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Décembre 2005 Dès le1er janvier 2006 : un nouveau programme d’assurance parentale pour le Québec Entrant en vigueur le 1er janvier 2006, un nouveau programme d’assurance parentale exclusif au Québec deviendra accessible aux parents de nouveau-nés ou d’enfants adoptifs. Le nouveau programme, qui se substitue aux dispositions portant sur les congés parentaux présentement prévus dans la Loi sur l’assurance-emploi fédérale, sera plus généreux, flexible et accessible et prévoira des prestations de congés de paternité. De plus, des prestations seront aussi disponibles pour les travailleurs autonomes. INFO TRAVAIL Le nouveau programme découle de l’adoption, par le gouvernement québécois, de la Loi sur l’assurance parentale (la « Loi » ) en mai 2001. La Loi est la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale provinciale visant à offrir de l’aide aux familles faisant face aux exigences du marché du travail et à encourager l’atteinte par ces familles d’un équilibre entre leurs obligations familiales et professionnelles. Le régime d’assurance parentale, qui coûtera au gouvernement québécois une note estimée de $1,08 milliards par an, sera entièrement financé par les employeurs et les employés de la province, qui verront apparaître une nouvelle cotisation visant l’assurance parentale en échange d’une réduction de la cotisation fédérale pour l’assurance-emploi. Néanmoins, le montant total des deux cotisations sera supérieur à la somme versée actuellement à titre de prestation d’assurance-emploi, et ce parce qu’un accroissement des prestations d’assurance parentale est à prévoir sous l’égide du nouveau programme. Une partie substantielle de l’augmentation des prestations découle du phénomène du revenu maximal assurable sous la Loi. Quoique le niveau actuel du revenu maximal assurable soit fixé sous la Loi sur l’assurance-emploi fédérale à $39,000 annuellement, le revenu maximal assurable en vertu du programme provincial d’assurance parentale, qui est fixé annuellement par la C.S.S.T., sera de $57,000 pour 2006. Conséquemment, les parents se prévalant d’un congé pourront toucher des sommes substantiellement plus importantes sous le nouveau programme. Une autre différence notable entre les programmes fédéral et provincial a trait à l’accessibilité. D’abord, sous le programme provincial, les parents qui ont accumulé aussi peu que $2,000 de revenu assurable pendant la période de qualification de 52 semaines pourront toucher les prestations prévues. Ce seuil est substantiellement inférieur à celui prévu par la législation fédérale, qui, lui, exige qu’un employé gagnant le salaire minimum au Québec travaille 600 heures pour un revenu total de $4,560 pendant la période de qualification. Également, les travailleurs autonomes ayant versé leur prime au Régime québécois d’assurance parentale pourront recevoir des prestations reliées aux congés parentaux, tandis qu’ils n’y avaient pas droit sous le régime fédéral. Finalement, les pères pourront réclamer un congé de paternité d’un maximum de 5 semaines, dont les prestations de congé ne seront pas transférables à la mère si le père décidait d’y renoncer. Pour terminer, le nouveau programme d’assurance parentale québécois se distingue aussi par une flexibilité accrue sur le plan de la durée du congé et du montant des prestations perçus par semaine. Par exemple, les mères pourront opter pour un congé de maternité de 18 semaines pendant lesquelles elles recevront des prestations égales à 70% de leur revenu hebdomadaire moyen, ou se prévaloir d’un congé de maternité de 15 semaines avec des prestations représentant 75% de leur revenu hebdomadaire moyen. Le tableau suivant illustre les divers types de congé ainsi que les