Réglements généraux version accepté AGA 2013

Transcription

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT (CLD) DE LA MATAPÉDIA INC.
Règlements généraux
1-98
Adoptés le 26 janvier 1998
CENTRE LOCAL DE DÉVELOPPEMENT (CLD) DE LA MATAPÉDIA INC.
Règlements généraux modifiés
1-98
Adoptés le 26 janvier 1998
Modifiés : le 1er avril 1998
le 3 novembre 1998
le 3 juin 2004
le 8 décembre 2010
le 13 novembre 2013
123, rue Desbiens, bureau 402
Amqui (Québec) G5J 3P9
[email protected]
CLD de La Matapédia
* La forme masculine utilisée dans le présent document désigne, lorsqu'il y a lieu,
aussi bien les femmes que les hommes.
1. Dénomination sociale
Centre local de développement (CLD) de La Matapédia Inc. Dans les règlements qui
suivent, les termes "organisme" et "Corporation" désignent : Centre local de
développement (CLD) de La Matapédia Inc.
2. Le siège social
Le siège social de la Corporation est situé à Amqui, MRC de La Matapédia,
conformément aux lettres patentes enregistrées le 02-10-1985. Le siège social pourra
être modifié en respectant la loi en vigueur. Le siège social peut être modifié par un
règlement dont copie certifiée est remise au Registraire des entreprises.
3. Définitions
Administrateur : Désigne le représentant élu au conseil d’administration.
Corporation : Désigne le CLD, tel que stipulé aux termes des lettres patentes
données et scellées au Québec le 1985-10-02 et annexées le 1998-01-09.
Collège électoral : Désigne un ensemble de personnes légalement ou
réglementairement habilitées à exercer leur droit de vote pour nommer un ou des
administrateur(s) afin de combler le ou les sièges de leur secteur d’activité.
Modifié le :
13-11-2013
Famille proche : père, mère, enfants, conjoint(e) de la personne incluant conjoint de
faits, les frères et les sœurs.
Jours francs : Désigne toutes les journées consécutives au calendrier (exemple : 10
jours francs donnent du 1 janvier au 10 janvier inclusivement par opposition aux
jours ouvrables qui ne comptent pas les jours fermés de la fin de semaine et les
jours fériés). Le délai de convocation ne tient pas compte du jour où l’avis est mis à
la poste ni de celui de l’assemblée. En fait, le délai doit être calculé à compter du
jour de la réception de l’avis.
Majorité simple : Désigne cinquante pour cent plus une des voix exprimées à une
réunion du conseil ou à une assemblée des membres.
Membre en règle : Désigne une personne satisfaisant aux conditions d’admissibilité.
Officier : Désigne le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de la
corporation.
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Personne physique : Désigne une personne intéressée aux objectifs et aux activités
de la corporation.
Personne morale : Désigne un organisme ou une entreprise légalement constitué du
territoire, intéressé aux objectifs et aux activités de la corporation.
Règlement : Désigne les présents règlements ainsi que tous les autres règlements en
vigueur de la corporation. Décisions administratives fixant les règles générales qui
doivent être respectées.
Voix prépondérantes : Dans le cas d’égalité des votes, à une assemblée générale, le
président a droit à un second vote (article loi 101-3).
Voix exprimées : Le pourcentage des voix requis pour l’adoption des résolutions se
calcule par rapport au nombre total des voix qui se sont réellement exprimées, ce qui
signifie qu’on ne tient pas compte des abstentions ou des bulletins annulés.
4. Interprétation
Acte constitutif : Désigne le mémoire des conventions, les lettres patentes, les lettres
patentes supplémentaires de la corporation, les règlements adoptés, modifiés ou
abrogés en vertu de l’article 91.
Discrétion : Lorsque les règlements confèrent un pouvoir discrétionnaire aux
administrateurs, ces derniers peuvent exercer ce pouvoir comme ils l’entendent et au
moment où ils le jugent opportun dans le meilleur intérêt de la corporation.
Loi : La Loi sur les compagnies;L.R.Q.,c.C-38(partie III), ainsi que tout amendement
passé ou futur qui pourrait y être apporté et comprend toute Loi qui pourrait la
remplacer, en tout ou en partie. Advenant un tel remplacement, toute référence à un
article de la Loi devra être interprétée comme étant une référence à l’article l’ayant
remplacé.
Primauté : En cas de contradiction entre la Loi, l’acte constitutif ou les règlements, la
Loi prévaut sur l’acte constitutif et l’acte constitutif prévaut sur les règlements.
