FICHE PRATIQUE Le Régime des Sociétés Mères et Filiales

FICHE PRATIQUE
Le Régime des Sociétés Mères et Filiales
Ce régime peut se combiner avec le régime d’intégration fiscale ( voir fiche pratique Régime
d’intégration fiscale). Il permet à la société mère de bénéficier sur option, de l’exonération des
dividendes reçus de ses filiales sous réserve d’une taxation d’une quote-part de frais et charges. Il a
pour but d’éviter une double imposition à l’IS des bénéfices des filiales.
Conditions d’application
L’option pour ce régime permet une exonération des produits de filiales à hauteur de 95% de leur
montant. A défaut d’option, les produits de filiales sont en revanche inclus dans le résultat imposable
à l’IS selon les règles de droit commun. Même si la société mère est déficitaire, l’option lui permet de
conserver son déficit reportable. Le système est aussi avantageux pour les produits de filiales
étrangères.
Pour les sociétés qui appartiennent à un groupe fiscalement intégré, l’intégration fiscale assure en
complément du régime des sociétés mères une neutralité fiscale parfaite des distributions entre
sociétés membres du groupe. Et cela par la neutralisation de la quote-part de frais et charges
afférente aux distributions intragroupe effectuées après le premier exercice d’appartenance au
groupe. L’option est d’ailleurs indispensable pour éviter l’imposition des distributions intragroupe,
puisque les dividendes ouvrant droit au régime des sociétés mères ne peuvent pas être neutralisées
pour la détermination du résultat d’ensemble.
L’option pour le régime spécial est annuelle et n’est soumise à aucune déclaration particulière. Elle
doit être exercée pour l’ensemble des produits reçus d’une même filiale.
Sociétés et organismes bénéficiaires
Les sociétés mères bénéficiaires de ce régime sont des personnes morales ou organismes, quelle que
soit leur nationalité, qui sont soumis de plein droit ou sur option à l’IS au taux normal sur tout ou
partie de leur activité.
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Nature et forme des titres détenus
Les titres détenus par la mère doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un
établissement agréé par l’administration (preuve surtout par les intermédiaires habilités). Les titres
doivent appartenir à la mère en pleine propriété.
Quotité et durée de détention de la participation
Le régime est applicable aux sociétés mères détenant des participations représentant au moins 5 %
du capital de la société émettrice. Ces titres doivent avoir été conservés pendant un délai de deux
ans.
Seuil de participation
Les titres doivent en principe représenter au moins 5% des droits financiers et des droits de vote de
la société émettrice quel que soit leur prix de revient. Cette condition s’apprécie à la date de mise en
paiement des produits de participation.
Exonération des produits de filiales
Lorsque toutes les conditions sont réunies, les revenus de filiales françaises ou étrangères ouvrent
droit à une exonération d’impôt sur les sociétés chez la mère. Les produits nets des actions ou parts
d’intérêts de la filiales perçus au cours de l’exercice par la société mère sont, retranchés du bénéfice
net total de la société mère, déduction faite d’une quote-part de frais et charges.
Cette quote-part de frais et charges est fixé forfaitairement et uniformément à 5% du produit total
des participations, quel que soit le montant des frais et charges exposés par la société mère.
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