Direction des famille et de la petite enfance 2015 DFPE 9G

Direction des famille et de la petite enfance
2015 DFPE 9G Dotation (122 477 euros) et convention pour le fonctionnement du Centre de
planification du groupe d’œuvres sociales de Belleville (GOSB)
PROJET DE DÉLIBÉRATION
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les missions, l’organisation et le fonctionnement des centres de planification et d’éducation familiale
(CPEF) sont prévus aux articles L.2311-1 et suivants et R.2311-7 et suivants du Code de la Santé
Publique. Cette compétence légale relève des départements et recouvre la mise en place des activités
suivantes :
 des consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité, la contraception, la sexualité et
la prévention des maladies sexuellement transmissibles,
 des entretiens individuels de conseil conjugal tels que les entretiens préalables à l’interruption
volontaire de grossesse ou relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une IVG, la
préparation à la vie de couple et à la fonction parentale,
 la diffusion d’informations collectives de prévention organisées dans les centres ou à l’extérieur
portant sur la sexualité, l’éducation familiale et la préparation des jeunes à la vie de couple et à la
fonction parentale.
Le dispositif de planification et d’éducation familiale parisien se compose de 21 centres de planification
(3 centres départementaux, 1 centre municipal, 8 centres associatifs et 9 centres de l’AP-HP). Les 9
centres de l’AP-HP sont principalement orientés vers un service de planification familiale accompagnant
l’orthogénie.
Depuis 2008, le Département de Paris s’est engagé à développer le nombre de centres planification et
d’éducation familiale afin d’assurer un meilleur maillage du territoire parisien, de constituer un réseau
de proximité essentiel et de répondre aux besoins des parisiens. Ainsi, le 1 er février 2014 un nouveau
CPEF a ouvert au 2, rue Hittorff, géré par le Mouvement Français pour le Planning Familial (M.F.P.F.).
Dans le cadre du programme municipal de renforcement de l’offre de soins de premier recours
accessible, la collectivité parisienne a décidé de soutenir le projet de modernisation du batiment situé
162, rue de Belleville dont l’association « Groupe d’œuvres Sociales de Belleville » (G.O.S.B) est
propriétaire. Au sein de ce projet la collectivité parisienne a souhaité intégrer la création d’un nouveau
CPEF.
L’association GOSB, fondée en 1919, a pour but « de créer, de gérer ou de soutenir toutes institutions
sociales et spécialement celles qui s’adressent aux plus défavorisés ». L’association se situe au 162, rue
de Belleville, dans le nord du 20ème arrondissement, à la limite du 19ème arrondissement dans un
quartier populaire, où résident un nombre important de familles en difficultés (familles migrantes,
familles monoparentales). L’ouverture de ce centre doit permettre de toucher les publics cibles et
notamment les jeunes qui sont une composante de la population de ce quartier.
Le présent projet de délibération vise à autoriser la signature d’une convention triennale concernant la
gestion du centre de planification et d’éducation familiale du GOSB qui sera situé 27 rue Levert (20
ème) et devrait ouvrir ses portes au 1er février 2015.
Le montant de la dotation proposé pour l’année 2015 s’élève à 122 477 euros. Les montants des
dotations suivantes seront soumis à l’approbation du conseil de Paris chaque année.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Présidente du Conseil de Paris,
Siégeant en formation de Conseil Général
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2015 DFPE 9G Dotation (122 477 euros) et convention pour le fonctionnement du Centre de
planification du groupe d’œuvres sociales de Belleville (GOSB)
Le Conseil de Paris
Siégeant en formation de Conseil général
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date des 9, 10 et 11 février 2015 par lequel Madame la Présidente du
Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, propose de fixer pour 2015 la dotation du
centre de planification et d’éducation familiale situé 27 rue Levert à Paris 20ème et de signer une
convention de fonctionnement avec le « Groupe d’œuvres Sociales de Belleville » ayant son siège social
162 rue de Belleville à Paris (20e), pour l’organisation des activités de planification et d’éducation
familiale définies par le Code de la Santé Publique;
Sur le rapport présenté par Monsieur Bernard Jomier au nom de la 4e commission ;
Délibère :
Article 1 : Madame la Présidente du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général est
autorisée à signer la convention pour les années 2015 à 2017 jointe au présent projet de délibération fixant
les engagements réciproques du Département de Paris avec le « Groupe d’œuvres Sociales de Belleville »
ayant son siège social 162 rue de Belleville à Paris (20e) pour l’organisation des activités de planification
et d’éducation familiale définies par le Code de la Santé Publique.
Article 2. : Le montant de la dotation de fonctionnement 2015 du centre de planification familiale est fixé
à 122 477 euros.
Article 3. : Les dépenses correspondant à la dotation prévue à l’article 2 et à la convention visée à l’article
1 seront imputées au chapitre 65, nature 6568, rubrique 41, sous rubrique 1 du budget de
fonctionnement du Département de Paris pour l’année 2015 et suivantes sous réserve de la décision
de financement.