Genre et nombre : La forme masculine attribué aux titres de fonction ou aux autres
mots, est utilisée pour manquer le genre neutre et peut signifier aussi bien les
femmes que les hommes. Le nombre singulier comprend aussi le pluriel lorsqu’il y a
lieu.
LES MEMBRES
5.
Catégories de membres
La corporation comprend quatre (4) catégories de membres : les membres actifs, les
membres corporatifs, les membres observateurs et les membres honoraires.
[email protected]
a)
b)
c)
d)
Le conseil d’administration détermine, par résolution, les conditions
d’admission des membres.
Les membres doivent acquitter les droits exigibles (s’il y a lieu) pour devenir
membre en règle.
Les droits exigibles (s’il y a lieu) aux membres sont déterminés par le conseil
d’administration et approuvés par l’assemblée générale.
Tous les membres en règle sont éligibles au conseil d’administration,
cependant, les membres observateurs y siègent sans droit de vote.
5.1 Membre actif
Toute personne ayant un intérêt à la mission et aux mandats du CLD de La Matapédia
a le droit de participer à la vie démocratique du CLD en participant à l'assemblée
annuelle ou à toute autre activité de la corporation. Les membres actifs ont le droit de
participer à toutes les activités de la corporation, de recevoir les avis de convocation
aux assemblées des membres, d'assister à ces assemblées et d'y voter. Ils sont
éligibles comme administrateurs de la corporation pour peu qu'elle représente l'un ou
l'autre des collèges électoraux déterminés (article 16) ou être membre coopté.
Cette adhésion demeure en vigueur à moins d’avis écrit du membre demandant de ne
plus l’être.
Est considéré membre actif: toute personne de citoyenneté canadienne, d’âge
majeur, résidant sur le territoire de la MRC de La Matapédia et ayant complété le
formulaire d’adhésion au plus tard avant le début de l’assemblée générale. Toute
personne ayant un intérêt à la mission du CLD peut assister aux assemblées, mais
seul le membre peut voter et se présenter à un poste sur le conseil d’administration.
Modifié le :
13-11-2013
Toute personne qui a ou a eu un lien d’emploi avec la corporation ne peut être
éligible comme administrateur et ce pour un délai de 2 ans suite à la fin du lien
d’emploi, à l’exception des postes commis d’office.
De plus, les membres d’une famille proche d’une personne qui a ou a eu un lien
d’emploi avec la corporation, ne peut être éligible comme administrateur et ce pour
un délai de 2 ans suite à la fin du lien d’emploi, à l’exception des postes commis
d’office.
Deux membres d’une même famille ne peuvent être éligibles comme administrateurs
5.2 Membre corporatif
Est membre corporatif, tout organisme ayant été invité à faire partie de la
corporation. Est également membre corporatif toute entreprise ou association
intéressées aux buts et activités de la corporation et se conformant aux normes
d’admission établies par le conseil d’administration et à laquelle le conseil, sur
demande à cette fin, accorde le statut de membre corporatif.
Les membres corporatifs ont le droit de participer à toutes les activités de la
corporation, recevoir les avis de convocation aux assemblées des membres, d'assister
à ces assemblées et d'y voter. Ils sont éligibles comme administrateurs de la
corporation.
[email protected]
Un membre corporatif élu au conseil d’administration doit déposer à la corporation un
document désignant son délégué dûment nommé (article 16), lequel doit respecter les
objets de la corporation décrits à l’acte constitutif de la corporation. Tout membre
corporatif ne peut faire partie simultanément de deux collèges électoraux.
Modifié le :
13-11-2013
Le changement d’un représentant par un membre doit être notifié au secrétaire de la
corporation. Ce changement de représentant n’entrera en vigueur qu’au jour de la
réception, par le secrétaire, d’un tel avis.
Les membres corporatifs doivent être des organismes avec un statut légal, c'est-à-dire
être constitués en personne morale en vertu de la partie I ou de la partie III de la loi
sur les compagnies (L.R.Q.,c. C-38) ou encore en vertu de la loi sur les coopératives
(L.R.Q., c. C-67.2). Ils peuvent être aussi constitués en vertu de nombreuses autres
lois (la Loi sur les cités et ville; le Code municipal du Québec; la loi sur les syndicats
professionnels; et bien d’autres.
5.3 Membre observateur
Est membre observateur tout représentant de la corporation de ou tout organisme
gouvernementaux, paragouvernementaux ou représentants de l’Assemblée nationale
sollicité ou désirant, sur acceptation du conseil d’administration, obtenir ce statut.
