Fiches techniques - Agence France Trésor

Fiches techniques
■
Adjudications : modalités techniques
2
■
Achat et vente de BTF
4
■
Achat et vente de BTAN
6
■
Achat et vente d’OAT
8
■
OAT à taux variable et OAT indexées sur l’inflation
10
■
Caractéristiques de l’OAT TEC 10
12
■
Caractéristiques de l’OAT indexée sur l’inflation
13
■
OAT démembrées
14
■
Adjudications à l’envers
15
■
Cessions temporaires de titres
16
■
Procédures de règlement/livraison
18
■
La fiscalité des valeurs du Trésor
20
■
Conventions et accords
22
■
Liste des abréviations
24
1
Adjudications : modalités techniques
Depuis 1985, la technique de l’adjudication “au prix demandé” (dite en France ”à la
hollandaise”) constitue la voie privilégiée d’émission des valeurs du Trésor, la syndication
bancaire n’étant plus utilisée que dans des circonstances spécifiques. Effectuée de manière
transparente et dans le cadre d’un calendrier prévisionnel, elle assure les conditions d’une
parfaite concurrence entre les souscripteurs.
Au vu des prix et des volumes offerts pour chaque
mise en adjudication, le Trésor arrête le montant
des soumissions qu’il retient sur chacune des
lignes, le total se situant à l’intérieur de la
fourchette globale annoncée pour les BTAN et les
OAT et respectant, aux arrondis près, le montant
exact annoncé pour les BTF.
Pour calibrer au plus juste les montants émis, le
Pour les BTF, France Trésor indique deux jours
Trésor se réserve le droit de réduire de façon
ouvrés avant l’adjudication le montant exact qu’il
proportionnelle les soumissions effectuées au prix
Parmi les différentes techniques d’adjudication,
entend émettre sur les lignes qui ont été désignées
limite (OAT et BTAN) ou au taux limite (BTF) retenu.
l’adjudication “à prix demandé” consiste à servir les
dans le calendrier trimestriel d’émission des BTF.
titres au prix ou au taux effectif de soumission, par
Pour les OAT et les BTAN, France Trésor indique
Les résultats des adjudications sont communiqués
opposition au prix ou au taux marginal. On appelle ce
quatre jours ouvrés avant l’adjudication les titres sur
immédiatement aux soumissionnaires à l’issue du
type d’adjudication “enchère à prix multiples et à prix
lesquels elle portera, ainsi que les montants à
dépouillement et affichés sur les écrans des
scellés”. Les offres dont les prix sont les plus élevés
émettre sous la forme d’une fourchette globale.
agences spécialisées (AFP, Bloomberg, Bridge
sont servies en premier. Celles de niveau inférieur le
Lorsque les adjudications portent sur des titres à taux
News, Dow Jones, Reuters), pour respecter
sont ensuite, jusqu’à hauteur du montant souhaité par
variable (OAT TEC) ou des titres indexés sur l’inflation
l’égalité entre les différents acteurs financiers. Ils
France Trésor. Les participants payent des prix
(OATi), France Trésor indique une sous-fourchette
retracent les volumes demandés, les quantités
différents, correspondant exactement aux prix qu’ils
d’émission portant sur chaque catégorie de titres.
servies, le prix marginal sur chaque titre (ou taux
1. L’ ADJUDICATION
À PRIX DEMANDÉ
marginal pour les BTF) ainsi que le taux moyen
ont demandés. Les soumissions pour les OAT et les
pondéré des différents titres adjugés.
BTAN se font en prix pied de coupon exprimé en
Les modalités d’adjudication sont différentes
pourcentage du nominal avec deux décimales. Pour
suivant les titres. Mais, dans chaque cas, les
les BTF, les soumissions se font en taux post-
soumissions retenues sont servies au prix ou taux
La durée qui s’écoule entre l’heure limite de dépôt
comptés à trois décimales (pas de 0,5 c en 0,5 c).
demandé et non au prix moyen ou au prix marginal.
des offres et la publication des résultats a été
réduite à moins de cinq minutes grâce à la mise en
Les offres des soumissionnaires doivent être
place du système automatisé de télétransmission
transmises à la Banque de France au plus tard dix
des soumissions aux adjudications – système Telsat
minutes avant l’heure de la séance d’adjudication.
– auquel les participants réguliers aux adjudications
Tous les établissements affiliés à la Sicovam SA et
La Banque de France les classe par ordre croissant
ont la possibilité d’adhérer. Parmi les grands
ayant un compte à la Banque de France peuvent
de taux pour les BTF et par ordre décroissant de
émetteurs souverains, la France a aujourd’hui les
soumissionner. L’adjudication met en concurrence
prix pour les OAT et les BTAN. Elle communique
délais d’adjudication les plus courts. Naturellement,
les soumissionnaires selon le principe de l’appel
ensuite au Trésor les offres proposées, en
les soumissionnaires occasionnels peuvent
d’offres.
préservant l’anonymat des soumissionnaires.
présenter leurs offres via la messagerie Swift.
2. M O D A L I T É S
Lors des deux premières émissions d’une nouvelle
ligne d’OAT et de BTAN, et à chaque adjudication
Valeur
adjugée
de BTF, des règles d’emprise sont appliquées :
BTF
le montant maximal proposé pour chaque prix
BTAN***
(ou taux) de l’échelle de soumission est fixé à
OAT
400 millions d’euros pour les BTF, les BTAN et
l’OAT 10 ans de référence, et à 200 millions d’euros
OATi
pour les autres OAT.
Périodicité
Quotité**
(M = million)
Tous les lundis
1 M EUR
à 15 h
3e jeudi*
1 M EUR
de chaque mois
à 11 h
1er jeudi*
1 M EUR
de chaque mois
à 11 h
Séance dédiée à 15 h
Formalisation
des prix
Pas
Date
de règlement
Taux postcompté
0,5 c
Prix en % du nominal,
net du coupon couru
1c
Le jeudi suivant
l’adjudication*
Le mardi suivant
l’adjudication*
Prix en % du nominal,
net du coupon couru
1c
Le mardi suivant
l’adjudication*
* Si la date prévue n'est pas un jour ouvrable, la séance ou le règlement a lieu en général le premier jour ouvrable suivant.
** Montant minimal des soumissions.
*** Et éventuellement lignes d'OAT de maturité résiduelle moyenne.
le système RGV, par soumissionnaire et par ligne
Depuis février 2000 le règlement intervient trois jours
de titres adjugée, avec comme date de
ouvrés après l’adjudication – le mardi suivant – pour
Une fois l’adjudication terminée, la Banque de
dénouement la date prévue pour le règlement de
toutes les adjudications de BTAN et d’OAT, et trois jours
France initie un ordre de règlement/livraison dans
l’adjudication.
après l’adjudication – le jeudi suivant – pour les BTF.
3. D É L A I S
DE RÈGLEMENT
Résultats de l’adjudication du 21 janvier 1999 à 11 h – BTAN EUR 3,50 % 12 juillet 2004
en millions d’euros
Prix limite retenu : 100,99
Pourcentage appliqué à la tranche limite : 20,00
Prix
Total
Servi
101,07
101,05
101,04
101,03
101,02
101,01
101,00
100,99
100,99
100,98
100,97
100,96
100,95
100,94
100,93
100,92
100,91
100,90
100,87
100,86
100,85
100,80
Total
20
170
430
415
1 173
330
835
105
420
430
395
100
365
230
265
250
90
340
70
100
500
200
Cumul
7 233
3 478
20
190
620
1 035
2 208
2 538
3 373
3 478
3 898
4 328
4 723
4 823
5 188
5 418
5 683
5 933
6 023
6 363
6 433
6 533
7 033
7 233
PMP
101,07
101,05
101,04
101,04
101,03
101,03
101,02
101,02
101,02
101,01
101,01
101,01
101,00
101,00
101,00
100,99
100,99
100,99
100,99
100,98
100,98
100,97
Rend.
