialité et mesures de
sécurité
Sans objet.
1-5. Contrôle des coûts de revient
Sans objet.
1-6. Dispositions générales
1-6.1. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection
de la main d'œuvre et aux conditions du travail.
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Le titulaire doit être en mesure de justifier pour lui-même et ses sous-traitants quel que soit
leur rang, sur simple demande du RPA, du respect des obligations prévues par les huit
conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail.
Il devra, sur demande du RPA, communiquer les documents justificatifs et permettre l'accès à
l'ensemble de ses lieux de travail et de ceux de ses sous-traitants.
En cas d'infraction constatée, le marché pourra être résilié dans les conditions définies à
l'article 46.3.1 du CCAG.
En application de l'article D.8222-5 du Code du Travail, le titulaire est tenu de produire tous
les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les documents demandés par ledit article.
Dans le cas de groupement, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence
et sous la responsabilité du mandataire.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du
marché, le titulaire doit remettre au maître de l'ouvrage la liste nominative des salariés
étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2,
3 et 11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa
nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5
du Code du Travail.
1-6.2. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations hors
TVA.
En application des articles D.8222-7 et 8 du Code du Travail, le titulaire , s'il est établi ou
domicilié à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du
marché, les documents demandés par ledit article.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du
marché, le titulaire doit remettre au maître de l'ouvrage la liste nominative des salariés
étrangers qu'il emploie et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2,
3 et 11 du Code du Travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa
nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six
mois, jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du
présent marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5
du Code du Travail.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas
de variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des Marchés
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Publics (CMP), une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi
rédigée :
"J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux
français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché
N°............. du ........... ayant pour objet ............................
Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée
relative à la sous-traitance.
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux
modalités de l'article 3-4 du présent CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les
correspondances relatives au marché sont rédigées en français."
type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
1-6.4. Réalisation de prestations similaires
Sans objet.
1-6.5. Clauses sociales et environnementales
1-6.5.1. Clauses sociales
L'entrepreneur devra se soumettre aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur sur les
chantiers de travaux et respecter le code du travail.
1-6.5.2. Clauses environnementales
Les pièces particulières du marché fixent des prescriptions environnementales, concernant
notamment l’emploi de produits phytosanitaires.
1-6.6. Autres dispositions générales
En complément de l'article 18.3 du CCAG, en cas de pertes, avaries ou dommages provoqués
sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n'était pas normalement prévisible ou en cas
de force majeure, toute indemnisation du titulaire est en outre subordonnée à la preuve que les
sommes réclamées n'ont fait l'objet, et ne pouvaient faire l'objet, d'aucun règlement au titulaire
par son ou ses assureurs.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
2.1. Pièces particulières :
* l’acte d’engagement, daté et signé par le représentant de l’entreprise candidate ;
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* le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) dont l’exemplaire,
conservé dans les archives de l’administration, fait seul foi ;
* le cahier des clauses techniques particulières C.C.T.P. ;
* le règlement de consultation ;
* la décomposition du prix ;
* le planning prévisionnel d’intervention.
2.2. Pièces générales :
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services en vigueur ;
- les Normes Européennes et Françaises en vigueur applicables au présent marché.
Bien que non matériellement joints au présent dossier, ces deux derniers documents sont
réputés connus du soumissionnaire, restant entendu que les pièces particulières prévalent sur
les pièces générales en cas de contradiction.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des
prix. Ce mois (Mo) est défini à la page 1 de l’acte d’engagement :
ARTICLE 3 – PRIX - VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENTS FINANCIERS
3-1. : Forme du prix :
Le prix est ferme et actualisable.
3-1.1. : Contenu des prix :
Le marché sera passé à prix global et forfaitaire annuel.
L’entrepreneur est réputé avoir :
- pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l’exécution des travaux avant
la remise de son acte d’engagement.