Les membres observateurs doivent désigner, par écrit, un représentant qui bénéficie
automatiquement d’un siège qui lui est réservé, mais qui ne lui permet pas d’être
éligible au conseil d’administration.
La révocation ou le remplacement de ce représentant, par le membre observateur qui
l’a nommé, se fera annuellement ou au terme du mandat du représentant élu. Son
retrait devient automatique advenant le retrait du membre observateur.
5.4 Membre honoraire
Modifié le :
13-11-2013
Toute personne morale et société tel que défini par le Conseil d'administration. Le
membre honoraire est déterminé par le conseil d’administration et n'a pas le droit de
vote aux assemblées. Le membre honoraire est déterminé par le conseil
d’administration.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
6.
Modifié le :
13-11-2013
Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale annuelle des membres doit avoir lieu dans les quatre (4) mois
qui suivent la date d'expiration de l'exercice financier annuel. Le Conseil
d'administration fixe la date, l'heure et le lieu de l'assemblée.
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7. Assemblée générale spéciale
Le Conseil d'administration peut, par résolution, demander la tenue d'une assemblée
générale spéciale. Une telle assemblée peut également être exigée par les membres.
Pour être recevable, cette requête doit :
1. Être présentée par au moins un dixième des membres en règle;
2. Être adressée au secrétaire de la corporation;
3. Indiquer l'ordre du jour en spécifiant les objets de l'assemblée projetée.
8. Avis de convocation
Toute assemblée des membres est convoquée au moyen d'un avis écrit, expédié ou
remis à chacun des membres. Cet avis doit indiquer la date, l'heure, l'endroit et le ou
les buts de l'assemblée. Le délai de convocation de toute assemblée des membres doit
être d'au moins dix (10) jours franc, la présence à l'assemblée couvrant le défaut
d'avis à ce membre.
Dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire, les administrateurs ont 21
jours pour la convoquer à partir de la réception de la requête écrite des membres.
La publication d'un avis de convocation dans un journal distribué dans toutes les
municipalités participantes peut remplacer l'avis écrit si les membres peuvent en
prendre connaissance au moins dix jours franc avant la date fixée pour l'assemblée.
9. Quorum
Les membres présents à l'une ou l'autre de ces assemblées, forment quorum.
10. Présidence de l’assemblée
Modifié le :
13-11-2013
Le président, ou en son absence, le vice-président, agit d’office à titre de président
d’assemblée. Si le président et le vice-président sont absents, tout administrateur
occupant un poste de dirigeant selon l’ordre hiérarchique peut agir comme président.
Le président de l’assemblée a le droit, à sa discrétion, d’être assisté par une personne
de son choix pour présider l’assemblée. Il n’est pas requis que cette personne soit
choisie parmi les membres du conseil d’administration ni parmi les membres du CLD.
11. Procédures aux assemblées
Modifié le :
13-11-2013
Le président de toute assemblée des membres veille au bon déroulement de
l’assemblée et y conduit les procédures sur tout rapport et lie tous les membres, et ce,
sous réserve des autres dispositions du présent article. Il a notamment le pouvoir de
déclarer irrecevables certaines propositions et de dicter la procédure à suivre, sous
réserve des règlements du CLD. Il a le pouvoir requis pour assurer le bon ordre de
l’assemblée.
[email protected]
Une déclaration du président de l’assemblée à l’effet qu’une résolution a été adoptée,
ou adoptée à l’unanimité, ou adoptée par une majorité définie, ou rejeté, ou qu’elle n’a
pas été adoptée par une majorité définie, constitue une preuve concluante de ce fait.
Le président d’une assemblée des membres a, en tout temps durant l’assemblée, le
pouvoir de l’ajourner et il n’est pas nécessaire de donner un avis de convocation pour
la reprise de la séance ainsi ajournée. Dans l’éventualité d’un tel ajournement, il peut
être pris connaissance et disposé à la reprise de l’assemblée de toute affaire dont il
aurait pu être pris connaissance et disposé lors de l’assemblée avant l’ajournement.
12. Vote
Seuls les membres actifs présents auront droit de vote, chaque membre ayant droit à
un seul vote. Les votes par procuration ne sont pas valides. Le vote se prend à main
levée ou au scrutin secret, si tel est le désir d'au moins cinq (5) membres. Les
décisions sont prises suite à une majorité simple des membres présents. En cas
d'égalité des voix, le président peut disposer de son vote prépondérant.
13. Ordre du jour
Modifié le :
13-11-2013
Assemblée générale spéciale : l'ordre du jour doit être limité aux questions
mentionnées dans l'avis de convocation.
