reglement du jeu concours

REGLEMENT DU JEU CONCOURS « EXTRANET LOCATAIRES »
ORGANISÉ PAR LE GROUPE LOGEMENT FRANÇAIS – 2015
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
Le Groupe Logement Français, S.A. d’HLM (ci-après désignée par « Société Organisatrice ») au capital
de 24 544 333 euros, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 572 015 451 dont le siège est situé
au 51 rue Louis Blanc – 92917 Paris la Défense Cedex, organise un concours gratuit, sans obligation
d’achat, sur simple inscription à l’extranet locataire de ses sociétés, intitulé « Mon espace
personnel ».
Ce nouvel espace est accessible depuis les adresses URL ci-dessous :
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Logement Francilien - www.logementfrancilien.fr
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Logement Français - www.logementfrancilien.fr
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Coopération et Famille - www.cooperationfamille.fr
Sollar - www.sollar.fr
Logis Familial - www.logisfamilial.fr
Logis Familial Varois - www.logisfamilialvarois.fr
Logis Méditerranée - www.logismediterranee.fr
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ARTICLE 2 : DEPOT LEGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître René SIMEONE, Huissier de justice – Searl
SYNERGIE HUISSIER 13 – 21 rue Bonnefoy 13006 Marseille.
Le règlement du Jeu est uniquement disponible sur les sites des sociétés du Groupe Logement
Français, dans la rubrique « vous êtes locataire ».
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Logement Francilien - http://espacelocataires.logementfrancilien.fr
Logement Français - http://espacelocataires.logementfrancilien.fr
Coopération et Famille - http://espacelocataires.cooperationfamille.fr
Sollar - http://espacelocataires.sollar.fr
Logis Familial - http://espacelocataires.logisfamilial.fr
Logis Familial Varois - http://espacelocataires.logisfamilialvarois.fr
Logis Méditerranée - http://espacelocataires.logismediterrannee.fr
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société
Organisatrice à l’adresse suivante :
Groupe Logement Français
Direction de la Communication - Jeu Extranet
51 rue Louis Blanc
92917 Paris la Défense Cedex
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
3.1 Conditions de Participation au Jeu
Ce Jeu, gratuit sans obligation d’achat, est ouvert uniquement aux locataires, titulaires d’un contrat
de location dans l’une des sociétés du groupe, résidants en France métropolitaine et exclu les
collaborateurs des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération du jeu et des membres de
leurs familles proches (parents, frères et sœurs, ou toute autre personne résidant dans un même
foyer, y compris les concubins.). La participation par courrier est exclue.
Tout participant âgé de moins de 18 ans et/ou ne disposant pas de la capacité juridique doit obtenir
l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement.
La Société Organisatrice pourra à tout moment demander à tout participant mineur ou assisté de
justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de
cette autorisation.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
L’ensemble des locataires du Groupe Logement Français ont reçu avec leur avis d’échéance de fin
janvier un dépliant leur annonçant la mise en ligne de l’extranet locataires et le jeu-concours. Une
information a également été publiée sur les sites internet, espace « vous êtes locataire ».
Pour jouer, les participants devront se connecter et se créer un compte sur l’espace locataires de la
société dont il dépend :
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Logement Francilien - www.logementfrancilien.fr
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Logement Français - www.logementfrancilien.fr
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Coopération et Famille - www.cooperationfamille.fr
Sollar - www.sollar.fr
Logis Familial - www.logisfamilial.fr
Logis Familial Varois - www.logisfamilialvarois.fr
Logis Méditerranée - www.logismediterranee.fr
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Le Jeu est limité à une participation par famille, domiciliant à la même adresse (1 joueur est
équivalent à 1 création de compte valide).
3.2 Validité de la Participation
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de
la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU
4.1 Déroulement pour participer au Jeu
Toutes les inscriptions valides sur les sites, indiqués ci-dessous, seront pris en compte pour les tirages
au sort. Le jeu se déroule dès la mise en ligne du site (courant janvier et février) au 31 mars jusqu’à
23h59 min date et heure françaises de connexion faisant foi).
