Avant-projet de loi sur le sport

Case postale / Postfach 196 - 1705 Fribourg
CP 17-1660-3
Tél. 026 422 26 76 - Fax 026 422 26 77
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Parti socialiste
Sozialdemokratische Partei
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Direction de l’instruction publique,
De la culture et du sport
Rue de l’Hôpital 1
Case postale
1701 Fribourg
Fribourg, le 30 avril 2009
Loi sur le sport - Mise en consultation de l’avant-projet
Madame la Conseillère d’Etat,
Mesdames, Messieurs,
Le Parti socialiste fribourgeois a pris connaissance du dossier susmentionné et a le plaisir de
vous faire part de ses remarques et observations.
Introduction
Le programme gouvernemental indique comme projet législatif nouveau la loi sur le sport
permettant d’atteindre le défi no1 : Profiler notre jeunesse comme force vive de Fribourg.
Même si ces objectifs restent rédigés en termes généraux, il n’empêche pas moins que la Loi
cantonale sur le sport devrait être un moyen pour atteindre ce défi ambitieux.
On pouvait dès lors s’attendre à un projet de loi ambitieux, progressiste et novateur. Il n’en
est rien. Au contraire, nous nous trouvons face à un projet qui inscrit plus le passé qu’il
n’ouvre de voies nouvelles.
Notre position sur le concept cantonal du sport élaboré en 2004 garde toute son actualité.
Nous ne pouvons, dès lors, que réitérer les remarques que nous avions formulées.
Globalement, le projet de loi qui nous est soumis pour consultation ne nous satisfait pas du
tout. Il mérite une refonte complète afin de le rendre progressiste et ambitieux.
A titre d’exemple de critiques nous pouvons, chapitre par chapitre, faire les remarques
suivantes :
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Chapitre 1
On ne saurait se contenter d’un rôle subsidiaire de l’Etat. Pour une promotion de la pratique
sportive à tous les niveaux, l’Etat doit avoir le leadership de l’organisation et de la
coordination. Il faut organiser l’aspect stratégique au niveau cantonal et différencier ensuite
l’opérationnel, les activités, qui resteraient organisés à l’échelle régionale.
Chapitre 2
La forme potestative signifie qu’aucune mesure active n’est envisagée. De plus, on y relève
des lacunes, puisqu’il n’est nullement fait mention du sport pour apprentis dont on ne sait
pas comment et par qui il sera réglé. Quant aux associations sportives, il est nécessaire de
prévoir comment mieux les soutenir et non pas se contenter de les conseiller et de les
informer.
Chapitre 3
Ce chapitre ne prévoit aucune transparence, c’est l’opacité totale. Rien ne prévoit la
pérennité de l’aide. On devrait aussi y trouver une définition de critères et le renvoi à un
règlement.
Le concept devrait faire l’objet d’un rapport annuel au législatif.
La formulation proposée n’apporte vraiment aucune transparence.
Chapitre 4
Nous serions favorables à ce que le Conseil d’Etat prépare et fasse adopter la politique
générale de la promotion des activités sportives.
Par contre, il n’y aucune trace de qui assumerait l’organisation et la coordination de cette
politique générale.
Les explications concernant la composition de la commission ne nous satisfont pas.
Le mode de désignation des membres tel que prévu n’est pas assuré et si la représentativité
est indiquée, rien ne nous confirme qu’elle sera rendue effective. Nous demandons qu’une
référence à l’ASF précise soit faite pour les propositions des membres qui siègeront dans la
commission. On ne peut pas se reposer sur les associations pour la réalisation et ne pas leur
permettre de proposer des membres pour la commission.
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Conclusion
Le Parti socialiste constate que, dans l’esprit de ce projet de loi, les milieux sportifs ne
peuvent agir que par la critique ; les milieux sportifs sont prêts à apporter leur contribution à
la construction de la politique du sport.
Dès lors, nous ne pouvons que demander de remettre l’ouvrage sur le métier pour atteindre
des objectifs qui aillent vraiment dans le sens du Défi du programme gouvernemental auquel
ce projet de loi devrait correspondre. Nous plaidons pour une loi sur le sport qui ne fasse pas
qu’ancrer un état de fait insatisfaisant, mais pour une loi progressiste, ambitieuse,
transparente et instaurant une réelle collaboration avec les milieux sportifs.
L’accès à une formation sport-étude devrait être plus développé.
En l’état, le PS refuse d’entrer en matière sur cet avant-projet de loi.
En vous remerciant de nous avoir consultés et de tenir compte de nos remarques et
observations nous vous adressons, Madame la Conseillère d’Etat, Mesdames, Messieurs,
l’expression de nos meilleurs sentiments.
Parti socialiste fribourgeois
Par ordre :
La secrétaire
Nadine Davet