Assemblée générale : pour toute assemblée générale annuelle, l'ordre du jour doit
contenir au minimum les sujets suivants :
a) L'acceptation des rapports et procès-verbaux de la dernière assemblée
générale et de la dernière assemblée spéciale, s'il y a lieu.
b) Le rapport annuel du Conseil d’administration.
c) Le rapport du trésorier et/ou de l’auditeur indépendant
d) Le choix du ou de l’auditeur indépendant.
e) L'élection des membres du Conseil d'administration.
14. Procès-verbaux
Modifié le :
13-11-2013
Les procès verbaux sont signés par les personnes agissant à titre de secrétaire et de
président de l’assemblée. À défaut pour l’un ou l’autre de signer le procès verbal, les
membres autorisent par résolution toute autre personne à signer à sa place. Tous les
membres ont le droit de consulter les procès verbaux des assemblées des membres.
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
15. Composition
Modifié le :
01-04-98
03-11-98
03-06-04
Le conseil d’administration compte onze (11) administrateurs répartis dans les
collèges électoraux suivants à l’exception du membre coopté :
1- Secteur agricole :
Peut siéger tout entrepreneur ou représentant
d’employeur provenant du secteur primaire et/ou
secondaire
et/ou
tertiaire
ou
représentant
d’organisme à vocation agricole et/ou en
transformation agricole ou tout entrepreneur
actuellement à la retraite et ayant œuvré dans ce
secteur d’activité.
2- Secteur forestier :
d’employeur du secteur primaire et/ou secondaire
et/ou tertiaire ou représentant d’organisme à
vocation forestière et/ou transformation des bois
ou tout entrepreneur actuellement à la retraite et
ayant œuvré dans ce secteur d’activité.
3- Secteur touristique :
et culturel
d'employeur ou représentant d'organisme à
vocation
touristique
ou
culturel
ou
tout
entrepreneur actuellement à la retraite et ayant
œuvré dans ce secteur d'activité.
4- Municipal :
Peut représenter ce collège le maire ou son
substitut de l’une ou l’autre des municipalités
faisant partie du conseil de la MRC de La
Matapédia.
5- Préfet :
Peut représenter ce collège le préfet de la MRC de
La Matapédia ou son substitut soit le préfet
suppléant.
6– Économie sociale :
Peut représenter ce collège tout administrateur ou
dirigeant d’une entreprise d’économie sociale ou
tout membre actif d’une coopérative.
7- Communautaire :
Représente le secteur communautaire toute
personne
qui
travaille
ou
est
impliquée
bénévolement
au
sein
d’un
organisme
communautaire.
8- Institutionnel :
Représente ce secteur les personnes travaillant
dans le milieu de l’éducation soit l’enseignement
secondaire ou l’enseignement supérieur et la
recherche appliquée ainsi que des personnes
représentant le milieu de la santé.
[email protected]
9- Jeunes :
Fait partie de ce collège tout jeune âgé entre 18 et
35 ans.
10– Entrepreneurs/
gens d’affaires :
Représente ce collège propriétaire ou actionnaire
majoritaire d’une entreprise individuelle, d’une
société par actions ou d’une société en nom
collectif.
11- Coopté :
Un
représentant
choisi
par
le
d’administration du CLD de La Matapédia.
conseil
N.B. Le (la) représentant(e) désigné(e) par ses pairs lors des élections représente
l’ensemble des entreprises, des organismes ou des individus de ce collège. De plus, il
est primordial que le représentant des collèges dont il y a une table de concertation
sectorielle matapédienne participe aux rencontres des tables de son collège afin de
faire le lien entre les tables de concertations sectorielles matapédiennes et le conseil
d’administration du CLD.
Sont aussi membres d'office mais sans droit de vote :
-
La direction d’Emploi-Québec;
Le (la) député(e) de la circonscription à l’assemblée nationale ou son (sa)
représentant(e);
Le (la) responsable administratif du CLD;
Le (la) représentant (e) du ministère responsable du financement du CLD.
Les membres du Conseil d’administration n’ont pas de substitut ayant droit de vote
sauf pour le collège Préfet (5) et le collège municipal (4).
16. Confidentialité
Chacun des administrateurs doit respecter la plus stricte confidentialité relativement
aux délibérations et aux décisions prises par le Conseil d'administration.
17. Bénévolat
Tous les administrateurs de la Corporation sont bénévoles ; ils ont droit cependant au
remboursement des frais réels encourus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
18. Sens d'éligibilité
Tous membres intéressés aux buts et activités de la corporation, membre en règle
est éligible comme administrateur. Il doit être solvable, être majeur, n’être frappée
d’aucune incapacité légale et satisfaire à toute autre condition déterminée par
règlement du CLD, à l’exception, des membres observateurs et des employés de la
[email protected]
corporation et leur famille proche. Les administrateurs sortant de charge sont
rééligibles.