- pris connaissance complète et entière des lieux et de tous les éléments généraux ou locaux
en relation avec l’exécution des travaux.
- apprécié toutes les difficultés inhérentes au site.
- contrôlé les indications des documents du dossier d’appel d’offres et fait constater les
erreurs ou omissions.
3-1.2. : modalités des prix :
Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes :
Le règlement de la prestation s’effectuera mensuellement.
Le délai global de paiement est fixé à 20 jours.
En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le
taux marginal de la banque centrale européenne en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires ont commencé de courir, augmenté de sept points.
3-2. Variation dans les prix
3.2.1. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés
hors TVA.
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Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en
vigueur à la date du fait générateur de la TVA.
3.2.2 Variation des prix
Les variations des prix du marché sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
- les prix sont fermes et actualisables au terme de la première année calendaire, soit le 31
décembre 2017.
- Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois de novembre 2016. Ce mois est appelé « mois zéro ».
→ choix de l’index de référence « l »
L’index de référence « l » choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix des
prestations est l’index national EV4 , publié notamment par le Moniteur des Bâtiments et
Travaux Publics.
Le prix actualisable des travaux mentionnés ci-dessus est déterminé comme suit :
Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l’acompte du mois n d’exécution
des prestations est donné par la formule :
In = dernière valeur connue de l’indice EV4 à la dae d’émission de la facture,
I0 = valeur de l’indice EV4 au mois de juin 2010
Le coefficient de révision des prix devra figurer sur chaque facture adressée à la préfecture
après la première vie du marché.
Lorsqu’une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui
doit être appliqué, il n’est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle
intervient sur la facturation qui suit la parution de l’index correspondant.
ARTICLE 4 – PÉNALITÉS – PRIMES D’AVANCES
Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG, le titulaire n'est exonéré d'aucune pénalité.
4-1. Délai de réalisation
Les travaux débuteront à compter du 1er janvier 2017.
4-2. Prolongation des délais d'exécution
Les stipulations du CCAG sont seules applicables.
4-3. Pénalités pour retard d'exécution - Primes d'avance
Les pénalités pour retard d'exécution sont encourues sans qu’une mise en demeure préalable
ne soit nécessaire.
4-3.1. Pénalités pour retard d'exécution
Par dérogation à l'article 20.1 du C.C.A.G Travaux, en cas de retard dans l'exécution des
travaux, il sera appliqué à l'encontre du titulaire et sans qu'il soit besoin de recourir à une mise
en demeure préalable, une pénalité de retard d’un montant minimum forfaitaire de cent
cinquante euros par jour.
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4-3.2. Pénalités pour retard d'exécution des délais distincts
Sans objet.
4-3.3. Primes d'avance
Sans objet.
4-4. Autres pénalités
Des pénalités seront appliquées lors de non respects des clauses précisées dans le C.C.T.P. et
le B.P.U. par dérogation au C.C.A.G., le montant des pénalités sera fixé comme suit :
- non respect des clauses techniques (hauteur de coupe, dégâts occasionnés par engins,
utilisation d’engins interdits, etc... : 1/500ème du montant annuel du marché
- non-respect du schéma ou de la programmation des chantiers : 500 € par jour de retard
- évacuation des déchets de chantier non réalisée : 150 € par jour de retard
- lors de dégradation liées à l’activité de l’entreprise, en complément des remises en état et
aux éventuelles compensations données par l’assureur de l’entrepreneur, une pénalité
supplémentaire sera appliquée d’un montant 300 € du montant total des réparations.
Aucune prime d’avance ne sera accordée au titre du présent marché.
4-1 - Opérations de vérifications - Décisions après vérifications - Garantie
Des opérations de contrôle seront effectuées ponctuellement une fois par trimestre et
inopinément.
4-4.1. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
sans objet
4-4.2. Documents fournis après exécution
4-4.5. Clauses sociales
Aucune stipulation particulière.
