PC Commerce Gros prévoyance ne relevant pas des art 4 4bis ccn
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PC Commerce Gros prévoyance ne relevant pas des art 4 4bis ccn
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS BULLETIN D’ADHESION REGIMES CONVENTIONNEL ET OPTIONNEL L’ENTREPRISE RAISON SOCIALE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ADRESSE DU SIEGE SOCIAL……………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… TELEPHONE :|__|__׀__|__׀__|__׀__|__׀__|__׀COURRIEL :………………………………………………@………………………………………… FORME JURIDIQUE …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… REPRESENTEE PAR : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (le signataire doit joindre tout justificatif l’habilitant à prendre cet engagement au nom de l’entreprise) FONCTION : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… • Certifie relever de la convention collective nationale des commerces de gros. Demande à adhérer au régime de prévoyance conventionnel instauré par l’Accord de branche du 18 janvier 2010, au bénéfice de la catégorie de personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 : _______ Effectif actifs ( ) Effectif bénéficiaires ANI ¹ _______ Demande à adhérer aux garanties optionnelles complémentaires au régime de prévoyance conventionnel, au bénéfice de la catégorie de personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 : _______ Effectif actifs ( ) Effectif bénéficiaires ANI ¹ _______ DECLARATION DES RISQUES EN COURS Les conditions générales précisent les conditions de déclaration par vos soins des éventuels risques en cours lors de votre adhésion et les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance, et l’OCIRP le cas échéant, les prend en charge. L’entreprise déclare ne pas avoir, à la date de signature du présent document, de salariés et /ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité) ni de bénéficiaires percevant une rente d’éducation à la date de signature du présent document. Si cette situation venait à être modifiée avant la date d’effet des garanties, l’entreprise s’engage à en informer immédiatement Malakoff Médéric Prévoyance. L’entreprise déclare avoir des salariés et/ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité), et/ou des bénéficiaires percevant une rente d’éducation, et retourne l’imprimé « Etat des risques en cours » dûment complété. CONDITIONS D’ACCEPTATION DE L’ADHESION Le bulletin est à retourner signé à votre interlocuteur Malakoff Médéric. L’entreprise reconnaît avoir pris connaissance du présent bulletin et des Conditions Générales du régime conventionnel et du régime complémentaire de la convention nationale des Commerces de Gros avant la signature du présent bulletin. L’acceptation par Malakoff Médéric Prévoyance des conditions contractuelles est formalisée par l’envoi à l’entreprise du certificat d’adhésion qui précise la date d’effet, les catégories de personnels assurées et les taux de cotisations. Au titre du régime de prévoyance conventionnel La date d’effet des garanties retenue par Malakoff Médéric Prévoyance sera au plus tôt la date d’embauche du premier salarié. DATE D’EFFET SOUHAITEE DE L’ADHESION : |__|__׀__׀__׀__|__׀__|__׀ . Au titre des garanties complémentaires au régime de prévoyance conventionnel L’entreprise reconnaît s’être conformée aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la mise en place ou la modification d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire. La date d’effet des garanties retenue par Malakoff Médéric Prévoyance sera au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant l’envoi du présent bulletin (cachet de la poste faisant foi) complété et signé par l’entreprise. DATE D’EFFET SOUHAITEE DE L’ADHESION : |__ |__׀__׀__׀__|__׀__|__׀OPTION RETENUE Fait à …………………………………………………………, le |__|__׀__׀__׀__|__׀__|__׀ OPTION 1 OPTION 2 Cachet de l’Entreprise Nom et fonction du signataire : Signature : ( ) ¹ Salariés bénéficiant du maintien des garanties dans le cadre des dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE Institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric régie par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffitte, 75009 PARIS malakoffmederic.com AG2R PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 35/37 Boulevard