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PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CDPENAF du 8 mars 2016
COMPTE-RENDU
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s'est réunie
dans les locaux de la DDTM d’Ille et Vilaine le 8 mars 2016 sous la présidence de M. Lionel Bras, chef du service
Espace, Habitat et Cadre de Vie.
Participaient à la réunion :
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
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Lionel BRAS, président de la commission,
Joseph LELEZ, maire de Bréteil,
André CROCQ, président du syndicat mixte du SCOT du Pays de Rennes,
Jérôme PIERRE, représentant la DDTM,
René COLLIN, représentant de la Chambre d’Agriculture 35,
Christian MOCHET, représentant la FDSEA 35,
Stéphane PAVIOT, représentant Confédération Paysanne,
Jacques DE MONCUIT, représentant les propriétaires agricoles,
Gaël REILLE, représentant le Syndicat des Forestiers Privés 35,
Philippe BAUDRON, représentant la Fédération des chasseurs 35,
Mireille LESCROART-PARET, représentant l'association Bretagne Vivante,
Jean PEUZIN, représentant l'association Eau et Rivières de Bretagne
MEMBRES ou PARTICIPANTS EXCUSES :
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Bernard MARQUET, représentant du Conseil Départemental 35
Louis MENAGER, maire de Montreuil-sous-Pérouse,
André CHOUAN, représentant de Rennes Métropole,
Jérôme HALOUA, représentant des Jeunes Agriculteurs 35,
Pierre DAUFIN, représentant Coordination Rurale 35,
Virginie ALLAIRE-ARRIVE, représentant Coop de France Ouest
Loïc LECUYER, représentant la chambre départementale des notaires,
Franck MURATET, représentant la délégation territoriale de l’ONF
Alain JACQUET, représentant la délégation territoriale de l’INAO
AUTRES PARTICIPANTS :
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Emmanuel BOUTBIEN, DDTM35/SEHCV, secrétaire de séance.
Elif GÖREN, Chambre d’Agriculture 35,
Ghislaine PAIN, représentant de la SAFER 35
Pauline Hubert, DDTM35/SEHCV, stagiaire
- Pour l'examen du dossier de Parigné : M. JANVIER maire de Parigné & M. BOSSENNEC directeur de la SEM du Pays
de Fougères & Mme PASQUET chargée d’opérations d’aménagement.
Par courrier du 7 mars 2016, un mandat est donné pour cette séance, par les Jeunes Agriculteurs 35, à M. Christian
MOCHET représentant la FDSEA 35.
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Le Morgat – 12, rue Maurice Fabre CS 23167 – 35031 RENNES CEDEX
Examen, dans le cadre d’une déclaration de projet, de la délimitation d’un STECAL sur le
PLU de la commune de Parigné, et des conséquences du projet sur le ScoT au regard de la
réduction des espaces naturels, agricoles ou forestiers
Une présentation du dossier est effectuée par M. BOSSENNEC, directeur de la SEM du Pays de Fougères (voir
documents en pièce jointe transmis préalablement aux membres).
La SAFER explique qu’elle s’est occupée de l’ensemble des négociations parcellaires du projet pour assurer une totale
transparence de l’opération sur le marché mais également pour éviter une envolée des prix du foncier. L’intervention de
la SAFER permet également de constituer des réserves foncières afin de compenser les agriculteurs impactés par le
projet et de favoriser des échanges parcellaires sur le secteur. Elle précise en outre que le comité technique de la
SAFER du 25 février dernier s’est prononcé favorablement au projet de golf de Parigné. Enfin, il convient également
de noter que le droit de regard exercé par la SAFER, prévu à 10 ans pour ce type de projet, a été porté à 20 années.
Le Maire de Bréteil s’interroge sur la valeur du prix du foncier. La SAFER indique que le prix à l’hectare a atteint
5800 €, ce qui est très raisonnable pour le secteur compte tenu de la forte pression foncière du territoire. Eau et
Rivières de Bretagne se demande s’il n’est justement pas contradictoire de proposer un tel projet sur une zone où la
pression foncière est forte. La SAFER indique que la question s’est effectivement posée, mais souligne que le souci de
discussion et les nombreux échanges, portés dès en amont du projet, ont permis de s’assurer de la préservation des
intérêts de l’ensemble des acteurs du territoire. La SEM de Fougères fait également remarquer que les terres utilisées
pour le projet disposent d’un intérêt agronomique limité.
Le Maire de Bréteil souhaiterait savoir s’il existe une charte départementale qui permettrait d’éviter que des projets de
golf se multiplient au sein d’un même territoire. La SEM de Fougères indique que la création du golf à Parigné
s’explique par une conjoncture particulièrement favorable au projet : l’arrêt d’activité de plusieurs agriculteurs sur le
secteur, la présence d’un cadre propice pour accueillir un tel projet sur la commune de Parigné, le souhait pour les
propriétaires des lieux de s’engager dans cette opération et enfin et surtout le soutien de la quasi unanime des
communes environnantes au projet. Elle précise enfin qu’il n’existe pas actuellement de golf sur le Pays de Fougères
malgré un nombre de clients potentiellement très élevé.
La Chambre d’Agriculture explique que la préoccupation principale de la profession agricole sur ce projet concernait
la question du prix du foncier. Les nombreux échanges entre les différents acteurs ont cependant permis de lever cette
inquiétude.
