190115 ICasco Pro ART Computer pour MacBook et IMac

 MacBook et iMac
Conditions générales et attestation d’assurance
selon le contrat souscrit par ART Computer SA et l’assureur, définis dans les conditions générales
de l’assureur, dont l’ayant droit est l’acheteur.
Objets assurés
Sont assurés les portables MacBook et les ordinateurs iMac achetés chez ART Computer SA.
Risques assurés
1 Détériorations
Détériorations dues à un facteur extérieur et survenant de manière soudaine et imprévue.
2 Dommages dus à l’effet du courant
Dommages imprévus aux appareils assurés lorsque ceux-ci se trouvent sous tension et que la cause du
dommage provient de l’effet du courant électrique lui-même, d’une surtension ou d’un échauffement
consécutif à une surcharge.
3 Obligations en cas de sinistre
L’ayant droit doit justifier le dommage.
Ne sont pas assurés les dommages
a aux batteries non rechargeables et aux éléments qui doivent être changés régulièrement;
b dus à la fatigue du matériel, à l’usure, aux griffures, à l’esthétique, ainsi que le ou les dommages au
vernis;
c pour lesquels existe une garantie légale ou contractuelle ou survenant lorsque les choses assurées sont
nettoyées, réparées ou transportées par des tiers;
d causés par l’incendie, les dommages naturels, le vol, la perte, l’égarement ou autre disparition.
Prestation d’assurance
Les prestations d’assurance sont dues uniquement si l’acheteur les fait valoir auprès d’ART Computer SA
en présentant la confirmation d’assurance (quittance/facture)
Les prestations suivantes sont allouées :
- En cas de dommage partiel, après règlement de la franchise de la franchise de CHF 50.00, la remise en
état par ART Computer SA du portable MacBook ou l’ordinateur iMac concerné.
- En cas de dommage total, après règlement de la franchise de CHF 50.00, la fourniture d’un nouvel
appareil de même type et modèle par ART Computer SA.
Début, durée et validité territoriale de la couverture d’assurance
L’assurance prend effet :
- A compter de la date d’achat chez ART Computer SA de l’appareil assuré, elle est valable dans le monde
entier.
L’assurance prend fin :
- Après trois (3) années.
- En cas de dommage total (si les frais de réparation s’élèvent à plus de 90% du prix d’achat de l’appareil)
- Pas de prolongation possible de l’assurance par ce contrat.
1 MacBook et iMac
Aperçu des primes
La prime pour trente six (36) mois correspond à 7.2% du prix d’achat, timbre fédéral inclus.
Par exemple pour un portable MacBook ou un ordinateur iMac de CHF 1200.00, la prime s’élève
à CHF 86.40 pour 36 mois.
Que faire en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, veuillez vous adresser à la succursale Art Computer SA la plus proche, soit Fribourg,
Genève ou Lausanne.
Conséquence d’une violation des obligations
En cas de violation fautive des obligations, la prestation peut être réduite dans la mesure où l’importance
du dommage en a été influencée.
Droit de recours envers des tiers
Les prétentions que le preneur d’assurance ou l’ayant droit peut faire valoir contre des tiers passent à
l‘assureur au moment de la fourniture des prestations.
For juridique et droit droit applicable
L’assureur est la Mobilière Suisse Société d’assurance SA, 3001 Berne.
Pour toute prétention découlant du contrat d’assurance, l‘assureur peut être actionnée au domicile suisse
ou au siège du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, au lieu où l’objet est assuré, pourvu qu’il se trouve
en Suisse, ainsi qu’au siège de l‘assureur à Berne.
En plus de ces conditions, sont valables les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance
(LCA), le Code civil suisse et le Code de obligations.
Traitement des données
L‘assureur traite les données collectées lors de l’exécution de contrats d’assurance ou du règlement des
sinistres et les utilise, entre autres, pour le calcul des primes, l’examen du risque, le règlement de cas
d’assurance ainsi qu’à des fins de marketing au sein du Groupe. Ces données peuvent être conservées
tant sur support papier que sous forme électronique.
Si l’exécution du contrat ou le traitement de sinistres l’exige, l‘assureur est en droit de transmettre des
données
à des tiers parties prenantes à l’assurance en particulier à des coassureurs ou réassureurs ainsi qu’à des
avocats, aux autorités ou à des experts externes.
L’assureur est en droit de transmettre des informations afin de découvrir ou d’empêcher les abus à
l’assurance.
Nom : ..........................................
36 mois
Prénom : .....................................
N° facture : ……………….
Lieu, date : .........................................
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2 Signature : .........................................