1
2
3
105 495 150
105 220 150
3,27964 20
3,28367
3,28569
150
3,28569
3,28771 50 50 75
3,28771
3,28973 35 20 75
3,28973
3,28973
3,29175
3,29175
3,29175
35
3,29377
3,29377
3,29377
3,29579
3,29579
240
3,29579
3,29579
3,29781
3,29781
3,29983
Demandé
7 233 000 000 EUR
113 000 000 EUR
7 346 000 000 EUR
Offres compétitives (Oc)
Offres non compétitives (Onc1)
Totaux (Oc + Onc1)
4
5
6
450 310 188
450 60 72
7
8
9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
70 360 810 995 440 160 400 550 255 240 305 450 500
70 274 770 175 15 48 200 120 105 212 100 72 260
200
200
50
60
18
20
30
4
16
20 50
50 200
20
4
16
160
230
170
80
50
70 165
10 10
40 40
180
150
50
20
30
50
20
21
Servi
3 478 000 000 EUR
113 000 000 EUR
3 591 000 000 EUR
22
23
24
25
10
40 100
75
100
100
15
60
75
75
50
60
20
20
80
100
50
8
32
30
70
70
70
2
8
50
25
5
50
20
80
25
160
40
70 50
2 10
8 40
70
20
200
100 100
55
30
20
10
200
100
100
90
100
20
50
100
100
100
400
100
2
3
Achat et vente de BTF
Les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF) sont des titres
assimilables du Trésor de maturité initiale inférieure ou égale à 1 an. Leur coupure
nominale est de 1 euro. Ils sont émis chaque semaine, par voie d’adjudication, dans le
cadre d’un calendrier trimestriel publié à l’avance et précisant les échéances des bons
qui seront mis en adjudication. Un BTF de 13 semaines est émis chaque semaine ainsi
qu’un BTF semestriel ou annuel. Certains BTF peuvent être émis hors calendrier pour
2. T RANSACTIONS
L’achat d’un BTF sur le marché (when-issued,
marché secondaire, forward) obéit à des règles
identiques. Les négociations s’effectuent sur la base
d’un taux de rendement in fine à trois décimales (de
0,5 c en 0,5 c), exprimé en nombre de jours exact
sur 360 (ACT/360). Les transactions sur le marché
primaire se font en date de règlement.
des durées inférieures à 13 semaines en fonction des besoins de trésorerie.
Les transactions sont habituellement dénouées en
1. A CHAT
DE
BTF
LORS DE
L’ ADJUDICATION
J + 1 sur le marché domestique et en J + 3 pour les
non-résidents. Le mode de calcul est identique,
seul le nombre de jours varie.
Le jeudi précédant l’adjudication, qui a lieu le lundi,
France Trésor communique le montant exact qui
3. R ÈGLEMENT / LIVRAISON
sera émis sur chacune des échéances. Les
soumissions, d’un montant minimal de 1 million
Le règlement/livraison des BTF s’effectue dans le
d’euros, s’effectuent en taux postcomptés (in fine)
système Relit grande vitesse (RGV) de Sicovam SA
à trois décimales (de 0,5 c en 0,5 c), exprimés en
depuis le 30 juin 1998. Comme tous les autres
nombre de jours exact sur 360 (ACT/360). Les
titres de taux, les BTF bénéficient depuis cette date
soumissions au taux limite sont réduites au prorata,
des nouveautés introduites par RGV :
sous réserve de l’arrondi au million d’euros
– irrévocabilité instantanée des dénouements,
supérieur (quotité minimale). (Voir exemple page
– traitements en temps réel,
suivante.)
– règlements en monnaie banque centrale,
– collatéralisation des titres pour garantir les
À l’issue de l’adjudication, Telsat, le système
opérations d’achat,
d’adjudication de la Banque de France, procède
– échanges d’espèces en temps réel avec TBF et
directement au règlement/livraison de l’adjudication
Target, dans les deux sens,
dans RGV. Le règlement a lieu le jeudi suivant
– ségrégation des avoirs par type de titres ou de
l’adjudication.
clients.
Opérations entre résidents
Les deux contreparties (ou les établissements
adhérents assurant leur conservation) saisissent les
conditions de l’opération traitée et communiquent
l’instruction à RGV : achat ou vente, dates de
négociation et de dénouement de l’opération, code
établissement de la contrepartie, type d’instruction
de l’opération, code ISIN du titre, quantité de titres
et montant net à régler en euros.
Opérations internationales
Exemple : adjudication de BTF à 13 semaines du 1er février 1999
Enveloppe annoncée par le Trésor
Montant total des soumissions (hors ONC)
Taux limite retenu
Pourcentage servi au taux limite
Montant total des soumissions servies (hors ONC)
Calcul du montant net dû pour une soumission servie à hauteur de 10 M EUR au taux de 2,865 % :
soit n = nombre de jours (91) ;
t = taux postcompté (2,865 %) ;
C = capital souscrit (10 M EUR) ;
P = net à régler ;
P =
C
1+ t x n/360
Grâce à la combinaison de l’irrévocabilité instantanée
800 M EUR
5 175 M EUR
2,865 %
37,05357 % *
806 M EUR
=
10 M EUR
= 9 928 099,87 EUR, arrondi à 9 928 100 EUR.
1 + 2,865 % x 91/360
* Une soumission de 10 M EUR au taux limite sera servie à hauteur de 3,705357 M EUR, arrondi à 4 M EUR, soit un pourcentage effectif de
40 %, la différence étant due à l’arrondi.
et du temps réel, Sicovam SA permet le dénouement
des transactions sur BTF sur les marchés primaire et
secondaire à même date comptable dans RGV,
cadre de l’European Central Securities Depositories
Clearstream International et Euroclear. Toute
Association (ECSDA) créée en 1997, ou directement
contrepartie faisant assurer sa conservation par
(comptes réciproques ouverts entre Sicovam et ces
Clearstream International ou Euroclear fait intervenir
dépositaires, sur le même modèle que les liens avec
son sous-compte Clearstream International ou
Clearstream International et Euroclear), permettent
Euroclear ouvert dans RGV :
également d’effectuer des livraisons vers ces
• l’adhérent Clearstream International ou Euroclear
derniers.
spécifiera le compte RGV de l’établissement assurant
la conservation du résident acheteur ou vendeur des
bons ;
• l’adhérent RGV spécifiera le compte Clearstream
International ou Euroclear du non-résident
souscripteur ou vendeur des bons.
Par ailleurs, les liens développés par Sicovam SA avec
les autres dépositaires centraux européens, dans le
4
5
Achat et vente de BTAN
Les BTAN (bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels) sont des valeurs assimilables du
Trésor émises, pour des durées de 2 ou 5 ans, par voie d’adjudication le troisième jeudi de
chaque mois, dans le cadre d’un calendrier semestriel publié à l’avance.
France Trésor émet généralement une nouvelle ligne de BTAN 2 ans par semestre et une
nouvelle ligne de BTAN 5 ans par an, sur lesquelles sont ensuite assimilées les émissions
mensuelles. D’anciennes lignes de BTAN 5 ans de maturité résiduelle égale à 2 ans
peuvent être abondées à la place d’un BTAN 2 ans. France Trésor se réserve également la
un même prix par un même participant afin d’éviter
des perturbations du marché.
Les BTAN ont une coupure nominale de 1 euro. Le
coupon couru est calculé sur une base nombre de
jours exact sur nombre de jours exact (ACT/ACT).
L’échéance des BTAN ainsi que le paiement du
coupon sont fixés au 12 du mois.
2. T RANSACTIONS
possibilté d’adjuger d’anciennes lignes d’OAT ayant une maturité résiduelle comparable à
Les négociations sur le marché s’effectuent sur la
celle d’un BTAN.
base d’un taux actuariel annuel exprimé en
pourcentage l’an sur 365 ou 366 jours (ACT/ACT).
1. A CHAT
DE
BTAN
LORS DE L’ ADJUDICATION
Transactions sur les marchés primaire
et secondaire
Le vendredi précédant l’adjudication, qui a lieu le
troisième jeudi de chaque mois, la direction du Trésor
Les transactions sont habituellement dénouées en
indique les lignes émises et le montant global de
J + 1 sur le marché domestique et en J + 3 pour les
l’adjudication sous forme d’une fourchette.
non-résidents. Sur le marché gris ou le marché
primaire, les transactions sont dénouées en date de
D’un montant minimal de 1 million d’euros, les
règlement.
soumissions s’effectuent en prix pied de coupon
exprimé en pourcentage du nominal, avec deux
Les formules ci-dessous permettent d’évaluer le
décimales. Le règlement a lieu le mardi suivant
prix en fonction du taux actuariel et le montant
l’adjudication.
correspondant à régler en euros :
Des règles d’emprise, applicables lors des deux
P + CC =
A
100
CN
,
+
(A
n/365)
(1 + TA/100)
i = 1 (1 + TA/100) (i - n/365)
premières adjudications d’une nouvelle ligne,
CC = CN x n/365,
limitent le montant des soumissions effectuées à
M = N x (P + CC)/100.
3. R ÈGLEMENT / LIVRAISON
Les opérations sur BTAN sont dénouées par le
système Relit grande vitesse (RGV) de Sicovam SA
depuis le 30 juin 1998.
Grâce à la combinaison de l’irrévocabilité
instantanée et du temps réel, Sicovam SA permet
le dénouement des transactions sur BTAN sur les
Conditions de l’opération : notations utilisées
P
CC
M
N
CN
TA
A
n
=
=
=
=
=
=
=
=
prix pied de coupon en pourcentage du nominal avec deux décimales.
coupon couru en pourcentage du nominal.
montant réglé en euros.
montant nominal en euros.
coupon nominal en euros.
taux actuariel en pourcentage l’an sur 365 jours.
