Note présentation AP Fourchettes plan chasse 2015-2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT – RISQUES
Cellule Biodiversité - forêt
NOTE DE PRESENTATION
établie au titre de l'article L 120-1-II du code de l'environnement
dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Objet : projet d'arrêté préfectoral fixant les fourchettes de plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne
cynégétique 2015/2016 dans le département de L'Ariège
Cadre législatif et réglementaire
En application des articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-2 du code de l'environnement le préfet fixe chaque
année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et pour chaque espèce
soumise à plan de chasse, les fourchettes dans lesquelles devront s'inscrire les cumuls des attributions
individuelles de plans de chasse par espèce afin de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
Projet d'arrêté préfectoral 2015/2016
Au regard du taux de réalisation des plans de chasse de la campagne 2014/2015 et de la synthèse des demandes
pour la campagne à venir, il est envisagé de fixer les fourchette de plan de chasse de la campagne cynégétique
2015/2016 comme suit pour :
•
Chevreuil, mouflon ,daim et isard :
Espèces
Chevreuil
Mouflon
Daim
Isard
Minimum
Maximum
Rappel maximum
2014-2015
2800
35
0
0
5600
180
50
1000
5900
120
30
1030
Pour l'isard et le daim, considérant que ces espèces ne sont pas susceptibles d'occasionner de dégâts significatifs,
il n'est pas proposé de prélèvement minimum.
•
Cerf :
Minimum
Maximum
Rappel maximum
2014-2015
Cerf
150
460
430
Biche
240
550
500
Cerf indéterminé
110
500
460
Espèces
Ces fourchettes de plans de chasse ont été examinées et approuvées par la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 9 avril 2015
Siège :
10 rue des Salenques
B.P. 10102
09007 FOIX CEDEX
téléphone : 05 61 02 47 00
télécopie : 05 61 02 47 47
Localisation des services :
Administration générale, Ingénierie du développement durable, Aménagementurbanisme-habitat, Connaissance et animation territoriale.
10 rue des Salenques
Economie agricole, Environnement-risques, Sécurité routière
1 rue Fenouillet
courriel : [email protected]
Horaires d’ouverture au public du Lundi au Vendredi - 9h 00 /11 h 30 - 14 h 00 /16 h 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Modalités de consultation retenues
La présente note et le projet d'arrêté sont mis à disposition du public par voie électronique en étant hébergés
pendant 21 jours sur le site Internet des services de l'État en Ariège, à compter de la date de mise en ligne
figurant sur la page d'accueil.
Les observations du public peuvent être recueillies durant ce délai :
• soit par voie électronique (questionnaire en ligne) www.ariege.pref.gouv.fr (Politiques publiques /
Environnement / Chasse)
• soit par voie postale, par courrier adressé à la direction départementale des territoires – Service
environnement- risques – BP 10102 – 10 rue des Salenques – 09007 FOIX CEDEX.