prestations y afférentes, en fonction du régime choisi par les parents : BORDEN LADNER GERVAIS S.R.L. INFO TRAVAIL Types de prestations Régime de base Régime particulier Congé de maternité (à la naissance) Congé parental (à la naissance) qui peut être partagé entre les parents ou pris par l’un d’eux 18 semaines à 70% du revenu hebdomadaire moyen 7 semaines à 70% du revenu hebdomadaire moyen plus 25 semaines à 55% du revenu hebdomadaire moyen 5 semaines à 70% du revenu hebdomadaire moyen 12 semaines à 70% du revenu hebdomadaire moyen plus 25 semaines à 55% du revenu hebdomadaire moyen 15 semaines à 75% du revenu hebdomadaire moyen 25 semaines à 75% du revenu hebdomadaire moyen Congé de paternité (à la naissance) Congé d’adoption qui pourra être partagé par les parents ou pris par l’un d’eux 3 semaines à 75% du revenu hebdomadaire moyen 28 semaines à 75% du revenu hebdomadaire moyen Borden Ladner Gervais s.r.l. Avocats • Agents de brevets et de marques de commerce Le nouveau programme d’assurance parentale du Québec est sans l’ombre d’un doute une bonne nouvelle pour les parents et les familles. Bien qu’il impose aux employeurs un fardeau plus lourd aussi bien sur le plan des dépenses que sur le plan des types de congé avec lesquels ils vont devoir composer, le gouvernement québécois est clairement d’avis que les avantages qui en découleront pour la société québécoise l’emportent largement sur les inconvénients. Une chose est sûre : le gouvernement fédéral, de même que les autres gouvernements provinciaux, surveilleront attentivement la situation au Québec, qui leur servira de terrain d’essai dans l’optique de modifications éventuelles à l’intérieur de leur propre juridiction. (Cet article a paru, en partie, pour la première fois dans le journal The Lawyer’s Weekly, le 4 novembre 2005) Calgary 1000 Canterra Tower 400, 3e Avenue Sud-Ouest Calgary (Alberta) Canada T2P 4H2 tél. : 403-232-9500 téléc. : 403-266-1395 Montréal 1000, rue de La Gauchetière O. Bureau 900 Montréal (Québec) H3B 5H4 Tél. : (514) 879-1212 Téléc. : (514) 954-1905 www.blgcanada.com Ottawa Rosaire S. Houde (Chef régional) World Exchange Plaza 100, rue Queen Bureau 1100 Ottawa (Ontario) Canada K1P 1J9 tél. : 613-237-5160 1-800-661-4237 téléc. : 613-230-8842 Tél. : (514) 954-2534 [email protected] Toronto GROUPE DE DROIT DU TRAVAIL – MONTRÉAL Télécopieur : (514) 954-1905 Don Alberga Katherine Poirier Patrick Trent Tél. : (514) 954-3170 [email protected] Tél. : (514) 954-3175 [email protected] Tél. : (514) 954-3154 [email protected] Thomas M. Davis Jean-René Ranger Philippe C. Vachon Tél. : (514) 954-3133 [email protected] Tél. : (514) 954-2548 [email protected] Tél. : (514) 954-3134 [email protected] Valérie Dufour Pascal Rochefort Tél. : (514) 954-2567 [email protected] Tél. : (514) 954-2527 [email protected] François Longpré André Royer Tél. : (514) 954-2543 [email protected] Tél. : (514) 954-3124 [email protected] Scotia Plaza 40, rue King Ouest Toronto (Ontario) Canada M5H 3Y4 tél. : 416-367-6000 téléc. : 416-367-6749 Vancouver 1200 Waterfront Centre 200, rue Burrard, C.P. 48600 Vancouver (C. -B.) Canada V7X 1T2 tél. : 604-687-5744 téléc. : 604-687-1415 Région de Waterloo 508 Riverbend Drive Bureau 303 Kitchener (Ontario) Canada N2K 3S2 tél. : 519-741-9100 téléc. : 519-741-9149 Copyright 2005 Borden Ladner Gervais s.r.l. Ce bulletin est un service que nous offrons aux clients et amis de Borden Ladner Gervais s.r.l. Il ne se veut en aucune façon un énoncé exhaustif de la loi non plus qu’une position de notre cabinet sur quelque sujet que ce soit. Le cabinet s’empressera de vous fournir de plus amples renseignements et de discuter avec vous de l’application de ces sujets dans des cas spécifiques. www.blgcanada.com BORDEN LADNER GERVAIS S.R.L.