échéance en années des BTAN.
nombre de jours entre la date de valeur et la date de jouissance.
Nota bene : Les formules ci-dessus sont sur la base de 366 jours lorsque l’année en cours est bissextile.
marchés primaire et secondaire à même date
comptable dans RGV, Clearstream International et
Euroclear.
Par ailleurs, les liens développés par Sicovam SA
avec les autres dépositaires centraux européens,
dans le cadre de l’European Central Securities
Depositories Association (ECSDA) créée en 1997,
ou directement (comptes réciproques ouverts entre
Sicovam et ces dépositaires, sur le même modèle
que les liens avec Clearstream International et
Euroclear), permettent également d’effectuer des
livraisons vers ces derniers.
6
7
Achat et vente d’OAT
Les OAT (obligations assimilables du Trésor) constituent la forme privilégiée du
financement à long terme de l’État. Ce sont des titres assimilables, émis pour des
durées de 7 à 30 ans, habituellement par voie d’adjudication, dans le cadre d’un
Les soumissions, d’un montant minimal de 1 million
d’euros, s’effectuent en prix pied de coupon
exprimé en pourcentage du nominal, avec deux
décimales. Le règlement a lieu le mardi suivant
l’adjudication.
calendrier annuel publié à l’avance.
Les OAT à 10 ans, qui constituent une part essentielle des gisements du contrat biémetteur (France/Allemagne) sur emprunt d’État notionnel 7 à 10 ans négocié sur le
Matif, jouent le rôle d’emprunts phares sur le marché et sont émises une fois par
Des règles d’emprise, applicables lors des deux
premières adjudications d’une nouvelle ligne,
limitent le montant des soumissions effectuées à
un même prix par un même participant afin d’éviter
des perturbations du marché.
mois.
Les OAT ont une coupure nominale de 1 euro. Le
1. A CHAT
D ’OAT
LORS DE L’ ADJUDICATION
coupon couru est calculé sur une base nombre de
jours exact sur nombre de jours exact (ACT/ACT).
L’échéance des OAT ainsi que le paiement du
Le vendredi précédant l’adjudication, France Trésor
coupon sont fixés au 25 du mois.
indique sur quelles lignes portera l’adjudication, et
donne une fourchette de son montant global (le cas
2. T RANSACTIONS
échéant une sous-fourchette pour l’OAT à taux
variable et l’OAT indexée).
Les SVT cotent sur écran des prix en net, valables
pour des montants de 5 millions d’euros.
Les adjudications d’OAT ont lieu le premier jeudi de
chaque mois à 11 h. Toutefois, lorsque l’adjudica-
Les titres de maturité inférieure à 18 mois sont
tion comporte plus de quatre lignes d’OAT ou
cotés avec un écart de taux acheteur/vendeur
comprend une ligne d’OAT indexée, une adjudica-
maximal de 15 points de base. Les titres de
tion supplémentaire est tenue à 15 h.
maturité supérieure à 18 mois et inférieure à 6 ans
sont cotés avec un écart de taux acheteur/vendeur
Des lignes d’OAT de maturité résiduelle inférieure à
maximal de 8 points de base. Les titres de
7 ans peuvent également être émises lors de
maturité supérieure à 6 ans sont cotés avec un
l’adjudication mensuelle de BTAN, le troisième jeudi
écart de taux acheteur/vendeur maximal de
du mois.
4 points de base.
Transactions sur le marché primaire
Pour les pensions livrées, le système gère
Deux à cinq jours avant l’adjudication mensuelle
automatiquement, à partir des données de
et jusqu’à la date de règlement, les OAT peuvent
l’instruction, la mise en place de la pension et sa
être traitées sur le marché primaire en valeur
restitution à l’échéance, le calcul des intérêts (taux
date de règlement avec calcul du coupon couru à
fixe ou taux variable) et les opérations sur titres.
cette date.
Transactions sur le marché secondaire
Grâce à la combinaison de l’irrévocabilité
Les transactions sur le marché secondaire sont
instantanée et du temps réel, Sicovam SA permet
dénouées en J + 3 (coupon et règlement).
le dénouement des transactions sur OAT sur les
marchés primaire et secondaire à même date
3. R ÈGLEMENT / LIVRAISON
comptable dans RGV et dans les systèmes des
centrales de clearing internationales Clearstream
Les OAT négociées de gré à gré sont réglées/livrées
International et Euroclear.
notamment dans Relit grande vitesse (RGV), le
nouveau système de règlement/livraison de titres
Par ailleurs, les liens développés par Sicovam SA
de Sicovam SA.
avec les autres dépositaires centraux européens
dans le cadre de l’European Central Securities
Toutes les transactions (achats/ventes, virements
Depositories Association (ECSDA), créée en 1997,
franco, pensions livrées, prêts de titres) entre
permettent également d’effectuer des livraisons
professionnels (SVT compris) bénéficient donc
vers ces derniers.
depuis le 9 février 1998 des nouveautés
introduites par RGV :
– irrévocabilité instantanée des dénouements,
– traitements en temps réel,
– règlements en monnaie banque centrale,
– collatéralisation des titres pour garantir les
opérations d’achat,
– échanges d’espèces en temps réel avec TBF et
Target, dans les deux sens,
– ségrégation des avoirs par type de titres ou de
clients.
8
9
OAT à taux variable
et OAT indexées sur l’inflation
La plupart des OAT sont à taux fixe. Il existe également des OAT à taux variable
indexé sur des références de taux à long terme et des OAT indexées sur l’inflation.
d’inflation, calculée en fonction de l’indice INSEE
des prix à la consommation hors tabac.
La référence quotidienne d’inflation le jour j du mois
1. TAUX
DE RÉFÉRENCE
m (REFmj) est calculée par interpolation linéaire des
indices mensuels d’inflation publiés par l’INSEE,
Les références de taux à long terme
relatifs aux mois m – 2 et m – 3 (voir fiche spécifique).
Le rapport entre cette référence quotidienne
• TRA : taux révisable, en fonction des taux de
d’inflation et la référence de base (référence
rendement moyens mensuels des emprunts d’État
quotidienne d’inflation à la date de jouissance initiale)
à taux fixe d’échéance supérieure à 7 ans, publié
est appelé coefficient d’indexation (CI).
par la Caisse des dépôts et consignations.
• TME : taux de rendement d’un échantillon
2. C ALCUL
DU COUPON COURU
d’emprunts d’État à long terme sur le marché
secondaire. Il s’agit du taux moyen mensuel des
• Taux révisable “prédéterminé” : le prochain
obligations d’État à taux fixe d’échéance
coupon est fixé à l’avance ; le calcul se fait comme
supérieure à 7 ans sur les douze mois précédant
pour une obligation classique ( TRA, TEC 10).
la date de mise en paiement du coupon.
• Taux variable “postdéterminé” : le prochain
• TEC 10 : taux de l’échéance constante à 10 ans.
coupon n’étant pas connu, une estimation est faite
Il représente le taux de rendement actuariel d’une
à partir de la moyenne de l’indice depuis le début de
OAT fictive d’échéance exactement égale à 10 ans.
la période de référence pour la partie connue du
Le TEC 10 est obtenu par interpolation des taux sur
coupon, et du dernier indice connu pour toute la
le marché secondaire des OAT encadrant une
partie inconnue du coupon (TME).
maturité exacte de 10 ans (voir fiche spécifique).
• OATi : la méthode de calcul du coupon couru est
Le Trésor émet depuis 1998
conforme à la logique d’une obligation à taux fixe
des obligations indexées sur l’inflation (OATi).
dont tous les flux sont indexés sur l’évolution de
l’indice d’inflation depuis la date d’émission. Le
L’OATi est une obligation à taux réel fixe dont le
coupon couru est calculé en pourcentage comme
principal est à la fois garanti de remboursement au
pour une obligation à taux fixe :
pair et protégé contre l’inflation, grâce à une
indexation sur une référence quotidienne
CC % = Coupon % x
nombre de jours courus
nombre de jours exact de la période de coupon
Ce coupon en pourcentage, multiplié par le
coefficient d’indexation CI, est ensuite appliqué au
nominal détenu :
coupon couru = CC % x nominal x CI.
