Conseil supérieur wallon de la Chasse
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Conseil supérieur wallon de la Chasse
Conseil supérieur wallon de la Chasse Doc. 16/CSWChasse 022 DR/AM/SL Liège, le 29 novembre 2016 Avis du CSWC relatif à l’avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l’examen de chasse en Région wallonne 1. Préambule Conformément à l’article 14 de la Loi sur la chasse, nul ne peut chasser en Wallonie sans être titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de chasse. Une des conditions pour obtenir un permis est d’être en possession d’un certificat valide de réussite des épreuves théorique et pratique de l’examen de chasse, dont l’organisation est définie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998. Le Gouvernement propose d’apporter des modifications sur ce dernier texte, afin de répondre à certaines demandes du monde de la chasse. Ces modifications portent notamment sur : - La création d’une session de rattrapage aussi bien pour l’épreuve pratique que théorique ; - La réduction du nombre de questions pour l’épreuve théorique ; - La modification du système de cotation ; - L’augmentation du seuil minimum de bonnes réponses pour réussir l’examen. 2. Avis Réuni ce 14 novembre 2016, le Conseil supérieur wallon de la Chasse a examiné la demande d’avis portant sur l’avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l’examen de chasse en Région wallonne. Après discussions et délibérations, le Conseil propose une série d’alternatives aux modifications figurant dans l’avant-projet. Le Conseil demande que la validité de l’attestation de réussite de l’épreuve théorique soit maintenue à dix ans. Il estime en effet qu’une durée de cinq années cynégétiques consécutives pourrait être pénalisante pour des personnes ayant par exemple des obligations scolaires ou professionnelles qui ne leur permettent pas de passer rapidement l’épreuve pratique de l’examen de chasse. La création d’une session de rattrapage est saluée par le Conseil. Celui-ci estime toutefois qu’il serait préférable d’organiser une véritable seconde session et pas uniquement une session de rattrapage. Cela permettrait notamment à des candidats empêchés pour des raisons diverses, mais justifiées (professionnelles, médicales…), de passer l’épreuve théorique dans le courant de la même année. Secrétariat : CESW - Pôle « nature-ruralité » - Rue du Vertbois, 13 c - 4000 LIEGE Tél. : 04/232.98.(**) - Fax : 04/232.98.26 - E-mail : [email protected] Secrétaire - coordinateur administratif : Pierre-Jacques HEINE (70) / Secrétaire - coordinateur technique : Alain MAIRESSE (79) Secrétaires : Olivier BALTUS (18) - Julien DAISE - Corneille FRANSSEN (21) – Dominique ROSENGARTEN (57) Secrétaires administratives : Sabrina LAMBEAUX (26) - Frédérique BLANJEAN (90) - Inge SCHUMACHER (19) Le Conseil tient à insister sur l’importance de la formation. Il demande à laisser un délai raisonnable entre la période d’examens académiques et la première session de l’examen théorique de chasse, de manière à permettre l’organisation des formations dans les meilleures conditions possibles, tant pour les candidats que pour les formateurs. La seconde session serait, quant à elle, programmée 15 jours après la première, afin de répondre aux exigences administratives (correction, résultat, courrier, convocation…). Le Conseil est favorable à une réduction du nombre de questions à l’épreuve théorique, à savoir 60 questions au lieu de 80. Cette mesure permettra notamment de réduire la durée de l’épreuve. Par contre, le Conseil estime qu’il n’est pas pertinent que la seconde session ou session de rattrapage comporte moins de questions que la première, et ce d’autant plus s’il s’agirait de deux sessions équivalentes. Il demande donc que la seconde session soit structurée de la même manière que la première avec 60 questions. Le Conseil insiste sur la qualité et le sérieux de l’examen organisé en Wallonie. S’il est favorable à la suppression du système de cotation négative (un point en moins par réponse erronée), il estime qu’il est nécessaire d’augmenter le seuil de réponses correctes pour réussir l’épreuve théorique. Le Conseil propose que pour réussir, le candidat obtienne au minimum 60% dans chaque branche et 66% au total afin de maintenir la crédibilité de l’examen par un niveau élevé d’exigence. Une augmentation du nombre de suggestions par question à 4 a également été évoquée, afin de réduire les probabilités d’obtenir de réponses par hasard. Celle-ci semble toutefois difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Le Conseil est également favorable à la création d’une session de rattrapage de l’épreuve pratique, mais propose d’en conditionner l’accès. Il souhaite en effet renforcer les exigences en matière de sécurité. Autrement dit, cette épreuve ne serait accessible qu’aux candidats en échec par manque de points. Une faute de sécurité constituerait un critère d’exclusion. Le candidat concerné serait alors amené à représenter l’épreuve l’année suivante. 3. Suggestion complémentaire relative à l’équivalence des permis de chasse étrangers Suite à l’analyse de l’avant-projet, le Conseil souhaite attirer l’attention du Gouvernement wallon sur certains problèmes liés à l’équivalence des permis de chasse étrangers. Les statistiques de demandes de permis par rapport au nombre d’examens réussis en Wallonie, tendent à démontrer que près de la moitié des examens sont passés à l’étranger. Or, ces derniers, notamment les français, sont particulièrement faciles et n’insistent pas assez sur la sécurité. Le Conseil souhaite des mesures plus strictes quant à la reconnaissance des permis de chasse étrangers. Il insiste pour rappeler que le but principal de l’examen est bien de protéger les personnes et la faune contre les dégâts de « mauvais chasseurs » par une formation adéquate. Il propose dès lors que les permis étrangers ne puissent être reconnus que pour les ressortissants du pays émetteur. A titre d’exemple, le permis de chasse français ne pourrait être reconnu en Wallonie qu’à la condition qu’il soit détenu par un(e) Français(e). Cette mesure vise notamment à éviter la fuite des candidats wallons vers les examens étrangers, réputés plus faciles. Doc. 16/CSWChasse 022 2