4-4.6. Autres pénalités diverses
En application de l'article 8222-6 du code du travail une pénalité sera appliquée au titulaire, si
le titulaire ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du
code du travail. Le montant de ces pénalités est égal à 10 % du montant du contrat et ne peut
excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L.
8224-5.
ARTICLE 5 – MISE EN DEMEURE
Dans le cas de prestations non conformes, le maître d’ouvrage peut, par lettre recommandée
avec accusé de réception, mettre l’entreprise en demeure de remédier aux non conformités
constatées dans un délai de quarante-huit heures (48 H) à compter de la réception de la lettre
de mise en demeure.
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Si, à l’expiration de ce délai, l’entreprise ne peut assurer une fourniture normale, le maître
d’ouvrage peut y pourvoir aux frais et risques de celle-ci.
Il est entendu qu’à l’occasion d’événements de force majeure, l’entreprise rechercherait avec
le maître d’ouvrage, toutes les mesures à prendre afin d’éviter un arrêt définitif du service et
d’organiser la poursuite d’une exploitation, même partielle, après avoir fixé de nouvelles
conditions contractuelles adaptées aux circonstances créées par le cas de force majeure.
ARTICLE 6 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ
5-1. Cautionnement
Le titulaire du marché est dispensé de la constitution d’un cautionnement. Cependant, le
maître d’ouvrage pourra, si les travaux donnent lieu à des réserves de sa part, subordonner le
paiement du dernier acompte à la constitution d’un cautionnement dont le montant est fixé à
cinq pour cent (5%) du montant de l’acompte. Il se réserve le même droit si les travaux ne
sont pas terminés, à l’expiration du délai d’exécution.
5-2. Retenue de garantie
Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie, compte-tenu de la nature des prestations.
5-3. Application de l'article 51 du décret du 27 mars 2016
Cet article dispose ce qui suit :
Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction à une disposition du Code général des
impôts, elle ne peut obtenir de commande de fournitures ou de travaux de la part des services
de l'Etat.
En cas d'inobservation de l'interdiction établie par le présent article, le marché est résilié de
plein droit.
5-4. Période de préparation
Il n'est pas fixé de période de préparation.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
7-1. Responsabilités et asssurances
7-1.1 Responsabilités
D’une manière générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois
règlements et normes en vigueur. A ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités
et garanties résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 17924-1 du code civil.
7-1.2 Assurances
Le prestataire devra être assuré pour l’ensemble des prestations nécessaires à l’exécution de
son marché. Une copie des attestations d’assurance correspondantes sera produite avec la
proposition du soumissionnaire.
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Par dérogation à l'article 4.3 du CCAG travaux, l'entrepreneur désigné dans le marché devra
prouver, à compter du dépôt de son offre et avant tout commencement d'exécution, qu'il est
titulaire :
- d'une assurance garantissant les tiers des accidents ou des dommages causés par l'exécution
des travaux, équivalent tous risques chantiers.
- d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les
articles 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil au moyen d'une attestation qui devra au moins
indiquer de façon non équivoque les activités garanties, le montant de ces garanties, la
période de validité de l'attestation, et la procédure de mise à jour des primes.
En cas de non respect de ces dispositions, le maître d'ouvrage pourra résilier le marché
correspondant aux frais et risques du titulaire.
7-1.3 Assurances de responsabilité civile décennale :
Sans objet.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les litiges contractuels feront l’objet d’un règlement amiable préalable. En cas d’absence
d’accord, le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28 rue de la Bretonnerie 45047 ORLEANS
cedex 1, sera saisi.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DU MARCHÉ
Il sera fait application des articles 45, 46, 47 et 48 du CCAG Travaux.
Par dérogation à l'article 45 du CCAG, chaque partie a la possibilité de résilier le présent
marché à tout moment, sans indemnité, notifié par courrier recommandé avec accusé de
réception, moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 – DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
– Article 8 du CCAP qui déroge à l'article 45 du CCAG.
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