3. E NCOURS
L’encours des OAT à taux variable est de
26,2 milliards d’euros le 1er janvier 2000. Les OAT à
taux variable sont les suivantes :
OAT TRA septembre 2000 :
2,76 Md EUR
OAT TME janvier 2001 :
3,76 Md EUR
OAT TEC 10 octobre 2006 :
11,89 Md EUR
OAT TEC 10 janvier 2009 :
7,82 Md EUR
L’encours des OAT indexées sur l’inflation est de
9,85 milliards d’euros le 1er janvier 2000. Les OAT
indexées sur l’inflation sont les suivantes :
OATi 3 % juillet 2009 :
7,05 Md EUR
OATi 3,40 % juillet 2029 :
2,80 Md EUR
10
11
Caractéristiques de l’OAT TEC 10
France Trésor a émis, pour la première fois le 9 avril 1996, une OAT à taux variable
indexée sur un nouvel indice des rendements à long terme des emprunts d’État, le taux
de l’échéance constante à 10 ans (TEC 10).
Cette émission vient moderniser les émissions à taux variable de l’État, avec la création
d’une référence plus simple, plus transparente, et mieux en accord avec les usages
internationaux. Les caractéristiques de l’indice TEC 10, et celles de l’OAT TEC 10,
permettent d’améliorer la lisibilité et l’intérêt du produit pour une large gamme
d’investisseurs, et assurent ainsi d’emblée une bonne liquidité au titre.
Définition du TEC 10
Fiche signalétique des OAT TEC 10
Le nouvel indice, Taux de l’Échéance Constante à 10 ans ou TEC 10, représente le taux de
rendement actuariel d’une OAT fictive d’échéance exactement égale à 10 ans.
Modalités de calcul : interpolation linéaire des taux actuariels des deux OAT encadrant
l’échéance 10 ans.
Sélection des OAT de référence : OAT à taux fixe in fine, à intérêt annuel, d’un encours (réglé)
supérieur à 3 milliards d’euros et détachant leur coupon un 25 janvier, 25 avril, 25 juillet ou
25 octobre.
Méthode de calcul : un fixage quotidien est effectué à 10 h, à partir des cotations des SVT sur
les deux OAT de référence (règlement J + 3). Pour chaque OAT, le CNO détermine un prix de
référence en effectuant la moyenne des cotations, après élimination des quatre prix les plus
élevés et des quatre prix les plus bas. Ce prix est converti en taux de référence sur chaque
OAT. L’indice est alors calculé par simple interpolation linéaire pour une maturité
d’exactement 10 ans.
OAT TEC 25 octobre 2006
OAT TEC 25 janvier 2009
Échéance
25 octobre 2006
25 janvier 2009
Intérêt trimestriel à terme échu
Les 25 janvier, 25 avril, 25 juillet et 25 octobre
Taux du coupon
Le coupon est préfixé. Son montant est calculé par la
formule suivante * : nominal x [(1 + T – 1,00 %) 1/4 – 1].
La marge faciale du titre est donc de 1,00 %.
Coupure nominale
1 euro
1 euro
Encours de la ligne
11,887 Md EUR
7,824 Md EUR
Périodicité de calcul et de publication : quotidienne.
Agent de calcul : le Comité de normalisation obligataire (CNO).
Agent de publication : France Trésor. Chaque jour aux environs de 11 h 30, France Trésor
publie la valeur du TEC 10 du jour par l’intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion
d’informations financières en temps réel (page Reuters <TRESORTEC10>, Bloomberg
TRESOR <GO>, www.francetresor.gouv.fr).
* T est le taux de référence (TEC 10) calculé cinq jours ouvrés avant la date de jouissance du
coupon (par exemple, TEC publié le 18 avril pour le coupon correspondant à la période du
25 avril au 25 juillet, payé le 25 juillet).
Caractéristiques de l’OAT indexée
sur l’inflation
France Trésor a émis, pour la première fois le 15 septembre 1998, une OAT indexée sur
Les obligations indexées constituent un élément de
l’inflation (OATi). Cette émission, qui s’intègre dans le cadre d’une gestion au moindre
diversification de la politique d’émission de l’État.
coût de la dette publique, vise à créer une nouvelle classe d’actifs au sein des valeurs du
Elles bénéficient de l’engagement de régularité et
de liquidité attaché à l’ensemble des valeurs du
Trésor, et à établir la référence en euros pour ce type d’instruments. Les OATi sont
Trésor. Les OATi sont adjugées régulièrement tout
destinées à toutes les catégories d’investisseurs désirant protéger le pouvoir d’achat de
au long de l’année, les mêmes jours que les autres
leurs investissements, améliorer l’adossement de leur passif, ou diversifier la composition
OAT, lors d’une séance d’adjudication dédiée
(à 15 h au lieu de 11 h).
de leur portefeuille. Elles s’adressent tant aux investisseurs institutionnels – compagnies
d’assurance vie, caisses de retraite, caisses de prévoyance, OPCVM, etc. –, résidents ou
non-résidents, qu’aux particuliers.
Caractéristiques générales des OATi
Fiche signalétique des OATi
OATi 2009
Nominal
1 euro.
Coupon réel
Pourcentage fixe du principal indexé, déterminé lors de l’émission et fixé pour la durée
de vie du titre.
Échéance
Coupon payé
Coupon annuel postdéterminé calculé selon la formule suivante :
coupon réel x nominal x coefficient d’indexation.
Coupon réel
Indice de référence
Indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, pour l’ensemble des ménages
résidant en France, publié mensuellement par l’INSEE.
Référence quotidienne
Référence quotidienne calculée par interpolation linéaire selon la formule suivante :
• la référence applicable au premier jour du mois m est l’IPC du mois m – 3. Par
exemple, la référence applicable au 1er juin est l’IPC du mois de mars ;
• la référence pour un autre jour j du mois m est calculée par interpolation linéaire
entre l’IPC du mois m – 3 et l’IPC du mois m – 2, selon la formule suivante :
d’inflation
REF mj = IPC m – 3 +
nj – 1
NJm
x
Indice d’inflation
à la date de jouissance
Coupure nominale
Encours de la ligne
au 1er janvier 2000
nj
: numéro du jour du mois,
NJ m : nombre de jours du mois m.
La référence quotidienne d’inflation est arrondie à la cinquième décimale, après avoir
tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Échéance
Coupon réel
Indice d’inflation
à la date de jouissance
Référence de base
Référence quotidienne à partir de laquelle est calculée l’évolution de l’indice des prix.
Coefficient d’indexation
CIj = référence quotidienne d’inflation du jour j/référence de base.
Même règle d’arrondi que pour la référence quotidienne d’inflation.
Coupure nominale
Modalités de publication
La référence quotidienne d’inflation et le coefficient d’indexation sont calculés et
publiés par France Trésor par l’intermédiaire des principaux systèmes de rediffusion
d’informations financières en temps réel (pages Reuters <OATINFLATION01> pour
l’indice d’inflation, <OATINFLATION02> et <OATINFLATION03> respectivement pour
les coefficients d’indexation 10 ans et 30 ans, Bloomberg TRESOR <GO>,
www.francetresor.gouv.fr).
Encours de la ligne
au 1er janvier 2000
Mode d’indexation
Tous les flux, coupon couru, coupon plein et principal sont payés en appliquant le
coefficient d’indexation adéquat (10 ans ou 30 ans).
Remboursement
à l’échéance
Nominal x coefficient d’indexation. Au cas où la référence quotidienne d’inflation à
maturité serait inférieure à la référence de base, le remboursement est garanti égal au
nominal.
Coupon couru
Coupon réel x (nombre de jours courus/nombre de jours exact de la période de
coupon) x nominal x coefficient d’indexation.
3%
100,1740644
1 euro
7,049 Md EUR
OATi 2029
(IPC m – 2– IPC m – 3 )
avec : IPC m – 2 : indice des prix du mois m – 2,
IPC m – 3 : indice des prix du mois m – 3,
25 juillet 2009
25 juillet 2029
3,40 %
100,6000000
1 euro
2,800 Md EUR
12
13
OAT démembrées
Créé en juin 1991, le marché des OAT démembrées bénéficie des mêmes garanties de
2. T RANSACTIONS
liquidité et de sécurité que celui des autres valeurs du Trésor (OAT, BTAN et BTF). Un
groupement réunissant la Sicovam SA et les SVT, le Groupement d’intérêt économique
Les SVT intervenant sur ce marché s’engagent à jouer
le rôle de teneurs de marché sur les valeurs
pour le démembrement et le remembrement des valeurs du Trésor a été constitué et joue
démembrées. En outre, les certificats d’OAT sont
le rôle de mandataire de l’État pour la gestion et la sécurité des opérations de
cotés en Bourse. Ils sont négociables sur la base d’un
démembrement et de remembrement.
taux actuariel exprimé en pourcentage l’an sur 365 ou
366 jours (ACT/ACT). Le prix est arrondi à la quatrième
décimale en pourcentage du nominal. Le calcul du prix
1. M ODALITÉS
TECHNIQUES
• OAT 6,50 % avril 2011
à payer sur un strip s’effectue de la manière suivante :
• OAT 8,50 % octobre 2019
P=
100
(1 + y) n + f
La première opération de démembrement, annoncée
• OAT 8,25 % avril 2022
le 23 mai, a eu lieu le 12 juin 1991 sur l’OAT 8,50 %
• OAT 8,50 % avril 2023
avec :
2019. Au 31 décembre 1999, étaient autorisés le
• OAT 6 % octobre 2025
jours = ACT/ACT,
démembrement et le remembrement des OAT
• OAT 5,50 % avril 2029
y = taux actuariel annuel,
suivantes :
n = nombre d’années entières jusqu’à l’échéance,
• OAT 9,50 % avril 2000
Les SVT détenteurs d’une OAT démembrable
f = nombre de jours entre la date de valeur et le
• OAT 6,75 % avril 2002
peuvent apporter ce titre à la Sicovam SA et
25 octobre (ou avril) prochain, divisé par 365 ou 366.
