Lancement des volets finances publiques et fiscalo

PROGRAMME D’APPUI AU COMMERCE
ET A L’INTEGRATION ECONOMIQUE (PACIE)
Lancement des volets finances publiques et fiscalo-douanier du PACIE
Yaoundé, Cameroun, 24 avril 2015
Projet
Le PACIE est un programme régional de 68 millions d’euros financé par l’Union européenne et géré par le Président
de la Commission de la CEMAC, Ordonnateur régional du 10ème FED. Ce programme a pour objectif essentiel de
contribuer à améliorer l’intégration des économies de l’Afrique centrale et de faciliter leur insertion harmonieuse et
durable dans l’économie mondiale d’une manière réductrice de la pauvreté. Trois objectifs spécifiques ont été
assignés au programme : (i) approfondir la stabilité macroéconomique et la convergence des économies tout en
améliorant la résilience des Etats et de la sous-région face aux crises, ce qui implique notamment une amélioration
de la gestion des finances publiques ; (ii) soutenir l’intégration et la compétitivités des économies, le passage au
marché unique, la conclusion de l’Accord de Partenariat Economique (APE) et son suivi, ainsi que la gestion des
enjeux et défis de la mondialisation ; et (iii) appuyer le développement des infrastructures de base, facilitant le
mouvement des biens et des personnes à l’intérieur et aux entrées de la sous-région.
Intervention du Pôle dans le PACIE
Deux composantes de ce programme ont été confiées au Centre Régional du PNUD pour l’Afrique, à travers deux
conventions de contribution d’une durée de 25 mois et d’un montant de 3 et 1 millions d’euros respectivement
pour les volets « Amélioration de la gestion et de la convergence des finances publiques », qui s’inscrit dans le cadre
plus large de la convergence macroéconomique, et « Appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière », qui relève
de l’appui à l’Union douanière et à la zone de libre-échange. A ce titre, le Pôle « Stratégies de développement &
Finances Publiques »1 est l’opérateur technique désigné pour accompagner la Commission de la CEMAC dans la
mise en œuvre des différentes actions relevant de ces volets.
Objectifs
Les deux volets visent le renforcement des capacités des acteurs régionaux, nationaux et locaux, afin de créer les
conditions de mise en œuvre de la réforme du cadre harmonisé des finances publiques CEMAC et de consolider la
réforme fiscalo-douanière. Pour accomplir cet objectif, l’action du Pôle s’articulera autour de trois grands axes :
 renforcer les capacités de pilotage des réformes des finances publiques par la Commission de la CEMAC, et
appuyer l’effort de convergence et d’harmonisation fiscale ;
 renforcer les capacités de mise en œuvre des réformes budgétaires et de mobilisation des ressources
internes des administrations nationales ;
 améliorer la redevabilité, la transparence budgétaire et la gouvernance fiscale en sensibilisant les acteurs
du contrôle externe (Parlements, Cours des Comptes, médias et société civile) aux enjeux des réformes et
de l’intégration régionale.
Bénéficiaires
La Commission de la CEMAC
Les six Etats membres : Cameroun, République Centrafricaine, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale,
Tchad
La République démocratique du Congo et Sao Tome et Principe pour certaines activités
Modalités
En tant qu’opérateur, le Pôle fournira une assistance technique et s’appuiera sur des réseaux d’expertises régionaux,
la formation de formateurs, le partage d’expérience, la production d’outils de capitalisation et la valorisation des
bonnes pratiques. Le transfert de compétences et savoirs au profit de la Commission et des Etats concernés seront
privilégiés. Le Pôle veillera à articuler son intervention avec les initiatives et projets des Etats concernés en liaison
étroite avec les soutiens octroyés localement par les partenaires techniques et financiers.
1
Le Pôle est un projet conjoint entre la France et le PNUD
Volet « finances publiques »
S’inspirant des bonnes pratiques et standards internationaux en matière de gouvernance économique et
financière, le Conseil des ministres de la CEMAC a adopté en 2011 six nouvelles directives rénovant le cadre
harmonisé des finances publiques au sein des Etats membres de leur Union monétaire. Ces directives introduisent
des innovations visant à promouvoir des principes de performance, de transparence et de redevabilité dans
l’exécution des politiques publiques. Afin d’accompagner les Etats membres dans la phase transitoire, un Plan
d’actions de mise en œuvre des directives permet d’assurer la diffusion, l’appropriation et la transposition dans les
cadres légaux et réglementaires nationaux. Par ailleurs, depuis juin 2013, la CEMAC a décidé la création d’une
direction des finances publiques, afin d’assurer un leadership auprès des Etats membres sur le domaine de la
réforme des finances publiques. Dans ce contexte, le Pôle poursuivra, au travers du programme du PACIE, son appui
à l’exécution du Plan d’actions, décliné selon les résultats suivants :
Résultats attendus
R1 : La C-CEMAC assure pleinement le suivi et l’évaluation de la transposition et de la mise en œuvre des
directives dans les Etats membres. Sur la base d’un guide de suivi-évaluation conçu avec l’appui technique du
Pôle, il s’agira de conduire ces évaluations dans les pays en tandem avec la Commission.
