h M . Franck, ministre dts colonies. ~ Répondant à un déMrgénénl

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h M . F r a n c k , ministre dts colonies. ~ Répondant à un déMrgénénl
•du commerce, le gouverne***' de la colonie se propose dp faire procéder à Anvers à la dé*l.»r»ilou et à la vérification en douane des
marchandises expédié» an Congo belge.
J)e cette manière, t«* • vlis spécialement conditionnés pour les transports da is les pays iroptcaax ne seront pas ouverts a leur entrée dans la
colonie et les marchandises qu'ils contiennent arriveront à destination
avec plus de garantie d>> lionne conservation.
* 11 en résultera également une accélération des transports vers
l'intérieur. En outre, le contrôle des valeurs déclarées sera plus aisé et
de nombreuses formalités au Congo seront supprimées.
Ce service du nouveau bureau d'Anvers sera assuré par l'administration
belge des douanes. Le département des colonies s'est mis d'accord, à cet
egard, avec le département des finances.
Les dispositions qui peuvent être nécessaires pour la mise en pratique
de ces mesures, en tant, qu'elles concernent la législation congolaise,
i feront l'objet d'un décret ou d'un arrêté conformément à la charte colonialp ; m'5*. f" ^ qui r-urpi-pp \<
'ions, i l o>t proposé d'appliquer
la légisidtiu.i uuige, puisque les infractions et tentatives d'infraction
seront commises sur le territoire belge. Cette mesure ne présente aucun
inconvénient parce que les deux législations suivent à cet égard le même
/système de sanction.
j% 17amendemcnt ci-après formule le texte légal réalisant le projet
exposé. Des circonstances indépendantes de la volonté de l'administration
• jont empêché leflépôl de l'amendement avant la date de ce jour,
j ^ Pour que les mesures d'organisation puissent être prises au complet
jet sans retard, i l est hautement désirable que la Chambre veuille bien
admettre l'amendement.
En voici le texte :
y
y
:
v
| :"*« Art. 5. Il est créé à Anvers un bureau colonial oû doivent être
'déclarées pour la consommation, le transit ou l'entrepôt, les marchand i s e s expédiées d'Anvers, via les ports du fleuve Congo, à destination de
j'Ja colonie du Congo belge ou d'autres territoires administrés par l'Etat
•belge en Afrique.
i ' » Cette disposition peut être étendue par arrêté royal aux marchan) dises expédiées aux mêmes destinations par d'autres voies.
[ » Les marchandises doivent être présentées à la vérification des agents
i désignés par arrêté royal.
'• » La perception des droits de douane et de statistique se fait sur la
[base du tarif colonial.
; » Les infractions et tentatives d'infraction à la législation douanière
'colonialedécouvertes en Belgique sont constatées et punies conformément
(aux dispositions des lois douanières belges.
, » Les mesures d'exécution seront fixées par arrêté royal, x
i\
i' ;" M . l e p r é s i d e n t . — Vous venez d'entendre, messieurs, la proposition de l'honorable ministre des colonies : elle tend à obtenir
! l'adhésion unanime de la Chambre pour une dérogation à une disposition
• réglementaire en vertu de laquelle aucun amendement ne peut être
^introduit en ce moment de la procédure parlementaire. Le Chambré
'est-elle unanime pour considérer l'amendement comme recevable? (Oui!
joui.') Je constate donc l'unanimité de l'assemblée pour la recevabilité de
l'amendement,
j y E n voici le texte :
« Art. 5. Il est créé à Anvers un bureau colonial oû doivent être
.déclarées pour la consommation, le transit ou l'entrepôt les marchandises
expédiées d'Anvers, via les ports du fleuve Congo, à destination de la
colonie du Congo belge ou d'autres territoires administrés par l'Etat belge
i en Afrique.
» Cette disposition peut être étendue par arrêté royal aux marchandises
xpédiées aux mêmes destinations par d'autres voies.
» Les marchandises doivent être présentées à la vérification des agents
ésignés par arrêté royal.
< D L a perception des droits d e douane et de statistique se fait sur la
ybase du tarif colonial.
i » Les infractions et tentatives d'infraction à la législation douanière
jcoloni lit» découvertes en Belgique sont constatées et punies conformément
laux dispositions des lois douanières belges.
L. a Les mesures d'exécution seront fixées par arrêté royal, s
:
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» De g'iederen m o u
M
1 i '. uiinkiïjk iiesluit aaugeduide
beambtPii ter inzage worden ^
» De inning der toi- en statisti. ».r cliten g-;> in-.it o dc-n grond van
het koloniaal tarief.
» D ; i n ticlgie ontdekte inbreukeu en pogingen lot inbi. K tegen de
tolwetgeving, worden overee korastig de s:tiikkiiigen der Belgischc toiwetten vjstgesteld en gestrait.
•> De uitvoerin-ïsmaatregelen zullen bij koninklijk besluit worden vastgesteld. »
L'article 3 ancien devient « article i ».
Je mets cet amendement aux voix.
— Adopté.
