07-02-2013 Délibération lancement déclaration de projet

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU SCOT DU PAYS DE FOUGERES
Lundi 9 décembre 2013
AFFAIRE INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
07/02/2013 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET POUR LA REALISATION DU
GOLF ECOLOGIQUE AU CHATEAU DU BOIS GUY A PARIGNE ET MISE EN COMPATIBILITE DU SCOT.
Date de convocation : 25 novembre 2013
Le 9 décembre 2013 à 18h30, le Comité Syndical légalement convoqué s’est réuni à Louvigné-duDésert, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean MALAPERT, Président.
Délégués titulaires présents : 64
ANTRAIN
FOUGERES
COMMUNAUTE: 9 COMMUNAUTE : 26
Henri RAULT
Gabriel CROISSANT André PHILIPOT
C. CLOSSAIS
Louis FEUVRIER
L.-Gérard GUERIN
René CANTO
J. -Louis LAGREE
Guy MARCON
Daniel AVRIL
Marcel ROUSSEL
B. MARBOEUF
Nicole PAIRÉ
Christophe GILLES
Michel BALLUAIS
Claude GUERIN
Bertrand BODIN
Gilbert MOREL
Marcel GUERIN
Joël MAUPILE
Lézin GALAIS
Liliane SEMERIE
Gérard GARDAN
Marcel COLLIN
Yvette GARÇON
J.-Louis MOREL
Maurice JANVIER
J.-François GARNIER Pierre GAUTIER
Isabelle BIARD
J -Pierre HARDY
Bernard DELAUNAY J.-Pierre BELE
J.-Luc VALLET
Léa DELORY
Délégués titulaires excusés donnant pouvoir : 10
Daniel PREVOST
J.-P. DESHAIES
Joseph PELLEN
Yves LERAY
Amand ERABIT
André LEMAITRE
Délégués absents ou excusés : 48
Jacqueline BRIAND Philippe LETAS
Yves FESNOUX
Viviane GOGO
J. Marc LAMBERT
Alain FORET
Marcel PLANTIS
Florence GELOIN
Philippe GERMAIN Martial MAULAVÉ
André PEPIN
Claude SAUTON
Yves BOUVET
Laurent BUCHARD
Christelle BOBON Roselyne JULIEN
Frank VERPLANCKE
Dominique PRIOUL
LOUVIGNE
COMMUNAUTE : 11
François VEZIE
M.-T. JOURDAN
Louis PAUTREL
Maurice PAUTREL
Claude DUVAL
Roger BUFFET
André PREAUX
Noël DEMAZEL
Gérard BARBEDETTE
J.-B. BOISMARTEL
Stéphane FOUGERES
COGLAIS
COMMUNAUTE : 12
Jean MALAPERT
Olivier GAIGNE
Catherine VILLERBU
Jean DEROYANT
Louis SIMON
Pierre SOURDIN
Amand BRION
Louis DUBREIL
Bernard SERRAND
Claude BARBELETTE
Luc GARNIER
Frédéric BOUFFORT
Isabelle LEE
J.-L. MONTEMBAULT
Bruno MORILLON
Amand ROGER
Joseph BOIVENT
Monique THOMAS
Maunoir BAZIN
Joseph PAPOUIN
Isidore LEPRIEUR
Patricia BOSSARD
M. LEPANNETIER
Christian HUBERT
Martine ADAM
M.- F. SOURDIN
M. Andrée NEVEU
Roger CHAPRON
Alain BESNIER
CDC DU PAYS DE STAUBIN DU CORMIER: 6
Patrice GUINEBAULT
Dominique ROIZIL
J.-Michel HURAULT
Joseph ERARD
Amand DENOUAL
Annie COLLIN
Pierre PRODHOMME
Pierre-Marie MARTIN
Thierry FRAGNAUD
Philippe DOLO
Yvon ROUX
M.-Thérèse AUNEAU
Pierre TRAVERS
Yves GERARD
Alain DUBOIS
Angélina GUERIN
Emmanuel ROCHELLE
Stéphanie PARFANT
Marcel CARNET
Yves ROPERT
Lydie MONTFORT
V. LEPANNETIERRUFFAULT
Céline ALBERT
Nombre de délégués en exercice : 122
Nombre de votants : 74
1/3
Nombre de pouvoirs : 10
Daniel PREVOST
Yves LERAY
Jean-Pierre DESHAIES
Amand ERABIT
Joseph PELLEN
André LEMAITRE
Isabelle LEE
J.- Luc MONTEMBAULT
Bruno MORILLON
Amand ROGER
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Claude GUERIN
René CANTO
André PHILIPOT
J.-Louis MOREL
Bernard MARBOEUF
Maurice JANVIER
François VEZIE
Pierre SOURDIN
Amand BRION
Frédéric BOUFFORT
Etaient également invités :
Patrick GAUVRIT, Trésorier de Fougères Collectivité - Présent
Bruno DELAMARCHE, Directeur du Pays de Fougères - Présent
Thierry BENOIT, Président du Pays de Fougères – Excusé
Etaient également présents :
Patrick COLLET, délégué suppléant – Rimou
Jean-Jacques BARTHELEMY, Délégué suppléant – Beaucé
François BOSSENNEC, Directeur du SCoT du Pays de Fougères
Nicole PINGOT, Assistante au SCoT du Pays de Fougères
Françoise MARTIN, Comptable au SCoT du Pays de Fougères
Elodie JAMET, Chargée de mission urbanisme au SCoT du Pays de Fougères