19. Durée des fonctions
Tout membre du Conseil d'administration entre en fonction à la clôture de l'assemblée
générale au cours de laquelle il a été élu, il est en fonction pour une période de deux
(2) ans, pourvu qu’il demeure éligible au sens des articles 19 et 23.
Le système de rotation s'établit comme suit :
a) Les sièges pairs, sont en élection lors des assemblées générales tenues une
année paire.
b) Les sièges impairs, sont en élection lors des assemblées générales tenues une
année impaire.
Tout membre sortant de charge est rééligible.
20. Élection des administrateurs
Le conseil d’administration est composé des administrateurs élus lors de
l’assemblée générale annuelle conformément au processus électoral suivant :
a) Siège exclu du processus d’élection. Sont exclus le siège 4 Municipal qui
est nommé annuellement par le conseil de la MRC et le siège 5 Préfet qui
est commis d’office.
b) Ouverture de la période de mise en candidature. Au moins soixante
(60) jours francs avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée
générale annuelle, le CLD doit annoncer les sièges qui seront en élection
lors de cette assemblée. Cette annonce doit être effectuée sur son site
Internet. Elle peut aussi être effectuée à tout endroit ou par l’entremise de
tout autre moyen décidé par le conseil d’administration. Elle mentionne par
ailleurs la date d’ouverture de la période de mise en candidature, la date de
fermeture de la période de mise en candidature et les endroits où se
procurer le bulletin de présentation.
c) Période de mise en candidature. La période durant laquelle les
candidatures pourront être transmises au comité de candidature doit
débuter au moins cinquante (50) jours francs avant l’assemblée générale
annuelle et doit être d’une durée d’au moins quarante (40) jours francs. Les
mises en candidature se terminent au plus tard cinq (5) jours francs avant
la date de l’assemblée annuelle. Les bulletins de présentation doivent être
retournés au comité de mise en candidature au plus tard à cette date.
Aucune candidature n’est admissible après cette date.
d) Bulletin de présentation. Le bulletin de présentation est disponible au
CLD ainsi que sur son site Internet ou par l’entremise de tout autre moyen
décidé par le conseil d’administration. Les membres peuvent soumette la
[email protected]
candidature de une ou plusieurs personnes, dument qualifiées aux termes
de la Loi et des règlements de la corporation. Les membres doivent
retourner au comité de mise en candidature décrit à l’article 25, au plus tard
à la date de fermeture mentionnée, un ou plusieurs bulletins de
présentation (un bulletin pour chaque candidat) comportant : le nom du
candidat, une déclaration qu’il accepte que sa candidature soit posée, et le
nom et la signature d’au moins un autre membre que lui-même. Le bulletin
devra être retourné au comité de mise en candidature.
Une candidature peut être proposée par toute personne, toute association,
tout organisme ou tout regroupement membre actif ou corporatif du CLD.
Une candidature reçue avant le début de la période de candidature ou
postérieurement à celle-ci est irrecevable et ne peut être accepté par le
comité de candidature.
Lors de la présentation des bulletins, un texte précisant l’implication et la
disponibilité nécessaires pour la fonction d’administrateur accompagnera le
document
e) Liste des candidats. Le comité de mise en candidature dresse une liste
par siège en élection de tous les candidats admissibles en fonction des
bulletins de présentation valides reçus.
f) La liste des candidats admissibles est présentée aux membres, par le
président d’élection, lors de l’assemblée générale annuelle. Pour chacun des
candidats admissibles, son identité ainsi qu’une courte biographie sont
présentés. Cette liste sera publiée sur le site internet de l’organisation et
sera mise à jour de façon régulière avant la fermeture des mises en
candidatures.
g) Procédures d’élection.
Les procédures d’élection telles que définies par le conseil d’administration
s’appliquent.
h) Collège vacant. Si des sièges demeurent vacants suite au processus, le
conseil d’administration élu suite à l’assemblée générale annuelle verra à
compléter le conseil.
i) Critères d’équité. Une attention particulière est apportée à une
représentation équitable des hommes, des femmes et des jeunes, de même
qu'une attention particulière est apportée à une représentation
géographique du territoire de la MRC de La Matapédia. Aucun groupe ne
constitue la majorité des membres du Conseil d’administration du CLD.
j) Le siège coopté. L'administrateur coopté est une personne choisie parmi
les membres de la Corporation, par les administrateurs élus, en fonction
d'un secteur d'activité peu ou pas représenté ou afin d'établir un équilibre
entre les hommes et les femmes ou afin d'obtenir une représentativité
intéressante des jeunes.