• OAT 8,50 % avril 2003
demander, en échange d’une obligation, des titres
Le règlement intervient en J + 3 en Sicovam,
• OAT 8 % avril 2003
négociables séparément et représentant chacun
Clearstream International ou Euroclear.
• OAT 6,75 % octobre 2003
des échéances d’intérêt, ainsi que l’échéance en
• OAT 5,50 % avril 2004
capital, dénommée certificat de principal.
3. AVANTAGES
• OAT 6,75 % octobre 2004
Le montant nominal des titres est de 1 euro pour le
Les titres démembrés permettent notamment aux
• OAT 7,50 % avril 2005
principal et de 0,25 euro pour les coupons.
investisseurs finaux d’améliorer la performance de
• OAT 7,75 % octobre 2005
Comptablement, le SVT enregistre une vente de
leur portefeuille obligataire : en raison d’une
• OAT 7 % avril 2006
l’OAT démembrée et l’achat simultané d’une série
sensibilité plus grande aux variations de taux
• OAT 7,25 % avril 2006
de titres pour des montants identiques.
d’intérêt, les investisseurs peuvent bénéficier d’un
• OAT 6 % avril 2004
• OAT 6,50 % octobre 2006
effet de levier bien supérieur à celui d’une OAT
• OAT 5,50 % avril 2007
L’opération inverse de remembrement des titres à
classique. Les titres démembrés permettent par
• OAT 5,50 % octobre 2007
partir de la réunion de ces titres démembrés
ailleurs d’éliminer le risque de taux lié au
• OAT 5,25 % avril 2008
distincts reste à tout moment possible.
réinvestissement des coupons d’un titre standard.
• OAT 8,50 % octobre 2008
En outre, les certificats d’OAT ont des durations
• OAT 4 % avril 2009
Les certificats d’intérêt issus d’OAT différentes sont
plus longues et une courbe de convexité plus
• OAT 4 % octobre 2009
fongibles entre eux lorsqu’ils ont la même échéance.
marquée qu’une OAT de même échéance.
Adjudications à l’envers
1. O BJECTIFS
3. L ES
OPÉRATIONS
DE RACHAT
France Trésor peut mettre en place à tout moment
une “adjudication à l’envers” visant à racheter sur le
La première opération de rachat de titres par
marché un certain nombre de ses emprunts. Ces
adjudication à l’envers, réalisée le 28 mars 1991, a
rachats ont principalement pour but :
porté sur trois lignes de BTAN à hauteur de :
• de préparer l’amortissement des titres à encours
• 2,510 MdF pour le BTAN 8 % août 1991,
important afin d’éviter de trop fortes variations dans la
• 0,623 MdF pour le BTAN 7 % mars 1992,
trésorerie de l’État ;
• 0,482 MdF pour le BTAN 7 % octobre 1992.
• d’améliorer le fonctionnement du marché
secondaire des valeurs du Trésor en proposant de
Les BTAN 7 % 1992 étaient des titres à faible
retirer du marché les emprunts à faible liquidité.
encours et dont les taux faciaux n’étaient plus au
niveau des taux du marché secondaire. Ils souffraient
2. M ODALITÉS
donc d’un manque de liquidité. Les rachats ont été
refinancés par des émissions de titres à 2 et 5 ans
L’adjudication à l’envers se déroule comme une
qui présentaient des caractéristiques meilleures pour
adjudication classique, les soumissionnaires
le marché (encours et taux facial).
présentant des prix de vente et non des prix d’achat.
En novembre 1992, le Trésor a procédé au rachat
Les soumissions les plus basses en prix sont
de 7,5 milliards de francs d’OAT TRB dont l’encours
retenues, dans la limite d’un contingent maximal de
était de 36 milliards de francs. Enfin, les opérations
reprise des titres, et l’État acquiert les titres au prix
de rachat de titres ont porté en 1993 sur les lignes
des soumissions.
suivantes :
• 2,705 MdF de BTAN 9 % avril 1993,
Comme pour les adjudications normales, France
• 3,152 MdF d’OAT TMB.
Trésor annonce à l’avance les lignes qu’il se propose
de racheter et indique, sous forme de fourchette, le
Aucune opération de rachat de titres par
volume de l’opération.
adjudication à l’envers n’a été réalisée depuis lors.
Des pénalités sont prévues en cas de non-livraison du
papier à la date de règlement.
14
15
Cessions temporaires de titres
Les opérations de cessions temporaires de titres ont connu une forte augmentation
2. M ODALITÉS
au cours des dernières années. La définition plus précise de leur cadre législatif et
réglementaire, le développement des sicav monétaires et la mise en place des
Le prêt de titres
nouveaux systèmes de règlement/livraison Relit et Saturne, puis Relit grande vitesse
Le prêt de titres permet aux détenteurs de titres de
(RGV), ont été des facteurs moteurs de cette croissance.
valoriser leur portefeuille par le gain tiré de la cession
temporaire des actifs, sans en rechercher le refinancement. Ces opérations ne comportent donc géné-
1. P RINCIPES
ralement pas de livraison d’espèces, ni de garantie
en échange des titres prêtés.
Il existe en France deux grandes catégories
d’opérations de cessions temporaires de titres :
Ces opérations offrent certains avantages :
le prêt de titres et la pension livrée.
• la grande simplicité des procédures administratives et un cadre juridique et fiscal bien défini ;
Les cessions temporaires de titres consistent en
• l’absence de mouvement de fonds à l’exception
une vente de titres contre espèces (ou
de la rémunération à l’échéance ;
éventuellement contre d’autres titres), rémunérée à
• la valorisation d’une position titres dormante, mais
un taux proche du taux du marché monétaire
ne permettant pas de bénéficier de la sécurité des
pendant une période déterminée.
opérations de pension.
Ces opérations permettent, pour les intermédiaires
La pension livrée
professionnels, la couverture de positions vendeuses
par emprunt de titres et le financement de positions
Jusqu’en 1993, le dispositif de la pension livrée
acheteuses par cession temporaire de titres.
faisait l’objet de règles tacitement admises par
les intervenants sur ce marché et par
Ces cessions contribuent en outre à l’amélioration
l’administration fiscale. La pension livrée dispose
de la rentabilité du portefeuille. Elles autorisent
depuis 1994 d’une base légale (loi portant
également le placement de liquidités au taux du
diverses dispositions relatives à la Banque de
marché du court terme dans les meilleures
France, à l’assurance, au crédit et aux marchés
conditions de sécurité et de liquidité.
financiers) définissant dans les meilleures
conditions son régime juridique et fiscal. À cette
Enfin, elles sont généralement utilisées pour pallier
occasion, la neutralité fiscale de l’opération a été
un défaut potentiel de livraison.
confirmée.
• La mise en pension est l’opération par laquelle
créance sur le cédant. Ce n’est qu’en cas de
une personne, le cédant, vend à une autre
défaillance, c’est-à-dire lorsqu’au terme fixé pour la
personne, le cessionnaire, des valeurs, titres ou
pension l’une des parties ne remplit pas son
effets. Ces deux personnes s’engagent
obligation de restitution des titres ou des fonds, que
respectivement et irrévocablement, la première à
la cession est effective ou qu’un résultat de cession
reprendre les titres et la seconde à les rétrocéder
sera pris en compte.
pour un prix et à une date convenus. Il s’agit donc
d’une cession temporaire de créances,
La rémunération du cessionnaire est assimilée à un
accompagnée d’un transfert réel de propriété
intérêt de créance imposable selon la règle du
(transfert des éventuels droits de vote et droits
“couru”. Par ailleurs, les opérations de pension sont
financiers). Les titres concernés sont les valeurs
exonérées de TVA, de droit de timbre et de droit
mobilières cotées ou inscrites au Hors-cote, les
d’enregistrement.
titres de créances négociables ainsi que des effets
publics ou privés. Les titres qui sont susceptibles
• Outre l’engagement irrévocable des parties à
de faire l’objet du détachement d’un droit à
dénouer la transaction initiée, la pension se
dividende ou du paiement d’un intérêt ouvrant droit
caractérise par les échanges de trésorerie ayant lieu
à un avoir fiscal ou à un crédit d’impôt, pendant la
à la mise en place et à l’échéance de l’opération. La
durée d’une éventuelle pension, ne peuvent faire
mise en pension peut permettre le refinancement
l’objet d’une telle opération.
de titres en portefeuille. La prise en pension permet
quant à elle d’assurer la rémunération en toute
Les opérations de pension peuvent être effectuées
sécurité de fonds disponibles sur des durées
non seulement par les établissements de crédit,
courtes.
mais également par toutes les personnes morales
ainsi que par les fonds communs de créances et les
La mise en place d’appels de marge entre les
fonds communs de placement. Toutefois, seuls les
parties augmente la sécurité de ce type d’opération.