Le Président du SCoT du Pays de Fougères propose au Comité syndical d’engager la procédure de
déclaration de projet pour la mise en compatibilité du SCoT avec le projet de golf écologique du Château
du Bois Guy à Parigné. »
« Conformément à l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 entrée en vigueur le 1er janvier 2013,
ayant clarifié et simplifié les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents
d’urbanisme, ainsi qu’aux articles L122-15 et L122-16-1 du Code de l’urbanisme, le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) peut être mis en compatibilité avec un projet à travers une procédure de
déclaration de projet.
En effet, cette procédure peut être utilisée lorsque le projet représente un intérêt général (même s’il est
porté par une personne privée) et que le SCoT doit être adapté pour permettre la réalisation de ce
projet.
Le projet de Golf écologique du Château du Bois Guy à PARIGNE, porté par les propriétaires du
Château, est soutenu par l’ensemble des collectivités territoriales (commune de Parigné, Fougères
Communauté, Syndicat mixte du SCoT) car il présente un intérêt structurant certain en matière de tourisme
et de développement du territoire à rayonnement local, voire national et international.
Il s’est révélé qu’une demande locale existe, une centaine de Fougerais utilise régulièrement le practice
d’environ 25 000 m² créé en 2011. Ce sport attire également de plus en plus de jeunes, contraints d’aller
chercher les équipements nécessaires à Vitré ou à Dol.
Ainsi, parmi les objectifs poursuivis par le projet, outre la création d’un golf écologique, c’est la
démocratisation de l’accès à ce sport, considéré à tort comme une activité réservée à une élite.
Afin de permettre l’aménagement de ce golf, il est nécessaire d’adapter le SCoT, en transférant le projet
de Golf, prévu initialement sur la commune du Chatellier, sur la commune de Parigné.
Le site du projet a fait l’objet d’une série d’études : sur les impacts agricoles, environnementales et
paysagères, qui ont permis d’identifier les enjeux, d’écarter les zones les plus sensibles et ainsi déterminer
les terrains sur lesquels sera réalisé le projet, et donc sur lesquels porteront la déclaration de projet et la
mise en compatibilité du SCoT.
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Par ailleurs, à l’issue de la concertation menée avec la profession agricole, un accord a été obtenu
concernant ce même périmètre.
La procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du SCoT sera composée des étapes
suivantes :
- Elaboration du dossier de déclaration de projet,
- Examen conjoint du dossier avec les Personnes Publiques Associées,
- Enquête publique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du SCoT,
- Délibération du Conseil Municipal de Parigné, dressant le bilan de la concertation, approuvant la
déclaration de projet et la mise en compatibilité pour permettre la réalisation du projet.
Tout au long de la procédure, une concertation avec le public sera mise en place à travers la mise à
disposition du dossier au Syndicat mixte du SCoT – 50, rue Nationale 35301 FOUGERES, sur le site
Internet du Pays de Fougères – onglet SCoT, et un ou plusieurs articles dans la presse locale.
Cette délibération est mise au vote : 72 pour, 1 abstention, 1 contre.
Le Comité Syndical adopte à la majorité la délibération « Lancement de la procédure de déclaration de
projet pour la réalisation du Golf écologique au Château du Bois Guy à Parigné et mise en
compatibilité du SCoT ».
Fait et délibéré en séance par les membres présents, le 09 décembre 2013.
Pour extrait conforme et exécutoire après affichage et dépôt en Préfecture, le :
Le Président, Jean MALAPERT
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