Important : Mise au point de l`Association Française Hydrogène et

Réglementation
Une nécessaire mise au point
Comme vous le savez, les transpositions en droit français des Directive IED (Directive 2010 /75/UE du
24 Novembre 2010) relative aux émissions industrielles et SEVESO 3 (Directive 2012/18/UE du 4
Juillet 2012) ont conduit à modifier la nomenclature des installations classées.
Le décret n°2014-285 du 3 Mars 2014 (transposant SEVESO 3) a créé les rubriques 4000 et en
particulier la rubrique 4715 « hydrogène » qui reprend mot pour mot la rubrique 1416 de l’ancienne
nomenclature ICPE (Autorisation si la quantité d’hydrogène susceptible d’être présente dans
l’installation est supérieure à 1 tonne, déclaration si la quantité est comprise entre 100 kg et 1 t, en
deçà de 100 kg pas de démarche à effectuer en relation avec le Code de l’Environnement et la
législation ICPE).
Par ailleurs, le décret n°2014-375 du 2 Mai 2013 entré en vigueur au 1er Juin 2015 avait créé les
rubriques 3000 (Polluants) en adoptant in extenso l’annexe I de la Directive IED.
En particulier, la rubrique 3420 remplace désormais la rubrique 1415 de l’ancienne nomenclature (qui
traitait la production d’hydrogène).
Cette rubrique concerne la « fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou
biologique de produits chimiques inorganiques, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène,
fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène,
dioxyde de soufre, chlorure de carbonyle » sans indication de seuil.
Le libellé de cette rubrique qui reprend mot pour mot le libellé de l’annexe I de la Directive IED fait
mention de production « en quantité industrielle », sans préciser la notion !
Dans l’annexe I de la même Directive, la Commission Européenne s’est engagée à établir des
« lignes directrices » (guidelines) concernant l’interprétation de cette notion.
A ce jour, ces « lignes directrices » n’ont pas été publiées.
Devant l’incertitude juridique et l’ambiguïté liée à la présence de l’hydrogène dans 2 rubriques de la
nomenclature, le Bureau de l’AFHYPAC s’est rapproché de la DGPR pour connaitre son
interprétation.
Réglementation – Production d’Hydrogène
AFHYPAC, 7 juillet 2015
www.afhypac.org, [email protected], tél : 01 53 59 02 11
1
Lors de la réunion du 22 mai dernier à la DGPR relative à la présentation de l’étude réalisée par
l’INERIS et ENEA Consulting pour le compte de l’ADEME « Guide de bonnes pratiques sur la maitrise
des risques liés à la production décentralisée d’hydrogène », la DGPR en la personne de M. Lionel
PREVORS a précisé la position officielle :
-
-
-
-
La DGPR attend toujours que des « lignes directrices » soient produites par la Commission
Européenne.
En l’absence de ces « lignes directrices », son interprétation de l’expression « en quantité
industrielle » est qu’« il y a quantité industrielle dès lors que l’hydrogène apparait au compte
d’exploitation de l’entreprise » (i.e. donne lieu à une activité commerciale).
De fait, même si, sur une nouvelle installation d’hydrogène, un système de production est
présent, celui-ci ne devrait pas être soumis à la rubrique 3420, mais uniquement à la rubrique
4715, en prenant en compte les seuils décrits plus haut. La quantité d’hydrogène présente
dans le système de production serait alors comptabilisée dans la quantité totale d’hydrogène
présente dans l’installation.
Cependant, dans la mesure où il s’agit de technologies nouvelles en cours de déploiement, la
DGPR souhaite que dans chaque cas une analyse de risques soit faite .Dans l’esprit de la
DGPR, ce n’est en aucune sorte l’étude de dangers demandée sur les installations classées.
Cette étude est non réglementaire (la DGPR en convient) mais, selon ses propres termes, elle
permet « d’avancer ensemble sur un sujet nouveau ». Après la réalisation de quelques
projets, la DGPR proposera pour la distribution un texte d’application de la 4715, à l’instar de
ce qui a été fait pour les chariots élévateurs.
Ces précisions étant données, la DGPR ajoute que ce point ne devrait pas faire l’objet de
blocage de la part des DREAL qui ont notamment à examiner les premiers projets de
déploiement de la mobilité électrique à hydrogène.
Nous poursuivons par ailleurs nos contacts avec la DGPR afin d’une part, d’accélérer la publication de
l’arrêté relatif à l’hydrogène dans les entrepôts et d’autre part, grâce à Maitre Jean Pierre Boivin, de
faire reconnaitre que la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau, ne produisant que de
l’oxygène et de l’hydrogène, substances absentes de la liste des substances polluantes énumérées à
l’annexe II de la Directive IED, ne doit pas être concernée par la rubrique 3420 de la nomenclature
ICPE.
Réglementation – Production d’Hydrogène
AFHYPAC, 7 juillet 2015
www.afhypac.org, [email protected], tél : 01 53 59 02 11
2