établissements de crédit peuvent mettre ou
prendre en pension des effets privés.
• Le régime comptable est précisé. Ainsi, le cédant
est supposé n’avoir pas cédé ses titres, qui
demeurent à son actif. Il inscrit sa dette (rachat) au
passif. Le cessionnaire est quant à lui supposé ne
pas détenir les titres. Il inscrit à son bilan une
16
17
Procédures de règlement/livraison
Les opérations sur valeurs du Trésor sont
facilités permanentes de prêt et d’emprunt
dénouées par Relit grande vitesse (RGV), le
marginal).
nouveau système de règlement/livraison pour les
opérations de gros montants sur titres de taux,
Depuis l’entrée en vigueur, début 1996, de la
développé par Sicovam SA et fruit du partenariat
directive européenne qui fixe les principes de libre
institutionnel avec la Banque de France. RGV est
établissement et de reconnaissance mutuelle des
devenu opérationnel le 9 février 1998 pour les
agréments, toute entreprise d’investissement qui
OAT, et le 30 juin 1998 pour les bons du Trésor
bénéficie du passeport européen peut devenir
(BTAN et BTF).
participant RGV.
Sicovam SA assure également le rôle de
• RGV traite toutes les opérations de marché sur
dépositaire central des OAT et des bons du
valeurs du Trésor (et sur tous les titres de taux)
Trésor (BTF et BTAN). Les participants RGV ont
entre intermédiaires financiers :
la possibilité d’ouvrir des comptes assurant la
– achats/ventes sur les marchés primaire, gris et
ségrégation entre leurs avoirs propres et ceux
secondaire,
détenus pour le compte de leurs diverses
– virements franco de paiements,
catégories de clients.
– pensions livrées,
– prêts de titres de gré à gré,
• Les participants RGV sont :
– ainsi que toutes les opérations de politique
– les intermédiaires financiers (SVT et autres
monétaire.
banques, custodians, brokers, etc.) ;
– les émetteurs, pour la gestion de leurs
Grâce au règlement de la partie espèces en
émissions ;
monnaie banque centrale, RGV
– les dépositaires étrangers et les organismes
l’irrévocabilité instantanée des dénouements,
internationaux de compensation (Clearstream
permet des règlements espèces directement en
International et Euroclear).
monnaie centrale, et établit des liens intra-
assure
journaliers avec le système TBF de la Banque de
La Banque de France est un acteur central du
France. De plus, la technique de la collatéralisation
système et joue un triple rôle : un rôle d’agent de
permet à chaque participant RGV de disposer
règlement, un rôle de contrepartie pour les
d’une souplesse accrue pour gérer au mieux ses
pensions livrées intrajournalières, et un rôle
positions : il peut, en effet, choisir d’utiliser tout ou
d’exécution des opérations de politique monétaire
partie des titres inscrits sur son compte ou des
dans le cadre de la mise en œuvre décentralisée de
titres dont il se porte acquéreur pour garantir son
la politique monétaire européenne (appels d’offres,
opération d’achat.
Grâce à ses liens avec TBF, le point d’accès
(les ”clearers” Clearstream International et
français au système Target – qui relie depuis le
Euroclear). Ces liens permettent aux opérateurs
1er janvier 1999 les systèmes de règlement en
internationaux d’effectuer des transactions
espèces des banques centrales européennes –
directement avec des contreparties domestiques.
RGV est l’outil central de la mise en œuvre de la
politique monétaire et de la gestion de liquidité
intrajournalière en euros au moyen de la
mobilisation de titres en faveur de la Banque de
France. Les participants RGV disposent ainsi d’un
cadre entièrement sécurisé, pour les titres comme
pour les espèces, dans leurs échanges avec
l’ensemble des établissements de l’espace
européen.
• Les transactions peuvent être dénouées le jour
même (J) ou dans un délai compris entre
J et J + 100, au choix des intervenants.
Les transactions en valeur jour peuvent être
adressées au système jusqu’à 17 h.
Les participants RGV communiquent leurs
instructions au système soit en utilisant les
messages normalisés et le réseau Sigma, soit en
utilisant leur poste de travail RGV. Depuis la fin
1999, RGV est également accessible via Swift.
• Grâce à la combinaison de l’irrévocabilité
instantanée et du temps réel, RGV offre
une base idéale à tous les intervenants pour
gérer
au
mieux
leurs
transactions
transfrontalières, en toute sécurité, via les liens
avec les autres dépositaires nationaux et
les centrales internationales de compensation
18
19
La fiscalité des valeurs du Trésor
1. F ISCALITÉ
DES VALEURS SUR LES
MARCHÉS AU COMPTANT (1)
être imputées que sur les gains réalisés au cours de
effectivement perçu est imposable chaque année. Le
la même année ou des cinq années suivantes.
gain en capital est imposable lors de la cession du
titre ou à l’échéance, lorsque le titre est remboursé
Pour les organismes à but non lucratif, les
avec la prime due à l’indexation sur l’inflation.
produits perçus sont exonérés d’impôts pour les
Pour les résidents français
• Sur les OAT et les emprunts d’État
Pour les particuliers soumis à l’impôt sur le
emprunts d’État émis avant le 1er janvier 1987, et
La fiscalité applicable aux investisseurs
imposés au taux de 10 % pour ceux émis après
institutionnels relève des dispositions de l’article
cette date. Les plus-values de cession sont
238 septies E-II-3 du Code général des impôts qui
exonérées.
traite des titres à prime de remboursement
aléatoire :
revenu, les intérêts et primes de remboursement
(exempts de retenue à la source) sont soumis, au
Pour les personnes morales soumises à l’impôt
– Comme pour les particuliers, les coupons perçus
choix :
sur les sociétés, les intérêts, les primes de
sont imposables. Contrairement aux particuliers, la
– au prélèvement libératoire au taux de 25 %
remboursement et les plus-values de cession sur
prime de remboursement due à l’indexation du
(incluant 10 % de prélèvements sociaux : CSG au
titres sont imposés au taux normal de l’impôt sur
principal peut être en partie imposée de manière
taux de 7,5 %, RDS au taux de 0,5 %, et
les sociétés (33,33 %) majoré d’une contribution
anticipée, alors que cette prime n’est
prélèvement social au taux de 2 %) à compter du
exceptionnelle de 10 %, et d’une contribution
effectivement perçue qu’à l’occasion d’une
1er janvier 1998 ;
temporaire de 10 % qui est supprimée à compter
cession ou du remboursement du titre à
– ou à l’impôt progressif sur le revenu, auquel
de l’année 2000. Cette dernière contribution ne
l’échéance (fiscalité dite ”fantôme”).
viennent s’ajouter 10 % de prélèvements sociaux.
s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre
– Cette prime de remboursement est prise en
d’affaires dépasse 50 millions de francs. Les
compte dans les résultats imposables de manière
intérêts servis sur les OAT sont imposables selon la
actuarielle lorsque son estimation (calculée en
règle des intérêts courus.
fonction du taux hebdomadaire des emprunts
Les primes de remboursement attachées aux
emprunts émis avant le
1 er
janvier 1992, ou
d’État, le THE, à la date d’acquisition) est supérieure
démembrés, sont exonérées d’impôt sur le revenu
si le montant de la prime ne dépasse pas 5 % de la
• Sur les OAT indexées sur l’inflation (OATi)
à 10 % de la valeur d’acquisition et que le prix à
l’émission est inférieur à 90 % de la valeur de
valeur nominale des titres.