M . l e p r é s i d e n t . — Avant de procéder à l'appel nominal, je dois
signaler à la Chambre que le budget des recettes et des dépenses comprend, en réalité, deux projets distincts : le budget des voies et moyens
et le budget des dépenses ordinaires. Il y aurait donc Heu de procéder
à deux appels nominaux, à moins que la Chambre ne soit unanime pour
ne procéder qu'à un seul appel nominal sur l'ensemble du projet de l o i .
{Assentiment unanime.) Puisqu'il n'y a pas d'opposition, i l en sera ainsi.'
— Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble du proie*
de loi.
1 0 9 membres y prennent part»
Tous répondent oui.
En conséquence, la Chambre adopte.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
1
Ont pris part au vote :
MM. Cocq, Colaert, Cilck, Dallemagne, de Béihune, de Broqueville,
De Bue, Debunne, De Coster, Defaux, Dejardin, de Kerchove d'Exaerde,
de Liedekerke, Delporte, Demblon, De Schutter, de Wouters d'Oplinter,
Dony, Donnay, Drion, du Bus de Warnaffe, Duysters, Elbers, Ernest,
Feron, Fieullien, Fonteyuc, Franck, Galopin, Gendebien, E . Goethals,
F . Goethals, Hamman, llanssens, llarmignie, Honincks, Houtart, Ilubin,
lluyshauwer, Huysmans, Imperiali, II. Jouret, Lampens, Léonard, L e
Paige, Leyniers, Liebaert, Mabille, Maes, Mahieu, Mansart, Marck;
Mechelynck, Melot, Meysmans, Moury, Moyersoen, Ooms, Peel, Pépin,
P i l , Pirard, Pirmez, Polet, Pussemier, Raemdonck, Ramaekers,
Renkin, Rens, Reynaert, Robyn, Rosseeuw, Schaetzen, Schinler, Souplit,
Standaert, Terlinden, Terwagne, Thienpont, T'Kint, Van Brussel, Van
Cauteren, Van Cauwenbergh, Van Cleemputte, Vandeperre, Vandervelde,
Vandewalle, Van Hoegaerden, Verdure, Vilain, Wauters, Woeste, Allard,
Amelot, Anseele, Begerem, Behaghel, Berloz, Boël, Bologne, Braffort,
Braun, Brenez, Briart, Brifaut, Buyl, fiuysse, Caluwaerts et Poullet.
VOTE, PAS APPEL NOMINAL, DU PROJET DE LOI APPROUVANT UNE CONVENTION
;
f
• « Art. 3. Te Antwerpen wordt een koloniaal kantoor ingericht alwaar
>dierten verklaard voor het verbruik, den doorvoer of de stapelplaats, de
;goedcren, uit Antwerpen verzonden langs de haven van den Congostroom
imet bestemming voor de Kolonie Belgisch-Congo of andere door den
iJBelgisclien Slaal beheerde gebieden in Afrika.
j » Dcze schikking kan bij koninklijk besluit worden uitgebreld tôt de
tgotdercn, i n dezelfde richtingen langs andere wegen verzonden.
INTERVENUE, LE 10 JUILLET 1915,
ENTRE L A COLONIE S U CONGO BELGE ET
LA SOCIÉTÉ DES CHEMINS DU TER VICINAUX DU MAYCMBE (SOCIETE COHCOn-,
LAISB A RESPONSABILITÉ LIMITÉE).
Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble du projet
de loi.
U S membres y prennent part.
Tous répondent oui.
En conséquence, la Chambre adopte.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont pris part au vote :
MM. Cocq, Colaert, Cricq, Dallemagne, de Béthune, de Broqueville,
De Bue, Debunne, De Coster, Defaux, de Kerchove d'Exaerde, de Liede*
kerke, Delporte, Demblon, De Schutter, de Wouters d'Oplinter, Dony,,
Donnay, Drlon, du Bus de Warnaffe, Duysters, Elbers, Ernest, Fieullien,
Franck, Galopin, Gendebien, Gielen, Gilles de Pellchy, Emile Goethals,
François Goethals, Hamman, llanssens, llarmignie, Honincks, lluyshauwer, Huysmans, Imperiali, Henri Jouret, Léon Jourez, Lampens,
Léonard, L e Paige, Levie, Leyniers, Liebaert, Habille, Maes, Mansart,'
Marck, Mechelynck, Melot, Meysmans, Moury, Moyersoen, Nobels, Ooms,
Ortegat, Ozeray Peel, Pépin, Persoons, P i l , Pirard, Pirmez, Polet»"
Poncelet, Pussemier, Ramaekers, Rens, Reynaert, Robyn, Schaetzen,';
Schinler, Serruys, Souplit, Standaert, Terlinden, Terwagne, ThienpontJ
Tibbaut, T' Kint, Troclet, Van Brussel, Van Cauteren, Van Cauwenbergh,
Van Cleemputte, Vandervelde, Vandewalle, Van Hoegaerden, Van Lim-!
burgStirum, Verdure, Vilain, Wauters, Wauwermans, Winandy, Woeste»!
Allard, Amelot, Anseele, Begerem, Behaghel, Berloz, Bertrand. Boêl,|
Bologne, Braffort, Braun, Brenez, Briard, Brifaut, Brunet, Uufljj
Baisse* Caluwaert et PoyUst»
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