Modèle de lettre - Contester un radar automatique - Droit

Modèle de lettre - Contester un radar
automatique
Août 2014
Procédure
Chèque
Exemple
Formalités d'envoi
Procédure
En cas d'infraction constatée par radar automatique, vous recevez un avis de contravention
auquel est joint un formulaire de requête en exonération. Si vous souhaitez contester votre PV
d'infraction, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère
public du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction.
Chèque
A ce courrier, vous devez joindre le formulaire de requête en exonération totale ou partielle
dûment rempli ainsi qu'un chèque de consignation à l'ordre du Trésor public. L'envoi de ce
chèque conditionne l'examen de votre requête ; il est donc obligatoire sauf si votre véhicule a été
volé avant l'infraction ou si une autre personne le conduisait au moment de l'infraction. Ce
chèque est encaissé, et vous sera remboursé si vous obtenez gain de cause. Cf. Radar
automatique : comment contester.
Exemple
Voici un exemple de contestation de PV d'infraction que vous pouvez adresser.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue CP Ville Objet : contestation d'une infraction Nom Prénom destinataire
constatée par radar automatique Je viens, par la
N° Rue CP Ville
présente, contester l'excès de vitesse constaté par radar automatique le (préciser la
date), à (préciser l'heure et le lieu), et pour lequel j'ai récemment reçu un avis de
contravention.
En effet, à la date de l'infraction (détailler les raisons qui justifient votre contestation :
mon véhicule était déclaré volé... je conduisais mon véhicule mais ne me trouvait pas
à... l'immatriculation du véhicule indiquée sur l'avis de contravention n'est pas celui
de mon véhicule...). Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir
trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi
qu'une consignation d'un montant de 135 euros. Formule de politesse
Formalités d'envoi
Votre lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et
adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références
du dossier et la liste des pièces jointes.
Réalisé en collaboration avec des
professionnels du droit et de la finance, sous la
direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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