[email protected]
21. Comité de mise en candidature
a) Composition. Le comité de mise en candidature est composé de trois
membres élus par le conseil d’administration parmi ses membres.
b) Élection. L’élection des membres du comité de mise en candidature se fait
annuellement, à une date précédant d’une période raisonnable la date de
l’assemblée annuelle des membres.
c) Destitution et vacances. Le conseil d’administration peut en tout temps,
destituer avec ou sans raison, n’importe lequel des membres du comité de
mise en candidature. Les vacances qui surviennent au comité de mise en
candidature, soit pour cause de mort, de démission, de destitution, soit
pour d’autres causes, peuvent être remplies par le conseil d’administration
par résolution.
d) Fonctions. Les fonctions du comité sont, outre celles mentionnées à
l’article 21 e), de s’assurer du respect de la période de mise en candidature,
de recevoir les bulletins de présentation et dresser la liste de tous les
candidats aux postes d’administrateurs de la corporation et de soumettre
cette liste lors de l’assemblé générale annuelle.
Modifié le :
13-11-2013
Modifié le :
13-11-2013
e) Frais du comité. Les membres du comité de mise en candidature ne sont
pas rémunérés. Par contre, tous les frais qu’ils encourent dans l’exécution
de leurs fonctions sont à la charge de la corporation.
22. Vacances
En cours d'année, toute vacance qui survient au sein du Conseil d'administration, pour
quelque cause que ce soit, peut être comblée sur recommandation des personnes
appartenant au même collège électoral que la personne qui a laissé un siège vacant, à
l'exception du siège du coopté. Ce siège vacant peut être comblé, par résolution, par
les membres du Conseil d'administration demeurant en fonction.
Toutefois, le Conseil d'administration peut continuer à agir sans combler le ou les
postes vacants jusqu'à la prochaine assemblée générale à moins qu'il n'y ait plus
quorum.
23. Perte de qualité d'administrateur
Perd sa qualité d'administrateur le membre qui :
-
Offre sa démission par écrit ;
Cesse d'être en conformité avec les articles précédents ;
S'est absenté de trois (3) assemblées régulières consécutives sans motivation
jugée valable par le Conseil d'administration ;
S'est servi de la Corporation aux fins de promouvoir ses intérêts personnels ou
tout autre intérêt contraire à l'intérêt général ;
Refuse ou néglige systématiquement, sans raison valable, de remplir les
fonctions qu'il s'est engagé à remplir au service de la Corporation ;
Se rend coupable de vol, fraude ou détournement à l'endroit de la Corporation ;
Fait faillite ou cession de ses biens, ou encore fait une proposition concordataire
à ses créanciers, ou de façon générale, se prévaut de toute loi en faveur de
débiteurs insolvables ;
[email protected]
-
Est mis en tutelle ou curatelle ou devient inapte à prendre soin de lui-même ou
à administrer ses biens selon le sens donné à ces termes par le Code civil du
Québec.
Ne représente plus son collège électoral.
24. Devoirs et pouvoirs des administrateurs
Il appartient au Conseil d'administration de :
-
-
Proposer aux membres réunis en assemblée générale les orientations et
politiques à adopter pour susciter, favoriser et soutenir le développement
entrepreneurial et de l’emploi ;
Voir à la réalisation de ces orientations et politiques ;
Établir et faire le suivi de l'application des règles internes de fonctionnement de
la Corporation ;
Remettre un rapport d'activités annuel aux organismes participants à la
Corporation et aux membres présents à l'assemblée générale annuelle ;
Décider de la perte de qualité d'administrateur ;
Gérer un fonds d'investissement ;
Constituer la seule instance décisionnelle tant pour les dossiers de
l’entrepreneuriat privé que pour ceux de l’économie sociale.
RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
25. Fréquence des réunions
Les administrateurs du Conseil d'administration se réunissent au moins quatre (4) fois
par année. Le Conseil d'administration peut établir un calendrier des assemblées
régulières.
26. Convocation
Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées par le secrétaire ou le
responsable administratif de la Corporation, soit à la demande du président, soit sur
demande écrite de la majorité des membres du Conseil d'administration.
27. Avis de convocation
L'avis de convocation de toute assemblée régulière ou spéciale du Conseil
d'administration peut être verbal. Le délai de convocation est d'au moins cinq (5)
jours, mais en cas d'urgence ce délai peut être de quarante-huit (48) heures.