La fiscalité applicable aux OAT indexées sur
remboursement estimée. En pratique, ce critère est
Les plus-values de cession sont imposées au taux
l’inflation est très proche de celle des autres OAT à
facilement rempli pour les obligations indexées sur
de 26 % (incluant 10 % de prélèvements sociaux)
taux fixe ou à taux variable.
l’inflation lorsqu’elles sont souscrites au moment de
l’émission ou peu de temps après.
dans la mesure où le montant des cessions excède
50 000 francs pour les opérations réalisées à
compter du
1er
janvier 1998. Les pertes ne peuvent
(1) Législation applicable aux gains réalisés à compter du
1er janvier 1998.
Les particuliers bénéficient de l’option du
– Chaque année, seule une fraction de la prime due
prélèvement libératoire. Seul le coupon
à l’ajustement du principal en fonction de l’inflation
est imposable : cette fraction est calculée de manière
s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre
2. F ISCALITÉ
à amortir l’imposition résiduelle de la prime (prime
d’affaires dépasse 50 millions de francs. Les
À TERME ET OPTIONNELS (1)
imposable diminuée des impositions des années
intérêts perçus sur les BTF et les BTAN sont
antérieures) sur la durée de vie résiduelle du titre.
imposables selon la règle des intérêts courus.
• Sur les BTAN et les BTF
SUR LES MARCHÉS
Pour les clients résidents
Les gains des personnes physiques sont taxables
Pour les non-résidents
à 26 % (incluant 10 % de prélèvements sociaux) dès
le premier franc de cession. Les pertes ne peuvent
Pour les particuliers soumis à l’impôt sur le
revenu, les intérêts, primes de remboursement et
Les intérêts des emprunts d’État et des OAT sont
être imputées que sur les gains réalisés au cours de
plus-values de cession sur titres sont soumis, au
exonérés du prélèvement obligatoire de plein droit.
la même année ou des cinq années suivantes.
choix :
Les intérêts des BTAN et des BTF sont exonérés du
– au prélèvement libératoire au taux de 25 %
même prélèvement lorsque le bénéficiaire justifie
Les gains des personnes morales sont imposés au
(incluant 10 % de prélèvements sociaux : CSG au
qu’il a son domicile fiscal ou son siège social hors
taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33 %)
taux de 7,5 %, RDS au taux de 0,5 %, et
de France :
majoré d’une contribution exceptionnelle de 10 %,
prélèvement social au taux de 2 %) à compter du
– pour les non-résidents localisés dans un État lié à
et d’une contribution temporaire de 10 % (pour les
1er janvier 1998 ;
la France par une convention fiscale, la qualité de
entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse
– ou à l’impôt progressif sur le revenu, auquel
non-résident est justifiée par une simple déclaration
50 millions de francs) qui sera supprimée à compter
viennent s’ajouter 10 % de prélèvements sociaux.
sur l’honneur à chaque changement de domicile
de l’année 2000. Les gains obtenus sur le Matif par
fiscal ;
les NIP (négociateurs individuels de parquet) sont
Pour les organismes à but non lucratif, les
– pour les autres non-résidents localisés dans un
imposables au barème progressif de l’impôt sur le
produits perçus sont imposés au taux de 10 %, les
État non lié à la France par une convention fiscale,
revenu (BNC, ou BIC sur option).
plus-values de cession étant exonérées.
la qualité de non-résident doit être justifiée à
chaque paiement d’intérêts.
Pour les clients non-résidents
Pour les personnes morales soumises à l’impôt
sur les sociétés, les intérêts, les primes de
Les non-résidents ne sont soumis à aucun impôt en
remboursement et les plus-values de cession sur
France pour les opérations qu’ils effectuent sur le
titres sont inclus dans le bénéfice imposé au taux
Matif, à la condition que ces opérations ne se
normal de l’impôt sur les sociétés (33,33 %) majoré
rattachent pas à une entreprise imposable en
d’une contribution exceptionnelle de 10 % et d’une
France.
contribution temporaire de 10 % qui est supprimée
à compter de l’année 2000 ; cette dernière ne
(1) Législation applicable aux gains réalisés à compter du
1er janvier 1998.
20
21
Conventions et accords
C ONVENTIONS
ET ACCORDS LIANT LA
F RANCE
EN
Bénin (ex-Dahomey)
Bolivie
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso (ex-Hte-Volta)
MATIÈRE D ’ IMPÔTS SUR LES REVENUS
Signification des abréviations :
A : avenant ;
AP : accord particulier ;
DE : droits d’enregistrement ;
DO : droits sur les donations ;
EDL : échange de lettres ;
IF : impôt sur la fortune ;
IR : impôts sur les revenus, y compris les revenus mobiliers ;
RCM : revenus des capitaux mobiliers uniquement ;
S : droits sur les successions.
Pays
Afrique du Sud
Algérie
Allemagne
Arabie saoudite
Argentine
Australie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
Belgique
Date de la convention
(et le cas échéant de l’avenant)
Impôts
visés
8 novembre 1993 (JO du 23-11-95)
17 mai 1982 (JO du 23-2-84)
21 juillet 1959 (JO du 8-11-61)
A du 9 juin 1969 (JO du 22-11-70)
A du 28 septembre 1989 (JO du 7-11-90)
18 février 1982 (JO du 6-7-83)
EDL des 20 décembre 1988, 22 février 1989
A du 2 octobre 1991
EDL des 16 juin 1993 , 31 octobre 1993
EDL des 3 janvier 1994, 3 mai 1995
(JO du 3-9-95)
4 avril 1979 (JO du 10-3-81)
13 avril 1976 (JO du 4-12-77)
A du 19 juin 1989 (JO du 28-9-90)
26 mars 1993 (JO du 14-12-94)
26 mars 1993 (JO du 20-12-94)
10 mai 1993 (JO du 6-8-94)
9 mars 1987 (JO du 30-8-88)
10 mars 1964 (JO du 15-8-65)
A du 15 février 1971 (JO du 6-12-73)
20 janvier 1969 (JO du 19-8-69)
IR-IF
IR-S-DE
IR-IF
IR-IF-S
IR-IF
IR
IR-IF
S-DO
IR-IF-S
IR
IR
S-DE
27 février 1975 (JO du 10-1-78)
15 décembre 1994 (JO du 30-11-96)
10 septembre 1971 (JO du 28-11-72)
14 mars 1987 (JO du 19-4-88)
11 août 1965 (JO du 1-6-67)
A du 3 juin 1971 (JO du 17-5-75)
Cameroun
21 octobre 1976 (JO du 11-9-79)
A du 31 mars 1994 (JO du 26-1-97)
Canada
2 mai 1975 (JO du 10-10-76)
A du 16 janvier 1987 (JO du 13-10-88)
16 mars 1951 (JO du 21-6-53)
A du 30 novembre 1995 (JO du 16-11-98)
République centrafricaine 13 décembre 1969 (JO du 24-5-71)
Chine
30 mai 1984 (JO du 28-2-85)
Chypre
18 décembre 1981 (JO du 30-3-83)
Congo
27 novembre 1987 (JO du 15-9-89)
Corée du Sud
19 juin 1979 (JO du 6-2-81)
A du 9 avril 1991 (JO du 3-6-92)
Côte-d’Ivoire
6 avril 1966 (JO du 22-1-69)
A du 25 février 1985 (JO du 25-2-89)
A du 19 octobre 1993 (JO du 6-5-95)
Danemark
8 février 1957 (JO du 10-8-58)
Égypte
19 juin 1980 (JO du 24-1-83)
Émirats arabes unis
19 juillet 1989 (JO du 19-7-90)
A du 6 décembre 1993 (JO du 21-6-95)
Équateur
16 mars 1989 (JO du 8-5-92)
Espagne
10 octobre 1995 (JO du 11-7-97)
8 janvier 1963 (JO du 7-1-64)
États-Unis
31 août 1994 (JO du 22-3-96)
24 novembre 1978 (JO du 1-10-80)
Finlande
11 septembre 1970 (JO du 22-4-72)
25 août 1958 (JO du 27-8-59)
Gabon
21 avril 1966 (JO du 24-4-69)
A du 23 janvier 1973 (JO du 13-9-73)