Eau et Rivières de Bretagne se demande si la 2e partie du golf est véritablement nécessaire et indispensable au projet.
La SEM de Fougères explique que la seconde partie du golf ne sera réalisée qu’en cas de succès de la 1ère tranche : si
les porteurs de projet perdent de l’argent sur cette opération, la seconde tranche ne sera pas engagée. Il a toutefois
semblé pertinent dès le début des discussions sur le projet de prévoir cette 2 e tranche et d’anticiper donc les discussions
et les compensations foncières sur les terrains concernés.
Le Président de la commission souhaite savoir si l’activité agricole subsistera en attendant, si elle a lieu, la seconde
phase. La SEM de Fougères répond par l’affirmative.
Le président du SCOT du Pays de Rennes s’interroge sur la compatibilité du projet avec le SCoT du Pays de
Fougères en vigueur et souhaite connaître les raisons qui ont motivé le recours à une procédure de déclaration de projet.
Il demande enfin si des discussions ont été menées avec les SCoT voisins concernant le projet. La SEM de Fougères
explique que le SCoT de Fougères, première génération, était relativement peu prescriptif. Il était donc envisagé, au
début de la réflexion sur le golf, de recourir à une simple modification du document, pour déplacer la localisation du
projet à Parigné, dans la mesure où ce projet ne portait pas atteinte au DOG. La révision de ScoT de Fougères a été
engagée fin 2014 pour se mettre en conformité avec les lois Grenelle. Toutefois, la procédure de déclaration de projet a
semblé la solution la plus pertinente puisqu’elle permettait de ne pas attendre l’approbation du nouveau SCoT révisé. Il
confirme que le projet aura des impacts sur les SCoT voisins, plus particulièrement le département de la Manche qui se
situe à seulement une dizaine de kilomètres du projet.
La Chambre d’Agriculture souhaite obtenir des précisions concernant les « constructions et installations » qui seront
permises par le règlement dans les zones Npg et Npgb. La SEM de Fougères précise qu’il s’agira uniquement de petits
équipements nécessaires à la pratique du golf tels que des abris. La Chambre d’Agriculture souhaite dans ce cas que
le règlement soit plus précis.
Le maire de Parigné et le directeur de la SEM du Pays de Fougères quittent la séance.
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La FDSEA indique qu’à l’origine, le projet s’est heurté à une forte levée de bouclier de la part de la profession
agricole. Les échanges et les discussions permanentes ont finalement permis de lever les craintes et de concilier les
intérêts entre les différents acteurs impactés par le projet.
Eau et Rivières de Bretagne juge la consommation foncière du projet excessive même s’il comprend l’intérêt
économique que peut présenter une telle opération. Il remarque que la commission se prononce assez fréquemment
défavorablement sur des projets de 1000 m², alors que dans le même temps elle accepterait un projet de 50 hectares
impactant très fortement l’activité agricole. Le président du SCOT du Pays de Rennes corrobore ces propos mais
souligne toutefois que le projet a été présenté comme conçu de manière à assurer une certaine réversibilité et donc un
retour à l’agriculture si le projet n’était pas viable.
La Chambre d’Agriculture fait à ce titre observer que la question de la réversibilité du projet était une des conditions
posée pour l’acceptation le projet. C’est pourquoi les règles d’urbanisme devront être suffisamment strictes en terme de
construction pour éviter que cette activité de golf ne se transforme à terme en projet immobilier. Elle précise par
ailleurs qu’une étude complémentaire demandée par la profession agricole a permis de déterminer qu’il n’était pas
possible de décaler le projet de golf plus au sud sur des terres classées en zone humide. Elle fait enfin valoir que la loi
LAAF a introduit le principe d’ERC (éviter, réduire, compenser) dans le cadre de grands projets susceptibles
d’impacter négativement l’activité agricole. Si ce principe n’est pas encore juridiquement applicable car en attente d’un
décret d’application, il est à considérer que le projet a pourtant été instruit selon ce dit principe.
Bretagne Vivante souhaite savoir si le principe ERC s’applique uniquement aux impacts sur les terres agricoles ou
bien s’il concerne plus globalement les impacts environnementaux des projets. La DDTM souligne que le projet a été
soumis à l’autorité environnementale et a reçu un avis favorable. Une seule réserve avait été soulevée concernant le
dispositif d’assainissement du projet, mais le porteur de projet a répondu à cette réserve.
Le président du SCOT du Pays de Rennes demande au secrétariat de la commission s’il est possible de transmettre
pour avis et éventuelles remarques la décision de la commission sur ce projet avant sa transmission à la collectivité.
Les membres de la commission passent au vote. Eau et Rivières de Bretagne se prononce défavorablement au
projet. Les autres membres de la commission se prononcent favorablement au projet mais souhaitent assortir
leur avis de trois réserves :
- La commission se prononce favorablement au projet à condition que les négociations concernant les compensations
foncières soient effectives et menées à leur terme.
- La commission demande à ce que les aménagements prévus, dans le cadre du projet de golf, permette d’assurer une
réversibilité des espaces pour l’agriculture en cas d’abandon de l’opération. Le règlement du stecal devra ainsi être plus
précis concernant les « constructions et installations » réalisables au sein des zones Npg et Npgb.
- La commission souhaite enfin que les ScoT limitrophes au projet, pouvant donc être impactés, soient consultés sur le
projet (tout particulièrement les départements de la Manche et de la Mayenne).
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