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Logement Francilien - www.logementfrancilien.fr
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Logement Français - www.logementfrancilien.fr
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Coopération et Famille - www.cooperationfamille.fr
Sollar - www.sollar.fr
Logis Familial - www.logisfamilial.fr
Logis Familial Varois - www.logisfamilialvarois.fr
Logis Méditerranée - www.logismediterranee.fr
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4.2 Principe de fonctionnement du Jeu
Pour participer au tirage au sort, les participants devront se rendre sur la plateforme de l’extranet
locataire dont ils dépendent et activer leur compte utilisateur.
Tous les participants qui ont bien activé leur compte locataire pendant la période du jeu, seront
sélectionnés pour participer au tirage au sort.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS GAGNANTS
23 lots sont à gagner au total, répartis au prorata du nombre de logements gérés par chaque société.
La répartition est la suivante :
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Logement Francilien et Logement Français : 9 gagnants
Coopération et Famille : 6 gagnants
Sollar : 2 gagnants
Logis Familial : 2 gagnants
Logis Familial Varois : 2 gagnants
Logis Méditerranée : 2 gagnants
Ces gagnants seront désignés par tirage au sort le 31 mars 2016.
Les gagnants seront informés par téléphone, par courrier ou courrier électronique le 20 avril 2016 au
plus tard.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du fournisseur
d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Les dotations seront envoyées par Chronopost aux gagnants dans un délai de 8 semaines à compter
de la date de désignation des gagnants.
Toute dotation ne pouvant être distribuée par suite d'une erreur ou d'une omission dans les
coordonnées des participants, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison
imputable au gagnant, sera annulée. La dotation ne pourra en aucun cas être réclamée
ultérieurement par le gagnant initial.
Les frais d’expédition des dotations seront à la charge de la Société Organisatrice.
En cas de refus d’un lot ou toute autre raison de non-retrait du lot, celui-ci ne sera pas réattribué.
ARTICLE 6 : DOTATION
Le gagnant sera récompensé par une tablette Samsung Galaxy Tab 4, d’une valeur de 215 €.
En aucun cas le lot mis en jeu ne pourra être échangé contre des espèces ou d’autres prix à la
demande d’un gagnant, ni être cédé, ni faire l’objet de revente ni de décompte.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent si
les circonstances l’y contraignent.
ARTICLE 7 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La participation au jeu-concours donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé à des fins
promotionnelles ou publicitaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6
janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des
données collectées à l’occasion de leur participation au jeu-concours. Les participants peuvent
exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers ou exploitées hors
Union européenne par demande écrite adressée à la société organisatrice à l’adresse visée au
préambule du présent règlement.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des
dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu, ni
du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa
volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission
de message électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de
mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus
particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données
qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
En particulier, la Société Organisatrice ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas
où les sites seraient indisponibles au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du
procédé de tirage au sort automatisé qui ne leur serait pas imputable ou pour le cas où les
informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait
pas imputable.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT ET DE CONNEXION
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais
d’affranchissement et de connexion sur simple demande écrite séparée comportant ses nom,
prénom, adresse précise, objet de la demande ainsi qu’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse
« Groupe Logement Français – 51 rue Louis Blanc – 92917 Paris la Défense Cedex », et ce, au plus
tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de l’opérateur de
télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion internet sera
remboursée forfaitaire ment sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur
justificatif de l'opérateur téléphonique.
Seront également remboursés à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom,
prénom, adresse postale précise, son e-mail et le nom du Jeu :
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 7
ci-dessus, au tarif lent en vigueur (soit 0,56 Euros);
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement au tarif lent en
vigueur (soit 0,56 Euros).
Ces demandes de remboursement sont limitées à une demande par foyer (même nom et/ou même
adresse et/ou mêmes coordonnées bancaires).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des informations erronées
sera rejeté.
Étant observé qu’en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès offrent une connexion internet gratuite ou forfaitaire, il est précisé que tout accès au site
internet du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure
où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour
son usage de l'internet en général, et que le fait pour le participant de se connecter au site internet
du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 : LITIGES – LOI APPLICABLE
Le Jeu et l'interprétation du présent Règlement sont soumis au droit français.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.