A du 2 octobre 1986 (JO du 1-2-90)
Ghana
5 avril 1993 (JO du 14-5-97)
Grèce
21 août 1963 (JO des 1 et 2-2-65)
Hongrie
28 avril 1980 (JO du 6-1-82)
Ile Maurice
11 décembre 1980 (JO du 27-10-82)
Inde
29 septembre 1992 (JO du 6-8-94)
Indonésie
14 septembre 1979 (JO du 14-4-81)
Iran
7 novembre 1973 (JO du 30-4-75)
Irlande
21 mars 1968 (JO du 10-9-71)
Islande
29 août 1990 (JO du 23-6-92)
Israël
30 juillet 1995 (JO du 18-9-96)
Italie
5 octobre 1989 (JO du 8-5-92)
20 décembre 1990 (JO du 4-4-95)
Jamaïque
9 août 1995 (JO du 9-10-98)
IR-S-DE
IR
IR
IR
IR-S-DE
IR-S-DE
IR-IF
S
IR-S-DE
IR
IR-IF
IR-S-DE
IR
IR-S-DE
IR-IF
IR-IF
IR-IF-S
IR
S
IR-IF
S
IR-IF
S
IR-S-DE
IR
IR
IR-IF
IR-IF
IR
IR-IF
IR
IR
IR
IR-IF
IR-IF
S-DO
IR
Japon
Jordanie
Koweït
Liban
Luxembourg
Madagascar
Malaisie
Mali
Malte
Maroc
Mauritanie
Mayotte
Mexique
Monaco
Mongolie
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Zélande
Oman
Pakistan
Pays-Bas
Philippines
Pologne
Polynésie française
Portugal
Qatar
Québec (2)
3 mars 1995 (JO du 16-5-96)
28 mai 1984 (JO du 10-4-85)
7 février 1982 (JO du 15-9-83)
A du 27 septembre 1989 (JO du 26-9-91)
A du 27 janvier 1994 (JO du 10-3-95)
24 juillet 1962 (JO du 8-1-64)
1er avril 1958 (JO du 9-4-60)
A du 8 septembre 1970 (JO du 8-1-72)
22 juillet 1983 (JO du 11-12-84)
24 avril 1975 (JO du 24-4-77)
A du 31 janvier 1991 (JO du 22-6-92)
22 septembre 1972 (JO du 17-5-75)
25 juillet 1977 (JO du 16-11-79)
A du 8 juillet 1994 (JO du 25-9-97)
29 mai 1970 (JO du 24-12-71)
A du 18 août 1989 (JO du 22-12-90)
15 novembre 1967 (JO du 27-4-69)
27 mars et 8 juin 1970 (JO du 23-6-71)
7 novembre 1991 (JO du 6-3-93)
19 mai 1963 (JO du 27-9-63)
A du 25 juin 1969 (JO du 25-12-69)
1er avril 1950 (JO du 10-6-53)
18 avril 1996 (JO du 1-1-99)
1er juin 1965 (JO du 1-12-66)
A du 16 février 1973 (JO du 13-3-77)
27 février 1990 (JO du 19-7-91)
19 décembre 1980 (JO du 25-10-81)
A du 14 novembre 1984 (JO du 27-10-85)
A du 7 avril 1995 (JO du 17-10-96)
31 mars et 5 mai 1983 (JO du 27-7-83)
30 novembre 1979 (JO du 16-5-81)
1er juin 1989 (JO du 1-8-90)
15 juin 1994 (JO du 18-10-96)
16 mars 1973 (JO du 21-4-74)
9 janvier 1976 (JO du 4-10-78)
A du 26 juin 1995 (JO du 26-6-98)
20 juin 1975 (JO du 1-12-76)
28 mars et 28 mai 1957 (JO du 15-8-57)
14 janvier 1971 (JO du 4-1-73)
AP et EDL du 3 juin 1994 (JO du 2-3-95)
4 janvier 1990 (JO du 22-12-94)
1er septembre 1987 (JO du 29-10-88)
IR
IR
IR-IF-S
Roumanie
Royaume-Uni
IR-S
IR-IF
IR
IR
Saint-Pierre-et-Miquelon
Sénégal
IR-S-DE
IR-S-DE
IR-S-DE
IR-S-DE
IR
(1)
Singapour
Slovaquie
Sri Lanka (ex-Ceylan)
Suède
Suisse
S
IR-IF
IR-S-DE
IR
IR-IF
IR-S-DE
IR
IR-S
IR
IR-IF
IR
IR-IF
RCM
IR
S-DO
IR
République tchèque
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Ex-URSS
Venezuela
Vietnam
Ex-Yougoslavie
Zambie et Malawi
Zimbabwe
27 septembre 1974 (JO du 21-10-75)
22 mai 1968 (JO des 24 et 25-11-69)
A des 10 février 1971 et 14 mai 1973
(JO des 2-8-71 et 28-2-74)
A du 12 juin 1986 (JO du 20-6-87)
A du 15 octobre 1987 (JO du 4-2-88)
21 juin 1963 (JO du 1-8-64)
30 mai 1988 (JO du 14-1-89)
29 mars 1974 (JO des 30-11-76
et 11-5-78)
A du 16 juillet 1984 (JO du 25-2-86)
A du 10 janvier 1991 (JO du 27-2-93)
9 septembre 1974 (JO du 3-10-75)
1er juin 1973 (JO du 2-10-75)
17 septembre 1981 (JO du 30-1-83)
27 novembre 1990 (JO du 8-4-92)
EDL des 14 et 18 mars 1991 (JO du 8-4-92)
8 juin 1994 (JO du 16-3-96)
9 septembre 1966 (JO des 9 et 10-10-67)
A du 3 décembre 1969 (JO du 2-11-70)
A du 22 juillet 1997 (JO du 27-8-98)
Accord “frontalier”du 11 avril 1983
(JO du 25-2-87)
31 décembre 1953 (JO du 29-3-55)
A du 22 juillet 1997 (JO du 27-8-98)
1er juin 1973 (JO du 2-10-75)
27 décembre 1974 (JO du 21-11-75)
24 novembre 1971 (JO du 6-8-75)
5 août 1987 (JO du 18-4-89)
28 mai 1973 (JO du 13-11-75)
18 février 1987 (JO du 6-7-89)
4 octobre 1985 (JO du 28-5-87)
7 mai 1992 (JO du 12-1-94)
10 février 1993 (JO du 20-12-94)
28 mars 1974 (JO du 13-9-75)
14 décembre 1950 (JO du 21-8-51)
EDL du 5 novembre 1963 (JO du 15-12-63)
EDL du 31 décembre 1963 (JO du 26-2-64)
15 décembre 1993 (JO du 16-3-97)
IR-IF
IR
S
IR-S-DE
IR-S-DE
IR
IR-IF
IR
IR-IF
S-DO
IR-IF
IR
S
IR-IF
IR
IR-S-DE
IR
IR-S-DE
IR
IR
IR
IR-IF
IR
IR
IR-IF
(1) Convention fiscale de nature particulière.
(2) Entente fiscale entre la France et la province du Québec.
22
23
Liste des abréviations
ACI : adhérent compensateur individuel, membre du Matif.
ParisBourse SBF SA : Société des Bourses françaises.
BTAN : bon du Trésor à taux fixe et intérêts annuels.
Prix pied de coupon : prix ne tenant pas compte du coupon couru. Ce mode de
cotation permet de comparer entre eux les cours de différents emprunts dont
le coupon se détache annuellement à des dates différentes.
BTF : bon du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.
Clearstream International : organisme international de compensation, situé
au Luxembourg.
Relit : système de règlement/livraison de valeurs mobilières contre paiement.
RGV : Relit grande vitesse.
CMF : Conseil des marchés financiers.
COB : Commission des opérations de Bourse.
Sicovam SA : Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs
mobilières (organisme français de compensation).
CRBF : Comité de la réglementation bancaire et financière.
SVT : spécialiste en valeurs du Trésor.
Eonia : Euro OverNight Index Average.
STRIPS : Separate Trading of Registered Interest and Principal of Securities.
Euribor : taux interbancaire offert dans la zone euro (Euro Interbank Offered
Rate).
Target : Transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en
temps réel.
Euroclear : organisme international de compensation, situé à Bruxelles.
FSR : Fonds de soutien des rentes.
IVT : intermédiaire en valeurs du Trésor.
Matif : Marché à terme international de France.
Matif SA : autorité de gestion du Matif.
TEC : taux de l’échéance constante.
TMB : moyenne arithmétique des taux de rendement moyens mensuels des
BTF à 13 semaines constatés au cours de l’année précédant la date de mise
en paiement du coupon, publiée par la Caisse des dépôts et consignations.
TME : moyenne arithmétique des taux de rendement moyens mensuels des
emprunts d’État à taux fixe d’échéance supérieure à 7 ans sur l’année
précédant la date de mise en paiement du coupon, publiée par la Caisse des
dépôts et consignations.
NEC : négociateur courtier, membre du Matif.
OAT : obligation assimilable du Trésor.
TRA : taux révisable, en fonction du taux de rendement moyen mensuel des
emprunts d’État à taux fixe d’échéance supérieure à 7 ans, publié par la
Caisse des dépôts et consignations.
OATi : obligation indexée sur l’inflation.
OPCVM : organisme de placement collectif en valeurs mobilières (sicav ou
fonds commun de placement).
TRB : taux révisable à chaque échéance trimestrielle suivant le taux de
rendement des BTF à 13 semaines, constaté lors de l’adjudication précédant
la mise en paiement du coupon.