R2 : Les Etats mettent en œuvre la réforme conformément aux directives adoptées en s’appuyant sur des
acteurs formés à la réforme et un cadre institutionnel adapté. Le Pôle favorisera la mise en place de structure
nationale de pilotage de la réforme, appuiera les Etats dans l’élaboration de maquette budgétaire sous forme de
programmes assortis d’indicateurs de performance, et travaillera à la mise en place d’un réseau de praticiens.
R3 : La plateforme e-formation du Pôle répond à la demande des pays de la sous-région. Le Pôle proposera
une offre de formations en ligne sur les directives, au travers de collaboration avec les structures régionales et
nationales de formation (ENA/M, IEF de Libreville), avec des supports harmonisés et adaptés aux besoins d’un
public diversifié.
R4 : Les capacités des acteurs du contrôle externe sont renforcées et reposent sur un socle d’expertise
pérenne. Il s’agira d’une part d’appuyer la création d’un réseau des personnels d’appui aux parlementaires
formés aux réformes, et d’autre part de former au nouveau cadre harmonisé les institutions supérieures de
contrôle et les réseaux d’OSC afin de renforcer leurs capacités à analyser et contrôler le Budget de l’Etat.
Volet « fiscalo-douanier »
Dans le contexte des APE, la gestion de la transition fiscale constitue le défi commun des pays de la zone CEMAC.
En effet, l’ouverture commerciale entraînera des pertes de recettes de porte importantes, qu’il conviendra de
compenser via une mobilisation accrue des ressources de fiscalité interne. Un vaste programme de réforme fiscalodouanière a ainsi été adopté par les pays de l’Afrique centrale, en droite ligne avec le Traité de la CEMAC qui, en
outre, fait de l’harmonisation fiscale l’un de ses principaux objectifs. L’harmonisation fiscale joue effectivement un
rôle essentiel dans l’accroissement des ressources des Etats, en atténuant les disparités nationales génératrices
d’une concurrence fiscale dommageable en termes de recettes. Elle se traduit notamment par des mesures
d’optimisation du régime des exonérations fiscales, d’élimination de la double imposition, et de lutte contre la
fraude fiscale. L’objectif de ce volet est de renforcer les capacités de la C-CEMAC, les régies financières nationales et
acteurs du contrôle externe en vue d’encourager la mobilisation des ressources.
Résultats attendus
R1 : La C-CEMAC assure son rôle de suivi de l’harmonisation fiscale et d’appui aux administrations fiscales
nationales. Il s’agira de conduire un diagnostic de renforcement des capacités opérationnelles de la Direction
des affaires fiscales de la C-CEMAC, tandis qu’au niveau pays, des missions d’évaluation permettront de dresser
un état des lieux de la qualité de la transposition des normes régionales. Des ateliers régionaux de formation et
de partage viseront à harmoniser certaines approches des concepts fiscaux. Un guide de contrôle interne sur
les contrôles fiscaux et la gestion des mises en recouvrement sera produit.
R2 : Appuyer les régies financières pour renforcer leurs capacités à améliorer la mobilisation des ressources
fiscales. Il s’agira d’aider les directions des impôts à améliorer leur performance, contrôler certaines activités
techniquement complexes (téléphonie, assurances, industries extractives, prix de transfert) et de procéder à
l’évaluation des effets des réductions d’impôt destinées à attirer les investisseurs.
R3 : Développer le contrôle démocratique et assurer l’information du public sur les politiques fiscales. Il
s’agira de sensibiliser la société civile, les Parlements et Cours des Comptes en vue d’améliorer leurs capacités
d’analyse des politiques fiscales et de contrôle du volet recettes et de faire l’état des lieux des formations
fiscales en Université dans la sous-région. En vue d’améliorer la qualité de service et de l’information offerts
aux contribuables, des ateliers d’échanges seront organisés entre les administrations fiscales et la société civile
permettant également d’encourager le civisme fiscal.