Brune 75014 PARIS ag2rlamondiale.fr APRIONIS PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 139/47 rue Paul Vaillant Couturier 92240 Malakoff cedex aprionis.fr OCIRP Union d’Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 10 rue Cambacérès 75008 PARIS ocirp.fr GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL (CONTRAT NATIONAL DE REFERENCE) PRESTATIONS Exprimées en pourcentage du salaire brut de référence (Tranches A et B) CAPITAL EN CAS DE DECES OU D’INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE • Versement d’un capital quelle que soit la situation familiale de l’assuré DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT, CONCUBIN, OU PACSE • Versement d’un capital supplémentaire 60% 0,11% Doublement du capital décès toutes causes INCAPACITE TEMPORAIRE - Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, versement d’indemnités journalières en relais des obligations de l’employeur. - Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à un an dans l’entreprise, versement d’indemnités journalières à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu. INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE Invalidité 1ère catégorie Incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 33% et inférieur à 66% 60% (1) 36% (1) R x 3 n/2 60% SOUS-TOTAL DES COTISATIONS PRISE EN CHARGE DES SINISTRES EN COURS PAR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ADHERENTES AU REGIME CONVENTIONNEL, en application des dispositions de l’accord de branche du 18 janvier 2010 (annexe I contrat national de référence) TOTAL DES COTISATIONS CAPITAL EN CAS DE DECES OU D’INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE • Versement d’un capital quelle que soit la situation familiale de l’assuré DECES SIMULTANE OU POSTERIEUR DU CONJOINT, CONCUBIN, OU PACSE • Versement d’un capital supplémentaire RENTE D’EDUCATION Versement d’une rente au bénéfice de chaque enfant à charge en cas de décès du salarié : jusqu’au 18ème anniversaire du 18ème au 26ème anniversaire sous conditions INCAPACITE TEMPORAIRE - Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, versement d’indemnités journalières en relais des obligations de l’employeur. - Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à un an dans l’entreprise, versement d’indemnités journalières à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu. INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE Invalidité 1ère catégorie Incapacité permanente pour un taux égal ou supérieur à 33% et inférieur à 66% ; versement d’une rente complétant celle du régime conventionnel Invalidité 2ème et 3ème catégorie ou bénéficiaire d’une rente dont le taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66% ; versement d’une pension ou d’une rente complétant celle du régime conventionnel SOUS-TOTAL DES COTISATIONS Reprise des sinistres en cours (surcout supporté par l’ensemble des entreprises adhérentes au régime optionnel) Total des cotisations 0,13% (1) (2) 0,15% Invalidité 2ème et 3ème catégorie / rente accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66% GARANTIES OPTIONNELLES COMPLEMENTAIRES AU REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL TAUX DE COTISATIONS Exprimées en pourcentage du salaire brut de référence (Tranches A et B) (1) 0,39% oui 0,04% 0,43 PRESTATIONS Exprimées en pourcentage du salaire brut de référence (Tranches A et B) OPTION 1 OPTION 2 40% TAUX DE COTISATIONS Exprimées en pourcentage du salaire brut de référence (Tranches A et B) OPTION 1 OPTION 2 40% 0,09% 0,09% Doublement du capital décès toutes causes 5% 5% 6,50% 6,50% 0,07% 0,09% 5% 20% 0,07% 0,26% 3% 12% 0,08% 0,30% 0,31% 0,74% 0,01% 0,03% 0,32% 0,77% R x 3 n/2 5% oui (2) R x 3 n/2 (2) 20% oui TA : salaire limité au plafond de la Sécurité sociale , TB : salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond (1) Sous déduction des prestations brutes de la Sécurité Sociale. (2) R = rente versée en cas d’invalidité de 2ème catégorie n : Taux d’incapacité déterminé par la Sécurité sociale Sur le régime conventionnel les garanties capital décès, incapacité temporaire et invalidité sont co-assurées par Malakoff Médéric Prévoyance, Aprionis Prévoyance et AG2R Prévoyance. La garantie rente d’éducation du régime optionnel est assurée par l’OCIRP.