Si tous les membres du Conseil d'administration sont présents à une assemblée ou y
consentent par écrit, toute assemblée peut avoir lieu sans aucun avis préalable de
convocation. Le motif d'une séance doit être mentionné lors de la convocation.
[email protected]
28. Quorum
Une majorité de membres en exercice du Conseil d'administration doit être présente à
chaque assemblée pour constituer le quorum requis.
29. Vote
Lors des réunions, chaque administrateur a droit à une voix. Le vote par procuration
est interdit. Une résolution peut être adoptée dès qu’il y a majorité simple des voix
exprimées par les membres présents. Cependant, idéalement, les décisions se
prennent à l’unanimité.
Un administrateur peut faire inscrire au procès-verbal sa dissidence sur l’une ou l’autre
des résolutions. Autrement, tous et toutes doivent se rallier à la décision prise. Le
président ne peut utiliser ici le vote prépondérant.
30. Comités
Le Conseil d'administration peut former tous les comités qu'il juge utiles ou
nécessaires à la poursuite de ses fins.
LES OFFICIERS
31. Désignation
Le Conseil d'administration, peut élire, parmi ses membres, un Comité exécutif
composé de cinq (5) membres qui feront partie de ce comité en autant qu'ils
demeurent administrateurs et/ou jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Le Comité exécutif est composé du président, du premier vice-président, du deuxième
vice-président, du secrétaire-trésorier et d'un administrateur. Le Comité exécutif doit
être représentatif du plus grand nombre de collèges possibles.
32. Élection
Le Conseil d'administration doit, suivant l'assemblée générale annuelle des membres,
et lorsque les circonstances l'exigent, élire les membres du Comité exécutif.
33. Le président
Le président est l'officier exécutif en chef de la Corporation. Il voit à l'exécution des
décisions du Conseil d'administration, du Comité exécutif, signe tous les documents
requérant sa signature et remplit tous les devoirs inhérents à sa charge de même qu'il
exerce tous les pouvoirs qui peuvent de temps à autre lui être attribués par le Conseil
d'administration.
[email protected]
34. Le premier vice-président
En cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président, le premier vice-président le
remplace et exerce tous ses pouvoirs ou toutes ses fonctions.
35. Deuxième vice-président
En cas d'absence ou d'incapacité du président et du premier vice-président, le
deuxième vice-président les remplace et exerce tous leurs pouvoirs et toutes leurs
fonctions.
36. Le secrétaire-trésorier
Il assiste à toutes les assemblées des membres, du Conseil d'administration et du
Comité exécutif et il s'assure de la rédaction des procès-verbaux. Il s'assure de la
garde du sceau de la Corporation, de son livre des procès-verbaux et de tous les
autres registres.
Il a la garde des valeurs de la Corporation et s'assure du dépôt de ces derniers à
l'institution financière déterminée par le Conseil d'administration ou son Comité
exécutif. Il doit laisser examiner les livres et les comptes de la Corporation par les
administrateurs et les membres du Comité exécutif. Il signe ou contresigne les
documents qui requièrent sa signature. Il est aussi chargé de la saine gestion des
biens de la Corporation, il s'assure de la préparation des budgets, de l'affectation des
dépenses des divers postes budgétaires et de la vérification de la tenue des livres. Il
remplit toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par les présents règlements ou
par le Conseil d'administration.
37. Quorum
Trois (3) des officiers de la Corporation constituent un quorum suffisant pour le Comité
exécutif qui peut effectuer des conférences-téléphoniques ou utiliser tout autre moyen
de communication et ce, s'il le juge à propos pour la tenue d'une assemblée.
38. Pouvoirs
Le Comité exécutif exerce les pouvoirs du Conseil d'administration pour la gestion
courante des affaires de la Corporation, à l'exception de ceux que le Conseil
d'administration peut décider de se réserver.
39. Rapports
Le Comité exécutif fait rapports de ses activités au Conseil d'administration.
[email protected]
40. Vacances
Si les fonctions de l'un ou l'autre des officiers de la Corporation deviennent vacantes,
par suite du décès ou de démission ou de toute autre cause, le Conseil
d'administration peut, par résolution, élire ou nommer une autre personne qualifiée
pour remplir cette vacance ; cet officier reste en fonction pour la durée non écoulée du
terme de l'officier ainsi remplacé.
41. Rémunération
Aucun officier de la Corporation n'est rémunéré.
42. Convocation
Un délai minimal de 24 heures est requis pour telle convocation, à moins que les
membres présents n'y renoncent.
LE PERSONNEL
43. Le directeur général ou responsable administratif
Le Conseil d'administration, par résolution, détermine les titres et les tâches du
personnel de la Corporation. Toutefois, le Conseil d'administration se doit d'embaucher
un responsable administratif. Ce dernier a, au minimum, les mandats suivants :
-
-
Il voit à faire respecter toutes les décisions du Conseil d'administration et du
Comité exécutif ;
Il agit comme directeur général ;
Il assiste à toutes les assemblées du Conseil d'administration et du Comité
exécutif, ainsi qu'à toutes les assemblées générales annuelles ou spéciales des
membres ;
Il n'a pas droit de vote ;
Le Conseil d'administration peut, par résolution, déterminer les pouvoirs et
devoirs du responsable administratif.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
44. Année financière
L'exercice financier de la Corporation se termine le 31 décembre de chaque année.
45. Vérification
Les états financiers sont vérifiés chaque année par le vérificateur nommé à cette fin
lors de l'assemblée générale annuelle. Les livres de la Corporation sont mis à jour le
plus tôt possible à la fin de chaque exercice financier. Ces livres sont sujets à l'examen
[email protected]
sur place, aux heures régulières de bureau, par tous les membres actifs qui en font la
demande au secrétaire.
46. Affaires bancaires
Le Conseil d'administration détermine, par résolution, la ou les institutions financières
où sont effectués les dépôts et les transactions de la Corporation.
47. Signatures des effets bancaires et des documents officiels
Tous les chèques, billets et autres effets de commerce, contrats ou conventions
engageant la Corporation ou la favorisant doivent être signés par deux membres du
Comité exécutif tel que désigné par résolution du Conseil d'administration. Celui-ci
peut aussi désigner à cette fin, un autre membre du Conseil d'administration ou le
responsable administratif.
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
48. Dispositions spéciales
Advenant un litige quant à l'interprétation de l'un ou l'autre des articles des présents
règlements, le Conseil d'administration a le pouvoir d'interpréter et de prendre la
décision.
49. Modification aux règlements généraux
Les présents règlements généraux peuvent être amendés lors d'assemblées générales
annuelles ou spéciales en autant qu'un avis écrit soit transmis aux membres actifs ou
soit publié dans un journal distribué dans toutes les municipalités participantes, les
informant qu'il y a des propositions d'amendement audits règlements et que ceux-ci
sont disponibles, au siège social de la Corporation, pour consultation.
Les présents règlements généraux peuvent être amendés par le conseil
d’administration à tout moment et ils entrent en vigueur dès ce moment. Pour
continuer d’être en vigueur, ils requièrent aussi l’approbation des membres lors de
l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire. Les membres acceptent la
modification ou la refusent, ils ne peuvent la modifier. S’ils acceptent les modifications,
elles demeurent en vigueur par contre, s’ils la refusent, la modification cesse d’être en
vigueur à compter du rejet. Si les administrateurs omettent de soumettre la nouvelle
modification aux règlements aux membres lors de l’assemblée générale, le résultat est
le même que s’ils l’avaient rejetée : elle cesse d’être en vigueur dès la clôture de
l’assemblée.
Il n’est pas permis aux membres d’adopter (ou encore abroger ou de modifier) un
règlement sans que cette adoption (abrogation ou modification) n’ait été au préalable
valablement faite par le conseil d’administration.
[email protected]
Cet avis doit être envoyé au moins huit (8) jours avant l'assemblée générale au cours
de laquelle est présenté cet amendement.
L'amendement est considéré être adopté et il entre en force si une majorité simple des
membres présents à l'assemblée l'approuvent lors d'un vote expressément et
exclusivement sur la question.
ATTESTATION
Nous, soussignés, attestons que les règlements ci-haut mentionnés ont été adoptés
par dix (10) membres de la Corporation présents à une assemblée générale spéciale
dûment convoquée à cette fin et tenue le 3 juin 2004, et que toutes les formalités
légales requises pour donner effet à ces règlements ont été remplies.
EN FOI DE QUOI, nous avons signé au nom de la Corporation, ce 3e jour de juin 2004.
Nous, soussignés, attestons que les règlements ci-haut mentionnés ont été adoptés
par les administrateurs de la Corporation présents à une assemblée du conseil
d’administration tenue le 13 novembre 2013, et que toutes les formalités légales
requises pour donner effet à ces règlements ont été remplies.
EN FOI DE QUOI, nous avons signé au nom de la Corporation, ce 13e jour de
novembre 2013.
____________________________
Président
[email protected]
____________________________
Secrétaire

Réglements généraux version accepté AGA 2013

Transcription

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